18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion décembre numéro 3'
Elle rappela « qu’aux termes de l’article L.653-8 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement,
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Ainsi, si l’une d’elles manque aux obligations qui lui incombent en vertu d’un plan de redressement et rend nécessaires la résolution de ce dernier et
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- Le report de l’entretien suspend le délai d’un mois applicable en matière disciplinaire (Entre l’entretien et la notification de la sanction), ce qui n’était pas le cas
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entre les parties n’était pas encore clôturé au jour de la cession de sorte que le solde débiteur n’en était pas encore exigible ; qu’il en résulte que la cession de
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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En effet, il ne peut être contraire à la loi ni aux principes régissant la procédure pénale et le procès que celui qui saisit la juridiction d’appel d’un recours fasse la
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En effet, précise la Cour de Saint Denis, la complicité implicite ou active des services municipaux n’est pas de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale, mais
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Les magistrats faisant preuve de vigilance quant au respect de cette double exigence, comme en témoigne l’arrêt : si le trouble mental était avéré en l’espèce, grâce à
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Le harcèlement moral n’est pas plus caractérisé dans la décision commentée, la juridiction dionysienne ne relevant aucun élément « de nature à confirmer la
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La faute de la victime qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l’origine de la création du
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S’il n’est pas contestable que la violation de dispositions déontologiques, de même que la désorganisation de l’entreprise constituent bel et bien des éléments caractérisant
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La Cour d’appel devait donc se prononcer sur l’existence ou non d’un tel intérêt pour les associés d’une SCCV contre une décision ne concernant que la société.. Loin de
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Plus précisément dans un arrêt du 15 décembre 2009 (Arrêt n°1142 du 15 décembre 2009, 08-21.906, P+B+R+I), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, après avoir
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Pour autant si un tel recours est possible il doit respecter les conditions de la procédure collective et non celle du droit commun de la procédure civile. Or, s’agissant de la
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Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été
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Cette réalité juridique est ainsi rappelée dans l’arrêt n°08/00959 de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 12 décembre 2008 : « (…) une servitude constitue un droit
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La Cour d’appel le juge la demande mal fondée car « il a signé le contrat de crédit de bail en prenant la qualité de dirigeant de la société, situation confortée par
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