Haut PDF Le droit à l'aide sociale pour les familles en séjour illégal
Le droit à l'aide sociale pour les familles en séjour illégal
... pour droit qu’il y a une discrimination dès lors que l’article précité « traite de la même manière, sans justification raisonnable, des personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes : ...
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Le droit de l'aide sociale et le droit à l'intégration sociale des apatrides
... l’aide sociale sera adaptée en fonction de la situation particulière de chaque personne 230 ...l’aide sociale ont droit à l’aide ...ont droit à certaines des prestations énumérées au § 8 du ...
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Les sans-papiers : l'insertion sans droit au séjour
... vie sociale en France ? », Pietr répond : « J’aime pas mentir, je suis élevée par la ...de séjour se retrouve en situation irrégulière avec son mari et ses deux enfants, exprime son désespoir par rapport à ...
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La protection du tiers lésé par l'octroi illégal d'une aide d'Etat à son concurrent: une concurrence déloyale fondée indirectement sur une violation du droit européen
... l’action sociale et de la santé) n’a pas été notifié par la Bel- gique à la Commission au titre d’un projet d’aide d’Etat et il constitue une aide « illégale » car il a été mis en œuvre sans respecter les ...
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Bulletin de liaison du Partenariat de recherche Familles en mouvance (vol. 15 automne 2017) - Les familles sous l'oeil du droit
... de familles monoparen- tales et recomposées du Québec (FAFMRQ) ne chômera pas cet automne! En effet, les groupes sociaux seront passablement mobilisés autour de nombreux ...Solidarité sociale publiait son ...
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La Coopérative de solidarité en aide domestique Domaine-du-Roy et son impact sur la cohésion sociale
... Vu la superficie du territoire desservi par la coopérative, tous les employés doivent avoir un véhicule à leur disposition. Les employés en aide à domicile travaillent de façon très autonome, c’est-à-dire qu’ils ...
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Le bureau de bienfaisance de Rennes (1919-1953) : genre, inégalités et aide sociale
... du droit des pauvres ou des dons et legs) et être efficace (parfois au détriment du respect de la vie privée des ...en aide à une vague de nouveaux pauvres et de commencer à vraiment inclure les femmes dans ...
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Aide sociale à l’enfance : 55 000 enfants et adolescents hébergés en établissements
... La mission des établissements explique en partie l’hétérogénéité des durées d’hébergement. Ainsi, les séjours au sein des foyers de l’enfance, établissements destinés à l’orientation et à l’évaluation, sont de courte ...
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PLURALITÉ DES BASES ÉCONOMIQUES DANS LE PROCESSUS DE TRANSITION SOCIALE DES FAMILLES AGRICOLES
... des familles montagnardes qui pratiquent encore une activité agricole en tant que « petit producteur marchand » correspond, soit à une stratégie de reproduction pour les familles qui disposent de ...
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Pourquoi l’arrêté ministériel COVID est illégal
... Le juge a ainsi mis en lumière la piètre gestion juridique de la pandémie. Une des questions majeures en l’espèce est de savoir si le ministre de l’intérieur a respecté le principe de légalité dans la prise des mesures ...
2
La construction des représentations : le cas d'acteurs de l'économie sociale en aide domestique
... fonctionnement de leurs principaux organes de prise de décisions stratégiques. Le chapitre quatre nous a offert l'opportunité d'articuler le cinquième chapitre autour des points suiva[r] ...
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Accompagnement des familles suite à la préconisation d’une aide au positionnement à domicile pour leur enfant paralysé cérébral
... 3.2. Analyse de contenu Ayant rencontrée lors d’un stage des situations dans lesquelles l’utilisation de l’aide au positionnement était source de difficultés pour l’enfant ou ses parents je me suis questionnée. Dans un ...
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L'innovation sociale et le droit : Est-ce bien compatible?
... le droit aux prêts et aux bourses à des étudiants satisfaisant à certains cri- tères très précis (être marié, par exemple, ou avoir travaillé pen- dant une période équivalente à deux ans hors du domicile familial ...
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Droit et accès au(x) droit(s) dans la branche famille de la sécurité sociale
... de droit»), qui ne fournit des explications q u ’après coup , de l’autre, les moindres hésitations de l’agent sont autant d ’occasions saisies par l’allocataire pour critiquer violemm ent l’incohérence de la ...
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Les catégories de bénéficiaires en droit de la sécurité sociale
... un droit subjectif en justice doit prouver que sont réunis tous les éléments générateurs de ce droit, c’est-à-dire les circonstances de fait nécessaires pour faire naître celui-ci et le rendre exigible ; si ...
55
La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise : quel rôle pour le droit?
... particulièrement eu égard aux questions d’ordre social et environnemental (Serret et Berthelot, 2013). Ce genre d’activisme est généralement encadré par des procédures et dispositions légales permettant aux actionnaires ...
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Les entreprises d’économie sociale en aide domestique à Montréal : Portraits, contraintes et défis
... d’une aide extérieure pour « se laver, s’habiller, manger, se déplacer dans la maison, préparer les repas, se rendre à des rendez-vous et faire des courses » (DSP, 2008 : ...
29
Le recours collectif, le droit civil et la justice sociale
... l'ancien droit. 12 Avec la première codification du droit civil en 1866, l'écart entre le droit judiciaire continental et le droit québécois ...
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« La responsabilité sociale des organisations (RSO), le droit et les TIC »
... Cependant, cette vue des choses ne va pas sans poser problème. Dès le début du XX e siècle, aux États-Unis, des voix 8 se font entendre pour dire que l’entreprise ne peut se désintéresser du bien commun, en d’autres ...
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Maternité et détention provisoire ne font pas bon ménage : un regard hybride entre droit pénal et droit des familles
... un droit de recours à celui ou celle qui se prétend victime uniquement d’une violation de l’article 8 CEDH 39 ...En droit suisse, le droit d’entretenir une relation avec sa famille et son ou sa ...
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