18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion mars numéro 2'
L’ancien régime juridique de l’indivision était marqué par la règle de l’unanimité, règle inhérente à la propriété collective comme tous les indivisaires sont
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En premier lieu, le droit au respect de la vie privée justifie à lui seul le droit de mettre fin à toute immixtion ou divulgation, fautive ou non, préjudiciable ou non, dans ce
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Si, sur le principe, la reconnaissance mensongère ne saurait être tolérée, il semblerait qu’au cas d’espèce l’auteur de ladite reconnaissance ait simplement
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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Après avoir rappelé le principe posé par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation précise que « se heurte à l’autorité de la chose jugée, l’action en
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La promesse du versement d'une indemnité sans rapport avec une dot d'usage servie en cas de mariage musulman établit l'intention délictueuse du délit d’organisation de mariage aux
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L’attribution préférentielle se retrouve également dans d’autres domaines, tels que l’indivision post-communautaire (article 1476 du Code civil) ou l’indivision
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Quant aux 20 000 euros de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par l’ex-salariée, ceux-ci résultent des termes de l’article L 1235-5 du Code du
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Ainsi, « le fait que lors de la cession du fonds servant, le vendeur ait pris l’engagement à l’égard des acquéreurs de procéder à des travaux de
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Cette erreur prise en compte par le Droit pour retenir la nullité de l’acte de vente tend à démontrer que la décision par laquelle le donateur exprime sa volonté de
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N’auraient-ils pas pu aller plus loin et considérer que l’absence de lettre recommandée avec demande d’avis de réception équivalait à une absence de notification tout court et
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Il considère tout d’abord « qu’il est constant en droit que l’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de
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Dès lors, les bailleurs doivent être condamnés à réparer les dommages corporels subis par leur locataire, puisque l’article 1721 du Code civil fait peser sur
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Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si
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TOBIE Alain fait valoir que l'acte d'engagement méconnaît les prescriptions d'ordre public de l'article L 318-8 (sic) du code de la consommation et se trouve donc nul, de nullité
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De cette décision, il ressort que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait
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Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le
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