• Aucun résultat trouvé

18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion octobre numéro 6'

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2006, numéro 05/00265 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2006, numéro 06/00022

Dans les deux arrêts rendus par la Cour de Saint Denis, le président d’une association poursuivi pour abus de confiance, faisait valoir son manque de rigueur ou son ignorance,

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01145

Suite à une mésentente opposant le gérant d'une SARL à son associé unique en raison d'une opération de filialisation de cette entreprise, le Tribunal mixte de commerce,

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01022

Pour la Cour d’appel de Saint-Denis la demande de transfert des actions d’un actionnaire au nom d’un tiers, ne peut être exercée que par l’actionnaire

Protected

N/A

2
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01975

Elle juge ainsi que le message publicitaire, constitutif d'une fausse information, « en restreignant l'obligation de conformité à la seule norme française,

Protected

N/A

2
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710

Par suite doit être déclarée irrecevable la demande d’ouverture d’une telle procédure sur assignation d’un créancier à l’encontre d’un débiteur radié depuis

Protected

N/A

2
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01765

C’est cette dérogation au dessaisissement qu’invoquait un entrepreneur en liquidation judiciaire pour faire appel d’une ordonnance de référé l’ayant condamné à

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 2006, numéro 05/00755

L’arrêt n°05/00755 du 13 octobre 2006 rappelle que « l’attribution préférentielle ne constitue qu’une modalité du partage et la décision qui l’accorde ne confère

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2007, RG numéro 05/01171, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00714, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2007, RG numéro 05/2136 et Cour d'

Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été

Protected

N/A

4
0
0
2021
Étude comparative des représentations sociales liées au développement durable dans collèges urbains et ruraux du département de Cantal

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

Protected

N/A

15
0
0
2022
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338

Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185

Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2006, numéro 05/00195 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00201

Tel était le raisonnement des magistrats dionysiens pour considérer que « l’absence d’antécédent de l’intéressé, la brièveté du délai écoulé entre l’embauche et

Protected

N/A

2
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG numéro 07/00698

selon laquelle le juge peut refuser d’accueillir une demande en bornage lorsqu’il constate un accord antérieur des parties sur la délimitation de leur propriété ne

Protected

N/A

3
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG numéro 11/00064

De cette décision, il résulte que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait pas,

Protected

N/A

4
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00473

« L’ancien propriétaire ne peut prétendre à l’exercice du droit de rétrocession du bien préempté que dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide

Protected

N/A

2
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG numéro 11/00064

Il résulte des stipulations de cet acte que la COMMUNE DE SAINT- PIERRE s’est engagée en contrepartie de cette cession à faire en sorte que les parcelles restant

Protected

N/A

5
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2011, RG numéro 11/00531

– L’incidence d’une instance en cours sur la détermination du passif La Cour d’appel statue « la créance (…) ne figure sur l’état des créances qu’au titre

Protected

N/A

4
0
0
2021
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137

Peut se prévaloir de l’exception de réapprovisionnement à la baisse et ne commet pas d’infraction à la législation prohibant la revente à perte le commerçant qui a revendu

Protected

N/A

2
0
0
2021

Télécharger plus de documents et télécharger des études de documentation immédiatement !