[PDF] Top 20 La Cour constitutionnelle belge face aux enjeux budgétaires

... Si le législateur dispose bel et bien d’un large pouvoir d’appréciation(19) et si «[r]ien ne l’empêche [...] de tenir compte de considérations budgétaires»^* 17 * 19 20), ces dernière[r] ... Voir le document complet

... La Cour de justice, ayant pris conscience des résistances des États face à la primauté absolue qu’elle a développée, a utilisé cette notion d’identité afin de combiner l’intérêt de l’Union avec les ... Voir le document complet

... la Cour de cassation fait d’une pierre deux coups », arrêt dans lequel on peut lire : « Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté ... Voir le document complet

... la Cour constitutionnelle et les juridictions de l’Ordre judiciaire est ...la Cour constitution- nelle – la Cour se voit reconnaître le pouvoir de contrôler des normes législatives au regard ... Voir le document complet

... 16. Nous souhaiterions conclure en partageant des inquiétudes concernant les conséquences de la prééminence, accordée par la Cour constitutionnelle, à la liberté de choix des parents. Le régime actuel ainsi ... Voir le document complet

... cette Cour, aux cas d’espèces fournis par la loi, sa protection par le juge constitutionnel a pour objectif de définir des priorités, selon des mesures objectives justifiées par l’intérêt ...cette Cour ... Voir le document complet

... la Cour confirme son refus de tout manquement à l’obligation pesant sur le Parlement d’exercer pleinement sa « responsabilité » en matière ...tection constitutionnelle de la souveraineté parlementaire : ... Voir le document complet

... la Cour internationale de Justice de l'affaire l'opposant à la ...la Cour "de dire que le Royaume de Belgique devra annuler le mandat d'arrêt international…décerné le 11 avril 2000 contre le ministre ... Voir le document complet

... la Cour d’arbitrage » 272 . La Cour a en outre précisé que « les parties devant la Cour ne peuvent modifier ou étendre la portée de la question préjudicielle en désignant d’autres catégories de ... Voir le document complet

... justice constitutionnelle 68 ...La Cour résiste à apparaître dans le contentieux des droits fondamentaux 70 avec le nouveau « visage d’une juridiction constitutionnelle » 71 qu’elle a reçu par « une ... Voir le document complet

...  Ne pas confondre autonomie et compétition: le spectre des guerres inter-juridictionnelles dans la course aux moyens (contrats de gestion).  Ne pas confondre mandat et carte blanche:[r] ... Voir le document complet

... Blockchain à travers ces deux secteurs, car ce sont pour nous ceux qui seraient les plus impactés si l’utilisation de cette technologie venait à se répandre chez nous. Ce travail est divisé en quatre parties principales. ... Voir le document complet

... 6 Contrairement au contentieux « objectif » du recours pour excès de pouvoir, le contentieux de la cassation administrative, prévu à l’article 14, paragraphe 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, porte sur des ... Voir le document complet

... Philippe DROIN L’internationalisation n’échappe à personne. Que change-t-elle ? Je ne pense pas qu’elle joue sur la méthodologie de l’analyse des risques, dont les principes sont établis, mais elle complexifie les ... Voir le document complet

... Il existe un paradoxe évident entre la proximité et l’ancrage territorial de la presse quotidienne régionale, et l’audience mondiale et décloisonnée du réseau Internet (Tetu, [r] ... Voir le document complet

... publique » 84 . On évoquera aussi rapidement les limites que se fixe le droit de la concurrence vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, en renonçant au contrôle de leur existence, seulement de leur exercice 85 ... Voir le document complet

... dans la sensibilisation de la communauté internationale relative à des affaires spécifiques tout en tenant compte de facteurs comme le contexte des opérations, les groupes c[r] ... Voir le document complet

... Though the difficulties involved in decolonization are almost universal, the focus in this work is on the ways in which colonial and postcolonial modes of thought shape a very narrow par[r] ... Voir le document complet

... Les formules utilisées par la Cour de Cassation sem- blent indiquer que la qualification du motif exact de la rupture du contrat de travail prédomine dans le contrôle de la cause réel[r] ... Voir le document complet

... Ainsi, les critères d’application de l’exonération sont l’appartenance à une profession médicale ou para- médicale, le fait que les prestations soient effectuées dans le cadre de l’exercice d’une activité habituelle, et ... Voir le document complet