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[PDF] Top 20 Compétence universelle et droit international privé : un délicat mélange

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Compétence universelle et droit international privé : un délicat mélange

Compétence universelle et droit international privé : un délicat mélange

... en droit pénal belge, par l’action publique sur l’action civile engagée par la victime, n’est pas sans susciter des difficultés lorsque l’action publique tend à la poursuite d’un crime commis à ...une ... Voir le document complet

4

La compétence universelle du juge en droit du travail

La compétence universelle du juge en droit du travail

... sa compétence risque bien de n’être que ...de droit international privé le ...de compétence internationale existent dans les législations nationales aussi bien que dans les ... Voir le document complet

632

Les rattachements de l'entreprise : approche de droit international privé

Les rattachements de l'entreprise : approche de droit international privé

... Toutes ces solutions (compétence du défendeur, codéfendeurs, coemploi et compétence universelle), il faut le souligner, ne portent pas atteinte à la séparation des différentes entités du groupe. Il ... Voir le document complet

27

Droit international privé notarial

Droit international privé notarial

... (compétence universelle) ou – Compétence fondée sur la localisation en Belgique de biens successoraux (compétence particulière – demande doit viser le bien 'belge', ... Voir le document complet

393

La protection des données personnelles en droit international privé

La protection des données personnelles en droit international privé

... 106 En ce qui concerne la loi de l’État de survenance du préjudice, l’entreprise peut avoir transférer les informations personnelles d’un individu dans un nombre important d’États. Dès lors, le préjudice peut être ... Voir le document complet

147

Le crédit documentaire irrévocable en droit international privé /

Le crédit documentaire irrévocable en droit international privé /

... tère essentiellement international.. Il en est ainsi du règlement' sur les garanties baDcaires. dêfinir cette expression. Dans son jugement Lord Watson dêclare en eff[r] ... Voir le document complet

177

L'Internet et le droit international privé: un mariage boiteux ?

L'Internet et le droit international privé: un mariage boiteux ?

... au droit applicable aux questions spécifiques du commerce électronique dans le con- texte européen et à la difficulté de s’accorder quant à la signification pré- cise de la clause « marché intérieur ... Voir le document complet

22

Droit international privé burundais - recueil de documents

Droit international privé burundais - recueil de documents

... Article 83 - Des accords bilatéraux pourront être conclus entre l'Etat du Burundi et un ou plusieurs Etats ayant ratifié la convention de la Haye, en vue de favoriser l'application de la convention dans les rapports ... Voir le document complet

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Le devoir de vigilance - Aspects de droit international privé

Le devoir de vigilance - Aspects de droit international privé

... C’est précisément contre une telle pratique, en général pudiquement qualifiée d’optimisation, que se mettent en place des règles légales visant à englober le groupe dans sa dimension internationale. C’est pour cette ... Voir le document complet

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Les donations : questions choisies de droit international privé

Les donations : questions choisies de droit international privé

... dont la plupart sont supplétives. Si l’on réserve les questions particulières de la donation entre époux, du rapport des donations en cas de violation de la réserve et du principe de l’irrévocabilité, il ne nous semble ... Voir le document complet

35

Les fondements du droit international privé européen de la famille

Les fondements du droit international privé européen de la famille

... le droit en général, le risque est réel pour le droit international privé européen de la famille de devenir, ou de rester, incohérent en raison de son ...du droit lorsqu’elle conduit à ... Voir le document complet

831

Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé

Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé

... de droit comparé, la nôtre encourt de multiples ...le droit étranger et se solder par des conclusions ...du droit étranger – la recherche en deviendrait purement descriptive, en retenant les ... Voir le document complet

449

Régimes matrimoniaux en droit international privé - panorama de droit comparé

Régimes matrimoniaux en droit international privé - panorama de droit comparé

... – Possibilités de rupture existent - mais atténuées par neutralisation du conflit mobile - rupture si passage d'un pays nationalité commune à pays 1er résidence mais ssi époux ne poss[r] ... Voir le document complet

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'Securities litigation' – questions de droit international privé

'Securities litigation' – questions de droit international privé

... de compétence en Angleterre – High Court, Newsat Holdings Ltd (2006) : dommage causé par une ' misrepresentation ' lors de négociations visant à la ccl d'un contrat de satellites; déclarations faites à partir des ... Voir le document complet

63

La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)

La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)

... le droit de la mer, Montego Bay, du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, ...Tribunal international du droit de la mer ou à une chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des ... Voir le document complet

472

La réforme du nom en droit international privé: l'autonomie imposée?

La réforme du nom en droit international privé: l'autonomie imposée?

... • DIP: choix du droit applicable entre les nationalités  modification des art. 37 (attribution) et 39 (reconnaissance) • Favoriser la circulation des actes au sein de l’UE • Facilitant la reconnaissance des ... Voir le document complet

19

Le champ d'application, les questions de droit international privé et le prospectus

Le champ d'application, les questions de droit international privé et le prospectus

... le droit des offres publiques ...au droit commun des ...du droit commun des contrats ...de droit international privé, pourrait utilement s'appliquer dans ce contexte et permettre ... Voir le document complet

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Les conflits de procédure - étude de droit international privé comparé

Les conflits de procédure - étude de droit international privé comparé

... Plus sp6cifiquement on peut se demander si l'extension du for contractuel rejet6e par la Cour allait vraiment plus loin que celle qu'elle avait ent6rin6e dans l'affaire Sbenami : le regr[r] ... Voir le document complet

154

La représentation volontaire et organique en droit international privé québécois

La représentation volontaire et organique en droit international privé québécois

... 8. 1716. C.c.B.-C. «Le mandataire qui agit en son propre nom est responsable envers les tiers avec qui il contracte, sans préjudice aux droits de ces derniers contre le mandant». 9. Voir art. 1735 C.c.B.-C. «Le courtier ... Voir le document complet

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Droit international privé européen - aperçu et tendances récentes

Droit international privé européen - aperçu et tendances récentes

... et droit national? – Nécessité d'adapter le droit national ...du droit belge → adaptation “autant que possible à une mesure ou une injonction connue ... Voir le document complet

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