18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion octobre numéro 6'
Dans les deux arrêts rendus par la Cour de Saint Denis, le président d’une association poursuivi pour abus de confiance, faisait valoir son manque de rigueur ou son ignorance,
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Suite à une mésentente opposant le gérant d'une SARL à son associé unique en raison d'une opération de filialisation de cette entreprise, le Tribunal mixte de commerce,
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Pour la Cour d’appel de Saint-Denis la demande de transfert des actions d’un actionnaire au nom d’un tiers, ne peut être exercée que par l’actionnaire
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Elle juge ainsi que le message publicitaire, constitutif d'une fausse information, « en restreignant l'obligation de conformité à la seule norme française,
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Par suite doit être déclarée irrecevable la demande d’ouverture d’une telle procédure sur assignation d’un créancier à l’encontre d’un débiteur radié depuis
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C’est cette dérogation au dessaisissement qu’invoquait un entrepreneur en liquidation judiciaire pour faire appel d’une ordonnance de référé l’ayant condamné à
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L’arrêt n°05/00755 du 13 octobre 2006 rappelle que « l’attribution préférentielle ne constitue qu’une modalité du partage et la décision qui l’accorde ne confère
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Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le
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Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si
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Tel était le raisonnement des magistrats dionysiens pour considérer que « l’absence d’antécédent de l’intéressé, la brièveté du délai écoulé entre l’embauche et
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selon laquelle le juge peut refuser d’accueillir une demande en bornage lorsqu’il constate un accord antérieur des parties sur la délimitation de leur propriété ne
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De cette décision, il résulte que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait pas,
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« L’ancien propriétaire ne peut prétendre à l’exercice du droit de rétrocession du bien préempté que dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide
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Il résulte des stipulations de cet acte que la COMMUNE DE SAINT- PIERRE s’est engagée en contrepartie de cette cession à faire en sorte que les parcelles restant
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– L’incidence d’une instance en cours sur la détermination du passif La Cour d’appel statue « la créance (…) ne figure sur l’état des créances qu’au titre
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