[PDF] Top 20 La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?

... la cour atteint ses limites lorsque la Cour constate l’absence de lien de l’acte en cause avec le droit de ...la Cour européenne des droits de ...la Cour de justice apprécie ... Voir le document complet

... La Cour de cassation a néanmoins poursuivi en renvoyant au droit européen anti-discrimination et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont elle a déduit que le droit ... Voir le document complet

... valeur constitutionnelle, mis en œuvre par différents ...Convention européenne des droits de l’homme dont le juge de Strasbourg a pour mission de garantir l’effectivité du ...l’Union européenne ... Voir le document complet

... interprété en ce sens que la valeur des « crédits » uti- lisés pour enchérir n’est pas comprise dans la contre- partie perçue par l’assujetti en échange des livraisons de biens qu’il effectue au profit des utilisateurs ... Voir le document complet

... la Cour de justice de l’Union européenne ...Communauté européenne. Toutefois, l’ancienne Communauté européenne avait notamment pour mission, l’établissement d’un marché commun et le ... Voir le document complet

... la Cour de justice de l’Union européenne sur cet argument (arrêt de la Cour constitutionnelle, n° 30/2010, du 30 mars 2010) et en implémentant sa réponse (arrêts de la Cour de ... Voir le document complet

... de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il existe dès lors un fait principal punissable, première condition de la complicité 79 . Il faudra ensuite une intervention matérielle du complice, ici le ... Voir le document complet

... 77. Quoiqu’il en soit du bien-fondé de cette hypothèse, nous pensons pouvoir tirer un enseignement principal de nos développements. La solidarité par répartition, dès lors qu’elle présente les caractéristiques que nous ... Voir le document complet

... la Cour de comprendre l’objet de sa demande et lui fournir une interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui peut être utile à la solution dudit litige" (C-172/08, Pontina ...la ... Voir le document complet

... l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation ou à une pratique d’un Etat membre selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de ... Voir le document complet

... la Cour accorde une importance certaine à ces trois formes de solidarité que sont la solidarité par répartition et la solidarité financière (relatives au mode de financement d’un dispositif), d’une part, et la ... Voir le document complet

... La Cour européenne des droits de l’Homme Pendant longtemps, la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH ») a été, dans la pensée collective des Européens, juristes et ... Voir le document complet

... la Cour de lui confi r- mer qu’un accord a bien un objet anticoncurrentiel « si l’expérience montre que ledit accord ou ladite pratique a toujours ou presque toujours pour effet d’empêcher, de restreindre ou de ... Voir le document complet

... vironnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO 2004, L 143, 56), telle que modifiée par les directives 2006/21/CE, 2009/31/CE et 2013/30/UE. Sur la genèse de la DRE, ... Voir le document complet

... la Cour, est également de nature à justifier une amélioration des conditions d’accès à la justice des personnes physiques dans les litiges ...La Cour invoque également, pour justifier la position ... Voir le document complet

... l’Union européenne et les plus ...la Cour, certains états comme le Royaume-Uni font fi de certaines condamnations de la ...la Cour régulièrement 399 . Il y a donc un risque d’une justice ... Voir le document complet

... la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt critique à l’égard des effets restrictifs sur la libre circulation des citoyens, la Cour constitu- tionnelle 56 a considéré que le ... Voir le document complet

... d’identité constitutionnelle telle que développée par d’autres Cours européennes 331 ...la Cour constitutionnelle est surprenant pour un arrêt belge, la doctrine lui donne une logique en l’analysant ... Voir le document complet

... la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union ...La Cour de justice déploie, dans l’ensemble des procédures, des pouvoirs et libertés largement ...la ... Voir le document complet

... la Cour accorde aux travailleurs turcs un traitement très privilégié, puisque la condition d’âge est plus rigoureuse pour les enfants des travailleurs ...la Cour dénature la signification de l’article 59 du ... Voir le document complet