Principes fondamentaux

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Droit constitutionnel : principes fondamentaux

Droit constitutionnel : principes fondamentaux

Le droit constitutionnel étant un vaste champ d’étude, l’auteure, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, a dû faire des choix pour n’en présenter que les principes fondamentaux. Ces choix sont judicieux et il en ressort un ouvra- ge cohérent et complet dans son genre. Ainsi, pour donner un exemple, si les principes généraux relatifs au partage des compé- tences sont exposés, ce n’est pas le cas des différentes compétences législatives fédérales ou provinciales. En ce qui concerne les droits et libertés, seuls quelques droits et quelques libertés ont été sélectionnés. L’ouvrage ne prétend donc pas cou- vrir l’ensemble du droit constitutionnel canadien, mais plutôt en exposer les bases.
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2004 — Analyse comparative du guide swebok et des principes fondamentaux du génie logiciel

2004 — Analyse comparative du guide swebok et des principes fondamentaux du génie logiciel

Elle utilise la liste des principes fondamentaux suggérés dans l'article « Fundamental Principles of Software Engineering- A Joumey »et présente une méthodologie aidant à [r]

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Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes

Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r]

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Gestion de la diversité génétique pour la conservation in situ des espèces végétales - Synthèse des principes fondamentaux et préconisations.

Gestion de la diversité génétique pour la conservation in situ des espèces végétales - Synthèse des principes fondamentaux et préconisations.

De plus, la dérive fixant des allèles au sein de chaque population, on peut fabriquer des individus consanguins même avec des croisements aléatoires au sein d’une population une fois que[r]

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La liberté des peuples : Bakounine et les révolutions de 1848. Suivi des textes de Bakounine : Principes fondamentaux de la nouvelle politique slave ; Appel aux peuples slaves ; Appel aux slaves ; La situation en Russie ; Ma défense

La liberté des peuples : Bakounine et les révolutions de 1848. Suivi des textes de Bakounine : Principes fondamentaux de la nouvelle politique slave ; Appel aux peuples slaves ; Appel aux slaves ; La situation en Russie ; Ma défense

Outre que cela reviendrait à tenir pour négligeables une grande partie des textes et des engagements concrets du révolutionnaire russe, il apparaît qu’il est impossible de comprendre[r]

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La vaccination : des principes fondamentaux à sa réalisation à l’officine. Enquête auprès des pharmaciens seinomarins

La vaccination : des principes fondamentaux à sa réalisation à l’officine. Enquête auprès des pharmaciens seinomarins

Concernant la vaccination antigrippale, pour augmenter la couverture vaccinale, de nouveaux acteurs ont été autorisés à pratiquer cette vaccination dans de nombreux [r]

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« Retour sur l'application de quelques principes fondamentaux en matière de discipline scolaire »

« Retour sur l'application de quelques principes fondamentaux en matière de discipline scolaire »

d’arrêtés et de circulaires diverses (B. Douet, 1987). La prohibition çà et là rappelée devrait s’opposer à toute croyance dans le caractère juridique de telles pratiques à défaut de les supprimer totalement. Plus loin, le rappel interdit symboliquement toute punition de ce type, quelle que soit son intensité. Ce qui n’est pas une évidence juridique. Le châtiment corporel n’est pas nécessairement contraire aux droits fondamentaux. Dans les années 1980, la commission et la cour européenne des droits de l’homme jugeaient que la punition corporelle, toujours maintenue en Ecosse dans la discipline scolaire, était susceptible de constituer un traitement dégradant si l’humiliation ou l’avilissement atteignait un minimum de gravité (F. Sudre, 1995). Au-delà de ce minimum, la punition était condamnée au nom de la protection de l’intégrité physique 16 ou même au nom de la protection de la vie privée 17 ! Il y a pourtant certainement
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Les principes fondamentaux de l'apprentissage dans le paradigme du behaviorisme social

Les principes fondamentaux de l'apprentissage dans le paradigme du behaviorisme social

Dans la plupart des principes d'apprentissage énoncés dans ce texte, les stimuli et les réponses sont observables et mesurables. Ce sont des stimuli manifestes et des réponses manifestes. Par exem- ple, la nourriture est un stimulus manifeste et la salivation est une réponse manifeste dans l'expérience de Pavlov. Ainsi la nourriture est un stimulus visible dont le poids est calculable. De plus, l'ex- périmentateur recueille la salive et la pèse. Cependant, il existe à l'intérieur de l'organisme des stimuli et des réponses voilés. Ils ne peuvent être directement observés et ils ne sont mesurables autre- ment que par un appareillage quelconque. Par exemple, l'influx nerveux est un stimulus invisible dont l'intensité électrique peut être mesurée et le rythme cardiaque est une réponse interne qui peut être décrite au moyen d'une figure.
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2006 — Inventaire, analyse et consolidation des principes fondamentaux du génie logiciel

2006 — Inventaire, analyse et consolidation des principes fondamentaux du génie logiciel

Aucun des principes proposés par les auteurs n'est formulé de façon prescriptive. Ainsi, le critère no. 1 n'est pas satisfait pour aucune des propositions. Les principes ne sont que d[r]

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Analyse des fondamentaux de la performance et de sa valorisation

Analyse des fondamentaux de la performance et de sa valorisation

Conclusion La revue de la littérature montre que malgré la résistance du modèle actionnarial, la performance globale se définit par des indicateurs multi-critères et multi-acteurs et non pas par une mesure en quelque sorte unique. Quelque soit l’acception retenue, la mesure de la performance est associée aux principes fondamentaux d’efficacité, d’efficience, de cohérence et de pertinence. De plus, les travaux de recherche permettent d’identifier trois sources de performance : le positionnement stratégique de l’entreprise, ses ressources, et la capacité à mettre en œuvre les ressources.
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La place des droits fondamentaux dans la construction européenne

La place des droits fondamentaux dans la construction européenne

autour de six valeurs (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) qui énoncent droits et principes. Il s’agit d’une manière originale de présenter les droits fondamentaux qui transcendent les catégories traditionnelles. On y retrouve ainsi les très classiques droits civils et politiques (notamment ceux attachés à la citoyenneté de l’Union) mais également des droits économiques et sociaux plus novateurs. Bien que la CEDH soit une des principales sources d’inspiration du texte, il faut noter que sur certains points, la Charte donne une portée plus large à certains droits que dans ce dernier texte : par exemple le cas du droit de se marier qui n’est plus sexué. Selon les explications annexées à la Charte, « la rédaction de ce droit a été modernisée afin de couvrir les cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille » 64 . La Charte consacre également moult droits qui ne s’y retrouvent pas, comme certains droits touchant à la bioéthique, le droit à l’intégrité de la personne ou la liberté des arts et science. La Charte reprend également les libertés fondamentales de circulation (libre circulation des travailleurs, liberté d’établissement et de prestation de services sont inclus dans la « liberté professionnelle et le droit de travailler », les droits du citoyen font l’objet d’un titre à part entière).
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La conception des droits fondamentaux : discours et pratiques

La conception des droits fondamentaux : discours et pratiques

monarchique le pouvoir ne se partage pas : l’autorité est absolue, ou elle n’est pas. Ce faisant, les premières victimes de cette politique sont d’une part deux dirigeants de l’Union nationale du front populaire (l’UNFP), respectivement directeur et rédacteur en chef du quotidien At-tahrir (Libération), parce qu’ils ont écrit que le gouvernement doit être responsable devant le peuple, et non devant le roi, et d’autre part plusieurs membres et dirigeantEs de la même formation, parce qu’ils et elles ont proposé la mise en place d’institutions constitutionnelles qui octroieraient le pouvoir exécutif au gouvernement. 246 Aussi, ces dernierEs sont arrêtéEs, torturéEs, et inculpéEs pour offense à sa majesté, incitation au crime contre la sûreté intérieure de l’État, et action tendant à troubler l’ordre public. 247 Ce sont là les premières atteintes visibles aux droits fondamentaux, soit le premier appel dictant sans diplomatie la ligne de conduite à suivre par les citoyenEs : il y a une seule et unique autorité dans le royaume ; c’est elle qui règne, et c’est elle qui gouverne ; et ceux et celles qui la contestent seront hautement sanctionnéEs. Désormais, le projet de citoyenneté avorte avant sa naissance, et avortent avec lui toutes les réformes économiques, sociales, politiques visant à assurer un minimum d’égalité entre les citoyenEs, femmes et hommes indistinctement. Mansar témoigne :
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Le tutorat par les pairs : quels fondamentaux, quels dispositifs, quels résultats ?

Le tutorat par les pairs : quels fondamentaux, quels dispositifs, quels résultats ?

- tuteur et tutoré peuvent intervertir leurs rôles peuvent au cours du processus ; - le dispositif pédagogique mis en place peut être plus ou moins sophistiqué,?. notamment[r]

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Droit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités

Droit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités

Le présent ouvrage a pour ambition de donner aux praticiens quelques clés de lecture de ce droit aux contours sans cesse renouvellés. Pour ce faire, il débute par un panorama général, sous forme de guide pratique, principes généraux qui structurent le droit de l’entrée et du séjour sur le territoire belge. Après cette introduction dont l’objectif est de permettre de bien comprendre les différents ‘entrées’ possibles sur le territoire belge, les auteurs, tous spécialistes des questions qu’ils analysent, abordent quelques-uns des statuts les plus importants qui permettent aux étrangers de séjourner sur le territoire belge. Ces statuts font l’objet d’un éclairage qui met l’ accent tant sur les nouveautés que sur les difficultés les plus récurrentes rencontrées en pratique. La récente réforme qui a modifié en profondeur les règles d’acquisition de la nationalité belge fait également l’objet d’un commentaire approfondi. Les différentes contributions s’attachent à préciser les contours d’une jurisprudence et d’une pratique mouvante, tout en dévoilant les enjeux concrets et en esquissant des réponses aux questions que la pratique devra affronter prochainement.
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Rations d'engraissement, rappel de quelques fondamentaux

Rations d'engraissement, rappel de quelques fondamentaux

Vu l’impact du coût de la ration sur la rentabilité d’un atelier d’engraissement, nous vous proposons le texte rédigé sur base de l’interview du Professeur Beckers (Chargé de cours en zootechnie à ULg-Gembloux Agro-Bio Tech). Il rappelle les grands principes alimentaires de l’engraissement en race Blanc-Bleu Belge et dresse un inventaire des principales matières premières pouvant entrer dans la composition des rations.

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LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA NOUVELLE ECONOMIE NUMERIQUE

LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA NOUVELLE ECONOMIE NUMERIQUE

On peut formaliser cette capacité opérationnelle par une « valeur » + une « action », en attribuant une note en fonction de la capacité de la valeur à atteindre un résultat. Par « valeur » nous définissons un concept « social » basé sur « l’engagement » pour le « respect » ou la « réalisation » de certains principes jugés importants voir essentiels. Par « valeur » « humaine » et « sociale » nous définissons plusieurs niveaux de « concepts » : les valeurs primaires, spirituelles et universelles que sont la vérité, la beauté et la bonté. Puis les valeurs secondaires, morales et générales que sont le courage, la force, l’honnêteté, la justice, la bienveillance… Puis enfin les valeurs ternaires, sociales et particulières que sont les principes de développement durable, de responsabilité, de transparence, de subsidiarité, de liberté, d’égalité, de liberté, de dignité, de fraternité, de travail, de prospérité… Par « valeur » nous définissons le principe d’une richesse intégrale susceptible de se construire dans le respect des valeurs multi-niveaux et des liens qui fondent la vie sociale. Par « monnaie sociale » nous définissons une monnaie non plus basée sur la dette mais sur les valeurs spirituelles, morales et sociales enfin reconnues et admises comme actifs supérieurs et stratégiques des Nations. La monnaie « sociale » ne peut donc pas se réduire à un simple dividende universel car nous serions là dans une approche purement économique du sujet. Par « valeur » nous définissons un « concept » « économique » se constituant dans son rapport (interdépendance) avec trois autres concepts qui sont le « droit », « l'actif » et la « monnaie ». Par « droit » nous définissons le processus de transformation d’une « valeur » en une nouvelle « capacité » dont les modalités d’exercice sont définies qualitativement et quantitativement. Par « actif » nous définissons le processus de transformation de la « valeur » en une
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Principes de contentieux administratif

Principes de contentieux administratif

Un petit livre, ensuite, ce qui n’est plus tout à fait vrai au moment où je dépose le manuscrit, dont le contenu demeure limité à l’exposé de ces principes avec la volonté de ne pas quitter le terrain de l’essentiel. Des choix ont été faits. L’exhaustivité n’est pas l’objectif. Certains dévelop- pements utiles, comme l’examen de la légalité de l’acte unilatéral ou les procédés de la tutelle, seront dans le manuel de droit administratif général auquel je travaille à présent et dont une version provisoire est déjà à la disposition des étudiants. L’utilisation de deux types de caractères et de notes marque la limite de l’exercice destiné aux étudiants. L’enseignement oral est plus synthétique encore. Heureusement, de nombreux ouvrages existent, abondamment cités, qui permettent aux lecteurs d’étancher leur soif de complétude.
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Principes de droit pénal

Principes de droit pénal

344 C.E.D.H., Janosevic c. Suède, 23 juillet 2002 qui prévoit expressément que lorsqu'ils emploient des présomptions en droit pénal, les Etats contractants doivent ainsi ménager un équilibre entre l'importance de l'enjeu et les droits de la défense ; C.E.D.H., Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, 23 juillet 2002 ( même motivation mais cette fois en anglais « Thus, in employing presumptions in criminal law, the Contracting States are required to strike a balance between the importance of what is at stake and the rights of the defence; in other words, the means employed have to be reasonably proportionate to the legitimate aim sought to be achieved »); voir aussi C.A., 20 février 2002, n° 38/2002 relatif à l’ancien article 265 § 1er de la loi générale sur les douanes et accises qui a été jugé contraire à le constitution en tant qu’il rendait le commettant pénalement responsable des actes de ses préposés, le législateur présumant de la sorte non seulement qu’il a bénéficié de la fraude, mais aussi qu’il y a collaboré. Ce faisant, la présomption critiquée, va à l’encontre du principe de la personnalité des peines et porte une atteinte disproportionnée aux principes qui doivent régir la charge de la preuve en matière pénale.
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Principes de droit pénal

Principes de droit pénal

235 C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruylant, Bruxelles, 3e éd., 2003, pp. 322-323 qui citent encore H.-H. JESCHECK et T. WEIGEND, Lehrbuch des Strafrechts, 5e éd., p. 299 et J.-J. HAUS, Principes généraux de droit pénal belge, Gand, 3e éd., 1879, nos 314 et 315 qui écrit « À la vérité, le coupable n’a pas eu pour but de commettre ce crime; mais sachant que, selon toute probabilité, son action causerait un mal grave, ou que le mal qu’il se proposait de faire à une personne déterminée retomberait sur une autre personne, il a éventuellement voulu ce mal, il a préféré subir cette conséquence de son fait, plutôt que de renoncer à son projet qu’il voulait exécuter, même au risque du résultat prévu. Ainsi, bien qu’il n’ait pas voulu directement et principalement le crime dont il est devenu la cause, bien qu’il ne l’ait pas même désiré, il y a cependant consenti pour le cas où il résulterait du fait; ce crime était donc compris indirectement et éventuellement dans son intention »; comparer avec Mons, 8 avril 1965, Pas., 1966, III, 139 qui condamne un prévenu qui a défenestré une autre personne aux motifs que la mort apparaît comme un résultat nécessaire ou normalement prévisible des coups; pour que l’article 401 du Code pénal s’applique peu importe que le prévenu n’ait pas réalisé toutes les conséquences de son acte.
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Principes de procédure pénale

Principes de procédure pénale

Principes ..................................................................................................... 392 2° Le mode de rédaction des conclusions et les sanctions ................................ 393 3° Le mode de dépôt des conclusions et les sanctions ...................................... 394 4° La constitution et le dépôt d’un dossier de pièces ........................................ 395 B. La détermination d’une date de plaidoirie ou l’examen de la cause .................... 396 § 4. Le changement de langue de la procédure ...................................................... 396 § 5. L(es) audience(s) ultérieure(s) ........................................................................... 397 A. L’instruction d’audience ...................................................................................... 397 B. L’ordre de prise de parole .................................................................................. 398 C. Le référé pénal .................................................................................................. 398 D. La clôture des débats et la prise en délibéré ...................................................... 399 Section 2
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