Pour autant si un tel recours est possible il doit respecter les conditions de la procédure collective et non celle du droit commun de la procédure civile. Or, s’agissant de la

La Cour d’appel le juge la demande mal fondée car « il a signé le contrat de crédit de bail en prenant la qualité de dirigeant de la société, situation confortée par

Sur la nomination de l’expert de gestion, la Cour d’appel de Saint-Denis estime que l’associé est recevable, ce dernier étant titulaire de plus du tiers du

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

Le personnel de Réunibail ayant été transféré le 01 janvier 2006 à Sorefi, en application de l’article L.122-12 du Code du travail, des entretiens individuels ont eu lieu (le

Si au titre des effets personnels de la vente figure l’obligation pour le vendeur de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles (Article 1604 du

La Cour de cassation a développé cette approche, notamment grâce à un arrêt rendu après un pourvoi en cassation concernant une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de

Or cette seule attestation est insuffisante à remettre en cause l’acte de notoriété de prescription acquisitive alors que par ailleurs ni Madame Y. usufruitière de la parcelle

- Les chantiers soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation (permis de construire ou déclaration de travaux), doivent respecter les conditions de réalisation des travaux,

Le président d’une association encaissant les subventions versées par la municipalité, les utilisant pour des dépenses normalement dévolues à la collectivité publique,

Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 20 juillet 2012.. En l’occurrence, un contrat de vente avait

Ainsi, le calcul de l’indemnisation peut être réalisé en fonction soit de la plus-value soit des sommes dépensées pour les matériaux et la main d’œuvre, en outre, la

La Cour d’Appel de Saint-Denis confirme cette décision, « le motif de reprise tiré du désir de la bailleresse "de reprendre son terrain à travailler par mes enfants et moi”

Relevant que l’Ile de La Réunion était par essence « une île montagneuse et cyclonique », elle jugea que « l’existence de précipitations d’eau importantes ne

La distinction est bien établie, et lourde de conséquences : en cas de défaut de qualité, on sait que la sanction réside dans l’irrecevabilité de l’action, sanction de

Cette dernière ne peut donc être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision pour une période où elle résidait, avec son seul coindivisaire, dans

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 juillet 2011, RG n° 08/02305 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2001, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser que si un même fait ne peut être poursuivi sous les deux qualifications de diffamation et