18 résultats avec le mot-clé: 'commentary right effective remedy case law cjeu'
CJEU case law has, however also held that Member States have a positive obligation to grant and ensure that their courts provide “direct and immediate protection” of rights
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Effective Judicial Remedies in Disputes Between Individuals and Public Authorities Under the right to an effective judicial remedy as general principle of EU law, as restated
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Figure 39: On cherche le produit de convolution de deux fonctions dont on connaˆıt les transform´ ees
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Il est possible de travailler avec une seule tension d’alimentation pour autant que le mode commun d’entrée soit dans la plage admissible. Ces amplificateurs présentent une
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The advantages of THERMIT are that it contains the sophis- ticated two-fluid, two-phase flow model as well as an advanced numerical solution technique. Consequently,
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The eigenstate thermalization hypothesis (ETH) explains how closed unitary quantum systems can exhibit thermal behavior in pure states.. In this work we examine a recently
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Cette œuvre majeure retrace l’histoire des multiples institutions judiciaires du Canada depuis 1496, en analysant d’abord l’historique de la magistrature de
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Comme pour les cas de la tuyère et du stator 2D, trois types d'ondes sont étudiées dans trois simulations dif- férentes : des perturbations entropiques injectées par l'amont et
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In this sense, the right to an ‘effective remedy before a tribunal’ is interpreted in the context of Article 19(1) TEU which establishes that national judges are judges of Union
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However, the right to an effective judicial remedy is also, next to its recognition under Article 47 CFR recognised as General Principle of EU law (Article 6(3) TEU), the
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Le génotype de la cellule cancéreuse est le résultat d’un processus multi-étapes de mutation somatique et sélection aboutissant à une population de cellules clonales...
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La première est de savoir si le fait de recueillir sur Facebook des propos qui ont été tenus sur un profil personnel d’un travailleur peut constituer une violation du droit au
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In any case we think interesting to consider it here, since, using ansatz (0.2), the Coulombian term in the nonlinear part of the Maxwell-Dirac functional is dominant
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On veut construire un pont, perpendiculaire aux berges du canal, permettant de relier les deux villes de façon à ce que le trajet A-B-C-D soit le plus court possible.. On note E
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denses fourrés épineux d’Ajonc d’Europe dont les racines abritent dans des nodosités spéciales des bactéries aptes à fixer l’azote atmosphérique, un avantage inestimable pour
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L’Université de La Rochelle, acteur important du développement économique et social du territoire, souhaite renforcer l’impact socio-économique de ses activités en faisant mieux
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