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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876

Note : Dans le cadre d’un litige commercial porté devant le TGI de Saint-Pierre, cette juridiction va se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant le

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 01/00760

C’est ce que rappelle l’arrêt rapporté à propos d’une société mise en liquidation judiciaire en raison de la commission d’une multitude de fautes de gestion par la

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 septembre 2006, numéro 05/00665

En effet, si la faute médicale peut être prouvée par tout moyen, les éléments apportés doivent présenter des garanties suffisantes d'authenticité,

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Une mésentente entre associés, pour constituer un juste motif de dissolution judiciaire, doit être de nature à entraver le fonctionnement normal de la société.. Note :

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00146

Les deux victimes âgées de 11 et 12 ans se trouvaient dans l’environnement immédiat et dans un rapport d’autorité vis-à-vis du prévenu – le grand frère pour l’une et

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006, numéro 05/00921

Il ne faisait aucun doute que l’automobile garée sur le bord de la chaussée était bien impliquée dans l’accident (La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 septembre 2006, numéro 05/00438

Or le fait d’avoir une politique commerciale active de détournement de la clientèle aux alentours du fonds de commerce est constitutitif d’un manquement

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Étude comparative des représentations sociales liées au développement durable dans collèges urbains et ruraux du département de Cantal

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338

Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 2010, RG numéro 08/01775

Cette précision avait cependant peu d’importance en l’espèce, puisque le délai d’un mois était de toute façon largement expiré, qu’on le calcule à compter

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2014, RG numéro 12/01152

La formule retenue par la juridiction d’appel est claire : le juge peut intervenir pour imposer une réparation en équivalent lorsque le créancier exige une réparation

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 06/00885

L’un des co-indivisaires demandait que le partage soit réalisé en valeur grâce à une licitation, cette demande était justifiée par le fait que « le partage en nature

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, numéro RG 11/00782

Selon la Cour d'appel de Saint-Denis, la cause grave était contenue dans le fait que les informations figurant dans les conclusions tardives de l'intimée étaient. « de nature à

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2007, RG numéro 05/02175 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2007, RG numéro 06/00353

Toutefois, la Cour d’appel relève que « les parcelles (…) proviennent d’un seul et même terrain correspondant au lot n°4 qui bénéficiait en vertu de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 septembre 2008, RG numéro 07/02024 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/00423

Le courrier électronique que le chef d’entreprise lui a adressé à cette date était effectivement sans ambiguïté mais en restant à son poste après le 17/10,

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006

Lorsque la durée affecte l’exécution d’un acte juridique à titre onéreux, on peut concevoir que le prix qui originairement correspondait à la valeur réelle de la

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 06/00865 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG numéro 07/00255

En outre, l’arrêt précise que « la prétention de l’appelant qui sollicite la compensation entre cette indemnité et celle à laquelle il soutient avoir droit au titre

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185

Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si

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