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refus par la Cour de cassation

Refus de soin en obstétrique : approche juridique

Refus de soin en obstétrique : approche juridique

... La Cour de Cassation affirme que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 ...

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La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)

La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)

... du refus de la rme à la pomme de lui livrer le terminal en raison des accords de distribution, qui la liaient à la société Orange, la société Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence le 18 ...

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"Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17330 et 19-17342. L’intervention inattendue de la Cour de cassation au terme de l’affaire Lambert", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2019, n° 19,

"Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17330 et 19-17342. L’intervention inattendue de la Cour de cassation au terme de l’affaire Lambert", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2019, n° 19, pp. 140-147

... L’ensemble de ce contentieux a permis de mettre en valeur la complémentarité du législateur et du juge administratif en matière de fin de vie. En effet, l’analyse approfondie menée par le juge administratif a eu un ...

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L'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 en matière de funding loss

L'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 en matière de funding loss

... de refus opposés par les organismes de crédit aux demandes de remboursement anticipés se ...Ces refus devront, bien entendu, ne pas être constitutifs d’abus de ...

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La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

... la Cour de cassation pour retenir que les garan- ties conférées à la personne arrêtée tant par la loi sur la détention préventive que par le code d’instruction criminelle ne violent pas le droit à un procès ...

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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616

... La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nécessité de respecter ces règles lors d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mai 2013 2 ...

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Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA

Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA

... fonctionnement de l’OHADA 1 les faits se présentent comme suit : Les deux sociétés parties au litige étaient liées par un contrat de construction. Que la société Maisons sans Frontières Congo SARL, maître d’ouvrage, a ...

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Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation

Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation

... La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 1817 posa en principe que « n'est pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse pour nuire à autrui et sans intérêt pour ...

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Le scandale du refus de traitement

Le scandale du refus de traitement

... du refus de certains soins ou ...tel refus ? Ne prend-on pas alors conscience qu’en tant que soignant, l’on est également dépendant du patient que l’on soigne et que son refus nous rend également ...

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"La protection de la vie privée des gardés à vue", note Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.507, Légipresse, Dalloz, 2020, n° 383, p. 357

"La protection de la vie privée des gardés à vue", note Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.507, Légipresse, Dalloz, 2020, n° 383, p. 357

... de cassation, pris en sa quatrième branche, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-1, 226-13 du code pénal, préliminaire, 11, 591 et 593 du code de procédure ...

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« Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence ! », note sous Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20103 et n° 16-20104

« Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence ! », note sous Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20103 et n° 16-20104

... la Cour précise que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de ...

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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299

... la cour d’appel d’Aix- en-Provence dans un arrêt du 13 juillet 2012 ont rejeté sa demande au motif que « sa filiation n’ayant pas été établie durant sa minorité, la légalisation de l’acte de naissance et du ...

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Les arrêts d'annulation du Conseil d'État: entre fiction et réalité. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017

Les arrêts d'annulation du Conseil d'État: entre fiction et réalité. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017

... Selon nous, cette argumentation ne devrait a priori pas avoir d’incidence fondamentale sur la décision de la cour d’appel de renvoi. En effet, il résulte bien de la doctrine et de la jurisprudence exposées ...

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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination.    -    Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

... la Cour constitutionnelle et les juridictions de l’Ordre judiciaire est ...la Cour constitution- nelle – la Cour se voit reconnaître le pouvoir de contrôler des normes législatives au regard des ...

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Regards croisés sur la notion de « juste et adéquate compensation » – Analyse comparative de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2010

Regards croisés sur la notion de « juste et adéquate compensation » – Analyse comparative de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2010

... en cassation « entraîne un dérangement énorme et un bruit particulière- ment énervant », causant un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage devant être supportés entre voisins et entraînant, ...

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Le refus d’aide et de soin dans les démences

Le refus d’aide et de soin dans les démences

... du refus du sujet dément, qui conduit parfois trop rapidement à une compréhension rabattue sur les registres symptomatolo- giques et psychopathologiques du déni ou de l’anosognosie, dont les effets d’assignation ...

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Oswald Spengler et le refus de la Révélation.

Oswald Spengler et le refus de la Révélation.

... L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r] ...

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La cour de récréation. Quelles conditions à l'émergence d'une cour dite de qualité ?

La cour de récréation. Quelles conditions à l'émergence d'une cour dite de qualité ?

... la cour bitumée non aménagée, les relations semblent se faire et se défaire beaucoup plus rapidement, empêchant en partie l'émergence de ces ...la cour garantisse à chacun d'y trouver la place qui lui ...

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Une fenêtre sur la cour

Une fenêtre sur la cour

... la cour étant divisé en territoires, chacun d’entre eux répond à des normes, des règles et des ...La cour de récréation n’est pas la même pour tous les ...la cour sera un lieu de rencontre sportive, ...

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Thérèse Renaud: écrire le « refus global »

Thérèse Renaud: écrire le « refus global »

... reprise, l’élan créateur se voit bloqué dans l’expression problématique du désir. La narratrice raconte un vécu qui semble ne servir qu’à faire image. Néanmoins, c’est l’énonciation même, comme le reconnaît le lecteur, ...

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