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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 11/00205

Elle rappela « qu’aux termes de l’article L.653-8 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement,

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2011, numéro 11/00700

Ainsi, si l’une d’elles manque aux obligations qui lui incombent en vertu d’un plan de redressement et rend nécessaires la résolution de ce dernier et

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

- Le report de l’entretien suspend le délai d’un mois applicable en matière disciplinaire (Entre l’entretien et la notification de la sanction), ce qui n’était pas le cas

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, RG numéro 06/01768

entre les parties n’était pas encore clôturé au jour de la cession de sorte que le solde débiteur n’en était pas encore exigible ; qu’il en résulte que la cession de

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Étude comparative des représentations sociales liées au développement durable dans collèges urbains et ruraux du département de Cantal

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00420

En effet, il ne peut être contraire à la loi ni aux principes régissant la procédure pénale et le procès que celui qui saisit la juridiction d’appel d’un recours fasse la

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356

En effet, précise la Cour de Saint Denis, la complicité implicite ou active des services municipaux n’est pas de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale, mais

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2013, RG numéro 12/01126

Les magistrats faisant preuve de vigilance quant au respect de cette double exigence, comme en témoigne l’arrêt : si le trouble mental était avéré en l’espèce, grâce à

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 décembre 2008, RG numéro 08/00102

Le harcèlement moral n’est pas plus caractérisé dans la décision commentée, la juridiction dionysienne ne relevant aucun élément « de nature à confirmer la

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00303

La faute de la victime qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l’origine de la création du

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2011, RG numéro 10/00493

S’il n’est pas contestable que la violation de dispositions déontologiques, de même que la désorganisation de l’entreprise constituent bel et bien des éléments caractérisant

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 décembre 2011, RG numéro 10/02057

La Cour d’appel devait donc se prononcer sur l’existence ou non d’un tel intérêt pour les associés d’une SCCV contre une décision ne concernant que la société.. Loin de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2008, RG numéro 07/00809

Plus précisément dans un arrêt du 15 décembre 2009 (Arrêt n°1142 du 15 décembre 2009, 08-21.906, P+B+R+I), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, après avoir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 04/00634

Pour autant si un tel recours est possible il doit respecter les conditions de la procédure collective et non celle du droit commun de la procédure civile. Or, s’agissant de la

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2007, RG numéro 05/01171, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00714, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2007, RG numéro 05/2136 et Cour d'

Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

Cette réalité juridique est ainsi rappelée dans l’arrêt n°08/00959 de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 12 décembre 2008 : « (…) une servitude constitue un droit

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 04/00731

La Cour d’appel le juge la demande mal fondée car « il a signé le contrat de crédit de bail en prenant la qualité de dirigeant de la société, situation confortée par

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082

Sur la nomination de l’expert de gestion, la Cour d’appel de Saint-Denis estime que l’associé est recevable, ce dernier étant titulaire de plus du tiers du

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