Haut PDF Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation

Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation

Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation

L’étau se resserre une nouvelle fois sur les plateformes de mise en relation. La Cour de cassation vient en effet de confirmer, dans un arrêt du 4 mars 2020, i la requalification de la relation liant la plateforme Uber à l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Elle confirme ainsi la position qu’elle avait déjà adoptée dans un arrêt du 28 novembre 2018 ii , s’agissant d’un livreur de la plateforme Take Eat Easy. La solution ne surprend guère et s’inscrit dans une jurisprudence classique en la matière. Elle révèle à nouveau l’absence de cadre juridique adapté aux emplois dits « atypiques », qui se situent à la frontière entre l’emploi indépendant et l’emploi salarié.
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De l'indépendance des chauffeurs "haut de gamme" à la dépendance des chauffeurs "des applis"

De l'indépendance des chauffeurs "haut de gamme" à la dépendance des chauffeurs "des applis"

*** Si la population des chauffeurs se caractérise aujourd’hui par son hétérogénéité, les dynamiques qui la traversent semblent aller dans le sens d’une homogénéisation des profils. Initialement majoritaires, les chauffeurs « haut de gamme » se trouvent ainsi progressivement marginalisés sous la pression concurrentielle des plateformes. Ils peinent en effet à conserver leur clientèle privée, une part d’entre eux basculant dans la catégorie des chauffeurs « des applis ». Celle-ci connaît une expansion considérable, mais l’attraction d’Uber est telle, grâce à la position quasi monopolistique qu’elle occupe sur le marché du VTC, qu’elle entraîne in fine l’avènement d’un profil de chauffeurs « Uber ». Ceux-ci travaillent exclusivement pour cette plateforme et en sont donc totalement dépendants. Uber tire ainsi parti de la vulnérabilité de ces populations issues des catégories populaires immigrées pour disposer d’une main-d’œuvre nombreuse et docile, prête à se satisfaire de conditions de travail et de rémunération dégradées imposées par la plateforme tout en assumant les risques de l’activité (Dupuy et Larré, 1998). Les « chauffeurs Uber » sont emblématiques de l’émergence de formes renouvelées de sujétion des travailleurs, et cela à l’écart des régulations actuelles du monde du travail, caractéristiques du capitalisme de plateforme (Abdelnour et Bernard, id.). L’enquête sociologique rejoint ainsi les conclusions de la Cour de cassation qui dénonce une situation de salariat déguisé risquant de mettre en cause la pérennité de ce modèle.
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination.    -    Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

l’homme 35 . Sur le plan des principes, nous l’avons dit, les deux arrêts sont logiquement in- compatibles et les solutions qu’ils proposent s’excluent mutuellement 36 . 21. Ceci nous amène à notre seconde constatation. Nous n’avons pas pour intention de trancher la question spécifique de savoir si la disposition législative précise qui fut l’objet de l’arrêt en question – une disposition datant du printemps 1970 37 – est ou non conforme au principe de non-discrimination. En dernier ressort, c’est à la Cour de Strasbourg, dépositaire de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il appartiendrait d’éventuellement juger du respect par le législateur de l’article 14 de la Convention, lu en combinaison avec l’article 1 er du Premier protocole additionnel. Plutôt que de nous pencher sur cette loi prise isolément, notre seconde observation est donc plus globale et s’intéresse au système dans son ensemble. Elle porte sur la dynamique qui devrait selon nous présider à la protection des droits fondamentaux par les juridictions en Belgique, à la lumière de prin- cipes tels que la légitimité du juge et la bonne administration de la justice.
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

Mais cette double règle de conflit instaurée par la loi du 11 juillet 2001 ne résout pas tout. Un arrêt rendu le 5 avril 2005 par la Cour de cassation 2 met en exergue certaines difficultés subsistantes. En l’espèce, une jeune femme de nationalité comorienne épouse un jeune homme de nationalité française à Mayotte. L’acte de mariage est enregistré le 31 juillet 1991 par le maire de Mamoudzou 3 . Six ans plus tard, la jeune épouse souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française. Mais le Procureur de la République engage devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, une procédure tendant à l’annulation de cette déclaration de nationalité. Il fait valoir qu’au moment de sa demande la jeune femme était divorcée : un divorce prononcé en 1995 devant le cadi. La question était donc de savoir si la décision de divorce prononcée par le cadi devait ou non recevoir effet. La Cour régulatrice répond par l’affirmative. Les cadis, selon elle, « sont demeurés compétents pour les actes de mariage et de divorce des personnes de statut coranique ». C’était dire que la jeune épouse, pourtant de nationalité comorienne, était de « statut de droit local ». On le voit bien : la Cour régulatrice fait ici une application très osée du statut de droit local 4 .
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La responsabilité civile des parents n'est pas une responsabilité objective selon la Cour de cassation

La responsabilité civile des parents n'est pas une responsabilité objective selon la Cour de cassation

fait également grief à l’hôpital de ne pas établir qu’existeraient des exigences pro- fessionnelles déterminantes qui auraient pu justifier celle-ci. Conformément à la loi, il accueille donc la demande de l’intéressée au paiement de l’indemnité légale équivalente à six mois de rémunération, dont il rappelle qu’elle est, selon les critères de la C.J.U.E., eficace, proportionnée et dissuasive.

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Selon la Cour de cassation, des « délits de presse » peuvent également être commis par le biais de l'internet

Selon la Cour de cassation, des « délits de presse » peuvent également être commis par le biais de l'internet

Van Enis, Q 2012, 'Selon la Cour de cassation, des « délits de presse » peuvent également être commis par le biais de l'internet' Justice en ligne. <http://www.justice-en-ligne.be/article443.html> General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain
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Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation

Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation

G. FAURE et G. KOUBI, coll. Etudes juridiques, Economica, 2003, p. 137. 395 A la différence d’autres systèmes juridiques : article 1 er al. 2 du code civil suisse (« A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur »), l’article 12 du code civil italien (« Nell'applicare la legge non si può ad essa attribuire altro senso che quello fatto palese dal significato proprio delle parole secondo la connessione di esse, e dalla intenzione del legislatore. Se una controversia non può essere decisa con una precisa disposizione, si ha riguardo alle disposizioni che regolano casi simili o materie analoghe; se il caso rimane ancora dubbio, si decide secondo i princìpi generali dell'ordinamento giuridico dello Stato » : dans l’application de la loi, il ne peut lui être attribué un autre sens que celui résultant du sens propre des termes, de leur interaction et de l’intention du législateur. Si une controverse persiste concernant une disposition précise, elle doit être interprétée au regard des dispositions qui règlent les cas semblables ou les matières analogues ; si un doute persiste, il doit être décidé selon les principe généraux de l'ordre juridique ), article 16 du code civil portugais (« Si les questions relatives à des droits ou à des obligations ne peuvent être résolues soit par le texte de la loi, soit par son esprit, soit à l'aide des principes appliqués dans des cas analogues et prévus par d'autres lois, on devra recourir aux principes du droit naturel, en tenant compte des circonstances de fait »), article 6 al. 2 du code civil espagnol (« Lorsque la loi n’est pas exactement applicable à l’espèce discutée, on appliquera la coutume du lieu et les règles générales du Droit »), article 7 du code civil autrichien, l’article 7 du code civil brésilien...
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La cour de cassation et le dialogue des juges

La cour de cassation et le dialogue des juges

on voit apparaître les entrées « communauté CECA », « CEE » et « CEEA » 171 . Le tournant vient en 1962, quand on trouve enfin des références à des arrêts de la Cour de justice dans la table des décisions rendues par la jurisprudence 172 . 91. Premiers arrêts et notes de doctrine - Dans le recueil Dalloz de 1962, on trouve un arrêt de la Cour de justice du 6 avril 1962 173 . Il est question ici de l’interprétation de l’article 177 du Traité des communautés économiques européennes, suite à un recours préjudiciel formé par une cour d’appel nationale. Trois sociétés sont en cause. La société Bosch avait donné à la société van Rijn le droit exclusif de vente pour tous ses produits sur le marché des Pays-Bas. La société Bosch généralisa cette exclusivité avec tous ses partenaires nationaux, et ainsi, toute société voulant exporter ses produits devait obtenir son autorisation expresse. Un jour, la société de Geus importe d’Allemagne aux Pays-Bas des produits Bosch, c’est alors que les sociétés Bosch et van Rijn agissent donc contre la société de Geus. Les faits sont communs, ils concernent un problème de libre concurrence, ce qui l’est moins en revanche, c’est le fait qu’ils concernent un autre pays que la France. Un premier arrêt de la Cour de justice est publié dans le recueil Dalloz, et il concerne un procès néerlandais. L’auteur de la note, Jean ROBERT, commence celle-ci par ces mots « La publication de la décision rapportée marque à quelques égards une étape. Ce n’est certes point la première décision d’une juridiction internationale susceptible de retentir sur des intérêts français, mais celles qui l’ont fait touchaient normalement au droit public et les intérêts privés n’en étaient qu’indirectement affectés. Aujourd’hui une juridiction internationale, statuant apparemment sur des intérêts privés entièrement étrangers à la France et à ses ressortissants, rend une décision d’interprétation du texte d’un traité dont les dispositions recouvrent la loi nationale ; cette interprétation s’impose aux juridictions françaises qui auront à appliquer le même texte, avec la même force que le traité dont elle est issue. Ainsi se manifeste un nouveau visage du droit avec lequel il importe de se
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Pépite | L’évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation

Pépite | L’évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation

Il convient de relever que la Cour de cassation contrôle de façon différentes les décisions des juges du fond relevant du contrôle de proportionnalité. Le Rapport précise que la Cour peut procéder à un contrôle « léger » ou à un contrôle « lourd » de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel 228 . Autrement dit, elle va être plus ou moins exigeante sur la balance des intérêts qui a pu être effectuée. Le président CHAUVIN définit ces deux types de contrôles, le contrôle léger serait celui où la Cour de cassation « se borne à contrôler la motivation {des} décision{s des juges du fond} au regard des exigences du contrôle de proportionnalité sans toutefois substituer sa propre appréciation à la leur », et le contrôle lourd serait celui où « si elle ne partage pas leur point de vue », elle fasse prévaloir « sa propre opinion sur la leur » 229 . C’est dans ce contrôle lourd que le passage du juge du droit au juge des faits peut être radicalement consommé, c’est contre cela que le président CHAUVIN met en garde les juges de la Cour : « si, alors que les juges du fond ont effectué un contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation opère un contrôle lourd sur leur décision ou qu’elle casse celle-ci pour violation de la loi en substituant sa propre appréciation à la leur, elle se comporte, à mon sens, comme un juge du fait, quand bien même elle se justifierait en invoquant l’unité de la jurisprudence » 230 . Le rapport prévoit, pour éviter cette transformation, d’avoir recours à la notion de droit public d’ « erreur manifeste d’appréciation » 231 . L’utilisation de cette notion devrait permettre aux juges de la Cour de cassation d’apprécier le contrôle effectué par les juges du fond de façon uniforme entre les différentes chambres de la Cour, c’est en tout cas l’idée avancée par le rapport. Le principe serait donc le suivant « en considération de la marge d’appréciation présumée importante reconnue aux États par la Cour EDH lorsqu’il s’agit de mettre en balance des droits fondamentaux, il appartiendrait à la Cour de
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Le secret des communications électroniques examiné par la Cour de cassation

Le secret des communications électroniques examiné par la Cour de cassation

Rosier, K 2010, 'Le secret des communications électroniques examiné par la Cour de cassation' Bulletin social et juridique, Numéro 430, p. 4. General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain
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Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T.A.P.

Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T.A.P.

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La Cour de cassation, des bonnes moeurs à la dignité humaine ?

La Cour de cassation, des bonnes moeurs à la dignité humaine ?

77 Le critère de la conformité des mœurs à une norme comportementale est moins accepté dans un droit laïc. Selon B. Lavaud-Legendre, « paradoxalement, il semble que les bonnes mœurs permettaient de respecter la frontière entre morale et droit, grâce aux limites imposées à son utilisation. Désormais, il est à craindre que toute référence morale dans le droit positif ne se fasse au détriment d’une distinction claire entre morale et droit et, partant, au détriment de la sauvegarde des libertés individuelles. Le remplacement des bonnes mœurs par la dignité est le signe du passage d’une logique téléologique à une logique déontologique, soit à une logique du devoir. La dignité de la personne humaine doit être respectée en tant que telle, et non parce qu’elle désigne un bien qui pourrait être concrètement défini de telle ou telle manière. Elle renvoie non plus à un bien commun, susceptible d’évolution en fonction de critères temporels ou géographiques, mais au respect d’un impératif moral ayant valeur absolue. » ( op. cit. , p. 239-240). Nous adhérons à cette vision, sous réserve de l’hypothèse formelle d’un « remplacement » des bonnes mœurs par la dignité, problème qui relève de la sociologie et de la philosophie du droit, autant que de l’analyse judiciaire.
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La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

chaîne de causalité entre, d'une part, les méthodes d'enquête prohibées et, d'autre part, le verdict de culpabi- lité et la peine qui ont frappé le requérant a été rompue en ce qui concerne les preuves matérielles litigieu- ses » (c’est nous qui soulignons car ce lien causal peut servir à asseoir la position médiane que nous défen- dons, voy. notre point 15 supra ) ; voy. toutefois sur ce point l’opinion partiellement dissidente commune aux juges R OZAKIS , T ULKENS , J EBENS , Z IEMELE , B IANKU et P OWER qui soutiennent que « De l'arrestation au pro- noncé de la peine, la procédure pénale forme un tout organique et étroitement imbriqué. Un événement qui se produit dans une phase peut influer sur ce qui advient à un autre stade et même parfois le déterminer. Lorsque cet événement implique, au stade de l'instruction, un manquement au droit absolu du suspect à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, les exigences de la justice commandent à notre avis d'éra- diquer totalement de la procédure les conséquences défavorables à l'accusé qu'entraîne ce manquement. La Cour a précédemment confirmé et souligné cette approche sur le plan des principes lorsqu'elle a pris en considération l'importance de la phase d'investigation pour la préparation du procès pénal ; elle a en effet es- timé que les éléments obtenus au cours de cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction reprochée à l'accusé sera envisagée au procès lui-même. Ainsi, dans l'affaire Salduz c./ Turquie (qui concernait les res- trictions à l'accès du requérant à un avocat pendant sa garde à vue), elle a estimé que ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de la suite de la procédure n'avaient pu porter remède au défaut survenu pendant la garde à vue et elle a donc constaté une violation de l'article 6. S'il en est ainsi quand on est en présence d'un manquement au droit de consulter un avocat, alors le même raisonnement doit assurément s'appliquer avec encore plus de force lorsqu'on se trouve en présence d'une atteinte au droit d'un suspect à ne pas être soumis à un traitement inhumain et de l'admission ultérieure dans la procédure pénale des éléments de preuve obtenus par suite de cette atteinte ».
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Signification à l'étranger : la Cour de cassation consacre la double date

Signification à l'étranger : la Cour de cassation consacre la double date

nécessairement fictive, de la remise de l’acte 40 . À l’aune de quel droit celle-ci devra-t-elle être déterminée? Bien que cette solution puisse sembler contraire à l’intention des auteurs de la Convention de La Haye, il est cohérent d’avoir ici égard au droit de l’État de destination qui est applicable aux modalités de la signification de l’acte sur son territoire en vertu de l’article 5, alinéa 1 er , a, de la Convention de La Haye. Il paraît en effet périlleux pour le juge belge de re- chercher, au regard de sa propre loi, le moment d’une signification réalisée à l’étranger selon un mode inconnu du droit belge ou pour lequel ce dernier ne détermine pas à quel moment la si- gnification a lieu. Cette recherche du droit étranger pourra se heurter à des inconvénients pratiques. Ceux-ci ont pu être réduits dans le cadre communautaire, notamment grâce au ré- seau judiciaire européen qui permet à chaque juge de s’informer sur le droit de procédure d’un autre État membre 41 . Il peut par contre être plus ardu d’accéder à la législation de l’État re- quis lorsque l’acte doit être signifié dans un pays plus éloigné. Conformément à l’article 15 du Code de droit international privé, le juge de- vra rechercher d’office le contenu de la loi étrangère et, le cas échéant, pourra solliciter la collaboration des parties 42 .
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La Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public

La Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public

che, en matière civile, comme en matière pénale, il peut soulever toutes les fins de non recevoir légalement prévues. Traditionnellement, sous réserve du cas du pourvoi dans l'int[r]

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L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC

L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC

Mais une telle approche ne semble pas être partagée par le Conseil constitutionnel qui, si l’on fait référence à ses décisions, réserve l’application du principe de la contradiction aux seules procédures de nature à entraîner une sanction ayant le caractère de punition […], procédures disciplinaires (Cons. Cons. 2006-235 DC), pénales (2010-69 QPC) ou administratives, en sorte que les procédures civiles en seraient exclues. Or, l’exclusion de toute procédure contradictoire dans le cadre de l’article 1843-4 du code civil a été, à mon sens, justement critiquée par MM. Viander et Caussain, il est vrai sous l’angle de l’erreur grossière dont la violation de la contradiction devrait être regardée comme constitutive d’une telle erreur que par Monsieur Cadiet en des termes plus directs : ni l’exigence d’impartialité, ni le respect du contradictoire ne sont cantonnés aux seules procédures juridictionnelles contentieuses ; ils rayonnent au-delà du seul procès contentieux. Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt, me semble-t-il de citer les propos de Mme M.-A. Frison-Roche qui expriment, selon moi, avec pertinence l’idée selon laquelle le principe de la contradiction s’impose dans tout processus qui aboutit à une décision prise par un tiers qui a le pouvoir de l’imposer à un individu qui risque d’en être atteint. En effet, outre les ‘matières à sanction’ précitées auxquelles le Conseil constitutionnel fait référence, il est raisonnablement loisible de considérer qu’une personne peut subir une vraie sanction pécuniaire du fait d’une fixation erronée de la valeur de ses droits sociaux telle qu’opérée par l’expert de l’article 1843-4 du code civil 344 ».
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Le filtrage des pourvois de la Cour de cassation. Histoire et projet de réforme

Le filtrage des pourvois de la Cour de cassation. Histoire et projet de réforme

Pour le Professeur, ce projet marque un affaissement du tréfonds théorique de la procédure civile française car le juge tranche normalement le litige en droit et en contradictoire des parties, d’après les principes directeurs du Code de procédure civile (CPC), dont deux textes fondamentaux sont les articles 12 et 16. Avec cette réforme d’ensemble, ce dernier estime que les deux textes fondamentaux sont impactés, bien que leur existence formelle ne soit pas menacée. Concernant l’obligation qui est faite au juge à l’article 12, de trancher le litige « conformément aux règles qui lui sont applicables », si la Cour de cassation ne doit s’intéresser qu’à certaines questions, elle accepterait, dans le même temps, que des décisions puissent acquérir force de chose jugée et s’insèrent définitivement dans l’ordre juridique, bien que celles- ci puissent comporter une erreur de droit ; et ce ne serait pas grave puisque l’affaire ne sera pas considérée comme « importante ». L’article 12 sera donc affaibli de cette évolution. Il expliquait alors, que cette tâche de contrôle de la conformité de la décision à la légalité devrait être exercée un cran en dessous, par les cours d’appel. Dès lors, l’appel ne deviendrait même plus voie de réformation mais de cassation, avec cet appendice que serait, en quelque sorte, la cassation sans renvoi. En effet, si une cour d’appel relève une irrégularité, il lui reviendra de trancher le fond du litige. Mais pour Xavier Lagarde, cette évolution préfigure aussi une mise à mal de l’article 16 du CPC. Certes, la communication entre les parties ne changera pas, mais il rappelle que la contradiction, c’est aussi le dialogue du juge avec les parties. Or aujourd’hui, ce dialogue est déjà faible. D’abord parce que les juges relèvent très rarement d’office les moyens de droit, et de la sorte, engagent rarement la discussion avec les parties ; ensuite parce que les parties au procès ne prennent pas connaissance du rapport qui a été fait par les magistrats, de sorte que les parties ne peuvent discuter sur les premières conclusions de celui- ci. Il affirme que ce qui fait la contradiction entre le juge et les parties, c’est en réalité le recours, qui permet d’introduire une contradiction à distance et d’établir entre les parties et le premier juge une contradiction qui se déroule devant le second juge. Réduire ainsi la cour d’appel à une instance de cassation avec possibilité de réformation c’est, pour le Professeur, exclure ce dialogue entre le juge et les parties. Ce projet instaurerait alors « une justice à double
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L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille

L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille

PpSULVH PDWpULHOOH 'DQV FHUWDLQV FDV GHV LUUpJXODULWpV DIIHFWHQW OD SURFpGXUH VXLYLH GHYDQW OD &RXU GH FDVVDWLRQ /RUVTX¶HOOHV OXL VRQW LPSXWDEOHV XQ UDEDW G[r]

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Du nouveau en matière de procédure pénale devant la Cour de cassation

Du nouveau en matière de procédure pénale devant la Cour de cassation

Rosier, K 2014, 'Du nouveau en matière de procédure pénale devant la Cour de cassation' Bulletin social et juridique, Numéro 518, p. 3. General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain
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La Cour de Cassation face à l'épineux contrôle de la légitimité du licenciement économique

La Cour de Cassation face à l'épineux contrôle de la légitimité du licenciement économique

Les formules utilisées par la Cour de Cassation sem- blent indiquer que la qualification du motif exact de la rupture du contrat de travail prédomine dans le contrôle de la cause réel[r]

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