[PDF] Top 20 Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international privé

... du règlement qui le limite curieusement aux débiteurs dont le centre des intérêts principaux est situé dans la ...le règlement ne régira pas la procédure qui sera soumise au droit conventionnel ou au ... Voir le document complet

... le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel et la fourniture de services dis- tincts d’une valeur supérieure, n’est pas un contrat de location au sens de la directive 85/ 577/CEE, arrêt dont il doit être ... Voir le document complet

... « droit de garde » visé par le règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel droit est acquis de plein droit par un père naturel lorsque « celui-ci et ses enfants mènent une vie ... Voir le document complet

... en droit du mar- ché intérieur est motivée par le souci que le plus grand nombre d’activités économiques ne relevant pas de la libre circulation des mar- chandises, des capitaux ou des personnes n’échappe pas pour ... Voir le document complet

... du règlement Bruxelles IIbis, qui prévoit que les décisions rendues dans un État membre avant la date de mise en application du règlement (ce qui était le cas en l’espèce) ne sont reconnues et exécutées en ... Voir le document complet

... • Conséquence : application de la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la donation.. Krenneman décède pendant la procédure de divorce • Comment liquider sa succession[r] ... Voir le document complet

... C’est précisément contre une telle pratique, en général pudiquement qualifiée d’optimisation, que se mettent en place des règles légales visant à englober le groupe dans sa dimension internationale. C’est pour cette ... Voir le document complet

... au droit international privé s’avère aujourd’hui nécessaire dans la mesure où les situations étudiées s’avèrent de plus en plus susceptibles de se produire notamment avec l’arrivée de l’Internet au ... Voir le document complet

... le droit international ...En droit interne, c’est la loi qui permet, à des conditions précises, de faire passer un accord entre personnes privées à la valeur de norme juridique ...en droit de ... Voir le document complet

... le droit de la mer, Montego Bay, du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, ...Tribunal international du droit de la mer ou à une chambre ad hoc de la Chambre pour le ... Voir le document complet

... V / Analyse Les résultats de notre saisie ont été présentés sous forme de tableaux (tris à plat), afin de présenter sous forme de résultats statistiques l’ensemble des données relevées au titre de la grille d’analyse. ... Voir le document complet

... Le même adage doit s’appliquer pour déterminer les formes que doit re- vêtir une procuration – mandat de donner par exemple. De façon prag- 11. Dans une décision récente, la Cour de cassation française a déclaré que ... Voir le document complet

... le droit en général, le risque est réel pour le droit international privé européen de la famille de devenir, ou de rester, incohérent en raison de son ...du droit lorsqu’elle conduit à ... Voir le document complet

... – Si action en responsabilité s'insère dans une relation contractuelle existante, application art. 5(1) est la règle même si dans Tacconi, la Cour a relevé que “ obligation de réparer le préjudice résultant prétendument ... Voir le document complet

... Article 38 - Peut recouvrer la nationalité burundaise par simple déclaration toute personne l'ayant possédée à titre originaire, et l'ayant perdue, par application de l'ancien Code de la nationalité, en raison de ... Voir le document complet

... tère essentiellement international.. Il en est ainsi du règlement' sur les garanties baDcaires. dêfinir cette expression. Dans son jugement Lord Watson dêclare en eff[r] ... Voir le document complet

... au droit applicable aux questions spécifiques du commerce électronique dans le con- texte européen et à la difficulté de s’accorder quant à la signification pré- cise de la clause « marché intérieur ... Voir le document complet

... déduite de l'origine européenne des textes • ex. : autorité de la règle de conflit vis-à-vis du juge? Pas de règle de conflit alternative (juge applique lex fori sauf si l'une des parties sollicite application ... Voir le document complet

... Ancien droit • Impatience des autorités européennes • Travaux préparatoires: « L’origine de cette réforme est avant tout ...notre droit international privé lorsqu’il est question d’un nom ou ... Voir le document complet

... JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2006/22 - 979 permet certes aux juridictions de connaître de demandes connexes à celles pour lesquelles elles possèdent déjà compétence. Le lien de connexité suppose toutefois ... Voir le document complet