Traitement juridique

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Convergences et divergences du traitement juridique des risques professionnels et des risques industriels

Convergences et divergences du traitement juridique des risques professionnels et des risques industriels

En aval, force est de constater que la question de la sécurité des travailleurs et de celle des personnes extérieures à l’entreprise reçoit un traitement différent de la part des magistrats, lorsqu’il s’agit d’examiner la responsabilité de l’industriel. Si la jurisprudence se montre très sévère envers l’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat et parallèlement très favorable aux victimes salariées en simplifiant la charge de la preuve de la faute inexcusable, il n’en va pas de même pour les victimes d’un accident industriel, de surcroît confrontées à la multiplicité des régimes de responsabilité. Le projet de réforme du droit des obligations issu du rapport Catala (2005) 2 prévoyait l’instauration d’une responsabilité automatique, sans faute envers l’exploitant d’une activité anormalement dangereuse, même licite. Mais, ce projet est resté lettre morte jusqu’à présent. La décision du Tribunal correctionnel relative à l’accident d’AZF n’a fait que conforter le constat d’une divergence de traitement juridique des dommages entre salariés et victimes extérieures à une entreprise.
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Le traitement juridique des propos haineux sur les plateformes numériques de partage de contenus

Le traitement juridique des propos haineux sur les plateformes numériques de partage de contenus

CONCLUSION I L’évolution et la montée en puissance de l’internet ont induit une diversification des usages du réseau qui n’a désormais plus la même utilité qu’à sa création. Les plateformes du numérique telles que les réseaux sociaux ont pu s’y développer et permettre au réseau de devenir un véritable outil de communication en ligne, permettant à ses utilisateurs de ne pas tenir compte des frontières de leur pays. L’internet et ses plateformes numériques ont permis de renforcer le principe de la liberté d’expression en rendant son exercice plus simple. Cet exercice de la liberté d’expression s’est cependant soldé par des abus qui se matérialisent notamment par le partage de contenus illicites en ligne, parmi lesquels figurent les paroles de haine. Ces discours haineux sont appréhendés par différentes infractions qui, dans l’ensemble, permettent de sanctionner les paroles de haine que l’on constate en ligne. Cependant, certains comportements ne font pas encore l’objet d’un traitement juridique, notamment parce que la question de leur crédibilité se pose encore. Or, cette crédibilité ne peut être appréciée de manière précise, puisque tous les individus ne décident pas d’accorder la même crédibilité à toutes les paroles qu’ils captent, celles-ci pouvant également atteindre différents niveaux en fonction de l’endroit sur lequel les propos apparaissent. Il faudrait donc prendre comme point de repère l’intention de l’auteur des paroles incriminées ; si celle-ci est de nuire, et si l’auteur a notamment conscience des conséquences qu’elles auront sur la personne qui les recevra, alors les propos devraient être punis. Il est également possible de pencher vers une approche plus objective en tenant compte, comme le fait l’arrêt Whatcott, de l’interprétation qu’aurait une personne raisonnable des propos tenus.
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Le traitement juridique du mineur suicidaire

Le traitement juridique du mineur suicidaire

299. Supra notes 103-105. 300. Girard, supra note 60 à la p. 4. 301. Supra note 41. Quant à leur approche globale face au mineur et à sa capacité de consentir, les médecins de l’Hôpital B retiendront, pour déterminer l’aptitude d’un mineur de 14 ans et plus, les mêmes critères que ceux applicables à un adulte. Ils n’inféreront pas de cette minorité une inaptitude reliée à l’âge. Pour eux, la distinction quant à l’âge est faite par la loi de sorte qu’on ne traitera pas un mineur de 14 ans et plus qui ne consent pas, à moins que son jugement ne soit altéré par la maladie. Dans ce cas, la situation sera signalée au Directeur de la protection de la jeunesse. Ainsi, dans l’hypothèse où un mineur est hautement à risque suicidaire, mais que son jugement n’est pas altéré par sa maladie, on ne le traitera pas et la tendance sera donc de respecter son refus, s’il n’y a pas de motif grave justifiant l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse. Encore une fois, à notre avis, cette pratique témoigne de la mauvaise compréhension des lois. Les médecins de l’hôpital B ont raison de ne pas inférer de la minorité une inaptitude et de ne pas traiter d’emblée un mineur de 14 ans ou plus qui ne consent pas. L’article 16 C.c.Q. a été édicté pour répondre à cette situation. Ils font erreur de signaler la situation au Directeur de la protection de la jeunesse dans les cas où le jugement est altéré par la maladie. Si c’est là le seul motif du signalement, il n’a pas sa raison d’être car les parents peuvent consentir à sa place. De plus, cette approche met ces adolescents dans une situation précaire car elle préconise de respecter leur refus de traitement, s’ils sont aptes et suicidaires, les exposant ainsi à un passage à l’acte. Leur capacité à consentir aux soins est donc élargie par les intervenants qui s’inspirent mal, et à tort, du Code civil du Québec. Or, nous rappelons que la capacité du mineur de refuser des soins est limitée par la loi 299 . Les intervenants
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LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN.

LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN.

-52- Bien qu’employé dans le langage courant en de nombreuses circonstances, le littoral ne semble pas couvrir une notion tout à fait définie. Comme nous l’avons souligné, son appréhension dépend largement de la qualité de celui qui l’observe : aménageurs, scientifiques, économistes, géographes ne perçoivent cet espace qu’au prisme de leurs spécialités, lui déniant alors tout espoir de définition et de délimitation univoques. Ces acteurs se rejoignent pourtant sur un point : il est difficilement concevable d’envisager le périmètre du littoral comme un espace fini. L’état actuel du droit s’inscrit dans cette imprécision. Ainsi, lorsqu’il lui reconnaît une spécificité à travers l’application de dispositions juridiques particulières, le législateur évite le plus souvent de proposer une définition précise du littoral. Si le juriste ne se satisfait guère d’une notion dont les contours ne lui sont pas clairement précisés, il convient cependant d’en relativiser les conséquences 186 . En définitive, l’opacité entourant la notion juridique de littoral est le reflet de la complexité inhérente à cet espace unique : à la fois terre et mer, berceau de la biodiversité et théâtre des activités humaines, le littoral ne saurait se réduire à un espace clos tant ses aires d’influence sont larges, troubles, voire irrationnelles. En ce sens, l’impressionnisme - mouvement pictural privilégiant l’épaisseur, le reflet, la couleur plutôt que la forme et le contour - semble inspirer notre perception de la zone côtière. Plus qu’une notion juridique, le littoral apparaît donc avant tout comme une aire d’influence au sein de laquelle des politiques particulières sont menées afin d’en assurer une gestion pérenne.
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Le traitement juridique de la mère au foyer : le droit privé et le droit social de la famille québécois à l ’aune de l ’individualisme

Le traitement juridique de la mère au foyer : le droit privé et le droit social de la famille québécois à l ’aune de l ’individualisme

et les décisions dans Pelech, Caron et Richardson 454 rendues en vertu de la Loi sur le divorce de 1968 455 , sont venus limiter le temps pendant lequel une femme pouvait recevoir des aliments, se fondant sur l’autonomie des conjoints présumés égaux. Ces deux limitations faisaient en sorte que le problème économique et juridique des femmes (plusieurs ayant cessé de travailler pour éduquer leurs enfants) lors de ruptures, particulièrement celles mariées en séparation de biens, restait entier. C’est approximativement à ce moment qu’est proposée la survie de l’obligation alimentaire en cas de décès. Cette idée est mise de côté par les députés de l’Assemblée nationale qui, cependant, renvoient la réflexion à un nouveau comité, le Comité interministériel sur les droits économiques des conjoints. Ce comité produit en 1987 un rapport qui envisage trois solutions possibles. L’une des solutions proposée sera reprise en 1988
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Le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, une enquête de sociologie judiciaire et législative

Le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, une enquête de sociologie judiciaire et législative

instant sur la théorie du rapt, qui distingue le rapt de violence et le rapt de séduction. Le rapt de séduction va être le centre de l’alliance complexe de l’Eglise et de l’Etat, du temporel et du spirituel, et de la première révolution du consentement. Que dit cette théorie ? Quand une jeune fille est séduite “ par blandice et allèchement ”, ou quand les jeunes gens sont conduits par la concupiscence, leur consentement n’est pas libre, puisque leur volonté est enchaînée par la séduction ou la passion. On voit comment vont se fondre la théologie du péché de chair, soucieuse de soustraire l’union des chairs à la concupiscence, et la politique aristocratique, pour laquelle le mariage est “ la pièce maitresse ” de l’organisation hiérarchique de la société. S’il est admis que les jeunes gens, surtout s’ils sont amoureux, sont les moins à même d’échapper à la concupiscence, les parents (le père, chef du lignage ou les ascendants) sont la meilleure garantie du consentement “ éclairé ” des enfants. Le concile de Trente, pressé par les gallicans d’entériner le mariage “ pacte de famille ” refuse de revenir sur la doctrine consensualiste, mais il accepte un compromis : la publicité du mariage, in facie ecclesiae, en présence d’un prêtre, avec le consentement des parents. Sans ces conditions, le mariage est considéré comme non valide. Ce faisant, l’Eglise passe, avec l’autorité laïque, une alliance qui l’affirme comme puissance temporelle en renforçant le contrôle des prêtres sur l’institution matrimoniale. Mais elle abandonne de fait son ambition de régir l’ensemble des échanges sexuels en les soumettant à la doctrine “ una caro ”. C’est le début du processus de laïcisation du mariage, dont on ne tracera pas ici la longue histoire à la fois religieuse (c’est la Réforme) et juridique (la distinction du contrat et du sacrement) 153F
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Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures

Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures

Inc., 1998, p. 25. 10. Nataly CARRIER, «La convention de vie commune au Québec: palliatif à l’absence de législation», dans J. BEAULNE et M. VERWILGHEN (dir.), Points de droit fami- lial: rencontres universitaires belgo-québécoises, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 239, aux p. 246 et 247. Parent c. Coté, J.E. 88-59 (C.P.); Droit de la famille – 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). Dans cette affaire les propos du juge sont sans équivoque: «Un tel engagement ne viole nullement la loi ni l’ordre public puisque, depuis l’abrogation de l’article 768 C.c.B.C., le concubinage n’est plus considéré comme contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. [...] Les concubins, du choix du législateur, ne sont soumis à aucun régime juridique particulier. Ils jouis- sent de toute la liberté possible en matière de convention et de contrat. Chacun est donc libre de se créer ses obligations et d’en déterminer l’étendue.» (p. 727); Ruiz c. Benito, [1999] R.D.I. 67 (C.S.); comme tout autre contrat, il peut être vicié par l’erreur sur la considération principale et annulé. Hamel c. Mireault, J.E. 98-1907 (C.S.).
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Le traitement juridique spécial du chirurgien esthétique

Le traitement juridique spécial du chirurgien esthétique

incapable en droit, de celui du majeur incapable en fait. Pour le premier, il traite son cas d ’une façon similaire à celui du mineur. Ainsi, les droits du patient majeur relevant « du statut de la minorité prolongée ou de l’interdiction » 163 sont exercés par ses parents ou par son tuteur. Cette solution ne s ’applique pas à la personne placée sous administration provisoire, puisque l ’incapacité ne touche pas les droits liés à sa personne, tel par exemple celui de la maîtrise de son corps. Ces dispositions trouvent leur champ d ’application en chirurgie esthétique du fait qu’aucune incompatibilité de condition ou de nature n ’est posée dans ce contexte. Quant au cas du majeur incapable en fait, il s ’agit de celui qui, doué de la capacité juridique, peut se trouver, temporairement, hors d ’état de pouvoir consentir à un acte médical ; comme par exemple un patient dans le coma ou sénile. C ’est alors au médecin qu’il revient de décider si le patient doit être considéré incapable de consentir ou non. L ’article 14 de la loi du 22 août 2002 a énoncé, dans ce cas, un système de représentation « en cascade » : représentation faite par un mandataire désigné, à défaut par la famille proche, et enfin à défaut par le médecin. La représentation par le mandataire désigné doit s ’effectuer par un écrit spécifique daté et signé par le patient ainsi que par la personne désignée ; cette désignation doit par ailleurs intervenir à un moment où le patient disposait encore de sa capacité à contracter, au sens des règles du Code civil. Ce mandat est révocable suivant le même formalisme que la désignation. A défaut d ’un mandataire désigné préalablement, le patient sera représenté par le biais de sa famille proche ; il s ’agit de la représentation « naturelle ». Elle se fait suivant l ’ordre ci-après défini, selon que la personne désignée par la loi fasse défaut ou refuse cette mission légale de représentation : l ’époux ou le partenaire cohabitant, un enfant majeur ou un parent, un frère ou une sœur. A défaut de représentants légaux naturels, ou en cas de conflits entre plusieurs représentants naturels de même rang, c ’est le médecin, après concertation de l ’équipe médicale soignante si possible, qui représente le patient incapable et décide des actes médicaux à accomplir dans l ’intérêt de ce dernier.
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Le traitement juridique de l'esclavage au 18ième siècle : France-Angleterre

Le traitement juridique de l'esclavage au 18ième siècle : France-Angleterre

Le raisonnement du King’s Bench peut se comprendre comme suit : la juridiction d’un Etat se doit de reconnaître le statut d’une personne qui a été créé sous la loi d’un autre Etat. Dans cette affaire, l’état de servitude de Somerset, transplanté d’un système juridique à un autre, fut reconnu par le King’s Bench. Toutefois la cour ajouta une restriction à cette règle, car bien qu’elle doive reconnaître l’état civil d’une personne qui a été élaboré par une juridiction étrangère, elle n’est pas pour autant tenue de reconnaître les effets de ce statut, qu’elle considérait comme contraire à son ordre public ou ses droits fondamentaux. A titre d’exemple, Mansfield cita le mariage qui est l’exemple classique d’un conflit de lois. Un mariage était reconnu partout, mais les effets dérivés de ce dernier telle l’autorité parentale sur les enfants et autres implications sont variables d’un Etat à un autre 165 .
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Un jeu évolutionnaire d’innovation juridique : la construction d’un patrimoine juridique, l’AOC Champagne

Un jeu évolutionnaire d’innovation juridique : la construction d’un patrimoine juridique, l’AOC Champagne

P 0, 0 0, 1 Or ce jeu contient une stratégie dominante (même si elle n’est que faiblement dominante) pour les joueurs Autres, stratégie de prix, c’est-à-dire de qualité médiocre. Et l’EES est donné par (P, P ), situation désastreuse pour les GMC. Si l’on généralise on voit que ce résultat est obtenu dès que l’un des groupes (en l’espèce ceux qui n’ont pas de capital de réputation préalable) subit un coût de la qualité mais ne bénéficie d’aucune prime à la qualité. Il faut donc, pour l’autre acteur, les grandes maisons de Champagne, modifier le jeu, en changer les gains, l’espace des stratégies ou les règles. C’est ce qui sera fait avec la mise en place du régime de l’appellation d’origine (A.O.). L’A.O. a une double fonction : la première, généralement étudiée – protéger le produit de la concurrence déloyale – ne doit pas occulter la seconde, essentielle à la réussite de la première fonction : le régime d’A.O. est le moyen juridique d’imposer une politique de qualité et d’exclure les po- litiques de qualité médiocre de l’espace des stratégies, et cela pour tous les joueurs, présents et potentiels. L’A.O. correspond à l’introduction d’une nouvelle règle du jeu, l’exclusion juridique d’une stratégie tabou, comme le confirme l’histoire du champagne.
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La nature juridique des stock options

La nature juridique des stock options

ci. C’est pourquoi, en l’absence d’acceptation formelle de la part des bénéficiaires des options, la nature juridique de l’option a pu être âprement discutée en doctrine. a. Des débats quant à la nature juridique de l’option Comme nous l’avons bien développé précédemment, de part les liens professionnels qui existent entre les parties, et de part la jurisprudence civile sur l’offre faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire 12 , de nombreux auteurs ont alors considéré qu’il était possible de présumer l’acceptation du bénéficiaire. 13 En effet, l’attribution des options est avant tout un avantage que la société octroie à certains de ses salariés ou mandataires sociaux. Un tel avantage ne requiert, sauf clause contraire particulière, aucune contrepartie de la part des bénéficiaires, qui gardent la possibilité de lever ou non l’option par la suite. La décision de l’organe de gestion apparaît donc être dans leur intérêt exclusif, permettant de présumer que le silence du bénéficiaire vaut acceptation. 14
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Le conservatoire du littoral, analyse juridique

Le conservatoire du littoral, analyse juridique

Conservatoire en raison des droits du preneur, et à ce dernier, même en l'absence de pacte de préférence, d'être titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèques et de cession, que compte tenu de la superficie et de la situation du terrain litigieux de plus de 26 hectares, M. X... avait acquis la possibilité de rentabiliser une opération d'intérêt privé à visée spéculative en se plaçant délibérément hors du champ d'application de la loi d'intérêt général puisqu'il était énoncé dans le bail que "l'immeuble donné à bail est destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à la construction et à l'exploitation d'immeubles et d'équipements à usage touristique ou de bureaux à l'exclusion de toutes autres destinations", la cour d'appel qui, procédant à la recherche qui lui était demandée, a retenu que le contrat de bail litigieux n'était donc pas la simple manifestation de l'habileté juridique des parties à cet acte mais caractérisait la fraude aux droits du Conservatoire, défenseur de l'intérêt général, pour échapper durablement à son droit de préemption tout en assurance au bailleur et au preneur une rentabilité au bien concerné, a légalement justifié sa décision de ce chef »
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Le temps et la norme juridique : quelles relations?

Le temps et la norme juridique : quelles relations?

" نمزلاو ةرادلإا L’Administration et le temps" et l’exécution des lois de finances9 (délai imparti au chef du gouvernement pour inviter par circulaire les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmation budgétaire triennale), le décret n° 2-17-265 du 23 juin 2017 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations (délai de réponse des administrations), le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics10 (délai annuel de publication des programmes prévisionnels, délai de publication des appels d’offres, de présentation des plaintes, de préparation des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés…) et enfin le fameux décret n° 2-05-916 du 20 juillet 2005 fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités territoriales 11.
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La discrimination en milieu de travail et le devoir juridique de représentation syndicale : une analyse socio-juridique

La discrimination en milieu de travail et le devoir juridique de représentation syndicale : une analyse socio-juridique

En effet, tous ces mouvements de population, entraînés par le réveil d’un plus grand nombre d’États-nations aux nouvelles réalités économiques mondiales contempo- raines, ainsi qu’à l’économie de marché, ont un impact direct sur le monde du travail, par la transformation qu’il y apporte, en étant non seulement plus disponible, mais également plus diversifiée, notamment, sur les plans économique, social et culturel (Miles 1982). Au niveau des entreprises, peu importe sa nature, le principal impact est au niveau de la par- ticipation, qu’elles doivent favoriser, par des gestes concrets, afin de se ménager un avan- tage concurrentiel (Mor Barak 2000 : 47-48; Gandz 2001 : 6-14). Au niveau syndical, c’est plutôt aux niveaux de la négociation (Campoy 1996 : 195-196), et de la démocratie (Col- gan et Ledwith 2002 : 167), qu’il se situe, surtout du côté de la mobilisation des effectifs, laquelle ne peut s’obtenir que par l’implication des membres (Colgan et Ledwith 2000a). Dans un tel contexte, le problème de la diversification de la main-d’œuvre présente donc un intérêt fondamental ; mais, si l’immigration en est sa manifestation la plus osten- sible, ce que démontre une première approche sociométrique du phénomène, d’un point de vue socio-juridique, elle n’est cependant pas le seul phénomène à y contribuer. Nous n’avons qu’à penser à l’apport de plus en plus conséquent des femmes (Colgan et Ledwith 2000b), à la présence de plus en plus ostensible et active des gais et lesbiennes (Colgan 1999), ou bien à l’implication de plus en plus considérable des personnes souffrant d’un handicap (Colgan et Ledwith 2000a). Or, toutes ces manifestations de la diversité posent désormais de nombreux défis, non seulement à tous les agents économiques et sociaux, mais également, et de plus en plus, au sein même de l’appareil syndical. Dans un tel con- texte, les principales conséquences sur les lieux de travail, sont donc au niveau du racisme, et de la discrimination en général, ce que de nombreuses lois adoptées au fil des ans ont pour but de contrer, afin de protéger non seulement les libertés individuelles fon- damentales, mais également le droit à l’égalité.
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Les ruses de la raison juridique.

Les ruses de la raison juridique.

situations conformes aux exigences codifiées dans les règles. Dans ce travail, le droit est mobilisé pour donner de la force à des jugements fondés sur d’autres bases (4) et, en fin de compte, le respect des formes et les jeux avec les formes importent moins que les rapports de forces établis à l’occasion du contrôle (5). Pour autant, ce qui semble échapper à la logique (voire à la règle) juridique reste comme on l’a vu tendu vers un objectif de “ régularisation ” et de qualification juridique. On peut aussi penser qu’il n’est pas sans faciliter par ailleurs ce qu’il est convenu d’appeler l’ “ accès au droit ”. S’il n’est pas toujours conçu comme tel par les contrôleurs eux- mêmes, ce rôle peut en effet s’avérer important, ne serait-ce qu’au travers de l’accès aux instances de règlement des différends que peuvent faciliter les contrôleurs, mais aussi du travail de pédagogie autour des règles consenti par les contrôleurs qui, s’il s’apparente parfois à un rappel à l’ordre voire à l’orthopédie sociale, permet de fait une forme minimale de socialisation juridique.
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L'encadrement juridique des travaux sur existants

L'encadrement juridique des travaux sur existants

que lui ont accordé la doctrine et les prétoires au fil des années 115 , s’est ajoutée une reconnaissance textuelle implicite avec la loi ENL du 13 juillet 2006 116 et son décret d’application du 16 décembre 2008 117 . En effet, l’article R. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation donne aujourd’hui les critères de distinction entre travaux de simple rénovation et travaux de rénovation lourde assimilables à une reconstruction, qui permettent de marquer la frontière entre les champs respectifs de la vente d’immeubles à rénover et ceux de la vente d’immeubles à construire, plus précisément de la vente en état futur de rénovation. Cependant, si la consécration doctrinale et jurisprudentielle atteste de son existence pratique et si les critères règlementairement posés pour définir son champ révèlent que le pouvoir règlementaire l’a identifiée, il n’en demeure pas moins que la vente en état futur de rénovation ne constitue pas formellement une catégorie juridique légalement consacrée. Elle n’est qu’une sous-catégorie de vente d’immeubles à construire.
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La nature juridique de l'Accord SPS, la sécurité alimentaire et la sécurité juridique : lutte ou compromis?

La nature juridique de l'Accord SPS, la sécurité alimentaire et la sécurité juridique : lutte ou compromis?

Lors de la lecture de la jurisprudence pertinente, nous avons eu l’opportunité de remarquer que la relation entre l’Accord SPS et l’article XX b) de l’Accord général a toujours été tumultueuse. Les ressemblances dans les textes sont éloquentes, les Membres les citent souvent ensemble lors des différends 299 , la différence qui existe entre eux doit être expliquée sans cesse par l’ORD. Ainsi, l’Accord SPS a toujours été appliqué de manière à mettre l’accent sur son autonomie alors que l’article XX b) ne perd pas sa pertinence sur le même sujet que l’Accord SPS. Il est possible de constater que la nature juridique incertaine de cet accord ajoute de la complexité au problème. Afin d’assurer un maximum de cohérence, il serait plus prudent de considérer l’Accord SPS comme un accord exceptionnel qui ne doit être invoqué qu’en cas de violation des articles I, III ou XI du GATT 300 . Rien de plus loin de la réalité, dès les premières interprétations jurisprudentielles faites à l’Accord SPS, l’ORD l’a traité en tant qu’accord autonome 301 . Celui-ci serait donc le cadre juridique pour traiter une partie des mesures SPS, et non pas leur totalité, car l’article XX b) du GATT est encore compétent pour gérer des mesures SPS, seulement pas les mêmes. Il y a donc des mesures SPS qui sont traitées comme des exceptions, alors qu’il y en a d’autres qui sont traitées en tant que droits issus de la législation de l’OMC.
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Norberto Bobbio et le positivisme juridique

Norberto Bobbio et le positivisme juridique

Pierre Brunet – « Bobbio et le positivisme » 6 L’analyse que Bobbio fait de la validité des normes est ici très instructive. Lorsque Bobbio défend l’idée que les normes sont des entités linguistiques, c’est pour mieux écarter le dualisme ontologique du Sein et du Sollen qui, dans un premier temps, conduit Kelsen à penser les normes comme relevant du monde du Sollen tandis que les faits relèveraient du monde du Sein. Ainsi, pour Bobbio comme pour Scarpelli 13 , la distinction entre les normes et les propositions est purement linguistique et non ontologique. De là Bobbio est-il conduit à penser la validité comme un critère d’évaluation des normes équivalent à la vérité pour les propositions 14 . Or, cette thèse est essentielle car, dans ces conditions, la validité est un fait qui ne dépend d’aucun jugement de valeur de la part de l’observateur : une norme ne peut être produite sans un acte de volonté mais sa validité ne dépend pas de ce fait 15 . De même Bobbio a-t-il très vite cherché à définir les normes juridiques non par leurs qualités intrinsèques mais par leur appartenance à l’ordre juridique et a – peut-être avant Kelsen lui-même – insisté sur cette idée qu’une norme est valide non pas tant en raison de son contenu qu’en raison du processus par lequel elle a été produite. Ainsi Bobbio a-t-il été conduit à prendre la mesure de ce qu’un ordre juridique n’est pas seulement statique mais aussi, sinon surtout, dynamique. Dès lors, la validité n’est plus indépendante de l’auteur de la norme et le droit cesse d’être un ordre normatif déductif. Or, en tant que tel, le positivisme juridique épistémologique ne contient aucune théorie de la validité et il ne peut la trouver que dans le positivisme juridique théorique.
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La politique juridique des corps humains

La politique juridique des corps humains

organisent ce curieux trafic" 26 . Au terme de l'évolution décrite, les juges ont tranché en "conformité" avec l'avis du Comité consultatif national d'éthique. La solution sera reprise par la loi quelques années plus tard 27 . Au delà du problème exposé, c'est à l'élaboration d'une politique juridique des corps humain qu'il convient de tirer des enseignements. Observons tout d'abord que la diversité formelle des autorités (comité d'éthique, administration, juridictions, parlement) importe moins que le position prise au sein d'une société donnée. Constatons ensuite la fluidité entre les sources du droit : la politique contractuelle organisée par les associations provoque la réaction d'une politique administrative, puis donne lieu à une politique jurisprudentielle relayée par une politique législative. Soulignons enfin le poids pris par le pouvoir bioéthique dans l'élaboration d'une politique juridique des corps et prenons conscience de la manière dont il se manifeste au contact de l'exécutif, du judiciaire ou du législatif. Pour être consultatif, le Comité d'éthique n'exerce pas moins une influence déterminante auprès des trois pouvoirs. L'influence du grand médecin ou du chercheur en biologie rejoint celle du conseiller du prince pour édicter des règles, en justifier le bien fondé, en proposer les conditions d'applications.
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La signification juridique de la Responsabilité politique

La signification juridique de la Responsabilité politique

L’essentiel est alors de mettre en évidence, ce qui ne pose pas de difficulté particulière, que ce mécanisme de responsabilité est prévu par le droit. A cet égard, il n’est pas juridiquement original que se substitue ou se surajoute éventuellement à cette forme procédurale de responsabilité une autre forme dans le cadre d’une autre prescription normative. Et de ce point de vue, en partant de cette conception du pouvoir politique, on peut généraliser la responsabilité politique à tout type de responsabilité du politique puisque c’est une forme de responsabilité dont l’originalité tient au contexte politique qu’elle saisit, donc au but politique. Relèvent logiquement de la responsabilité politique définie stipulativement de cette manière la motion de censure comme la question de confiance, les commissions parlementaires comme la responsabilité pénale, en régime présidentiel ou en régime parlementaire, ou encore dans d’autres régimes. De même, il n’y a aucune raison de ne pas considérer comme forme de responsabilité politique, ainsi précisée, la dissolution de la chambre, ou la réélection (ou l’absence de réélection) du personnel politique. A chaque fois, on notera une sanction apportée par un organe politique (y compris le corps électoral) à un autre organe politique, pour des motifs politiques. Et à chaque fois on retrouvera les axes de la sanction juridique. Il n’y a alors aucune raison, si on part de ces prémisses, de réserver le concept de responsabilité politique au régime parlementaire. La responsabilité politique est dans cette logique la responsabilité du politique, quel qu’il soit, et quelles que soient ses formes. Elle unifie des procédures juridiquement très diverses, renvoyées au second plan dans une analyse globale du politique.
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