[PDF] Top 20 Les migrants maritimes devant la Cour européenne des droits de l'Homme

... la Cour, bien que consciente de la pression sur les Etats que représente le flot de migrants maritimes, rappelle que cette situation ne les exonère pas de leur obligation de ne pas éloigner une ... Voir le document complet

... la Cour européenne des droits de l’homme, ...Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a considéré qu’en raison de la compétence d’annulation de la ... Voir le document complet

... la Cour ajoute en ...la Cour européenne des droits de l’homme, le droit d’exercer une profession comme indépendant soit considéré comme un droit civil au sens de l’article 6 de la Convention ... Voir le document complet

... solutions très variables, telles que la reconnaissance juridique d’un lien familial fonctionnel entre un enfant et son parent 4 , le placement d’un mineur maltraité hors de sa famille ou encore à l’accès à l’éducation ou ... Voir le document complet

... la Cour : « La torture ne suppose plus nécessairement la violence, notion à laquelle se réfère expressément et de façon générique ...Convention européenne des Droits de l’Homme » 135 ... Voir le document complet

... belge devant la Cour de Strasbourg pour y défendre la loi française – et le caractère innovant et épineux de la question qui leur est déferrée compliquent la travail des juges de la Place royale dont ... Voir le document complet

... des droits fondamentaux, tels qu’interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme, tout en assurant une réelle évolution des méthodes particulières ... Voir le document complet

... la Cour de cassation ? La voici obli- gée de composer avec une jurisprudence de plus en plus ferme de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il convient de greffer sur une procédure ... Voir le document complet

... La Cour européenne ne bénéficie pas d’un pouvoir d’injonction à l’égard des ...la Cour européenne ne s’imposent pas aux juridictions internes puisque cette dernière ne se situe pas au sommet ... Voir le document complet

... la Cour ne veut pas créer de base juridique à l’ouver- ture des prétoires des juridictions internes à l’encontre des Nations unies, et plus spécifiquement des opérations de maintien de la ... Voir le document complet

... la Cour de Cassation du ...des droits de la défense et la garantie d’impartialité des juges, une telle compatibilité avait aussi été relevée dans un arrêt du ...de Cour d’Assises de rédiger la ... Voir le document complet

... nécessaire de situer l'utilisation du concept d'hégémonie. En l'espèce, ce dernier est employé pour caractériser le statut qu'a acquis la Cour européenne des droits de [r] ... Voir le document complet

... était fixé à 10 % des voix sur le territoire national (Yumak et Sadak c. Turquie, 8 juillet 2008). - Synthèse récente : Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce, 15 mars 2002, § 65 : « En ce qui concerne, en particulier, ... Voir le document complet

... Dès lors, la solution pour réduire le nombre de placements en cas de précarité pourrait passer par une meilleure intégration de tous les individus dans la société, par une société plus juste et plus égalitaire 125 . Il ... Voir le document complet

... en cour d‟assises s‟ouvre en avril ...la cour d‟assises rende son verdict en février ...la cour de cassation infirme cette décision pour des raisons de forme : les condamnations ne sont pas ... Voir le document complet

... juridiction européenne à condamner la France dans les arrêts qu’elle a rendus respectivement le 26 juin 2014 dans l’affaire « Labassee ...la Cour européenne s’est appuyée sur le précédent ... Voir le document complet

... la Cour de Strasbourg indiquait que l’effet des contenus diffusés sur Internet n’est « pas moins puis- sant » que pour les médias traditionnels –, cette notion de « devoirs et res- ponsabilités » incombant aux ... Voir le document complet

... balances » entre les juges qui se fait au niveau horizontal, mais aussi vertical. Cette idée rappelle que les juges se perçoivent avant tout comme une communauté devant coopérer 91 . Pour illustrer ce principe, ... Voir le document complet

... la Cour interaméricaine ne connaisse les mêmes problèmes structurels d’engorgement que son homologue européenne… Le juge et ancien Président de la Cour interaméricaine, le pénaliste mexicain de renom ... Voir le document complet

... des droits de la ...la Cour opposable à tous les États parties à la convention européenne, et ce sans déclaration supplémentaire de la part de ces ...la Cour africaine entraînera une ... Voir le document complet