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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31 mars 2006, numéro 04/00943

L’ancien régime juridique de l’indivision était marqué par la règle de l’unanimité, règle inhérente à la propriété collective comme tous les indivisaires sont

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2008, numéro 06/01289

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée justifie à lui seul le droit de mettre fin à toute immixtion ou divulgation, fautive ou non, préjudiciable ou non, dans ce

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, numéro 05/01235

Si, sur le principe, la reconnaissance mensongère ne saurait être tolérée, il semblerait qu’au cas d’espèce l’auteur de ladite reconnaissance ait simplement

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Étude comparative des représentations sociales liées au développement durable dans collèges urbains et ruraux du département de Cantal

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 09/00557

Après avoir rappelé le principe posé par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation précise que « se heurte à l’autorité de la chose jugée, l’action en

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

La promesse du versement d'une indemnité sans rapport avec une dot d'usage servie en cas de mariage musulman établit l'intention délictueuse du délit d’organisation de mariage aux

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/00416

L’attribution préférentielle se retrouve également dans d’autres domaines, tels que l’indivision post-communautaire (article 1476 du Code civil) ou l’indivision

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856

Quant aux 20 000 euros de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par l’ex-salariée, ceux-ci résultent des termes de l’article L 1235-5 du Code du

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2008, RG numéro 06/01360

Ainsi, « le fait que lors de la cession du fonds servant, le vendeur ait pris l’engagement à l’égard des acquéreurs de procéder à des travaux de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG numéro 09/02053

Cette erreur prise en compte par le Droit pour retenir la nullité de l’acte de vente tend à démontrer que la décision par laquelle le donateur exprime sa volonté de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00797

N’auraient-ils pas pu aller plus loin et considérer que l’absence de lettre recommandée avec demande d’avis de réception équivalait à une absence de notification tout court et

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 08/01096

Il considère tout d’abord « qu’il est constant en droit que l’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 09/01753

Dès lors, les bailleurs doivent être condamnés à réparer les dommages corporels subis par leur locataire, puisque l’article 1721 du Code civil fait peser sur

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185

Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999,

TOBIE Alain fait valoir que l'acte d'engagement méconnaît les prescriptions d'ordre public de l'article L 318-8 (sic) du code de la consommation et se trouve donc nul, de nullité

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 er mars 2013, RG numéro 12/01892

De cette décision, il ressort que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338

Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 05/01173

Dernier îlot de résistance, le contrat de vente suppose, pour être valable, qu’un prix soit déterminé et naturellement que la chose objet de l’acte soit définie..

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