18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion décembre numéro 4'
En effet, précise la Cour de Saint Denis, la complicité implicite ou active des services municipaux n’est pas de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale, mais
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Elle rappela « qu’aux termes de l’article L.653-8 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement,
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Ainsi, si l’une d’elles manque aux obligations qui lui incombent en vertu d’un plan de redressement et rend nécessaires la résolution de ce dernier et
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- Le report de l’entretien suspend le délai d’un mois applicable en matière disciplinaire (Entre l’entretien et la notification de la sanction), ce qui n’était pas le cas
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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En effet, il ne peut être contraire à la loi ni aux principes régissant la procédure pénale et le procès que celui qui saisit la juridiction d’appel d’un recours fasse la
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Les magistrats faisant preuve de vigilance quant au respect de cette double exigence, comme en témoigne l’arrêt : si le trouble mental était avéré en l’espèce, grâce à
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Le harcèlement moral n’est pas plus caractérisé dans la décision commentée, la juridiction dionysienne ne relevant aucun élément « de nature à confirmer la
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La faute de la victime qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l’origine de la création du
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S’il n’est pas contestable que la violation de dispositions déontologiques, de même que la désorganisation de l’entreprise constituent bel et bien des éléments caractérisant
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La Cour d’appel devait donc se prononcer sur l’existence ou non d’un tel intérêt pour les associés d’une SCCV contre une décision ne concernant que la société.. Loin de
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Plus précisément dans un arrêt du 15 décembre 2009 (Arrêt n°1142 du 15 décembre 2009, 08-21.906, P+B+R+I), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, après avoir
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Note : Dans le cadre d’un litige commercial porté devant le TGI de Saint-Pierre, cette juridiction va se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant le
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C’est ce que rappelle l’arrêt rapporté à propos d’une société mise en liquidation judiciaire en raison de la commission d’une multitude de fautes de gestion par la
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Une mésentente entre associés, pour constituer un juste motif de dissolution judiciaire, doit être de nature à entraver le fonctionnement normal de la société.. Note :
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Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été
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Cette réalité juridique est ainsi rappelée dans l’arrêt n°08/00959 de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 12 décembre 2008 : « (…) une servitude constitue un droit
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