Tiers au contrat

Top PDF Tiers au contrat:

La loi applicable à l'action des tiers au contrat de transport

La loi applicable à l'action des tiers au contrat de transport

choisie par les parties (les conditions de ce choix sont en grande partie calquées sur la Convention de Rome), à défaut de choix de loi, la loi applicable est celle où se situe le risque pour peu que ce lieu coïncide avec celui du siège de direction de l’assuré, en cas de discordance de ces lieux, est pris en compte la loi du siège de direction de l’assuré. A coté l’article L181-4 prévoit certains cas où un choix de loi doit être fait, à défaut il convient de se référer à l’article L181-2 qui précise que le contrat est régi par la loi de l’Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits ,étant précisé que ce lieu est présumé être celui où est situé le risque, sans qu’il soit indiqué si cette présomption est simple ou absolue. La proximité de la directive avec la Convention de Rome pourrait suggérer que cette présomption n’est que simple. En présence de risques de masses (opposés aux grands risques), le choix de loi applicable n’est plus libre et si le lieu où se situe le risque correspond au lieu du siège de direction de l’assuré, cette loi s’applique sans possibilité de choisir une autre loi, ce système complexe et quelque peu imprécis a ainsi été critiqué. 82 A titre d’exemple dans le cadre d’un transport par conteneur de poissons surgelés, la marchandise a été rejetée par les services vétérinaires, la marchandise assurée par un souscripteur britannique pour le compte d’un bénéficiaire français auprès d’une compagnie britannique, les juges localisent le risque en France, au port du Havre, s’agissant d’un risque de rejet des marchandises, à défaut de choix de loi et en application de l’article L181-2, les juges désignent la loi française comme applicable, étant la loi du lieu du risque, présumé avoir les liens les plus étroits avec le contrat. 83 Bien que la localisation du risque par les juges n’apparaisse guère motivée, cet arrêt fournit une illustration de ces règles.
En savoir plus

114 En savoir plus

L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat

L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat

75 Lorsque le contrat a été conclu antérieurement à l'ordonnance de référé de première instance pour lequel le juge n'a pas été informé de sa conclusion, le Conseil d'État considère, en cassation, que le recours est devenu sans objet. V. CE, 28 décembre 2001, Lacombe, req. n° 223047, Rec. p. 686 ; CE, 29 mars 2004, Communauté de communes du centre littoral, req. n° 258114, Rec. p. 145. Cette solution est contestable, dans la mesure où le rejet de la demande n'aurait pas dû être fondée sur un non lieu mais sur une irrecevabilité. Le juge prononce un non-lieu à statuer dans le cas où le contrat aura été signé postérieurement à l'introduction du recours en cassation, en cours d'instruction. V. CE, 3 novembre 1995, Société Stentofon Communications, req. n° 152650, Rec. p. 393 ; CE, 28 juillet 2004, Société Chagnaud, req. n° 262394 ; CE, 22 juin 2005, Société Arachnée Concerts, req. n° 274901. Il en est également ainsi, lorsque la collectivité - bien qu'elle se soit pourvue en cassation - s'est conformée à l'ordonnance contestée en passant un nouvel appel d'offres à l'issue duquel elle a signé le marché. V. CE, 14 novembre 1997, Département des Alpes-de- Haute-Provence, req. n° 179083, T., p. 941 ; CE, 1er avril 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, T., p. 1031 ; CE, 27 octobre 1999, SA La générale de service nettoyage industriel, req. n° 199327. Le non-lieu est prononcé dans l'hypothèse où la collectivité publique renonce finalement à passer le marché contesté. V. CE, 26 mai 1999, SA Steelcase Strafror, req. n° 172803, T., p. 890. Pour des hypothèses plus complexes, v. CE, 28 avril 2004, SA Entreprise Roger Martin, req. n° 252731, T., p. 833 ; CE, 15 décembre 2008, OPAC des Alpes-Maritimes-Côte d'Azur Habitat, req. n° 308464, T., p. 819. En revanche, dans l'hypothèse où une collectivité se trouve dans l'attente du sort de son recours en cassation contre une ordonnance lui ordonnant de recommencer la procédure de mise en concurrence et conclut une convention provisoire dans le seul but d'assurer la continuité du service public, la signature d'une telle convention ne peut être regardée comme la signature du contrat dont la passation avait été suspendue par l'ordonnance attaquée et le litige n'est donc pas privé d'objet. V. CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la côte d'amour et de la presqu'île guérandaise, req. n° 209319, Rec. p. 283.
En savoir plus

459 En savoir plus

Le manquement contractuel et le tiers

Le manquement contractuel et le tiers

généraux, il devient de moins en moins fréquent de discerner des obligations contractuelles ne constituant pas, en même temps, l’un de ces devoirs qui s’imposent à tous. Un second type de distinction, tenant à la portée à l’égard des tiers de l’obligation transgressée par le contractant, a été proposé pour justifier l’existence d’un fait générateur de responsabilité à l’égard des tiers. Celle-ci, sans doute plus rationnelle que la précédente, oppose d’une part les obligations stipulées dans l’intérêt exclusif du créancier, dont la violation ne serait pas en elle-même génératrice de responsabilité à l’égard des tiers, et d’autre part celles qui « en raison de leur objet dépassent le seul enjeu contractuel et qui, en tant que telles, sont susceptibles d’intéresser tous les tiers dès lors qu’ils ont eu à souffrir de leur transgression » 59 . Seule l’inobservation de ces dernières est susceptible de fonder l’action des tiers. A titre d’exemple, l’obligation de non-concurrence serait l’une de ces obligations dont le tiers n’a pas « vocation à bénéficier » selon les dires du conseiller rapporteur. Il convient de préciser que M. ASSIE justifie la décision du 6 octobre 2006 par la prise en considération de cette distinction. Elle présente l’intérêt de permettre aux tiers spécialement intéressés au contrat de conserver le bénéfice de l’action en réparation contre le contractant défaillant alors même que la violation dont ils se prévalent est celle d’une obligation caractéristique du contrat. Mais lorsqu’on l’observe de plus près, on peut s’apercevoir qu’elle se révèle tout aussi imparfaite que la première distinction: comme le rappelle à juste titre M me VINEY 60 , il est aujourd’hui établi que les dispositions supplétives créées à titre de standard ont en vue la satisfaction de l’intérêt général 61 . Au-delà des intérêts légitimes des parties, elles prennent ainsi en considération ceux des tiers au contrat 62 , si bien que la distinction susvisée entre les obligations prévues au contrat, selon qu’elles prennent ou non en compte l’intérêt des tiers, perd tout son sens.
En savoir plus

88 En savoir plus

L'après-contrat

L'après-contrat

Les suites potentielles du licenciement étaient donc mises à la charge du cessionnaire. L’utilité de la clause doit être soulignée, en raison de la situation des parties au moment de la cession : le nouveau propriétaire était entré dans les lieux avant la signature de l’acte définitif. L’acte contenait d’ailleurs une stipulation de jouissance rétroactive de l’acheteur. Or, le licenciement intervint au cours de cette période intermédiaire, c’est-à-dire après l’entrée en jouissance du cessionnaire mais avant la formation de l’acte définitif. Il donna lieu à la condamnation prud’homale du cédant. C’est pourquoi ce dernier actionna le notaire en responsabilité, alléguant l’inefficacité de la clause et l’inexécution du devoir de conseil dû par le professionnel. Le rédacteur fût condamné par les juges d’appel à indemniser la perte de chance d’une prise en charge des conséquences financières du licenciement. Cherchant à démontrer l’inexistence du préjudice de perte de chance, le professionnel attaquait l’arrêt au moyen que le cédant disposait d’une action à l’encontre du cessionnaire, sur le fondement de la clause de responsabilité incluse dans l’acte instrumenté. C’est néanmoins par un moyen de pur droit, soulevé d’office, que la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Au motif que la responsabilité du professionnel n’est pas subsidiaire, celle-ci n’est pas subordonnée à la poursuite préalable d’un autre débiteur. Si cette solution peut paraître aussi rationnelle que sévère, il convient de préciser qu’en l’occurrence, le notaire ne contestait pas la faute qui lui était reprochée (il reconnaissait même l’imprécision des termes de la clause), ce qui, dans le cas contraire, aurait peut-être ouvert la discussion sur le contenu de l’efficacité attendue par le contractant mécontent. En effet, la sévérité qui peut être reprochée à la Haute juridiction se concentre précisément autour de la conception étroite de l’efficacité de la clause. En l’occurrence, l’efficacité de la clause est entendue comme celle d’une stipulation apte à exonérer le cédant de sa responsabilité prud’homale, et, partant, de sa responsabilité envers un tiers au contrat de cession (le salarié).
En savoir plus

804 En savoir plus

Le contrat de mariage et le divorce

Le contrat de mariage et le divorce

Mémoire – Master 2 Droit du Patrimoine – Parcours Droit Notarial 39 la possibilité d’adopter une clause résolutoire au sein des donations de bien présents. Le législateur semble intervenir au cas par cas, et il est à ce même titre intervenu en 2006 afin d’autoriser les clauses de reprise d’apport dont l’existence et l’intérêt était menacé par le nouvel article 265. C’est ainsi que l’alinéa 3 de l’article 265 consacre une exception au titre de la clause alsacienne 82 . L’alinéa vise spécifiquement l’insertion de la clause au sein du contrat de mariage. Cela révèle la possibilité pour les époux de contrevenir à l’irrévocabilité des donations de biens présents uniquement dans ce cas précis. Il s’agit en réalité de la simple reconnaissance de la validité de la clause alsacienne qui avait été remis en cause par l’article 265 du code civil. En effet, au regard du nouvel article, cette clause n’aurait plus eu aucun intérêt si elle était soumise au principe d’irrévocabilité des donations de biens présents et cela aurait pu induire les futurs époux à ne plus consentir de donations de bien propre à la communauté.
En savoir plus

84 En savoir plus

Les critères du contrat de travail

Les critères du contrat de travail

a-Le bénévolat 74. Le bénévolat est une notion appartenant à un concept plus large nommé entraide. Cette dernière se définit telle une prestation gratuite de travail. Elle est exclusive de toute notion de contrat de travail. Ainsi, un conseiller juridique réalisant des consultations pour le compte d’une organisation syndicale ne peut prétendre être intégré au sein d’un service organisé dès lors qu’il n’apporte aucune preuve d’éléments attestant de l’organisation et du fonctionnement du service juridique auquel il appartient. En l’espèce, l’absence d’organisation structurée du service, de directives et de régulation de l’activité semble démontrer l’existence d’une activité bénévole. D’autant plus que le conseiller juridique ne perçoit aucune rémunération. Il est seulement indemnisé des frais engagés. Il n’est dès lors pas apporté la preuve d’un lien de subordination juridique permettant une requalification en contrat de travail 92 . De même un contrat de travail ne peut être caractérisé entre un compagnon et la communauté d’Emmaüs dans la mesure où la présence au sein de la communauté emporte soumission aux règles de vie communautaire. Or ces dernières définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destinée à l’insertion sociale du compagnon. Cette prestation de travail n’est pas subordonnée 93 .
En savoir plus

178 En savoir plus

Actu. Le contrat d'entreprise

Actu. Le contrat d'entreprise

“ L’exclusion du contrat d’entre- prise des perspectives d’harmo- nisation européenne se trouve moins justifiable lorsque l’on scrute plus par- ticulièrement la situation du maître de l’ouvrage dans le secteur de la construc- tion d’habitations. Ce secteur bénéficie d’une vigilance accrue des autorités : à côté du droit commun de la construc- tion, des régimes spécifiques se sont progressivement mis en place, dans plu- sieurs pays, pour assurer une protection particulière au client du constructeur ou du promoteur, lorsque l’immeuble à construire est destiné au logement de ce client. Dans le secteur résidentiel, les droits nationaux de la construction se « consumérisent ». Pour les juristes européens que nous sommes, cette observation conduit naturellement à s’interroger sur les perspectives d’har- monisation du droit de la construction, puisque la politique de protection des consommateurs constitue désormais une compétence législative autonome de l’Union européenne, indépendante d’une politique économique, d’une poli- tique dite du marché intérieur. Il est par ailleurs interpellant de constater que la protection du consommateur européen soit déjà aboutie en ce qui concerne la vente de biens mobiliers (notamment au travers de la garantie des biens de consommateurs), alors que (presque) rien n’existe en ce qui concerne la pres- tation de services (notamment immobi- liers) au bénéfice des consommateurs. Sur ce plan, les études les plus récentes (notamment les rapports « Elios 1 » et
En savoir plus

20 En savoir plus

Le juge et la sécurité du contrat

Le juge et la sécurité du contrat

Durant la période suspecte, le juge pourra, dès lors qu’un contrat lui apparait disproportionné ou suspect, prononcer sa nullité pour préserver le patrimoine du débiteur 155 . On parle alors d'action en reconstitution de l’actif. En effet, le droit des procédures collectives est dérogatoire du droit commun des contrats, la volonté du juge se résume ici à aider le débiteur en difficulté tout en s’assurant de sa bonne foi. Bien que répondant à un objectif légitime, le juge porte fortement atteinte à la liberté contractuelle du débiteur ainsi, la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture 156 ou, sauf cas de fraude, être reportée à une date antérieure à la décision définitive d'homologation de l'accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de conciliation.
En savoir plus

71 En savoir plus

Le mariage : un contrat ou une institution ?

Le mariage : un contrat ou une institution ?

La loi du 27 juillet 1884 marquera un nouveau tournant. C’est sous l’influence du député Alfred NAQUET que le divorce sera définitivement rétabli. Selon certains auteurs, cela a été le début du mariage « contrat », puisqu’il est permis aux époux de mettre fin par eux-mêmes aux liens du mariage. Pour Hugues FULCHIRON, les choses sont à nuancer : « En réalité, on ne se place pas dans une perspective contractuelle car le divorce n’est alors possible que pour faute, autrement dit manquement aux obligations conjugales ». A cette époque le divorce est donc limité à certaines situations : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, l’excès, les sévices et injures graves. Aux yeux d’Hugues FULCHIRON la dimension contractuelle n’interviendra qu’à partir des années 1970.
En savoir plus

74 En savoir plus

Savoir lire un contrat

Savoir lire un contrat

En principe, les contrats d’édition sont considérés comme des contrats intuitu personae. L’éditeur n’a donc pas le droit de substituer un tiers pour l’exécution du contrat. Néanmoins, les éditeurs prévoient des clauses de « sous-cession », qui leur donnent la possibilité de faire exploiter les réalisations de l’auteur par d’autres personnes, notamment pour les exploitations à l’étranger. Même si l’éditeur principal doit rendre compte de tout à l’auteur, l’auteur a une moindre visibilité sur l’exploitation réelle de son œuvre.
En savoir plus

4 En savoir plus

Confiance et contrat de travail

Confiance et contrat de travail

1- Rupture de confiance et rupture du contrat de travail Influence de la confiance sur la rupture. – L’employeur est en charge du bon fonctionnement de l’entreprise et doit avant toute chose en assurer la pérennité. Il doit pour cela assurer un recrutement adapté : à cette fin, la confiance qu’il place dans ses salariés est déterminante. Si la conclusion d’un contrat de travail repose sur la confiance dont bénéficie le salarié quant à sa capacité à servir les intérêts de l’entreprise, il semble logique que la disparition de cette confiance conduise à la rupture de ce contrat. Éminemment subjective, la confiance accordée par l’employeur tient à un ensemble de critères qui lui sont personnels. Des règles encadrent certes les motifs retenus, en témoigne l’interdiction de prendre en compte des motifs discriminatoires, mais le droit ne peut les appréhender toutes. Il n’est ainsi aucun contrôle exact des motifs qui incitent un employeur à contracter ; de la même manière, il ne peut y avoir d’examen des motifs ayant amené la disparition de la confiance lors de la rupture. L’employeur est en principe seul juge des décisions adaptées à la gestion de l’entreprise. Il serait donc logique de se fier à son appréciation lorsqu’il estime qu’il ne peut plus faire confiance à un salarié pour s’acquitter de sa mission de manière satisfaisante, que ce dernier ait déjà trompé cette confiance ou qu’il risque de le faire. Le contrat de travail se trouve dès lors atteint dans l’un de ses fondements, qui a conditionné sa formation et favorisait sa bonne exécution. La volonté que peut avoir l’employeur de mettre fin à la relation de travail est donc légitime. Réciproquement, il est douteux que l’employeur souhaite mettre fin à un contrat le liant à une personne en qui il a gardé confiance : le but poursuivi par l’employeur est en principe la protection des intérêts de l’entreprise. La rupture du contrat d’un salarié auquel l’employeur fait confiance pour exécuter correctement ses obligations se conçoit difficilement, tant cela constituerait une méconnaissance de l’intérêt de l’entreprise, en principe seul pertinent. La décision de rompre le contrat prise par l’employeur peut donc apparaître légitime, voire naturelle : comme l’affirme le professeur Chirez, « la disparition de
En savoir plus

79 En savoir plus

Lieux 3.0 : tiers-lieux, lieux hybrides et partagés, lieux pour réinventer demain, tiers espaces...

Lieux 3.0 : tiers-lieux, lieux hybrides et partagés, lieux pour réinventer demain, tiers espaces...

celui-ci et que le tiers-lieu n’est pas aussi simple que cela à définir. “ ​Un Tiers-Lieu ne se définit pas par ce qu’il est mais par ​ce qu’on en fait​.”(Burret A. ). 3 A Grenoble, le collectif "Touchez pas à nos bibliothèques" s'opposait fermement à l'idée de faire de la bibliothèque de l'Alliance un "troisième lieu" (terme utilisé par Mathilde Servet ). 4 Colère post-traumatique ou peur de l’inconnu, le terme “tiers-lieu” n’inspirait guère dans un premier temps. Comme on peut le lire dans la tribune "Et tout le monde déteste le tiers-lieu !" 5 postée sur IndymediaGrenoble, peu de politiques, si ce n'est quasiment aucun, n'ont lu l'ouvrage de Ray Oldenburg qui fut le premier à employer le terme de “third place”, ni le 6 mémoire de Mathilde Servet "Les Bibliothèques Troisième-Lieu" qui reprend la définition de 7 1989 du sociologue pour l’adapter aux bibliothèques en 2010, ou encore le tout récent ouvrage d’Antoine Burret qui pose les jalons d’une redéfinition des tiers-lieux du XXIème siècle. 8
En savoir plus

122 En savoir plus

Le contrat d'agence immobilière

Le contrat d'agence immobilière

règle sont dès lors clairs : nul ne peut exercer l’activité d’agent immobilier à titre indépendant sans être inscrit à l’IPI, la seule exception étant les titulaires de professions libérales visées à l’article 5 §3 de la loi et les personnes gérant leur propre patrimoine ou celui dont elles sont copropriétaires. L’exercice de la profession d’agent immobilier dans le cadre d’un contrat de travail ne nécessite, par contre, pas d’inscription à l’IPI 32 , l’employeur devant alors, lui-seul, disposer d’une inscription et l’employé ne pouvant quant à lui porter le titre d’agent immobilier. L’article 8 §1 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services permet, dans ce cadre, à l’IPI d’agir en justice contre les personnes, physiques et morales, qui contreviennent aux dispositions précitées. Par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d’appel d’Anvers a ainsi fait droit à l’action en cessation introduite par l’IPI à l’encontre d’une société dont l’un des associés et gérant exerçait l’activé de syndic, sans être inscrit à l’IPI 33 . En
En savoir plus

25 En savoir plus

Contrat sécurité chimie

Contrat sécurité chimie

Afin d'assurer la sécurité de tous et le respect du matériel mis à disposition des élèves, les consignes suivantes devront être respectées pendant les TP de chimie :.. • Le matériel pr[r]

1 En savoir plus

La fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise

Elle affirme souvent que le non- amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire n’est de nature à rendre abusive la résiliation unilatérale du contrat de concession procédée par le concédant que dans la seule hypothèse où il se révèle que ces investissements sont réalisés à sa demande. Ainsi, l’illustre un arrêt du 7 octobre 1997 308 . En l’occurrence, la société concédante Volvo a résilié le contrat de concession à durée indéterminée le liant avec la société concessionnaire Maine Auto avec un préavis d’un an. Or, celle-ci a contesté cette rupture en l’estimant abusive. Elle a donc assigné la société concédante en dommages et intérêts compensant les investissements non amortis qu’elle a réalisés en vue de l’exécution du contrat. Après avoir rappelé le principe de libre rupture unilatérale des contrats conclus sans durée, les juges du fond n’ont pas donné droit à sa demande. La société concessionnaire s’est pourvue en cassation. Or, son pourvu a été rejeté par la Chambre commerciale. Celle-ci a considéré que les juges du fond relevaient que le concessionnaire n’a pas rapporté la preuve que le concédant l’a contraint à exposer d’importants frais d’investissements, et que ces derniers avaient été engagés spontanément par lui pour remédier à des résultats de vente très inférieurs aux objectifs convenus. La même solution a été reprise récemment par la même Chambre dans un arrêt du 6 novembre 2007. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale a approuvé un arrêt d’appel d’avoir rejeté la demande présentée par un concessionnaire visant à la condamnation du concédant à des dommages et intérêts pour la perte des investissements non amortis due à la résiliation unilatérale du contrat, au motif que le concessionnaire n’a pas rapporté la preuve que ces investissements perdus ont bien été exigés ou conseillés par le concédant 309 .
En savoir plus

462 En savoir plus

Tiers et procédure - Rapport provisoire pour la Belgique

Tiers et procédure - Rapport provisoire pour la Belgique

A) Le principe 2. Le questionnaire nous invite, afin de cerner la notion de tiers, à considérer dans un premier temps la procédure dans son expression la plus simple comme étant une instance devant une juridiction qui oppose deux parties au sujet d’un droit qui est litigieux entre elles. En droit belge, selon une approche classique, seules sont parties à la cause ces deux personnes (demandeur et défendeur) et les parties intervenantes, c'est-à-dire les personnes qui se sont jointes volontairement à l'instance ou qui y ont été convoquées de manière forcée dans les formes de la procédure d'intervention (infra, n° 9). La partie est ainsi, selon la Cour de cassation, « tout sujet actif ou passif du procès, quelle que soit la qualité de son intervention, c’est-à-dire le pouvoir en vertu duquel elle exerce l’action en justice, s’en défend ou y intervient autrement » 3 . Les parties à la cause sont ainsi le ou les demandeurs, le ou les
En savoir plus

29 En savoir plus

GEAPI 4 - Consultation avec un tiers - Consignes

GEAPI 4 - Consultation avec un tiers - Consignes

2. Négocier la présence du tiers dans le respect de la déontologie. 3. Adapter son attitude en fonction des rôles, et du type de relation entre le patient et le tiers. Diaporamas présentés par les enseignants : « Le patient qui consulte avec un tiers en consultation »

1 En savoir plus

Dépenses militaires, Tiers-Monde et pauvreté

Dépenses militaires, Tiers-Monde et pauvreté

Résumé : Les dépenses militaires représentent 6% de la production mondiale totale. Or, la défense d’un pays dépend aussi de la défense d’un autre. L’absence de sécurité et l’antagonisme entre les pays à économie de marché et les pays socialistes continuent à alourdir le fardeau de cette course aux armements. Il en résulte un coût d’opportunité important, puisque des infrastructures essentielles ne peuvent plus être développées et que l’aide aux pays en développement n’est pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre la misère dans le Tiers-Monde et contre la pauvreté croissante dans les pays développés.
En savoir plus

15 En savoir plus

Les notions de contrat d'assurance

Les notions de contrat d'assurance

263 Cependant cette analyse ne peut être retenue, car elle manque de pertinence. En effet, l’intérêt de la théorie institutionnaliste est d’expliquer le fondement de la force juridique des règles. Or, la force obligatoire des règles émises par le contrat ne naît pas du contrat lui-même. Le contrat n’est pas autonome ; c’est le législateur qui a énoncé les règles qui doivent avoir cours en matière d’assurance, et c’est de lui qu’elles puisent leur force obligatoire. Point n’est besoin de recourir à la théorie institutionnaliste, qui implique le recours nécessaire à des concepts tels que la positivité ou la prise en considération d’un ordre juridique par un autre, pour justifier de la force obligatoire des règles porteuses des exigences de la mutualisation. Le normativisme kelsenien permet de répondre parfaitement et directement à cette problématique. En effet, en droit positif, la réglementation impérative du contrat d’assurance n’est pas produite et sanctionnée par l’institution constituée par la mutualité. La réglementation impérative est issue de l’ordre juridique étatique. C’est le législateur français qui l’élabore, sans concurrence d’aucune sorte. Certes, le législateur a repris à son compte des exigences nées de la pratique. Néanmoins, leur caractère obligatoire leur est conféré par le législateur et plus précisément par la sanction qu’il attache au non-respect de ces règles. Cela est patent dans certains cas, lorsque le législateur fait fi des exigences de la pratique pour imposer des règles qui servent un intérêt différent, supérieur à celui de la mutualité, comme par exemple les dispositions protectrices inspirées du droit de la consommation 569
En savoir plus

345 En savoir plus

Le tiers inclus dans les rapports sociaux de sexe

Le tiers inclus dans les rapports sociaux de sexe

Une autre approche du tiers entre hommes pourrait être explorée à propos des réseaux masculins qui fonctionnent à la cooptation et à l’alliance. Si les fils se choisissent un chef père, reconnu dans et par le devoir d’obéissance et conjointement d’autorité légitimée, ces fils créent parallèlement des clubs unisexes, des réseaux, des associations ou des amicales dans lesquels ils se reconnaissent et se défendent. Dans la mouvance perspicace des années 1970, Ula Stöckel, avec quelques autres réalisatrices berlinoises, a mis en scène avec finesse la complicité masculine, celle d’hommes gauchistes et par ailleurs rivaux, prompts à s’unir pour revendiquer la pratique conjugale de la liberté sexuelle comme un droit uniquement masculin. Les partis politiques et les syndicats, du moins dans leur formation et leur mode dominant de fonctionnement, peuvent être considérés comme des macro clubs masculins. Leur histoire témoigne clairement de la lente et difficile ouverture de ces institutions aux femmes, de leur conception de la défense des travailleurs, de leur fonctionnement hiérarchique, réclamant l’allégeance à “ l ‘organisation ”, l’affaire Couriau du syndicat des typographes est exemplaire à cet égard, plus près de nous, les propos de Marc Blondel (FO) à l'encontre de Nicole Notat (CFDT) ne réaffirmaient-ils pas le refus qu'une femme dirige un syndicat de travailleurs ? Les communautés de frères, d’égaux, de pairs, s’unissent en interrelation, en réseaux créant ainsi un dispositif actif expliquant l’efficace de leur fonctionnement. Les clubs masculins formés ailleurs mais actifs dans les grandes entreprises pour coopter des hommes aux postes clé, éliminent ainsi en douceur les autres, leurs collègues femmes écartées de ce fait des lieux de décision. (Fouquet, Laufer1999).
En savoir plus

12 En savoir plus

Show all 416 documents...