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L'office du juge de l'autorisation environnementale

L'office du juge de l'autorisation environnementale

B- La convergence inachevée entre office du juge de l’autorisation environnementale et office du juge de l’urbanisme Les nouvelles facultés de régularisation offertes par l’ordonnance du 26 janvier 2017 au juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale sont directement inspirées de celles qui ont été attribuées au juge de l’excès de pouvoir en matière d’urbanisme – au point que, sur ce plan tout au moins, les deux offices deviennent à première vue difficilement discernables. Ainsi, l’annulation d’une « partie » de l’autorisation environnementale est inspirée de l’annulation d’une « partie » du permis de construire, de démolir ou d’aménager prévue par l’article L. 600- 5 du Code de l’urbanisme (créé par la loi ENL du 13 juillet 2006 et modifié par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme). Le sursis à statuer avec régularisation dans l’instance au moyen d’une autorisation modificative est inspiré quant à lui de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013) qui, couronnant une construction jurisprudentielle ancienne, permet la régularisation d’un permis de construire en cours d’instance au moyen d’un permis modificatif (v. l’évolution retracée par E. Vital-Durand, « Régularisation du permis de construire en cours d’instance : le Conseil d’État étend opportunément le recours au permis modificatif », note sous CE, Bonhomme, 22 février 2017, JCP A, n° 42, 23 octobre 2017). Pour autant, les dispositions du Code de l’environnement et celles du Code de l’urbanisme ne sont pas rigoureusement similaires. La demande d’avis de la Cour administrative de Douai offrait précisément la possibilité au Conseil d’État d’accentuer la convergence des deux offices en levant certaines ambiguïtés de l’article L. 181-18 : sur ce point, sa réponse est contrastée.
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L'office du juge et  les principes

L'office du juge et les principes

Le juge est actif ; on a coutume de marquer ce mot dans le temps, avec l’apparition du NCPC. Mais on rappellera que le juge est, selon les mots de Sénèque 6 , ordinator (il instruit) et que son office principal est sa jurisdictio. C’est bien après Sénèque, avec les principes du libéralisme limitant l’immixtion de tout agent public dans les affaires privées, fut-il juge et donc impartial et indépendant, que le rôle du juge a connu, jusqu’à l’arrivée du nouveau code de procédure civile, une dimension plus passive que celle que nous connaissons de nos jours. Deux approches, deux philosophies de la mission du juge : actif ou passif ; deux approches du procès : chose laissée entre les mains des parties privées ou manifestation du pouvoir régalien de l’Etat. On sait que, dans chacune de ces approches, les deux tensions contraires sont toujours présentes et la solution à dégager relève, ici comme ailleurs, de la recherche d’un équilibre satisfaisant. Mais par-delà les différences d’approches, il subsiste un principe premier dans toute approche de l’office du juge : il y est toujours question, « par essence », d’un « dépassement de soi » 7 . Ceci étant, les questions éthiques ne nous retiendront pas : elles relèvent plus de questionnements individuels ; elles ne nous retiendront donc pas… sauf lorsqu’elles seront utiles à apprécier certaines règles processuelles que nous rencontrerons dans notre cheminement au travers des principes dominants dans l’étude de l’office du juge. Un juge, nous l’avons dit, c’est celui qui juge en droit. Il y a, sous ce qui peut paraître constituer une banalité, un réel champ d’investigation qui peut se décomposer en trois thématiques générales, qui donneront à la présente introduction sa structure et qui peuvent être énoncées sous forme interrogative : d’abord, juger ou décider ? Ensuite, juger ou concilier. Enfin, juger ou légiférer ?
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La bonne administration de la justice et le juge administratif

La bonne administration de la justice et le juge administratif

37 solution adoptée par le Conseil d’Etat renoue avec la jurisprudence initiale en matière de sursis à exécution, dont l’un des fondements était l’« exigence d’une bonne administration de la justice » 159 . La ressemblance et non l’identité entre ces deux solutions apparaît comme un premier indice, de nature à expliciter l’assimilation faite entre leurs fondements. D’autre part, un second élément d’explication tient à l’idée qu’une forme de raccourci aurait été opérée, en raison d’une finalité commune. Certes l’objectif constant de réduction des délais de jugement, qui président aux solutions retenues dans les jurisprudences Hakkar et Commune de Rogerville, trouve également une transposition dans la bonne administration de la justice. Mais en l’espèce, le Conseil d’Etat ne cherche pas à justifier une dérogation au principe d’impartialité grâce à la bonne administration de la justice, puisque l’absence de méconnaissance du principe d’impartialité s’explique par l’office du juge des référés. L’évolution des fondements de cette solution tient implicitement compte de la rupture réalisée par la réforme du 30 juin 2000 et n’est qu’une manifestation du renouvellement des perspectives qu’elle a entraîné. En l’espèce, on ne peut affirmer avec certitude que le choix du Conseil d’Etat de changer de fondement s’explique par l’idée qu’il n’y a pas lieu de fonder une dérogation au principe d’impartialité, par le recours à la bonne administration de la justice. La redistribution des cartes consécutive à cette réforme capitale a assurément poussé le Conseil d’Etat à se concentrer sur les particularités de l’office du juge des référés, dont cette solution n’est qu’un aspect. Il n’en reste pas moins que cette jurisprudence ne peut plus être envisagée sous l’angle de la bonne administration de la justice. Elle rappelle la nécessité d’une meilleure compréhension de la notion, que les hypothèses auxquelles on doit désormais s’intéresser confirment.
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Équité du juge et territoires du droit privé

Équité du juge et territoires du droit privé

(2008-09) 39 R.D.U.S. Note bibliographique 541 Les développements de la première partie sont consacrés aux manifestations du sentiment d’équité du juge de droit civil et de common law à travers la mise en œuvre des moyens de protection du droit auquel il est porté atteinte tels : l’injonction, l’estoppel ou l’abus de droit. Quelle place peut occuper l’équité du juge dans la logique restitutive du domaine foncier visant au rétablissement plein et entier de la prérogative lésée par l’emprise illicite? Bien que la vision de droit fasse primer la restitution du droit empiété, impliquant nécessairement la suppression de l’ouvrage litigieux, l’équité permet au juge de disposer d’une marge de manœuvre sur l’effet restitutif automatique de l’action réelle.
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De l'expertise économique devant le juge communautaire

De l'expertise économique devant le juge communautaire

Dans le cadre d’un procès civil, en application du principe dispositif, il revient classiquement aux parties de fixer le cadre du litige, le juge se trouvant donc dans l’impossibilité de sta- tuer ultra petita ( NCPC, art. 4 et 5 ). Ce principe est également ap- plicable devant les juridictions communautaires ( cf . CJCE, 14 déc. 1962, aff. 46/59 et 47/59, Meroni c/ Haute Autorité, Rec. CJCE, p. 783, 801; CJCE, Ord., 27 sept. 2004, aff. C-470/02 P, UER c/ M6 e.a., non publiée au Rec., pts. 61 à 68 ), mais une exception importante s’y applique lorsque le juge exerce la pleine juridiction dont il est investi dans certaines matières. Historiquement, il a été recouru à cette exception surtout dans le domaine de la fonction publique, où le juge communau- taire dispose d’une compétence de pleine juridiction en ma- tière pécuniaire. Il lui arrive en effet fréquemment d’ordon- ner dans cette matière le paiement d’indemnités qui ne lui sont pas demandées par les parties ( pour l’exemple sans doute le plus an- cien, cf. CJCE, 5 juin 1980, aff. 24/79, Oberthür c/ Commission, Rec. CJCE, p. 1743, pt. 14 ). L’arrêt Danone de la Cour vient de confirmer qu’il en était de même s’agissant des amendes infligées en droit de la concur- rence ( CJCE, 8 févr. 2007, aff. C-3/06 P, Danone c/ Commission ). Dans cette af- faire, Danone reprochait au Tribunal d’avoir augmenté l’amende qui lui avait été infligée en la recalculant selon les disposi- tions des lignes directrices, et ce malgré l’absence de conclu- sions en ce sens de la part de la Commission ( TPICE, 25 oct. 2005, aff. T-38/02, Danone c/ Commission, RLC 2006/6, n° 456 et 457, obs. É.B.S ). Danone pouvait compter sur une part non négligeable de la doctrine, qui écarte la possibilité d’une augmentation d’amende sans conclusions en ce sens ( Louis, J.-V., Vandersanden, G., Waelbroeck, M., Wael- broeck, D., La Cour de justice – Les actes des institutions, Bruxelles, Université de Bruxelles, 2 e éd., 1993, p. 95, et Plouvier, L., Le contentieux de pleine juridiction devant la Cour de justice des Communautés européennes, Rev. Marché commun, 1973, p. 365, 368 ), voire peut-être également sur une part de la jurisprudence anté- rieure du Tribunal ( TPICE, 8 juill. 2004, aff. T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering c/ Commission, Rec. CJCE, II, p. 2501, RLC 2004/1, n° 72, pt. 578 ). La Cour de justice a néanmoins rejeté assez fermement l’ar-
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Les tabous à l’école : quelle place pour le juge en classe ?

Les tabous à l’école : quelle place pour le juge en classe ?

L’objectif de la conférence est de revenir sur le concept de tabou en le liant à différents cas concrets rencontrés en milieu scolaire.. L’exposé montre la place croissante accordée[r]

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Pépite | Le rôle du juge en matière de divorce.

Pépite | Le rôle du juge en matière de divorce.

24 juge des tutelles restent compétents pour certaines questions relatives au contentieux familial comme nous le verrons dans le cadre de nos développements 60 . Aujourd’hui la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales couvre un champ très vaste. Il connait notamment de l’autorité parentale, du divorce et de ses suites, des obligations alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien, des demandes relatives au prénom, des recours d’organismes sociaux, des mesures d’urgence en matière de régimes matrimoniaux et du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de l’indivision entre les personne liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins. Comme nous le verrons ultérieurement, il connait aussi depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce.
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La compétence universelle du juge en droit du travail

La compétence universelle du juge en droit du travail

lorsque les fondements juridiques des actions à leur encontre diffèrent. En l’espèce, le demandeur agissait à la fois sur un fondement contractuel et sur un fondement délictuel. Cette solution, confirmée par la suite 426 , va dans le sens des intérêts des travailleurs d’entreprise transnationale qui pourraient à la fois agir contre leur employeur contractuel et contre le donneur d’ordres pour engager sa responsabilité délictuelle. Enfin, la Cour de justice n’exige pas que le demandeur prouve « que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié 427 », autrement dit de se défendre d’une utilisation frauduleuse de la concentration du contentieux. Prendre prétexte de la règle des codéfendeurs pour uniquement pouvoir agir contre l’employeur domicilié dans un autre État que celui dont relève la juridiction saisie semble donc totalement possible du point de vue du juge européen 428 . La doctrine y est très réservée, craignant que cela n’étende démesurément la compétence du tribunal saisi 429 . C’est, quoi qu’il en soit, une solution encore favorable aux intérêts des travailleurs. Dans une affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société italienne du groupe français LVMH avait ainsi pu assigner devant le juge français la société mère de H & M dont le siège social est en Suède ainsi que sa filiale française pour des actions sanctionnant des actes de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale 430 . À cet arrêt, dans lequel la Cour n’avait rien trouvé à redire à l’action de la société plaignante, la doctrine a opposé l’idée selon laquelle la règle du codéfendeur devrait, dans ce type de contentieux impliquant des groupes de sociétés, conduire à la saisine exclusive du juge du lieu d’établissement de la société mère 431 . C’est une proposition qui n’est pas, pour le moment, retenue par les juges.
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Le juge constitutionnel et le constitutionnalisme en Hongrie

Le juge constitutionnel et le constitutionnalisme en Hongrie

Cette Constitution a été une première fois révisée par la loi I du 26 avril 1972, pour être finalement entièrement modifiée par la loi XXXI du 23 octobre 1989, postérieurement à l’effondrement du système communiste. Cette loi constitutionnelle XXXI de 1989 ouvre une période nouvelle qui est celle d’un constitutionnalisme moderne, instituant la Troisième République et un régime parlementaire rationnalisé, adossé à un Parlement monocaméral (Az Országgyűlés ou Assemblée nationale), un Gouvernement responsable politiquement et un Chef de l’Etat élu par le Parlement. Surtout, cette nouvelle Constitution prévoit la mise en place d’une juridiction constitutionnelle. Il ne s’agit pas là d’une institution entièrement nouvelle puisqu ’un Conseil constitutionnel avait été créé auprès du Parlement par la loi I de 1984. Composé essentiellement de parlementaires et membres du MSzMP, sa fonction et ses compétences étaient très accessoires. L’article 32/A de la loi XXXI de 1989, complété par la loi XXXII de 1989, a donné à la Hongrie une Cour constitutionnelle composée cette fois-ci de juges à part entière et dotée de compétences si étendues qu’elles ont permis à celle-ci de devenir un acteur premier du rét ablissement de l’Etat de droit et travailler à l’élaboration d’un constitutionnalisme jurisprudentiel (I). L ’activisme du juge constitutionnel a toutefois été sérieusement contesté postérieurement aux élections législatives de 2010, aboutissant à la maitrise de plus des deux- tiers des sièges de l’Assemblée nationale par un seul et même groupement politique – la FIDESZ –, laissant place à un constitutionnalisme impérieux (II).
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An office representation framework for planning and monitoring office activities

An office representation framework for planning and monitoring office activities

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r]

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[PDF] Publipostage avec Open Office Writer et Open Office Calc | Cours informatique

[PDF] Publipostage avec Open Office Writer et Open Office Calc | Cours informatique

Astuce : suivant la formulation, la fonction DECALER va retourner #VALEUR tant qu'elle n'est pas insérée en tant que nom, car elle va faire référence à une matrice (plage) ; pour vis[r]

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Le dernier juge.

Le dernier juge.

détour – loin d’une salle d’audience, la confrontation est directe comme pour l’instruction certes – si elle a eu lieu- mais la sanction a été définitivement prononcée. D’ailleurs quand un juge , nous l’avons vu, souhaite reprendre les faits, car il ressent un décalage entre leur éventuelle gravité et l’attitude du probationnaire, il peut être amené à sur-jouer, à dramatiser, souvent par une relecture du jugement, mais parfois au-delà, une sorte de nouvel interrogatoire, qui manifeste plus une sorte d’impuissance, car les jeux sont faits et le probationnaire le sait et au mieux il fera le gros dos. Il s’agit de remplir des cases dans le logiciel sur l’organisation de l’aménagement. L’enquête de personnalité a été faite, en principe, depuis longtemps. Si le magistrat peut s’interroger et questionner le probationnaire c’est sur son aptitude à exécuter tel ou tel aménagement. A l’issue d’un délibéré de correctionnel il n’est pas rare d’entendre le président dire au condamné « Vous verrez tout ça avec le juge de l’application des peines ». Un magistrat fixe une peine, un autre l’ « aménage » mais de fait en prononce une autre … (Par une décision elle-même susceptible d’appel). D’où l’apparence, à peine trompeuse, d’une toute puissance du juge. Mais ce Juge de l’application des peines d’un tribunal d’une ville moyenne du sud-ouest tempère et justifie son rôle «Nous ne refaisons pas le procès. J e leur demande si à l’audience ils ont reconnu les faits. On parle d’individualisation de la sanction pénale donc je dois mettre en relation les faits, reconnus ou non, la condamnation et le positionneme nt actuel du condamné. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction, nous intervenons sur le dispositif du jugement à l’invitation du tribunal correctionnel. Ils ont délibérément laissé une chance au condamné de voir sa peine aménagée. Nous agissons sous mandat du tribunal. Le fait que je sois magistrat c’est la garantie de l’indépendance, des libertés publiques. Pour le justiciable ce sont les garanties offertes par la loi, la présence de l’avocat, le principe du contradictoire…J’ai par ailleurs des pouvoirs d’enquête. Dès le premier entretien je leur dis que l’aménagement n’est pas du tout acquis. On va examiner ça en audience en présence du procureur, est-ce que vous souhaitez la présence d’un avocat ? S’il s’agit de faits anciens, le probationnaire a volé une bouteille de whisky, il a pris 15 jours, je lui dis évidemment que l’aménagement ne créera pas de problème. Mais si on
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L’exécution des décisions du juge aux affaires familiales

L’exécution des décisions du juge aux affaires familiales

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r]

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Le juge non professionnel – Réflexion sur la fonction de juger

Le juge non professionnel – Réflexion sur la fonction de juger

correctionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, et connaît notamment de litiges relevant du droit pénal spécial et du contentieux du Code de la route. Par cette fonction, il souhaite « apporter [son] expérience professionnelle à la justice ». Philippe ALASSEUR estime que l'objectif de « proximité » affiché par le législateur doit être compris comme la mise en place d'une « justice de voisinage » au contact des réalités, des préoccupations quotidiennes, et chargée de régler les petits litiges ; la création du juge de proximité est avant tout la manifestation de la nostalgie de l'ancien juge de paix qui flotte dans l'air des réformes successives de l'organisation judiciaire depuis 1958. Il ajoute que cette fonction suppose des compétences précises, si bien que l'approche consistant à opposer juge professionnel et juge non professionnel n'est pas pertinente car il existe « des gens efficaces ou non en dehors de toute approche par le concours, le statut ou la permanence ». Philippe ADJISSI considère, quant à lui, que l'association des citoyens à la justice est une solution opportune car le citoyen possède un « œil neuf et détaché » par rapport au magistrat de carrière enfermé dans une routine professionnelle.
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Transformatiemachine: faculteitsbibliotheek OFFICE kgdvs

Transformatiemachine: faculteitsbibliotheek OFFICE kgdvs

www.officekgdvs.com en LLAC losten dit probleem op door de twee programma’s resoluut uit elkaar te trekken en te ontsluiten via verschillende ingangen. Dat vereiste ook alternatieve circulatieroutes. Bij TTL en David Schmitz kan de centrale zaal tegelijk dienst doen als stille en ceremoniële ruimte door de boeken te verbannen naar de aanliggende kamertjes. Zo koppelen ze de leeservaring echter ook los van haar belangrijkste bron, de boeken zelf. Vier bureaus (Barak, Office, LLAC, Eef Boeckx/ Bart Macken) hanteren het ‘box-in-the-box’- principe waarbij een gigantische boekenkast een nieuwe ruimte binnen de bestaande zaal definieert. Bij Barak bijvoorbeeld, wordt de ceremoniële ruimte zo weer naar de zijvleugel verbannen. Boeckx/Macken verbande de werkruimtes naar de zijvleugels, maar kon de collectie geen afdoende bescherming bieden. Het ‘meubel’ van Office daarentegen – een drie verdiepingen hoge bewandelbare boekenkast – heft alle tegenstrijdige eisen in één simpel gebaar op. Het kadert de ruimte, organiseert de toegangen tot de zijkamers en benadrukt de monumentaliteit van het voormalige fysicalaboratorium. Het is een kunstwerk op zich: een modulair systeem,
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Le recours collectif : point de vue d’un juge

Le recours collectif : point de vue d’un juge

d’autres personnes, n’avait qu’une unique façon de procéder, c’est-à-dire d’avoir obtenu d’elles un mandat spécifique. 7 En 1978, tous les auteurs étaient, à un degré plus ou moins grand, inquiets vis-à-vis l’entrée en vigueur du recours collectif. On se questionnait beaucoup et sans être un sentiment généralisé, disons que le pessimisme régnait parfois. Il faut réaliser qu’on allait diamétralement à l’opposé de ce qu’on connaissait, de ce avec quoi on était familier. Et… vous connaissez les juges, ils sont plutôt de nature conservatrice! En fait, soyons honnêtes, c’était normal que de ressentir de l’inquiétude. Le recours collectif cadrait difficilement avec les règles ordinaires de procédure à cause de sa dimension et, surtout, des objectifs qu’il poursuivait. Notre Code de procédure civile repose en effet sur le postulat qu’un procès civil se déroule entre deux ou plusieurs personnes bien identifiées, qui soumettent elles-mêmes leurs prétentions à un juge dont le rôle essentiel est de trancher la contestation à la lumière de la preuve offerte par chacune des parties.
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Contentieux des dettes souveraines : le rôle du juge interne

Contentieux des dettes souveraines : le rôle du juge interne

• Succursale locale d'une banque étrangère redevable de contributions sociales et fiscales à un débiteur souverain.. • Entreprise d'exploitation ressources naturelles redevable de red[r]

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Le poète-juge et son enseignement dans l'Irlande médiévale

Le poète-juge et son enseignement dans l'Irlande médiévale

5. Le terme irlandais fili (poète), désigne à l’origine un « voyant », un « prophète » ou un « devin » 12 et apparaît dans les textes latins sous le nom de poeta 13 . A l’époque historique, il est le dépositaire de la tradition irlandaise, devenu lettré. Un lettré qui a plusieurs compétences. Il fait l’éloge des grands personnages de manière à renforcer leur honneur et à leur assurer un glorieux destin 14 . Mais il sait aussi se montrer redoutable en composant des satires contre ses adversaires et ceux de son employeur, des satires qui détruisent l’honneur et menacent l’avenir de leur destinataire. On dit même qu’elles peuvent produire des défauts sur le corps, notamment sur le visage 15 . Il n’est donc pas surprenant de trouver les poètes dans l’entourage des grands seigneurs et à la cour du roi. Le poète est aussi historien : il conserve l’histoire et la généalogie des nobles, mais aussi la mémoire des lieux célèbres d’Irlande 16 . Le poète est enfin juge. Dans la légende du Prologue pseudo-historique du Senchas Már, c’est un poète (Dubthach) qui expose le droit irlandais à saint Patrice, dans le but de le mettre en accord avec le droit de l’Eglise 17 . Dans la société chrétienne des VII e -VIII e siècles, il occupe donc une place privilégiée, comme en témoigne un traité juridique sur les rangs sociaux (Uraicecht Becc), où notre personnage fait partie de ce que l’on appelle les « privilégiés nobles », c’est-à-dire l’élite de la société irlandaise 18 .
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Les représentations du juge dans les utopies du XVIIIème siècle

Les représentations du juge dans les utopies du XVIIIème siècle

Il nous semble important de souligner un relatif parallèle entre Montesquieu et Lemercier de la rivière. Si les deux ont des conceptions opposées du juge, ils n’en utilisent pas moins des formules voisines. En effet le baron bordelais estime que « le juge ne doit être que la bouche de la loi », 28 le physiocrate estime que « les juges ne doivent être que les organes des lois 29 ». Si les formules sont différentes dans leurs formulations elles traduisent néanmoins un désir d’indépendance du juge vis-à-vis des autres pouvoirs. 30
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La légitimité interprétative du juge dans le procès constitutionnel

La légitimité interprétative du juge dans le procès constitutionnel

inter partes (valable entre les parties). Le juge ordinaire ou inférieur au juge constitutionnel spécial, en réalité, ne fait que reprendre et appliquer, sans aucune marge de manœuvre, l’ultime interprétation (l’interprétation finaliste) prononcée par celui-ci. Cette analyse de la situation est d’autant plus vraie, s’agissant du cas français, que, depuis l’avènement du mécanisme de la QPC en 2010, les interprétations données à des textes juridiques, parfois depuis près ou plus de deux siècles, par les juges ordinaires (Conseil d'État et Cour de cassation, et leurs démembrements) sont susceptibles d’être remises en cause devant le Conseil constitutionnel qui tranche bien, s’agissant de l’interprétation constitutionnelle, en dernier ressort, dans l’ultime procès constitutionnel, dont il est le seul maître. Deux autres arguments peuvent être avancés en faveur du rôle ultime du juge constitutionnel dans la conduite du procès constitutionnel. D’une part, lorsque le juge constitutionnel tranche en premier et dernier ressort, il neutralise par là même toute autre possibilité d’interprétation, d’où qu’elle vienne ; de ce point de vue, son intervention dans l’interprétation constitutionnelle peut être considérée comme ultime puisqu’il intervient aussi en dernier ressort. D’autre part, pour ce qui concerne le juge constitutionnel spécial, son interprétation n’est pour autant pas figée ; non seulement qu’il peut y avoir un « changement des circonstances » de droit ou de fait qui le conduit à réinterpréter le texte, il ne peut pas prévoir toutes les facettes d’interprétation d’un texte, ce qui dépend du comportement de ce que Michel Troper appelle l’homo juridicus et des vicissitudes de la vie humaine dont le droit est tributaire ; là aussi son interprétation peut être considérée comme ultime jusqu’à ce qu’il soit conduit à réinterpréter le texte en question. En définitive, c’est le caractère objectivement et juridiquement (cas français, article 62 de la Constitution) erga omnes, jusqu’à nouvel ordre, de l’interprétation constitutionnelle donnée par le juge constitutionnel spécial qui permet, dans tous les cas de figure, de parler d’un ultime procès constitutionnel. Évidemment ces considérations ne sont valables que dans le strict jeu juridique interne des États, sans égard pour les interprétations des juges européens et internationaux.
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