187. Les travaux préalables teintés de communautarisme – Prenant les travaux préparatoires diffusés sur le site de la haute juridiction depuis les années 2002, nous avons

Pour assurer le succès de cette nouvelle procédure, le Conseil constitutionnel veillera à développer, avec le Conseil d’État et de la Cour de cassation, l’esprit de dialogue

Juges du second degré comme Cour de cassation admettent l’existence d’une telle action directe. Ainsi, la cour d’appel a retenu «  qu’en modifiant l’article 67,

Unamar s’étant pourvue en cassation, la Cour de cassation a interrogé les juges de Luxembourg sur la question de savoir si l’article 7, paragraphe 2, de la convention de

Le sixième rapport de l’Oned remis au Gouvernement et au Parlement approfondit la question de la connaissance de l’organisation du dispositif de protection de l’enfance

Unamar s’étant pourvue en cassation, la Cour de cassation a interrogé les juges de Luxembourg sur la question de savoir si l’article 7, paragraphe 2, de la convention de

Oui selon les juges du fond dont l'analyse est confirmée par la Cour de cassation : « En l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que

Cette étude a pour but de présenter le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Débouté par les juges du fond, le comité d’établissement – devenu entre-temps comité social et économique – s’est pourvu en cassation en reprochant à l’arrêt

La question s'était déjà posée en 1970 à la Cour de cassation qui s'était alors prudemment retranchée derrière le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond pour

Sur la participation des distributeurs à la police des prix : qu’il a déjà été indiqué que, par l’opération mise en oeuvre par la société Carrefour,

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Ernée avait demandé à neuf reprises entre le mois d'août 1999 et le mois d'octobre 2001 l'accès aux services de l'abattoir de

Reprochant aux juges d’appel leur refus de dé- ployer un contrôle de pleine juridiction, le maî- tre d’ouvrage invite la Cour de cassation, d’une part, à appréhender la

distributeurs aux opérateurs ne portaient que sur les ventes des produits de chacun d'eux et non sur ceux des autres et ne permettaient donc pas de reconstituer l'information

- au principe de légalité des délits et des peines, tel qu'issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, l'intéressé ainsi que l'Association

464-2, I, du code de commerce ayant pour objet d’assurer l’efficacité de la protection de l’ordre économique au moyen d’une sanction dissuasive qui doit tenir compte

464-2 du code de commerce que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation