Protection de la jeunesse -- Droit -- Québec (Province)

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Le droit au secours dans la province du Québec

Le droit au secours dans la province du Québec

vigueur par proclamation que le 28 juin 1976. 39. Infra, «les carences de la loi». 40. Le déséquilibre potentiel d'un enfant dont la garde serait confiée à un père homosexuel en voie de changer de sexe, ne serait pas, selon nous, une cause suffisante pour alléguer le droit au secours, ceci étant dit avec respect à l'adresse d'un jugement rendu par le Tribunal de la Jeunesse: Protection de la jeunesse-169, [1985] T.J., 2011; Dans Gaudreault c. Drapeau, (1988) 45 C.C.L.T. 202, (C.S.) nous ne voyons pas de danger grave aux conséquences mortelles pouvant enclencher une obligation de secours dans biais de la négligence criminelle prévue à l'article 219 C.cr. 33 . En fait, malgré ses faiblesses majeures, telles que nous les présenterons dans un chapitre ultérieur, nous remarquons qu`à l'inverse de certaines croyances 34 , l'article 2 n'est pas entièrement dépourvu de moyens coercitifs.
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L’évolution récente de la conception de l’enfant dans le droit québécois : l’exemple de la Loi sur la protection de la jeunesse et des récents projets de loi en matière d’adoption

L’évolution récente de la conception de l’enfant dans le droit québécois : l’exemple de la Loi sur la protection de la jeunesse et des récents projets de loi en matière d’adoption

les épaules de l’adopté 93 , d’autres défendent le projet de loi en raison du besoin identitaire de l’adopté 94 . 3.4 La délégation de l’autorité parentale à travers la tutelle dative En parallèle aux modifications proposées au regard de l’adoption, l’avant-projet de loi prévoit de nouveaux mécanismes qui permettraient aux parents de déléguer leur autorité légale à un tiers. Pour l’instant, en droit québécois, l’autorité parentale est une notion d’ordre public qui découle directement de la filiation. Il est donc impossible de s’en départir, sauf par le biais de la déchéance parentale, qui doit être prononcée par les tribunaux. Certains attributs peuvent toutefois être délégués à un tiers, comme la garde, la surveillance et l’éducation (art. 601 C.c.Q.). Donc, si un tiers obtient la garde, il n’a aucun statut juridique par rapport à l’enfant et peut donc exercer un contrôle limité sur les décisions prises concernant l’enfant. Le Code civil du Québec prévoit un régime de tutelle pour la protection du mineur (la tutelle légale est normalement automatiquement attribuée aux parents), mais les parents ne peuvent nommer un tuteur qu’en prévision de leur décès
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Le travail d’éducation au sein des lieux de vie de la protection de l’enfance et de la jeunesse : comparaison entre France et Québec.

Le travail d’éducation au sein des lieux de vie de la protection de l’enfance et de la jeunesse : comparaison entre France et Québec.

Son existence même est basée sur le retrait et l’effacement de peuples autochtones de leurs terres, la réinstallation à long terme de peuples non autochtones sur ces terres, l’affirmation de la souveraineté et du contrôle canadiens, et la subsistance d’une politique, justice, économie, société et culture au service de l’ordre colonial. Dans les territoires maintenant connus sous le nom de Colombie-Britannique, par exemple, les fondements d’une société coloniale ont été jetés au milieu du XIXe siècle, avec des changements radicaux qui comprenaient (entre autres) l’immigration massive de personnes non-autochtones désireuses de s’installer à long terme, la mise en place d'un système de réserves visant à limiter les peuples autochtones à un pourcentage infime de la terre et l'adoption et la mise en application de lois sur la terre et l'immigration, favorables en général aux colons blancs. Comme le disent de nombreux politiciens et commentateurs du début du XXe siècle, l'objectif ultime, ou l'avenir présumé du Canada, était celui d'un « pays de l'homme blanc ». Même si ses formes spécifiques ont changé au fil du temps, cette forme de colonialisme blanc continue d’influencer le pays aujourd'hui – un bloc constructeur et un principe organisateur qui structurent les systèmes de gouvernance, de droit et de propriété du Canada, façonne ses relations sociales, et renseigne de la place qu’il occupe sur ce territoire. (Ishiguro, Yakashiro, Archibald, 2017 : 2)
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L'entente multisectorielle en protection de la jeunesse : trajectoire judiciaire et victimologique

L'entente multisectorielle en protection de la jeunesse : trajectoire judiciaire et victimologique

Malgré la présence de blessures chez 38.3% des enfants de la population, le pourcentage de preuves médicales demeure relativement faible. Il est de 12.7% pour les abus physiques et de 0% pour les abus sexuels. Cette donnée est conforme avec le fait que les signes physiques spécifiques d’abus sexuels sont exceptionnels même avec une histoire de pénétration (Labbé, 2007). Il est vrai que seulement 5% des victimes d’abus sexuels présentent des anomalies physiques considérées comme très suggestives (Labbé, 2007). Il convient donc de spécifier que l’examen médical ne vise pas à faire la preuve de l’abus, mais contribue plutôt à valider l’abus et à prendre soin de l’enfant (Gouvernement du Québec, 2010). Puisque la peur et l’anxiété sont des réactions communes pour les enfants avant la visite médicale (Allard-Dansereau & Frappier, 2011), il importe d’obtenir leur consentement, de conduire un interrogatoire limité et de s’assurer que l’examen n’entraine pas de souffrances supplémentaires (Allard-Dansereau, Frappier & Baltzer, 2006). Quoique la mise en œuvre de conditions éthiques et psychologiques favorables à l’examen médical permette, chez la majorité des enfants et adolescents, d’amenuiser leurs craintes après l’examen médical (Allard- Dansereau & Frappier, 2011), il serait pertinent d’étudier plus spécifiquement le profil des enfants qui demeurent avec des craintes afin que ceux-ci soient mieux soutenus par les intervenants en protection. Les autres types de preuves sont présents dans 5.9% des abus physiques et 13% des abus sexuels. La plupart de ces preuves réfèrent au fait que l’agresseur a récidivé et plus rarement au fait que l’enfant adoptait des comportements sexualisés « anormaux » pour son âge. Aucun présumé abuseur ne s’est soumis au test de polygraphe, bien qu’il ait été proposé à quelques reprises. Ce test aurait pu constituer une preuve pour les instances de protection même si, au sens du droit, il ne peut être reçu à titre de preuve. Les données sur la récidive de l’abuseur nous indiquent que le protocole sociojudiciaire ne permet pas, dans certains cas, d’enrayer tout acte d’abus de la part de l’abuseur, puisque certains abuseurs récidiveront auprès d’un autre enfant. Même si, en toute connaissance de cause, il demeure impossible d’enrayer complètement la récidive, cet élément peut être perçu comme un facteur supplémentaire de victimisation secondaire en alimentant les sentiments d’impuissance ou de manque de confiance des victimes envers le système.
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L'implication parentale en contexte de protection de la jeunesse: qu'en pensent les intervenants?

L'implication parentale en contexte de protection de la jeunesse: qu'en pensent les intervenants?

de la jeunesse réaffirme que les parents sont les premiers responsables de leurs enfants et que ces derniers doivent participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation de compromission incite aussi les intervenants à impliquer les parents. Il convient d’affirmer que cette recherche s’inscrit dans les orientations provinciales en ce qui a trait à l’intervention en centre jeunesse, notamment en permettant de mieux saisir comment les intervenants du CJSLSJ perçoivent l’implication parentale. Ce consensus permettra à l’ensemble des acteurs du centre jeunesse d’avoir un discours commun, pour ainsi mieux adapter la stratégie d’intervention qui consiste à impliquer les parents dans l’intervention. À la lumière des résultats de la présente recherche, il serait également intéressant de recueillir plus précisément le point de vue des parents et des jeunes, notamment sur leurs propres perceptions en ce qui a trait à leurs responsabilités lorsqu’il s’agit de s’impliquer dans le processus d’intervention. Cela permet- trait certainement de mieux comprendre l’implication parentale et, en plus, de redonner du pouvoir tant aux enfants qu’aux parents dans le processus d’intervention. Nous croyons également que la réalisation d’une recherche à plus grande échelle, auprès des intervenants sociaux et d’éducateurs spécialisés travaillant au centre jeunesse du secteur du Lac-Saint- Jean, aux bureaux d’Alma, de Roberval et de Dolbeau, permettrait de vérifier si la compré- hension du concept est la même pour ce secteur ayant certaines caractéristiques particulières, notamment l’inter vention auprès des Autochtones, les grands espaces géogra- phiques et l’absence de transport en commun. Pour les mêmes raisons, une recherche pourrait aussi être effectuée pour mieux saisir la réalité de l’implication parentale dans certaines autres régions éloignées du Québec.
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Efficacité de l'intervention relationnelle chez quatre familles en protection de la jeunesse

Efficacité de l'intervention relationnelle chez quatre familles en protection de la jeunesse

Une étude canadienne de McConnell, Breitkreuz et Savage (2012) concluait aussi à une meilleure satisfaction face aux services reçus chez les participants à un tel[r]

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Vous avez le droit--  le processus d'élaboration et d'adoption de la Loi sur la Protection de la jeunesse (1971-1977)

Vous avez le droit-- le processus d'élaboration et d'adoption de la Loi sur la Protection de la jeunesse (1971-1977)

Corporation professionnelle des travailleurs sociaux du Quebec, « Memoire sur la loi de la protection de la jeunesse a la Commission parlementaire conjointe des Affaires sociales et de [r]

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Une place pour les femmes et les enfants : l’émergence de la bibliothèque jeunesse au Québec

Une place pour les femmes et les enfants : l’émergence de la bibliothèque jeunesse au Québec

Source : Jenkins, C. (2000). The History of Youth Services Librarianship: A Review of the Research Literature. Libraries & Culture, 35(1), 103-140. Retrieved May 5, 2021, from http://www.jstor.org/stable/25548802 « [c]omme beaucoup d'autres activités impliquant les femmes et les enfants, la bibliothéconomie jeunesse a été à la fois vénérée et ignorée, et les origines et l'histoire des services scolaires comme ceux en bibliothèques publiques pour les jeunes commencent seulement à être sérieusement étudiés par les

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Approche interculturelle et Protection de la jeunesse: application du processus de médiation interculturelle auprès de familles issues de l'immigration en Centre jeunesse

Approche interculturelle et Protection de la jeunesse: application du processus de médiation interculturelle auprès de familles issues de l'immigration en Centre jeunesse

la complémentarité du processus de médiation à l’intervention psychosociale (Cohen- Émérique et Fayman, 2005). Finalement, il est essentiel d’utiliser des techniques d’intervention tels que la reformulation pour s’assurer de bien saisir le sens du message et ainsi éviter le plus possible les malentendus dans la relation dû aux distinctions culturelles relatives à la langue parlée, les codes de communication, la signification des termes, l’utilisation des mots, etc. Il faut donc clarifier, vérifier et reformuler pour s’assurer d’une compréhension mutuelle concernant tant le verbal que le non-verbal qui diffèrent d’une société à l’autre (El-Hage, 2007). Par exemple, dans les sociétés africaines, la parole est souvent imagée, anecdotique et même théâtrale, pouvant être difficile à saisir pour l’intervenant qui n’y est pas habitué et causer ainsi un malaise (Ezembé, 2003). En contexte interculturel, un moyen essentiel pour faciliter la communication à travers divers codes linguistiques et culturels est la collaboration avec un interprète qui traduit non seulement le message verbal mais aussi le sens et la signification de celui-ci. L’interprète joue un rôle de « facilitateur » puisqu’il permet une compréhension de la situation entre l’intervenant social et la famille, à partir du bagage culturel de chacun. Il s’agit d’un lien indispensable, la langue ne pouvant être séparée de la culture (Cohen-Émérique et Fayman, 2005; Hemlin, 2006; Roy et Kapoor-Kohli, 2001). Par exemple, au cours du stage, j’ai travaillé auprès d’une famille du Moyen-Orient, dont la langue d’origine est de racine arabe, en collaboration avec un interprète. Lors du premier contact, en expliquant en quoi consiste la médiation interculturelle, j’ai mentionné qu’il s’agit d’un service volontaire, c’est-à- dire que c’est à la famille que revient la décision d’accepter ou non le processus de médiation. Cette explication a causé un malentendu avec la famille, en comprenant que je faisais du bénévolat au Centre jeunesse. L’interprète m’a alors expliqué que le terme « volontaire » n’existe pas dans leur langue d’origine et que, pour eux, ça signifie être « bénévole », d’où l’incompréhension (voir annexe 2).
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Les effets de la judiciarisation sur l'implication parentale en protection de la jeunesse : perceptions des intervenants

Les effets de la judiciarisation sur l'implication parentale en protection de la jeunesse : perceptions des intervenants

Un premier enjeu de la judiciarisation se manifeste par une transformation du rapport entre l’intervenant et la famille, l’intervenant pouvant devenir une source de menace pour la famille (Tourigny et coll., 2006). Il devient donc difficile de marier le rôle d’intervenant social devant aider la famille et celui d’agent de contrôle et de surveillance qui doit utiliser les informations recueillies contre les parents si la situation l’exige. Cette situation peut affecter négativement le développement d’une alliance thérapeutique entre le client et l’intervenant qui est l’objet d’une plus grande méfiance. Comme le soulignent Healy et Darlington (2009), des tensions peuvent survenir lorsque l’on impose la notion de participation ou « travailler avec » à celle de protection qui exige d’exercer un pouvoir et de « travailler contre » le parent et ses désirs. Les pressions organisationnelles et politiques affectent constamment les pratiques dans ce milieu et il devient pertinent de déterminer comment les intervenants gèrent cette situation et ce double rôle. Souvent, les pressions plus bureaucratiques sont peu concordantes avec les valeurs initiales du travail social qui peuvent alors être mises de côté par ces derniers (Palmer, Maiter & Manji, 2006). En ce sens, il faut comprendre qu’une ordonnance du tribunal demande à l’intervenant (pour autant qu’il soit travailleur social) d’agir à l’encontre de l’une des valeurs fondamentales de sa profession, soit la promotion de l’autodétermination. Il peut donc s’avérer intéressant d’en apprendre davantage sur les pratiques d’intervention de ceux qui œuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse et qui arrivent à négocier avec tous ces impératifs de pratique parfois conflictuels.
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Du droit au repos au "droit à la déconnexion" : regards sur le droit du travail au Québec et en France

Du droit au repos au "droit à la déconnexion" : regards sur le droit du travail au Québec et en France

L'art 55 de la Lnt prévoit delà de la durée légale que : «[t]out travail exécuté en hebdomadaire ou de la durée plus des heures de la semaine considérée comme équivalente normale[r]

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Le droit des contrats au service de la protection de l'environnement

Le droit des contrats au service de la protection de l'environnement

Paragraphe 1 – Les clauses limitatives de responsabilité : une entrave à l'efficacité totale du contrat dans la protection environnementale Le droit des contrats offre aux parties contractantes de redoutables outils de créativité à même de gérer les risques environnementaux. Outils redoutables dans le sens où certains contractants s'en saisissent pour faire de l'Environnement une partie presque à part entière du contrat (« presque » car limitée par l'absence de personnalité juridique de cette entité) afin d'ériger les données environnementales au cœur du processus contractuel. Mais redoutables également car la liberté contractuelle peut faire autant qu'elle peut défaire. La volonté d'un contractant peut effectivement être de limiter le contentieux lié aux risques environnementaux et d'organiser son exonération en prévoyant qu'en cas de découverte d'un tel risque, il n'assumera aucune responsabilité sur le plan contractuel. La limite étant que de telles clauses ne peuvent pas contredire l'obligation essentielle 69 du contrat (absence d'efficacité dans les contrats qui régissent spécialement
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La protection du patrimoine de l'entrepreneur dans le droit OHADA

La protection du patrimoine de l'entrepreneur dans le droit OHADA

1. Une rupture non contraire à un principe de droit supérieur. Que le législateur OHADA puisse envisager une solution de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en rupture avec le principe de l’unicité du patrimoine ne semble pas, selon le Professeur Michel de JUGLART, contraire à un quelconque principe supérieur de droit. En effet, la théorie de l’unité du patrimoine d’AUBRY et RAU qui, est elle-même datée, ne constitue pas un principe supérieur de droit ; auquel cas le législateur OHADA ne pourrait y déroger. C’est dire à quel point il demeure envisageable d’affecter une masse de biens, un ensemble de droits et obligations à un but déterminée, qui peut être une activité économique ; et ce, sans pour autant devoir créer une personne morale en support. L’intérêt de pencher en faveur de telles solutions est affirmé par le Professeur Michel de JUGLART lorsqu’en reprenant dans ses « Leçons de droit civil » les travaux d’Henri, Léon et Jean MAZEAUD, il écrit qu’« il serait souvent souhaitable qu’un commerçant puisse n’affecter à son entreprise
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Le droit de la protection phytosanitaire et l'objectif de protection de la santé et de l'environnement : une intégration à parfaire

Le droit de la protection phytosanitaire et l'objectif de protection de la santé et de l'environnement : une intégration à parfaire

Les substances de base étant destinées à être utilisées pour la protection phytosanitaire « soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant » 5 , aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est requise pour l’utilisation de ces produits. Une telle dérogation n’est pas prévue pour les produits contenant des substances actives à faible risque. Si bien que, si un industriel demande l’approbation d’une substance peu risquée en tant que substance active à faible risque alors qu’elle pourrait aussi être classée comme substance de base, les produits contenant cette substance ne pourront plus être utilisés en l’absence d’AMM ; cette possibilité étant réservée aux produits contenant des substances de base. Un agriculteur désireux d’utiliser un produit contenant cette substance sera donc obligé de se le procurer auprès d’un distributeur agréé, une fois que le produit en question aura été dûment autorisé par l’autorité compétente. Le dispositif actuel des substances de base, substances actives à faibles risques et produits en contenant comporte donc des effets pervers puisqu’il est possible de « bloquer » la voie facilitatrice des substances de base en faisant approuver une substance comme substance à faible risque alors qu’elle pourrait être considérée comme substance de base. Or le règlement cherche justement à encourager le recours à ces substances alternatives. Une clarification de la distinction entre ces deux catégories de substances, par exemple sous la forme d’une liste positive des substances classées ou classables comme substances de base, serait donc la bienvenue.
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L'alliance thérapeutique avec les adolescents de minorités ethnoculturelles en services de protection de la jeunesse

L'alliance thérapeutique avec les adolescents de minorités ethnoculturelles en services de protection de la jeunesse

Expér iences des fam i l les issues des m inor ités ethnocu lture l les et l ingu ist iques dans les serv ices de protect ion de la jeunesse.. Prenez tou t le temps nécessa ir[r]

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L'impact de la dignité humaine sur la protection du droit à la vie en droit international des droits de l'homme

L'impact de la dignité humaine sur la protection du droit à la vie en droit international des droits de l'homme

l’extrême gravité de ce crime, b) commence à courir lorsque cesse le crime de disparition, compte tenu de son caractère continu. » [303] Le droit interne des États aura du mal à s’adapter à ce nouveau régime relatif à la prescription. Qu’il s’agisse de l’imprescriptibilité ou de la prescription de longue durée, on imagine mal comment la disparition forcée sera classée dans l’une ou l’autre catégorie. Mais si l’on analyse la situation sous l’angle du Statut de Rome, on peut affirmer sur le plan du droit pénal international que les disparitions forcées constituent des crimes contre l’humanité, et sont comme tels imprescriptibles. Toutefois, lorsqu’il s’agit des disparitions forcées non constitutives de crime contre l’humanité, la détermination du point de départ du délai reste problématique, chaque État ayant son délai en fonction de sa tradition juridique. Comme le laisse entendre l’article 8 CDF, paragraphe premier, chaque État est tenu de définir son régime de prescription et le délai d’une telle prescription doit être interrompu tant que la disparition perdure ou tant que le sort du disparu n’a pas été élucidé. Quant au paragraphe deuxième de l’article 8 CDF, les États doivent néanmoins garantir le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.
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La protection des données personnelles en droit international privé

La protection des données personnelles en droit international privé

106 En ce qui concerne la loi de l’État de survenance du préjudice, l’entreprise peut avoir transférer les informations personnelles d’un individu dans un nombre important d’États. Dès lors, le préjudice peut être constitué au sein de l’ensemble de ces États. En effet, l’entreprise peut choisir de transférer des informations à d’autres entreprises à des fins commerciales. Les fichiers avec les numéros de téléphone, les adresses courriels ou toutes autres informations susceptibles d’identifier un individu peuvent être communiqués. La personne recevra alors des courriels ou des appels téléphoniques commerciaux, qui peuvent également être frauduleux (dans le but d’extorquer des fonds à la personne) : le préjudice sera alors subi au domicile de cette personne. Or, si l’on reprend l’exemple mentionné ci-dessus, l’individu domicilié au sein d’un État membre de l’Union européenne bénéficiera de la législation européennne relative à la protection des données personnelles, législation relativement protectrice en la matière. À première vue, cette solution semble s’apparenter à la loi de l’État favorisant la victime prévu par le droit suisse notamment.
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Intégration des étrangers et protection des minorités : étude comparée du droit international et du droit européen

Intégration des étrangers et protection des minorités : étude comparée du droit international et du droit européen

De même, la CJCE a évalué la protection des minorités, implicite dans le système institutionnel de l'UE, concernant la liberté de religion dans l'affaire Vivien Prais. Dans cette affaire, la cour a appliqué le principe selon lequel un droit peut être protégé par le biais d’un autre : par exemple, le respect des besoins particuliers des personn es appartenant à une minorité ethnique ou religieuse à l’école favorisera la pleine jouissance du droit à l’éducation. U ne situation où l’État respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire, est de nature à assurer le pluralisme dans la cohésio n et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société. Ainsi sont mises en œuvre les conditions pour le maintien et le développement de la culture des minorités et la préservation de leur religion, de leur langue et de leurs traditions selon le droit international et européen. Dans cette affaire, la requérante, une candidate à un concours publié par le secrétariat du Conseil des Communautés européennes en vue de recruter un expert juriste/linguiste a refusé de passer une épreuve un jour de fête juive (Pentecôte). Elle a fait la demande de passer l'épreuve un autre jour. La demande a été rejetée et la requérante y a vu une atteinte à sa liberté de religion, les institutions de la Communauté étant tenues de respecter la liberté religieuse et ce respect devant impliquer qu'elles seraient prêtes à mettre en place tout arrangement administratif qui s'avérerait nécessaire pour permettre aux candidats de passer des examens sans heurter leur conviction religieuse.
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De petite fille abusée à mère négligente: protection de la jeunesse et matrice de domination

De petite fille abusée à mère négligente: protection de la jeunesse et matrice de domination

ne suis pas borderline. ‘‘Non, non, tu es borderline, c’est e´crit.’’ Pour eux autres, c’est des preuves. » Si, lors de son enfance et de son adolescence, les e´valuations servent a` de´tecter chez elle les proble`mes psychologiques ou psychiatriques de´coulant des trauma- tismes ve´cus dans sa famille, il en sera tout autrement lorsqu’elle sera devenue elle-meˆme me`re. Dans ce contexte, les expertises servent plutoˆt a` de´montrer son incapacite´ a` s’occuper de sa fille, notamment en raison de sa petite enfance. Son histoire personnelle et, paradoxalement, le fait d’avoir elle-meˆme e´te´ prise en charge par la DPJ, constituent alors des facteurs directs d’incompe´tence parentale : « Ils ont dit que j’e´tais marque´e a` cause de mon passe´, puis que j’aurais toujours des se´quelles puis que je suis inapte a` avoir un enfant, que je suis inapte a` ci, inapte a` c¸a. » La litte´rature sur l’e´valuation des compe´tences parentales et la consultation de la jurisprudence de la Chambre de la jeunesse m’ame`ne a` penser que cette situation est loin d’eˆtre exceptionnelle 76 .
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La protection paradoxale des personnes morales par le droit de la consommation

La protection paradoxale des personnes morales par le droit de la consommation

Cette définition ne s’appuyait sur aucune disposition législative existante et s’éloignait de la jurisprudence, laquelle visait les associations, les syndicats de copropriétaires et les comités d’entreprise, sans être fermée aux personnes physiques. L’idée de recodification à droit constant de l’article 161 de la loi d’habilitation était dénaturée. Le texte semblait en effet désigner des personnes morales exerçant une activité professionnelle mais agissant en dehors de celle-ci. L’emploi du pronom possessif dans l’expression « dans le cadre de son activité » évoquait des personnes morales ayant une activité professionnelle mais agissant accessoirement à des fins non lucratives. Or, la loi de ratification en date du 21 février 2017 corrigeait l’ambiguïté par une formule plus ramassée, en visant « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
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