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Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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viennent cependant amoindrir l’impact de ce système. D’une part, si le tarif postal régulé doit être abordable, dans le même temps il doit aussi être « orienté vers les coûts et stimuler l’efficience ». Comme il a déjà été souligné un réaménagement est en cours conduisant à une hausse des prix pour les particuliers. Il ne s’agit donc pas pour le fonds de couvrir de façon passive l’ensemble des charges nouvelles résultant de l’écrémage, en maintenant la structure tarifaire antérieure, mais seulement une partie d’entre elles. Ce réaménagement réduit d’autant le besoin de compensation, tout en rendant plus attractif l’entrée pour les concurrents. Dans la perspective des directives, il s’agit donc surtout de réguler cette évolution tarifaire. C’est-à-dire d’étaler dans le temps la hausse des prix pour que les prix restes abordables, mais aussi d’en vérifier la nécessité pour éviter les subventions croisées à rebours qui pourraient conduire le service universel à subventionner le domaine en concurrence. C’est le rôle du régulateur du secteur postal qui, en application de loi de régulation postale de 2005, est l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Le projet de directive suggère d’autre part des restrictions sur l’évaluation de la compensation. En premier lieu, l’objectif de stimulation de l’efficience conduira à ne pas couvrir toutes les pertes de trafic. En second lieu, la compensation sera soumise aux règles du droit de la concurrence, dont la fonction principale est de favoriser les nouveaux entrants face à un opérateur historique, surtout lorsqu’ils sont « dans l’enfance ». Ensuite, le bien fondé de leur participation au fonds pourra être discutée par les concurrents concernés (encadré n°4, considérant 19). Enfin, la couverture des charges supplémentaires induites par une extension nationale du Service Universel communautaire n’est pas garantie (Hérisson 2007).
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Eté 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Pour se consolider, la zone euro aurait intérêt à se diriger vers un espace politique homogène, autrement dit une union politique. C’est d’ailleurs pour ne pas s’engager vers une union politique que Mrs. Thatcher justifiait le « non » du Royaume-Uni à la monnaie unique. Elle faisait en effet le lien entre la juridiction optimale et l’intégration politique. Naturellement, puisque tous les Etats membres n’appartiennent pas à la zone euro, il conviendrait de recourir à une Europe à plusieurs cercles. La tâche est considérable. Elle exige, dans tous les pays concernés, l’évolution des esprits dans un contexte de clarté sur les objectifs et les moyens. La France, à l’occasion des élections présidentielles, vient d’apporter une nouvelle fois la preuve que les grands débats nationaux menés au sein de chaque Etat membre éludent très largement cette question cruciale pour l’avenir.
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Eté 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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veillance et la suspicion. Nous connaissons le résultat sous nos yeux : les États membres perdent une partie de leur autonomie sans que pour autant l’Europe devienne une puissance ; les citoyens ne parviennent pas à s’iden- tifier à une Europe lointaine qui ne les protège pas assez. Sur le long terme, une telle construction risque de s’effriter.

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Eté 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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La crise a nécessité des fonds publics pour le sauvetage des banques et, ensuite, pour le lancement de plans de relance. De plus, la chute de l'activité réduit mécaniquement les recettes fiscales, tandis que les dépenses sociales augmentent. Il était donc inéluctable d'enregistrer une hausse massive des déficits publics. Se précipiter, comme le réclame le Consensus de Bruxelles, dans le redressement comptable des finances publiques revient à opter délibérément pour des politiques de nature déflationniste. On sait qu'elles freineront la reprise et la création d'emplois, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'équilibre social et politique.
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Eté 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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par des pactes de stabilité, peuvent relancer leur machine économique en accentuant leurs déficits budgétaires. La crédibilité de long terme de l’extraordinaire virtuelle intervention budgétaire des principaux gouvernements européens et la garantie des dettes publiques de la zone euro constituent le seul rempart contre les attaques spéculatives et le déclenchement des phénomènes de contagions. L’ampleur de la dette espagnole qui représente cinq fois celle de la Grèce et surtout l’énorme gouffre de la dette privée pourraient, en effet, fragiliser l’économie espagnole et générer une situation de crise semblable à la crise Grecque. Cependant, il est indispensable pour les pays leaders de la zone euro que l’Espagne réussisse à contenir sa crise budgétaire étant donnée l’énorme implication des banques françaises et allemandes dans le financement de la dette de ce pays. L’Allemagne n’a pas intérêt à se désolidariser de la Grèce, de l’Espagne et d’une manière générale de la zone euro car ses excellents résultats économiques sont en grande partie dus à ses partenaires européens et à la politique de l’euro fort, laquelle est profitable à elle et à elle seule. Ce constat a été confirmé par la chancelière allemande Angela Meckel : « l’Allemagne, en tant que puissance économique de l’Union européenne par ses exportations, a très largement profité de l’euro par le passé. La raison pour laquelle nous défendrons un euro fort de toutes nos forces ».
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Eté 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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L’Europe regarde la crise par le petit bout de la lorgnette. Elle se focalise sur les dettes souveraines en pointant la légèreté des pays du sud en matière de finances publiques. Du coup, la solution passe par la mise en place de politiques de rigueur im- posées à certains Etats membres comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal. Mieux, l’Union eu- ropéenne pense éviter de nouvelles crises en se dotant, à travers le Pacte pour l’euro plus et le Mécanisme européen de stabilité, d’une gouver- nance économique présentée comme novatrice et salvatrice. Mais cette nouvelle gouvernance ne fait que renforcer les règles contraignantes, li- miter les marges de manœuvre des Etats et es- quiver la question de la solidarité. En réalité, la véritable défaillance est ailleurs : il manque un gouvernement économique pour la zone euro. Pourtant, beaucoup d’économistes, qu’ils soient libéraux ou interventionnistes, ont insisté, de- puis de nombreuses années, sur le fait qu’une monnaie unique ne peut pas fonctionner de fa- çon satisfaisante sans un gouvernement. Selon la logique économique, la zone euro n’est pas un espace où la présence d’une seule monnaie s’im- pose comme la solution optimale. Précisément, les disparités entre les performances écono- miques et entre les modèles économiques et so- ciaux des États membres sont trop importantes pour légitimer une poli- tique monétaire unique et pour se priver des variables d’ajustement que
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Eté 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Eté 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

nationale. L’espace politique de chaque Etat est bien identifié par les électeurs, tandis que celui de l’Europe reste à construire. Pourtant, les grands partis politiques européens ont initié un début prometteur de constitution d’un espace public à l’échelle de l’Union. Chacun d’entre eux a désigné son leader aux élections européennes. Il (ou elle) avait vocation, si son parti obtenait le plus de voix, à être désigné(e) comme président de la

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Eté 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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La stratégie appelée S3 (smart specialisation strategy) est un nouveau concept de politique d’innovation en Europe. Elle a pour objectif une utilisation plus efficace des investisse- ments publics en recherche. L’insertion des régions dans cette stratégie « habile » de spé- cialisation devrait permettre d’éviter le sau- poudrage de moyens en évitant de dupliquer à l’envie les mêmes initiatives à la mode (chaque territoire cherchant à créer son clus- ter nanotechnologique ou numérique…). Il s’agit en effet plutôt de comprendre où sont les forces spécifiques de chaque territoire et d’aider à développer des opérations uniques et exemplaires, en partenariat entre les entre- prises locales, les institutions publiques de re- cherche, les collectivités et autres acteurs compétents. Il est difficile de donner une tra- duction fidèle et générale en français du qua- lificatif « smart », mais nous opterons dans cette note pour « spécialisation intelligente » (SI) car l’expression peut renvoyer à l’idée d’intelligence stratégique. Dans cette poli- tique européenne, l’idée de base est en effet surtout de stimuler la réflexion des territoires, de contraindre les régions les plus passives à faire le bilan de leurs forces et faiblesses, à déterminer collectivement avec les principaux acteurs présents les opportunités à pousser particulièrement, et enfin à faire des choix po- litiques courageux, sachant que tout ne pour- ra pas être soutenu. Le contraire de l’intelli- gence stratégique, c’est la politique au fil de l’eau qui ne mécontente personne – exemple parfait de ce que l’UE a fait savoir qu’elle ne soutiendra pas par ses cofinancements !
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Eté 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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économique dans l’immédiat, mais en espérant que son action redressera l’économie à terme. Ces deux attitudes reflètent des conceptions différentes d’une monnaie forte ou faible. Au cours de ces derniers mois des débats nombreux se sont développés sur les va- leurs externes des deux devises mondiales les plus importantes, l’euro et le dollar. Mais curieusement les institutions habili- tées aux Etats-Unis et en Europe à exprimer leurs avis sur ces valeurs sont restées très discrètes à ce sujet. On peut donc supposer que l’évolution des valeurs internationales de ces deux monnaies n’a pas d’incidences importantes sur les éco- nomies des Etats-Unis et de la zone euro. Ce n’est que récemment que Henry Polson, secrétaire du Trésor américain a déclaré qu’un dollar fort est dans l’intérêt de l’économie américaine. Son inter- vention faisait suite à une déclaration du président des Etats-Unis exprimant son inquiétude sur l’évolution de la valeur internationale du dollar. Par contre, les autorités européennes ne se prononcent pas explicitement en faveur d’un euro fort ou faible. En effet, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne qui est habilité à spécifier les principes de la politique des changes de l’Europe se contente d’exprimer, dans le communiqué final de la réunion de mars 2008, les préoccupations de ses membres concer- nant « les mouvements excessifs des taux de change », car « une volatilité excessive et des mouvements désordonnés des taux de change ne sont pas souhaitables pour la croissance économique ». Ce commu- niqué est repris intégralement, une semaine plus tard, dans les conclusions de
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Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- plus ambitieuse, que l’on peut appeler la « méthode communautaire ». Bien que les Etats aient à maintes reprises (par exemple dans le Traité de Nice) réaffirmé leur soutien à cette vision, la réalisation concrète a été très décevante. Le caractère concurrentiel des politiques de recherche et d’innovation est une des raisons de cet état de fait. L’UE a fini par en tenir compte en changeant de stratégie : à partir du milieu des années 80, l’approche communautaire normative est remplacée par la politique distributive des Programmes Cadres (les PCRD successifs qui se sont succédés depuis 1984). Les coordinations obtenues par de tels instruments sont à géométrie variable, projet par projet, au gré des consortia qui décrochent les appels d’offre. C’est ce qui fait la différence avec la méthode communautaire qui se voulait plus « top down » et uniforme sur l’ensemble de l’Union. Avec les instruments introduits dans le nouveau projet collectif que constitue l’Espace Européen de la Recherche, on tente de revenir sur des méthodes plus communautaires et de reprendre la main en matière de coordination des politiques nationales. C’est l’esprit des « réseaux d’excellence » et « projets intégrés ». Mais l’approche se fait plus en douceur, au sens où les projets particuliers ne s’imposent pas à tous les Etats. Dans le jargon actuel de la Commission, un terme exprime bien la nouvelle approche : la coordination doit s’introduire progressivement selon la méthode OMC (Open Method of
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Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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mouvement, le traité de Lisbonne entérine la tendance au retrait du politique dans la conduite de l’économie au profit de la mise en place de règles ou d’agences indépendantes. Il ne change rien aux normes de fonctionnement du marché unique qui se déversent sur l’ensemble des politiques publiques et qui imprègnent l’évolution de la jurisprudence de la cour de justice européenne. Il contribue à sédimenter une architecture qui produit des incohérences entre les ambitions affichées et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Enfin, ce traité continue de marquer la prévalence de l’intergouvernemental sur le supranational.
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Eté 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Mais la coordination est compliquée en théorie comme en pratique, notamment pour ce qui concerne les politiques budgétaires. La maîtrise du budget national est en effet une prérogative régalienne que les Etats membres préservent jalousement, tout en respectant, plus ou moins, le Pacte de stabilité et de croissance. Une bonne coordination implique également un consensus sur les effets attendus de la politique budgétaire. Or il est ici malaisé de faire une synthèse entre les approches

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Eté 2019 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Evolution de l’image de l’UE dans l’opinion publique européenne Jean-Alain Héraud * et Bernard Aubry # L’Europe est en construction depuis une soixantaine d’années (si on prend comme point de départ le Traité de Rome de 1957). Qu’en est-il de l’opinion européenne – où en est-elle dans sa construction ? La question peut être posée à deux niveaux : Quelle est l’opinion des Euro- péens sur l’Europe (institutionnelle) et comment a-t-elle évolué ? Existe-t-il vraiment une opi- nion européenne ? L’opinion européenne se trouve certainement encore dans une phase pré- coce de construction, mais les résultats des dernières élections au Parlement européen, lors- qu’on considère le taux de participation qui fut une agréable surprise et les grandes restruc - turations de l’arène politique, peuvent donner l’impression que l’Europe existe bien dans les faits comme dans les représentations mentales des électeurs. Même si les débats politiques prennent généralement une forte connotation nationale, un système d’enjeux proprement eu- ropéens semble s’affirmer chez les électeurs. En termes de mesure des opinions en Europe et sur l’Europe, l’Eurobaromètre est une excellente source d’information, à notre avis insuffi- samment exploitée. Nous nous proposons d’y puiser des éléments de réponse aux questions évoquées.
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Eté 2018 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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budget globalement maintenu en proportion du RNB à 1,08 %, qui représente malgré tout une baisse en valeur de l’ordre de ≈ 10 mds € (en équivalent 2016). Sans grande surprise, cela correspond au maximum du cas intermédiaire déjà évoqué. Elle annonce que cette réduction sera répartie également entre le budget de la PAC et celui de la PC (−5 % chacun) (COM 2018b). Ces deux politiques subiront en outre une diminution progressive de leur poids dans le budget, de façon à dégager des ressources pour d’autres politiques (Graphique 5). Ainsi la part de la PAC dans le budget passerait à ≈ 30 % en 2027, contre ≈ 38 % actuellement, la Cohésion serait moins affectée (Graphique 5). Ce projet suscite déjà de nombreuses réactions. Le ministre français de l’agriculture l’a notamment qualifié « d’inacceptable ». Il faut souligner en premier lieu, que les pourcentages de réduction annoncés sont douteux. Ils ne concernent probablement que la première année du futur CFP (2021 comparé à 2020). En effet une note interne de la Commission reconnaît qu’ils « oublient de tenir compte de l’inflation » (Le Monde 31/05/2018). A la réduction chargée d’absorber le Brexit, doit en effet être ajoutée la diminution programmée du poids de la PAC dans le budget de l’UE. De telle sorte que selon les chiffres de la note de la Commission, entre 2021 et 2027 la PAC perdrait près de 9 % en euros constants (Tableau 4). En réalité,
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Eté 2018 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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L’Union Européenne vient de démarrer le processus de négociation de son futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. La Commission a ainsi soumis ses propositions le 2 mai 2018 (COM 2018a). Ce cadre définit pour sept ans le plafond des recettes, leur répartition nationale, ainsi que les dépenses du budget de l’UE. C’est donc un acte majeur qui engage la prochaine période. Rappelons que les recettes se divisent en trois sources principales (Graphique 1) : une contribution nationale fonction du Revenu National Brut (RNB), une fraction de la TVA nationale (0,3 %) et enfin des Ressources Propres dites Traditionnelles (RPT) qui se résument surtout au montant des droits de douanes prélevés aux frontières de l’Union. Si les contributions RNB, qui représentent l’élément essentiel, pèsent avec la TVA sur les finances publiques nationales, les ressources propres sont moins sensibles pour les États membres. Les dépenses couvrent, quant à elles, l’ensemble des politiques communautaires, ainsi que le fonctionnement administratif de l’Union Européenne (UE). Au-delà des choix politiques stratégiques, les négociations portent traditionnellement sur la contribution globale de chaque Etat Membre et sur les politiques qui engendrent un retour financier. On se souvient du célèbre « I want my money
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Eté 2020 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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part de la monnaie nouvellement créée moins importante que leur poids dans l’économie de la zone euro. Par conséquent, un soutien favorisant plus certains pays membres pourrait poser des problèmes existentiels pour la zone euro. D’une part, l’identité européenne est loin d’être pleinement réalisée, ce qui limite la solidarité entre les peuples des différents États membres et la possibilité d’un transfert systématique de certains pays vers les autres. D’autre part, certains États sont plus susceptibles de générer des déficits importants en raison de leurs structures politiques et institutionnelles alors que d’autres le sont moins. En effet, le soi-disant « partage de risque » cache la vérité que le partage du risque dans la zone euro correspond à un transfert systématique de revenus de certains pays vers d’autres. Le principe de base du partage des risques ne s’applique pas car pour que les pertes éventuelles soient partagées par le biais de contrats d’assurance, elles doivent être probables et non certaines. La BCE ne pourrait pas faire un travail de transfert de revenus si certains pays membres refusaient de payer des montants importants aux autres. En effet, les pays contributeurs nets considèrent qu’ils payent à fonds perdus alors qu’ils devraient obtenir des retombées financières espérées équitables si le principe de base du partage des risques était respecté, alors que les pays bénéficiaires nets de ces fonds pensent qu’ils reçoivent ce qui devrait leur revenir puisque les pays payeurs ont largement profité de la construction de l’UEM. Le largage d’argent par hélicoptère est en fait effectué dans l’UEM par les gouvernements nationaux qui apportent des aides financières et/ou des garanties à grande échelle aux entreprises en difficulté et compensent les pertes de revenus des travailleurs qui sont en confinement ou en chômage partiel.
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Eté 2015 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Comme nous l’avons déjà souligné, sur la pé- riode précédant 2008, les fluctuations du chô- mage en France sont de moindre amplitude qu’en Allemagne. On peut commenter cette observation en rappelant que, de manière gé- nérale, les fluctuations conjoncturelles fran- çaises sont moins prononcées que dans la plupart des pays développés. Le commentaire habituel se réfère à l’importance de l’État-pro- vidence en France, ce qui aurait entre autres conséquences d’amortir les mouvements bru- taux des variables macro-économiques à la hausse comme à la baisse. Il est intéressant de noter que les retournements se sont produits de façon à peu près simultanée jusqu’en 2007 ce qui tend à montrer que les deux pays sont néanmoins soumis aux mêmes influences conjoncturelles (souvent mondiales). Il est donc difficile de considérer, à partir de 2008, la divergence d’évolution du marché du tra- vail comme un pur hasard, sans rapport avec le dispositif Hartz (quatre lois successives dans les années 2000, la dernière en 2005). Le décalage entre les courbes du chômage ap- paraît particulièrement important si on le cal- cule sur la décennie écoulée, car on cumule alors les deux effets : au milieu des années 2000 l’Allemagne accusait un pic exception- nel du chômage alors qu’en France la courbe était beaucoup plus plate ; et de 2008 à 2014, le découplage entre les deux pays est patent, au détriment de la France qui n’a pas réformé son marché du travail (expression tendan- cieuse diront certains, mais c’est l’interpréta- tion qu’un économiste standard est tenté de faire !). La combinaison de ces changements
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Eté 2015 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Au-delà des aspects techniques et théoriques sur les politiques économiques européennes, ce livre porte un regard critique sur la construction européenne. En refusant d’accomplir des pas décisifs vers une vraie intégration politique, une logique nocive reste à l’œuvre : des Etats hétérogènes voulant préserver le maximum de souveraineté sont conduits à choisir des politiques représentant les plus grands des communs dénominateurs acceptables. Du coup, l’Europe avance entre coordination et fédéralisme, entre libéralisation et cohésion, entre concurrence et solidarité. Une telle démarche est sous-optimale et dépolitise l’Europe. Les citoyens et le projet européen méritent mieux que cette tiédeur. www.lecerclepoints.com
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Eté 2017 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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seraient chargées d’évaluer la conformité des hausses de salaires au progrès de la productivité dans chaque pays et de comparer ces évolutions à celles observées chez ses principaux partenaires commerciaux. De plus, comme la baisse de compétitivité est très différente selon les pays européens, la CE préconise des réformes qui doivent supprimer les obstacles aux convergences structurelles importantes révélées à l’occasion des crises et fixer des normes communes portant notamment sur le marché du travail et la compétitivité. Ces convergences seront négociées dans une première étape avant de devenir obligatoire dans une seconde phase. La foi de la Commission dans les prix relatifs comme instruments essentiels d’ajustement économique a probablement amené cette institution à sous-estimer le multiplicateur budgétaire qui mesure l’impact d’une baisse des dépenses publiques sur le PIB. En effet, la valeur estimée de ce multiplicateur était de 0,5, alors que les travaux empiriques du FMI ont montré que sa valeur réelle était comprise entre 0,9 et 1,7 pour l’UE au cours de cette période. 13 Cette sous-estimation est due à la croyance qu’une baisse du taux d’intérêt suffirait à stimuler l’investissement, alors que cette demande dépend aussi d’autres facteurs, notamment des prévisions de débouchés qui sont généralement pessimistes en basse conjoncture. De plus, elle néglige les résultats de travaux empiriques qui montrent qu’une baisse de la demande publique s’accompagne d’une réduction de la consommation privée et non d’une hausse. La politique d’assainissement des finances publiques imposée à la Grèce avec persévérance depuis plusieurs années par l’Eurogroupe et la CE constitue un exemple extrême des effets économiques et sociaux négatifs d’une telle politique malgré une baisse importante des salaires et des pensions de retraite et une illustration de son incapacité à réduire l’endettement public.
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Eté 2016 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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souverainetés nationales est une vision obsolète. Dans un monde globalisé, incertain, rude et dangereux, l’union fait la force. Nous ne sommes plus au 19 e , ni même au 20 e siècle. Désormais, aucun Etat européen ne comptera, tout seul, face aux mastodontes économiques et démographiques. Très concrètement, faire l’Europe, c’est reconnaître l’intérêt et la nécessité de transférer un pouvoir démocratique significatif à un niveau fédéral. Mais pourquoi faire précisément ? Pour que la zone euro ne soit pas gérée par des règles et des experts, mais par un gouvernement démocratiquement élu (ce qui implique la fin des guerres fiscales et sociales entre les Etats). Pour que l’Europe protège d’un commerce international débridé porté par la cupidité (nous devons défendre un modèle social fier de sa solidarité). Pour que l’Europe possède une défense unique et forte dans la
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