Haut PDF Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

la Commission Européenne doit concentrer son action sur la mise en réseau de la science avec l’économie, tout en encourageant les coopérations intra-européennes. On peut voir là, nous semble-t-il, une sorte d’application (de facto sinon de droit) du principe de subsidiarité comme justification du non interventionnisme traditionnel de l’UE en matière de politique scientifique. Bien que l’Acte Unique Européen de 1987 ait explicitement affirmé que la science est une responsabilité de l’Union Européenne, il apparaît que dans les faits la politique européenne n’a pas vraiment investi cette dimension et qu’elle s’est concentrée sur la valorisation industrielle de la recherche. Il y eut quelques initiatives concernant la science au sens strict, comme la création de la Fondation Européenne de la Science en 1974 à l’initiative de grands organismes nationaux comme le CNRS et la Max Planck Gesellschaft (et sous l’impulsion de l’OCDE), mais pendant longtemps il n’y a pas eu de vraie politique communautaire de la science. Depuis le début du nouveau millénaire, l’orientation des politiques européennes a heureusement un peu évolué, surtout sous la forme de l’Espace Européen de la Recherche, cette initiative lancée et habilement défendue par le Commissaire européen chargé de la recherche à l’époque, Philippe Busquin. Le diagnostic que faisait ce dernier en 2000 était très net : après un demi-siècle de construction européenne, « on ne peut pas affirmer qu’il
En savoir plus

40 En savoir plus

Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

« simplifié », fin prêt, pour le sommet du 13 décembre 2007, tenu dans la capitale portugaise. Ce « Traité de Lisbonne » entrera en vigueur le 1 er janvier 2009, après ratification de tous les Etats membres. Donc, acte doit être donné au pragmatisme intergouvernemental. En fait, nous demeurons dans la continuité de l’ordre communautaire existant.

3 En savoir plus

Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

On a pu constater que certains principes du libre échange, traditionnellement appliqués aux marchandises, prennent des aspects particuliers lorsque appliqués aux services. Ainsi comme l’expriment Aghion et al. (2006 p. 78) : « plus on s’éloigne du commerce des biens pour se rapprocher de la prestation de services et plus se trouvent mêlés indissolublement des considérations économiques, des ordres juridiques nationaux et des modèles sociaux différents ». L’avancée de notre réflexion nous amène alors à nous interroger brièvement sur la place relative du droit de l’Union et du droit national, ainsi que celle dévolue à la jurisprudence. Depuis 1964, la jurisprudence de la CJCE reconnaît, pour des raisons d’efficacité, la primauté du droit de l’Union sur celui des Etats membres, la portée de cette prééminence reste néanmoins discutée. L’Union n’étant pas un Etat Fédéral la souveraineté nationale reste le fondement de la construction européenne. Tant que les domaines où le droit européen domine sont limités, la construction communau- taire reste cohérente. L’article I-6 du projet de constitution constitutionnalisait pourtant la jurisprudence en étendant la primauté du droit européen aux constitutions nationales elles-mêmes. Il avait suscité d’âpres débats, puisqu’il pouvait modifier l’équilibre de la hiérarchie ultime des normes et portait atteinte à la souveraineté nationale. Ces débats avaient conduit à lui annexer une déclaration sibylline précisant que l’article n’allait pas au-delà de la jurisprudence. En parallèle, plusieurs Cours Constitutio- nnelles (France, Italie, Espagne) s’étaient défini une « réserve de constitutionnalité » qui maintenait la prééminence des constitutions nationales sur le droit de l’Union dans certains domaines (Priollaud Siritzky 2005).
En savoir plus

32 En savoir plus

Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

revanche, une solution envisageable pourrait consister à confier cette responsabilité à la Commission, voire pour davantage d’indépendance à la B.C.E. Dans l’une ou l’autre hypothèse, la Commission ou la Banque Centrale pourrait formuler des recommandations à destination des États imprudents, et le cas échéant engager un recours en manquement contre les États récalcitrants. Une telle hypothèse suppose une révision du droit primaire et plus particulièrement de l’article 126 TFUE. Elle risque de se heurter à une opposition ferme des États membres de la zone Euro qui ont déjà perdu leur souveraineté monétaire, et risqueraient par ce biais de se voir considérablement limités dans leur « souveraineté budgétaire ». Cependant, le choix est simple : soit les dirigeants européens se soumettre à une stricte discipline imposée par des institutions européennes auxquelles ils ont adhéré ; soient ils acceptent une sanction des marchés qui se traduira par un rythme de consolidation budgétaire effréné. Accessoirement, pour imposer aux États la conduite de politiques budgétaires « vertueuses », il ne serait pas inutile de poser dans le traité un principe d’interdiction des déficits structurels – comme le prévoit par exemple l’article 109 de la Loi Fondamentale Allemande. Une pareille hypothèse, suppose de déterminer avec précision ce qui constituerait un « déficit structurel » afin de les distinguer des « déficits conjoncturels » qui
En savoir plus

48 En savoir plus

Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2008 Université de Strasbourg : Faculté des sciences économiques et de gestion et Institut des Hautes Etudes Européennes. Éditorial de Michel Dévoluy En résonance avec l’actualité, ce nouveau bulletin de l’Opee consacre la plupart des articles à l’Europe face à la crise économique et financière. Le

2 En savoir plus

Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

mondiale. Elle résulte d’un ensemble de facteurs microéconomiques et macro- économiques, plus particulièrement les innovations financières et les dérégle- mentations irréfléchies opérées depuis les années 1980. Prônant la libéralisation financière, les banques et les entreprises financières ont sans cesse poussé la limite de leur exercice. Beaucoup de pays émer- gents libéralisant leur compte de capital ont connu des crises de changes et financières importantes dans les années 1990 avec des conséquences écono- miques parfois dramatiques. Face à l’incapacité du FMI et de la communauté internationale pour les aider à sortir de la crise financière, certains pays émergents ont modifié radicalement leur comporte- ment en accumulant de plus en plus de réserves de changes et en adaptant une politique budgétaire prudente. Ces réserves accumulées impliquent que ces pays ne sont plus dépendants des financements des banques occidentales et que celles-ci doivent trouver d’autres marchés pour augmenter sans cesse leurs profits et les bonus de leurs dirigeants. Une crise financière importante peut se déclencher lorsqu’une bulle spéculative se dégonfle sur un ou plusieurs marchés. Les bulles récentes sont étroitement liées à la politique monétaire pratiquée par la Fed. Suite à l’éclatement de la bulle spéculative sur les valeurs Internet en 2000, pour contrer ses effets dépressifs sur l’économie ainsi que ceux liés à l’attaque du 11 septembre, la Fed dirigée alors par Alan Greenspan, a baissé rapidement son taux directeur et a maintenu ensuite pendant une période prolongée celui-ci à 0,75%. Le transfert massif de liquidité s’est opéré à partir de l’an 2000 vers le marché immobilier. La hausse du prix de l’immo- bilier nourrit un sentiment de richesse, ce
En savoir plus

56 En savoir plus

Hiver 2009 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2009 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

On peut aisément objecter qu'un président du Conseil européen, même faible, c'est beaucoup mieux qu'aucun. Et que, l'Europe n'étant pas mûre pour une intégration politique, le traité de Lisbonne est allé, sur ce point, le plus loin possible. Soit. Mais les Européens peuvent se lasser d'une Europe à minima qui n'a pas d'ambition politique. Ils peuvent s'irriter de l'écart entre les discours prônant toujours plus d'Europe et la réalité. Nous n'avons pas un Président pour l'Europe mais seulement un président que les chefs d'Etats et de gouvernements ont choisi pour asseoir leur prééminence dans l'architecture institutionnelle de l'Union.
En savoir plus

2 En savoir plus

Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Editorial : Du panache pour l'Europe De très très riches américains, tels Bill Gates, Warren Buffet et des héritiers Rockefeller, demandent à payer plus d'impôts pour soutenir l'économie des USA. Même s'ils sont fiers de leur pays, ils ne se posent pas ici, en premier lieu, comme philanthropes mais comme des gestionnaires très avisés. Ils savent qu'une économie peu dynamique touche directement leurs affaires. Ils sont aussi probablement conscients qu'ils insufflent ainsi une image optimiste de la solidarité. Cet exemple d'Outre-Atlantique peut-il inspirer l'Europe ? Justement, on déplore souvent que l'Union européenne suscite peu d'enthousiasme : elle manque à la fois de considération et d'argent. Et cela ne s'arrange pas. En effet, le traitement de la crise a contribué à accentuer l'image d'une Europe lointaine, surtout défendue par une élite, peu impliquée financièrement mais, par contre, prompte à promouvoir la rigueur budgétaire et salariale. L'Europe a également révélé son impuissance financière pour soutenir l'économie avec un budget qui représente, en moyenne, seulement 2% de la totalité des dépenses obligatoires effectuées au niveau des États membres. L'Europe déçoit, l'Europe n'a pas d'argent. Certes, mais l'Europe pourrait encore étonner.
En savoir plus

2 En savoir plus

Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

politiques élues, car leurs décisions paraissent plus ou moins arbitraires et influençables par les groupes de pression. Elle semble partagée, au moins partiellement, par les responsables européens, lorsqu’ils attribuent aux Etats européens des comportements a priori laxistes et qu’ils n’envisagent de ce fait que les sanctions comme moyen d’assurer la coordination budgétaire Cette défiance s’étend aux consultations populaires, comme le montre la violence des réactions des responsables européens au projet de référendum grec. Elle semble également se manifester entre les pays européens dont certains regrettent que le projet soumis au Conseil européen n’ait pas été discuté et élaboré au sein des institutions européennes. Cette déviation par rapport à un fonctionnement démocratique des institutions risque d’aboutir à une Europe post- démocratique qui a peu de chance de susciter une adhésion complète et durable des Etats et de leurs citoyens. Les parlements nationaux éprouveront probablement des difficultés à transférer une partie de leurs pouvoirs budgétaires à des institutions n’ayant pas la légitimité démocratique d’un véritable gouvernement européen. Quant aux citoyens, ils risquent de perdre confiance dans le projet européen du fait d’un vide politique que l’accord du 9 décembre ne comble pas d’une façon satisfaisante et d’une perspective limitée de croissance et d’emploi à cause du carcan disciplinaire imposé à l’Europe. De plus, l’intrusion des experts de l’Union européenne et du FMI dans le fonctionnement et les décisions démocratiques des pays en difficulté et les thérapeutiques souvent socialement coûteuses qui leur sont imposées peuvent provoquer des réactions violentes et des sentiments européens. Les exemples de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, en tant que bénéficiaires d’une aide de l’Europe et du FMI, permettent d’illustrer cette procédure de mise sous tutelle et ses conséquences sociales.
En savoir plus

36 En savoir plus

Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Aujourd’hui, l’idée d’Europe fédérale est en passe d’incarner l’Europe de l’orthodoxie économique libérale. Du coup, elle éveille des sentiments contrastés et pose la question du fonctionnement démocratique de l’Union. Cette nouvelle approche du fédéralisme économique radicalise le mode de gouvernance de la zone euro lancée en 1999. Son architecture continue de s’appuyer sur une BCE indépendante chargée de maintenir la stabilité des prix, mais l’encadrement des politiques budgétaires nationales devient plus massif. Précisément, le récent « pacte pour l’euro plus » et les six nou- velles mesures législatives (le « paquet de six ») durcissent les règles budgé- taires en vigueur et élargissent les domaines de la surveillance multilaté- rale des économies nationales. La même logique doctrinale a également prévalu pour la création du mécanisme européen de stabilité (MES). Il peut certes venir en aide aux Etats en difficulté mais avec, en contrepartie, l’obli- gation de se soumettre aux fourches caudines d’une rigueur budgétaire im- posée par les partenaires.
En savoir plus

3 En savoir plus

Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

D’un côté, les Etats restent arc-boutés sur leurs souverainetés et font tout pour éviter un basculement vers un fédéralisme politique qui implique des renoncements à leurs pouvoirs. De l’autre, les Etats, surtout dans la zone euro, sont obligés d’accepter un « fédéralisme tutélaire », qui leur impose une politique monétaire unique et une surveillance multilatérale de leurs politiques budgétaires avec la règle d’or comme dernier avatar.

2 En savoir plus

Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

français des finances en 1981 avant d’être intégré dans le Traité de Maastricht. Le TSCG ajoute à ces contraintes une norme nouvelle qui limite le déficit structurel à 0,5% du PIB. Cette valeur n’a pas plus de fondements économiques que celles définies par le PSC, comme le révèlent les débats sur son choix. De plus, elle est difficile à saisir statistiquement. En effet, pour la définir, il convient de déduire du solde budgétaire global sa composante conjoncturelle dont le calcul nécessite une évaluation de l’écart entre les taux de croissance courant et potentiel. Or, cet écart est délicat à cerner notamment à cause de la difficulté à définir le taux de croissance potentiel. C’est ainsi qu’en 2007, ce taux variait pour la France entre 1,8% et 2,2% du PIB selon que les estimations provenaient de l’OCDE, du FMI ou de la Commission européenne. Pour 2012 et les années suivantes, la Commission estime ce taux à 1,1% pour la France alors que les autorités françaises prévoient que ce taux passera de 1,3 en 2012 à 1,6% en 2017. Du fait de la différence des méthodes d’évaluation utilisées, le déficit structurel de la France en 2011 était estimé à 4,1% du PIB par la Commission Européenne et à 3,4% par le FMI. De telles divergences d’appréciation risquent de rendre inefficace des mesures fondées sur un concept aussi flou que le solde structurel du fait des contestations qu’elles susciteront.
En savoir plus

45 En savoir plus

Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

européennes régler les points conflictuels. Les réponses de fond relèvent de choix politiques fondamentaux (Damien Broussolle). Les problèmes liés à l’introduction de l’euro dans les nouveaux Etats membres de l’UE révèlent eux aussi la diversité des modèles socio

2 En savoir plus

Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

importée en point de mire. Ce partage imprécis ne contribue pas à la clarté de la politique de change de l'euro. Hétérogénéité des politiques salariales Gardienne des prix, la BCE redoute toute dérive salariale. Face à un marché du travail hétérogène elle est, ici encore, appelée à réagir tôt et fortement aux tensions poten- tielles ou réelles. Ses diagnostics et sa politi- que seraient plus aisés dans le contexte d'une politique salariale européenne mieux iden- tifiée. La mise en place des lignes directrices sur l'emploi, instaurées par le traité d'Amsterdam, constitue un premier pas dans cette direction. Mais, pour respecter l’autonomie des politiques nationales, ces lignes sont déclinées au niveau de chaque état en fonction des spécificités nationales. Au total, l'absence de policy-mix et les défaillances dans les coordinations des politiques économiques brouillent l'image de l'économie européenne. A l’intérieur de ce paysage, la BCE et les autorités budgétaires nationales sont conduites à se renvoyer les responsabilités de la fragilité de l'euro et des risques qui pèsent sur le maintien d'une croissance réelle riche en créations d'emplois.
En savoir plus

24 En savoir plus

Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Pour se consolider, la zone euro aurait intérêt à se diriger vers un espace politique homogène, autrement dit une union politique. C’est d’ailleurs pour ne pas s’engager vers une union politique que Mrs. Thatcher justifiait le « non » du Royaume-Uni à la monnaie unique. Elle faisait en effet le lien entre la juridiction optimale et l’intégration politique. Naturellement, puisque tous les Etats membres n’appartiennent pas à la zone euro, il conviendrait de recourir à une Europe à plusieurs cercles. La tâche est considérable. Elle exige, dans tous les pays concernés, l’évolution des esprits dans un contexte de clarté sur les objectifs et les moyens. La France, à l’occasion des élections présidentielles, vient d’apporter une nouvelle fois la preuve que les grands débats nationaux menés au sein de chaque Etat membre éludent très largement cette question cruciale pour l’avenir.
En savoir plus

2 En savoir plus

Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

politique. Les politiques européennes sont très largement influencées par les transforma- tions géoéconomiques contemporaines. La politique dite de cohésion n’échappe pas aux influences de la mondialisation et à la redéfinition du rôle des pouvoirs publics en matière économique. Cette politique se trouve confrontée à des défis similaires à ceux rencontrés par les politiques écono- miques nationales. Tout se passe comme s’il lui fallait désormais atteindre des objectifs plus nombreux et plus exigeants avec des moyens sensiblement réduits. Non seulement l’Europe ne dispose plus, après les élargissements, d’un budget proportionnellement suffisant pour con- duire une politique aussi généreuse que par le passé, en faveur des seules régions en difficulté, dans une optique classique de convergence, mais elle consacre désormais une partie de ses moyens à renforcer la compétitivité territoriale des régions prospères, indiquant par là sa volonté d’inclure les régions dans une stratégie de renforcement de la croissance et de la compétitivité européenne.
En savoir plus

36 En savoir plus

Bulletin de l'OPEE hiver 2020 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Bulletin de l'OPEE hiver 2020 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

frontières (1,5 milliards), production culturelle (0,8 milliard) et de renforcer les mécanismes de flexibilité qui garantissent la capacité du budget à faire face à des besoins imprévus. Une seconde revendication du PE porte sur les recettes du budget européen. Le PE exige la mise en place d’ici 2024 de nouvelles ressources propres pour le financement du budget européen. Ces ressources devraient réduire le risque de récession à partir de cette date lorsque les dépenses destinées à faciliter la reprise et la résilience (89,6 % des dépenses du plan de relance) ne financeront plus l’économie. De plus, elles devraient permettre de rembourser la dette européenne souscrite pour financer le plan de relance d’ici 2058. Enfin, elles devraient inciter les autorités européennes à augmenter les plafonds de dépenses des budgets pluriannuels futurs tout en réduisant les charges des États contributeurs au financement de ces budgets, ce qui rendrait l’UE moins dépendante du bon vouloir des États pour financer ses politiques. Le PE a obtenu dans l’accord du 10 novembre un calendrier juridiquement contraignant pour la création de nouvelles ressources propres. Mais il est probable qu’une partie de ces ressources, notamment les taxes sur les transactions financières internationales qui doivent être mises en place en 2026 ne pourra exercer ses effets que dans le budget pluriannuel 2028-2034.
En savoir plus

4 En savoir plus

Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Cette situation préoccupe naturellement la BCE. D’ailleurs, elle ne manque pas une occasion de rappeler ses craintes de dérapages des salaires et de préconiser sagesse et flexibilité. La BCE se retrouve ainsi en première ligne. Elle doit compenser par la rigueur monétaire les hausses salariales qui sont de nature asymétrique dans la zone euro. Pour faire face à ce problème, il faudrait soutenir la construction actuelle de l’UEM par le développement des négociations salariales centralisées au niveau européen. Dans ce contexte, la mise en place d’institutions de négociations offrirait un levier efficace pour résoudre la question de la coordination des choix des acteurs économiques. De plus, nous pensons que le développement des institutions syndicales européennes constituerait un vecteur puissant pour la
En savoir plus

2 En savoir plus

Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

nouvelles relances, et beaucoup n’ont pas cru à cette grande entreprise européenne. Finalement, c’est la volonté politique qui l’emporta. Nous savons tous que l’enjeu est immense puisque l’Euro doit être un vecteur de paix et de solidarité en Europe et un facteur d’influence dans le monde. En ce sens, la présence physique de l’Euro est à la fois un aboutissement et un commencement. L’Euro est né le 1 er janvier 1999. Et le passage à la monnaie fiduciaire, au 1 er janvier 2002, ne devait être qu’un problème matériel et technique. En réalité, cette dernière étape pose des questions spécifiques qui vont au- delà des considérations logistiques. En plus, la présence fiduciaire de l’Euro repose avec une acuité renforcée des thèmes récurrents sur la politique monétaire de la BCE. L’objet de ce nouveau Bulletin de l’OPEE est de se pencher sur ces divers aspects. Par ailleurs, et comme dans chaque numéro, nous abordons les GOPE, les LDE et les faits marquants.
En savoir plus

2 En savoir plus

Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

L E P A S S A G E A L’ E U R O La BCE est-elle indépendante… de la FED? Giuseppe Diana et Francesco de Palma Alors que de nombreux économistes la réclamaient depuis plusieurs mois, il a fallu attendre les dramatiques attentats du 11 septembre 2001 pour voir la Banque Centrale Européenne amorcer une détente monétaire significative. Il semble que le ralentissement économique européen, perceptible depuis le début de cette année, n'ait pas ému le directoire du très indépendant établissement de Francfort. Alors même que les tensions inflationnistes se résorbaient et que la lente décrue du chômage sur le vieux continent semblait toucher à sa fin, Monsieur Duisenberg et ses collaborateurs n'ont pas jugé opportun de relancer la machine Europe. La réaction n'est survenue qu'après les malheureux événements américains et la riposte monétaire d'Alan Greenspan. Devant ce constat, on peut
En savoir plus

32 En savoir plus

Show all 4882 documents...