Haut PDF La limitation des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé

La limitation des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé

La limitation des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé

2. Marge d’appréciation dans le test de l’atteinte minimale Rapidement après la jurisprudence de l’arrêt Oakes, la Cour suprême du Canada reconnaît la nécessité de tempérer le test de l’atteinte minimale. Elle considère que le test est si sévère que peu de lois risquent d’y satisfaire. Par ailleurs, du fait du système fédéral, il faut pouvoir tenir compte des différentes sensibilités provinciales. C’est l’affaire Edwards Books qui exprime le besoin d’une marge d’appréciation 649 . Dans cet arrêt, la Cour examine la Loi ontarienne sur les jours fériés dans le commerce de détail 650 . La loi en question instaure notamment le dimanche comme jour férié. Elle porte donc atteinte à la liberté de religion des personnes qui observent le samedi comme jour de repos, mais est justifiée par le biais de l’article 1 er . L’objectif de la loi est d’accorder un jour de congé uniforme aux salariés du commerce de détail. Toute la question est de savoir si l’exigence de l’atteinte minimale est satisfaite. La loi contient une exemption qui a pour effet d’atténuer ses répercussions sur les groupes religieux dont le jour de congé est le samedi. Cette exception ne s’applique toutefois qu’aux détaillants qui n’emploient pas plus de sept personnes et dont le commerce n’est pas plus grand que 5000 pieds carrés. La loi permet à ces commerces d’ouvrir leurs portes le dimanche s’ils ont été fermés le samedi précédent. La Cour est partagée sur le fait de savoir si la loi prévoit des aménagements adéquats. Le juge DICKSON affirme que la loi est valable du fait qu’elle prévoit une exception sabbatique. Toutefois, les tribunaux ne sont pas appelés à substituer des opinions judiciaires à celles du législateur quant à l’endroit où tracer une ligne de démarcation. Dans le cas précis, un effort sérieux a été fait pour composer avec la liberté de religion de ceux qui observent le samedi, dans la mesure où cela était possible 651 . Le juge LA FOREST soutient que la loi ontarienne serait valide même si elle ne contenait pas d’exemption 652 . Lorsqu’un objectif doit être atteint, il ne pourra l’être qu’au détriment de certains droits. En effet, toute tentative de protéger les droits d’un groupe grèvera nécessairement les droits d’autres groupes. Le législateur doit donc disposer d’une marge de manœuvre raisonnable pour répondre à ces pressions opposées. De plus, rendre une telle exemption obligatoire pourrait conduire à se poser la
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L'usage du droit comparé dans le raisonnement du juge : analyse en matière de droits fondamentaux au Canada et en Afrique du Sud

L'usage du droit comparé dans le raisonnement du juge : analyse en matière de droits fondamentaux au Canada et en Afrique du Sud

Deux importantes constatations sont à tirer de cette étude. Premièrement, il semble que les facteurs extrajuridiques aient leur importance dans la prise de décision du juge en Afrique du Sud et au Canada. En effet, nous avons pu constater que, d’une façon générale, lorsque les juges rejetaient une solution étrangère (notamment lorsqu’ils pratiquent l’éviction à rebours), ce rejet était souvent fondé sur des considérations extrajuridiques, voire culturelles, divergentes. Ainsi, le deuxième point important que nous soulignons comme une conséquence directe du premier, tient au fait que lorsque la juge s’adonne à l’exercice de la comparaison, en plus d’observer les différences textuelles existant entre les deux États, elle doit (et pas simplement peut) observer les différences externes au droit : sans cette considération la juge pourrait importer une pratique qui ne se serait vraisemblablement pas viable dans son État. Ainsi, comparant la greffe juridique constitutionnelle à une greffe médicale, Elizabeth Zoller rappelle combien cette opération est risquée. Elle préconise également une approche qui ne soit pas limitée strictement au domaine juridique :
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La protection de l'animal en droit constitutionnel

La protection de l'animal en droit constitutionnel

Dans le même ordre d’idée, bien qu’il ne s’agisse pas ici de répression mais de prévention d’une atteinte, l’objectif constitutionnel donne un fondement à la limitation de la liberté professionnelle en matière de dressage de chiens. Dans une affaire jugée par la Cour administrative fédérale en 2006137, des personnes organisant des séminaires de dressage de chiens contestaient le refus qui leur avait été opposé d’utiliser des appareils électriques. Ces appareils permettent de faire parvenir à des chiens équipés de colliers spéciaux des décharges électriques d’intensités et de longueurs variables à plusieurs centaines de mètres. L’autorité administrative a refusé l’utilisation de ces appareils en faisant valoir que la TierSchG (§3 al. 11) interdit l’usage d’appareils électriques pour le dressage lorsqu’ils peuvent causer de la souffrance ou des dommages considérables à l’animal. Devant la Cour administrative fédérale, les requérants invoquaient la violation de la liberté générale d’agir et de la liberté du travail. L’objectif constitutionnel de l’article 20a est expressément utilisé par la Cour pour justifier la limitation apportée aux droits fondamentaux en cause (§17). La Cour reconnaît qu’il y a bien ingérence dans la liberté générale d’agir et restriction de la liberté du travail. Toutefois, ces deux droits fondamentaux peuvent être limités sur la base d’une loi si elle est justifiée par un motif d’intérêt public et respecte l’exigence de proportionnalité découlant du principe de l’Etat de droit. Pour la Cour, ces conditions sont satisfaites ici. L’interdiction du §3 al. 11 de la TierSchG s’inscrit dans le but de la loi énoncée dans son §1 qui reconnaît la responsabilité de l’homme pour protéger la vie et le bien-être de l’animal en tant que Mitgeschöpf. Elle sert ainsi aux intérêts publics désormais reconnus constitutionnellement à travers l’article 20a de la Loi fondamentale, depuis que la révision de la Loi fondamentale du 26 juillet 2002 a placé expressément la protection des animaux sous la responsabilité de l’Etat. La Cour juge ensuite que la loi est proportionnée à l’objectif de protection de l’animal puisqu’elle vise à empêcher les douleurs considérables, les dommages graves et les atteintes sérieuses à l’intégrité des animaux.
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Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé

Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé

fondamentalement négative 29 . Il faut cependant souligner que plusieurs provinces canadiennes, dont le Québec, acceptent de subventionner les écoles privées religieuses. Les développements les plus intéressants dans la protection des minorités religieuses par les droits fondamentaux se situent dans le domaine du droit à l’égalité et de l’interdiction de la discrimination. Le développement du concept de discrimination indirecte permet en effet aux minorités de contester des normes étatiques neutres, applicables de façon uniforme à tous, mais qui ont des effets préjudiciables sur la liberté religieuse de certains groupes. Ainsi, les tribunaux canadiens ont jugé que l’interdiction des armes blanches dans les écoles avait pour effet de restreindre la liberté de religion et de discriminer de façon indirecte contre les élèves Sikhs que leur religion oblige à porter en permanence un poignard rituel ou «kirpan». De même, dans le contexte des relations d’emploi, il a été jugé au Canada que l’obligation pour les employés de travailler le samedi ou le dimanche entraînait une discrimination indirecte à l’égard de ceux dont la religion les oblige à observer le sabbat. Dans tous ces cas, une «obligation d’accommodement» incombe aux organismes publics ou privés qui sont à l’origine de la norme incriminée; ils doivent offrir aux personnes affectées un accommodement qui se traduira par une exception à la règle générale ou par un arrangement particulier, à moins qu’on ne puisse démontrer que l’arrangement réclamé imposerait une «contrainte excessive» par le coût ou les inconvénients qu’il entraîne 30 .
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La place des droits fondamentaux dans la construction européenne

La place des droits fondamentaux dans la construction européenne

ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du Traité et qui s’impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des Etats a la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes. Cette intégration, au droit de chaque pays membre, de dispositions qui proviennent de sources communautaires et plus généralement les termes et l’esprit du traité, ont pour corollaire l’impossibilité pour les Etats de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable, le droit né du traité issu d’une source autonome ne pouvant, en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même » 13 .
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Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

Évidemment, en 1982, la Loi constitutionnelle de 1982 en était à sa première année d'existence, et on sait qu'elle a changé considérablement notre droit en ce qui concerne les libertés fondamentales. Ainsi donc plusieurs décisions ont été ajoutées, de même que d'autres notes de recherche spécifiques à des décisions, ou sur des problématiques plus générales. Il y a maintenant tout un chapitre consacré au sujet de la protection des droits et libertés. On y traite des articles fondamentaux de la Charte canadienne des droits et libertés, ceux qu'on appelle les articles-charnières, comme les articles 32, 33, 24 et 1. Mais il n'y a pas d'étude consacrée à un droit ou une liberté spécifique.
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Un État de droit inachevé au Maroc : quelles implications pour la démocratisation et la garantie des droits fondamentaux ?

Un État de droit inachevé au Maroc : quelles implications pour la démocratisation et la garantie des droits fondamentaux ?

II. L’ALTÉRATION DU PROCESSUS DE LA DÉMOCRATISATION ET DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX Le fonctionnement de tout régime constitutionnel est intimement lié aux caractéristiques de la vie politique du pays dans lequel il s’applique. En France, on ne saurait ignorer l’importance du fait majoritaire et de la cohabitation pour examiner les rapports de force entre les deux têtes de l’exécutif (le Président et le Premier ministre) ; ou bien aux États-Unis l’influence du fait partisan, qui relativise la réalité de la séparation stricte des pouvoirs. Ainsi, l’évaluation de la mise en œuvre de la Constitution de 2011 passe nécessairement par la connaissance des caractéristiques de la vie politique marocaine. Dans ce deuxième titre, on examine la mise en œuvre de la Constitution de 2011 qui fut conditionnée par la volonté de la monarchie de réaffirmer sa mainmise sur les champs politique et institutionnel en « domestiquant » spécifiquement le PJD, arrivé en tête des élections législatives de 2011 et de 2016. Au moyen de son contrôle des majorités parlementaires et des gouvernements qui en sont issus, le roi put exercer l’essentiel du pouvoir politique et accroître ses prérogatives à travers les différentes lois organiques adoptées, décrédibilisant de ce fait le processus de la démocratisation (II.1.). Parallèlement à l’échec des institutions représentatives à s’affirmer en tant qu’acteurs autonomes (notamment après les élections législatives de 2016), la contestation sociale s’installa durablement dans de nombreuses régions défavorisées du pays et finit par être durement réprimée.
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Le droit sud-coréen des étrangers : multiplicité des régimes utilitaires et inefficacité des droits fondamentaux

Le droit sud-coréen des étrangers : multiplicité des régimes utilitaires et inefficacité des droits fondamentaux

motifs légitimes objectifs empêchant l'exercice du droit d'action 279 . Or la séparation de la Corée ne constitue-t-elle pas un tel motif ? En outre, cette même décision de 2012 avait consacré la force juridique de l'esprit de la Constitution 280 . Or une telle interprétation sur la prescription du droit de 277. Décision de la Cour suprême du 19 octobre 2016 n°2014Da46648 : « As to claims for recovery of inheritance, unlike paternity actions or filiation proceedings, Article 11(1) of the Special Act on the Family Relationsip and Inheritance, etc. between Residents of South and North Koreas (hereinafter “South and North Korean Family Special Act”) only provides that a North Korean (including a former resident of North Korea) who was unable to inherit from a South Korean decedent due to inter-Korean family separation, or his/her legal representative, may file a claim for recovery of inheritance under Article 999(1) of the Civil Act, without providing for any exception to the limitation period stipulated under Article 999(2) of the Civil Act. It was an intentional legislative decision not to allow for exceptions to the limitation period on claims for recovery of inheritance, as a legal relationsip distinct from paternity actions or filiation proceedings, even though serious hurdles were sufficiently foreseeable regarding the ability of North Korean residents to exercise their rights due to the prolonged, perpetuated division separating the two Koreas. Even if there had been deemed a need to give consideration to North Korean residents in disputes pertaining to inheritance between South and North Korean residents, this is a matter to be addressed within the bounds of reasonable statutory construction of the pertinent provision, taking into account the purport of the institution of the limitation period on the exercise of claim for inheritance recovery under the Civil Act, the legislative purpose of the South and North Korean Family Special Act, and pertinent provisions. (...) In other words, recognition of special cases with respect to the limitation period for inheritance recovery would exceed the bounds of statutory construction, and thus would necessitate a coherent legislative procedure. Article 11(1) of the South and North Korean Family Special Act presumes that the limitation period under Article 999(2) of the Civil Act is applicable also to the legal relationsip pertaining to the inheritance recovery claims by a North Korean resident who could not inherit from a South Korean decedent, (…). Therefore, for North Korean residents, just as for South Korean residents, barring any special exigency, the claim for inheritance recovery expires upon the lapse of ten years from the date of infringement of inheritance rights under Article 999(2) of the Civil Act. ».
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Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé

Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé

11. Ballantyne, Davidson et McIntyre c. Canada, supra note 9, o pinion i ndividu elle de Mme Elizabeth Evatt et de MM. Nisuke Ando, Marco Tulio Bruni Celli et Vojin Dimitrijevic (en accord et explication élaborée). 12. La doctrine est divisée sur cette question. Un premier courant adopte le point de vue de la majorité du Comité des droits de l’Homme et considère qu’un groupe majoritaire au niveau de l’ensemble de l’État ne peut jamais constituer une minorité au sens de l’article 27; voir par exemple : F. Capotorti, supra note 8 à la p. 102; C. Tomuschat, «Protection of Minorities under Article 27 of the International Covenant on Civil and Political Rights» dans Völkerrecht als Rechtsordnung – Festschrift für Hans Mosler, Berlin, 1983 à la p. 958. Un deuxième courant de doctrine considère qu’un tel groupe doit se voir accorder la protection de l’article 27; voir par exemple : Y. Dinstein, «Collective Human Rights of Peoples and Minorities» (1976) 25 International and Comparativ e Law Quarterl y 102 à la p. 1 12; G. Malinverni, «La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales» (1995) Revue suisse de droit international et de droit européen 521 à la p. 543.; C. Morand, «Liberté de la langue et principe de territorialité. Variations sur un thème encore méconnu» (1993) Revue de droit suisse 11 à la p. 29; P. Vandernoot, «Les aspects linguistiques du droit des minorités» (1997) Revue trimestrielle des droits de l’homme 309 à la p. 321 (cet auteur relève que la Cour d’arbitrage de Belgique, dans deux arrêts de 1994 et 1996, s’est pro noncée, au moins impl icitement, dans le sens de l’obligation des entités fédérées belges de respecter en leur sein l’article 27 du Pacte international).
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"Chronique de droit pénal constitutionnel allemand", RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Dalloz, 2019, n° 4, 1er mars, pp. 967-980

"Chronique de droit pénal constitutionnel allemand", RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Dalloz, 2019, n° 4, 1er mars, pp. 967-980

regrettent que les juges constitutionnels ne se soient pas prononcés sur des questions essentielles, telles que les conditions d’application de l’article 97 et le moment de son invocation par le suspect 90 . Ce silence témoigne, en réalité, d’une prudence de la part de la Haute juridiction qui lance un appel au législateur afin qu’il règlemente les enquêtes internes et détermine le régime des preuves qui pourraient être trouvées. Cette règlementation devient nécessaire pour renforcer la sécurité juridique dans ce domaine sensible et dissiper toute ambiguïté quant à l’obligation des entreprises de mener des enquêtes internes sur la conformité. En attendant cette réforme, plusieurs solutions s’offrent aux cabinets d’avocats : i) porter une attention particulière aux documents qu’ils décident de partager avec les sociétés de leur groupe, ceux-ci pouvant potentiellement être saisis par les autorités allemandes, ii) confier l’enquête à la structure mandatée par le client, iii) pour les cabinets sans siège national : s’installer en Allemagne afin de bénéficier de la protection des droits fondamentaux, conformément à l’article 19 § 3 de la Loi fondamentale.
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La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais

La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais

§ 1. La présomption de paternité, un lien génétique vraisemblable filiation en question. Il y a donc une différence de traitement des enfants qu’ils soient nés d’un couple marié ou non. S’agit-il alors d’une discrimination ? La discrimination se définit comme la « différenciation contraire au principe de l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par application de critères sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques arbitraires (sexe, opinions po- litiques, situations de famille, état de santé, origine, appartenance ou non-appartenance à une nation, ethnie, race...) ou au détriment de certaines personnes morales en raison des mêmes critères appréciées sur la tête de leurs membres 1 ». L’interdiction de la discrimination résulte du principe d’égalité entre les citoyens résultant de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune », ainsi que de l’article 1 de la Constitution de 1958 : « [La République] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». De même, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la discrimination : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une mi- norité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Enfin, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la définit approximativement de la même manière 2 . Dans notre cas, il s’agirait d’une discrimination fondée sur la situation de fa- mille, au sens de la définition classique, et de la naissance, au sens des définitions européenne et communautaire.
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Droit constitutionnel : principes fondamentaux

Droit constitutionnel : principes fondamentaux

Le droit constitutionnel étant un vaste champ d’étude, l’auteure, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, a dû faire des choix pour n’en présenter que les principes fondamentaux. Ces choix sont judicieux et il en ressort un ouvra- ge cohérent et complet dans son genre. Ainsi, pour donner un exemple, si les principes généraux relatifs au partage des compé- tences sont exposés, ce n’est pas le cas des différentes compétences législatives fédérales ou provinciales. En ce qui concerne les droits et libertés, seuls quelques droits et quelques libertés ont été sélectionnés. L’ouvrage ne prétend donc pas cou- vrir l’ensemble du droit constitutionnel canadien, mais plutôt en exposer les bases.
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Vers une "dématérialisation" des droits fondamentaux? Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge

Vers une "dématérialisation" des droits fondamentaux? Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge

Sous-section 3. – Renvoi préjudiciel à la Cour de justice et compétence consultative de la Cour européenne des droits de l’homme ....................... 475 Chapitre III. – une exigence procédurale à vocation substantielle .................. 479 Section 1. – Épuisement des voies de recours internes et droit à un recours effectif ....................................................................................................................... 479 Section 2. – Le juge national et l’invocation « en substance » de la Convention

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Droit privé comparé

Droit privé comparé

Puis, une succession de quatorze chapitres s’enchaînent, qui traitent successivement du droit romain, du droit français, du droit allemand, du droit anglais, du droit autrichien, du droit suisse, du droit italien, du droit néerlandais, des droits espagnol et portugais, du droit du Proche-Orient et du continent africain, du droit civil en Amérique du Nord, du droit de l’Amérique latine, du droit chinois et du droit japonais. La plupart des chapitres comprennent un volet historique, une description de l’évolution ayant conduit à une codification éventuelle de ce droit, ainsi que l’énumération des principales caractéristiques du droit étudié. Chaque chapitre est généralement clos par la question de la réception de ce droit spécifique à travers le monde.
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Droit constitutionnel étranger : Espagne

Droit constitutionnel étranger : Espagne

façon tout à fait remarquable, le Tribunal avait eu à se prononcer sur la validité de normes adoptées par le Parlement catalan qui affectaient directement et gravement les présupposés fondamentaux de la coexistence constitutionnelle. Ainsi les arrêts 114/2017, du 17 octobre, qui déclare nulle la totalité de la loi catalane 19/2017 du 6 septembre, dite « relative au référendum d’autodétermination », et l’arrêt 124/2017 du 8 novembre, portant sur la loi catalane 20/2017, du 8 septembre, dite de « transition juridique et de fondation de la République », qui fit de même. Dans les deux cas, le Tribunal a considéré que les lois en cause entendaient fonder un régime juridique exceptionnel et qu’en consacrant leur supériorité juridique sur toutes les normes qui pourraient leur être contraires portaient frontalement atteinte à la Constitution espagnole et au statut d’autonomie de la Catalogne qui sont les sources de l’action et de la compétence du législateur de la Communauté autonome. Comme on le sait, toutes ces actions n’ont pas empêché l’organisation du référendum le 1 er octobre, et le 5 le Haut tribunal intervenait donc de nouveau afin d’ordonner la suspension de l’assemblée plénière du Parlement catalan prévue ce jour. Il s’agissait d’une suspension préventive du fait de l’admission à l’unanimité par le Tribunal d’un recours d’amparo constitutionnel (recours direct) présenté par le parti socialiste catalan après que le bureau du Parlement catalan a convoqué une assemblée plénière exceptionnelle pour le lundi suivant afin que Carles Puigdemont proclame l’indépendance. Le 21 octobre, c’est le groupe activiste
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Les conditions de la protection et de la contrefaçon du droit d’auteur à travers le prisme des droits fondamentaux dans l’Union européenne

Les conditions de la protection et de la contrefaçon du droit d’auteur à travers le prisme des droits fondamentaux dans l’Union européenne

risquent bien plus que la presse de porter aPeinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux (...). Aussi, la reproduc;on de matériaux ;rés de la presse écrite et celle de matériaux ;rés de l’Internet peuvent être soumises à un régime différent. Les règles régissant la reproduc;on des seconds

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Le système européen de protection des droits fondamentaux

Le système européen de protection des droits fondamentaux

Résumé (1700 caractères) : C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.
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Principes de Droit constitutionnel belge

Principes de Droit constitutionnel belge

Ils vont en particulier aux institutions dans lesquelles nous avons la chance d’exercer nos fonctions, institutions dans lesquelles nous avons, à d’innombrables occasions, pu bénéficie[r]

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L'influence de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le domaine du droit social : analyse et perspectives d'avenir

L'influence de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le domaine du droit social : analyse et perspectives d'avenir

Eleni Frantziou remarque que cette distinction entre dispositions renvoyant notamment aux lois et pratiques nationales et celles qui ne le font pas pourrait avoir un impact important sur nombre de dispositions de la Charte et pas seulement celles du chapitre « Solidarité ». Citons à titre d’exemple la liberté d’entreprise (article 16), le droit à l’objection de conscience (article 14, paragraphe 3) ou encore le droit de se marier et de fonder une famille (article 9). Ces articles pourraient ne pas être appliqués dans des litiges horizontaux si le fait de faire référence aux lois et pratiques nationales était considéré comme la condition sine qua non pour déterminer si ils peuvent être invoqués dans un tel litige 175 .
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De l'effectivité des droits fondamentaux en droit international : Une analyse comparée des sysèmes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe

De l'effectivité des droits fondamentaux en droit international : Une analyse comparée des sysèmes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe

Et une comparaison, même sommaire, du système des Nations Unies avec les systèmes régionaux, à O¶exemple de celui européen, met en évidence une lacune qui, G¶après madame Patrizia TOIA, [r]

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