matière pénale
Entraide judiciaire en matière pénale : défis juridiques et administratifs liés à l’adéquation formelle et matérielle du processus de collecte de preuves à l’étranger
... d’autres termes, le début des poursuites à l’encontre des auteurs des activités criminelles transfrontalières. En ce sens, l’entraide judiciaire par le biais des autorités centrales de chaque nation est un élément ...
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Le Conseil d’Etat et l’extension de la matière pénale en droit pénitenciaire
... de matière pénale s’agissant du retrait des réductions de peines par le juge d’application des peines à la suite d’une faute sanctionnée ...en matière pénale » au sens de l’article 6 de la ...
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La coopération judiciaire en matière pénale après le Traité de Lisbonne
... Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le champ de l’article 54 CAAS était limité par les exceptions prévues à l’article 55, selon lequel une partie contractante pouvait déclarer qu’elle n’était pas liée par le ...
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Confiscation par équivalent en matière pénale : quid de l’avantage patrimonial qui consiste en une économie ?
... en matière pénale (articles 35 et 35bis du Code d’instruction criminelle), des avantages patrimoniaux ne peuvent être saisis que dans la mesure où il s’agit de choses dont l’origine délictueuse peut être ...
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Des organes juridictionnels en matière pénale pour l'Union euorpéenne
... (8) Voy. notamment Bribosia, E. et De Schutter, O., « La Charte des droits fondamentaux de l’UE », Journal des Tribunaux, 24 mars 2001, pp. 281-292. Voir aussi Lenaerts, K. et Jadoul, L., « Quelle contribution de la Cour ...
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L'autorité de la chose jugée en matière pénale
... en matière pénale, l’arrêt ne donne pas au demandeur une chance égale à celle des autres parties à la cause, dans une instance concernant ses droits et obligations de caractère civil, de réfuter la preuve ...
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Nouveaux usages de l’ADN en matière pénale : promesses, savoirs et pratiques
... 89 en outre largement socialement construite, et nombre d’entre elles (couleur des cheveux, de la peau, poids, taille…) évoluent au cours de la vie. La seconde dimension à souligner porte sur les liens entre ADN et ...
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La jurisprudence rendue en matière pénale et la CEDH : les travaillistes doivent-ils s'en soucier? : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019
... Le Ministère public genevois avait refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée, position confirmée par la seconde instance cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours. B. Le droit Auprès du Tribunal ...
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La collecte transfrontière de preuves numériques en matière pénale. Enjeux et perspectives européennes
... eRIDP 2019 / Available online at http://www.penal.org/ A-02:2 par un policier sous couvert d’une identité fictive dans des forums ou chatrooms privés afin de collecter des éléments de preuve). De l’autre côté, ce sont ...
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La transaction élargie en matière pénale
... du C.I.C. 141 Puisque cette notion est indépendante de celle de personne lésée ou de partie civile, il peut être difficile pour le parquet de connaître les personnes qu’il doit convoquer et à qui il doit donner accès au ...
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Les lois canadiennes sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale : à la recherche de l'équilibre entre les droits de l'individu et la coopération internationale
... L'origine de cette coopération internationale qu'est l'extradition remonte au tout début des relations diplomatiques entre les divers pays. Par un objectif commun de [r] ...
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La répression pénale est-elle adaptée au droit de la concurrence ?
... en matière de répression pénale du droit de la concurrence, via une externalisation, par les États ne disposant pas de dispositions pénales en matière de concurrence, des enquêtes et des poursuites à ...
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Les fichiers de police au service de la procédure pénale
... en matière pénale » de l’article 6 de la Convention européenne 29 : la classification interne, la nature de l’infraction et la sévérité de la peine ...
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La procédure pénale par défaut : questions chosies
... 3. La signification d’une décision en Allemagne : l’arrêt du 27 avril 2011 de la Cour de cassation. La cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 7 octobre 2010, a considéré que la signification d’une décision prononcée par ...
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La coopération pénale au sein de l’Union européenne
... en matière de coopération pénale, celle-ci n’est pas ...coopération pénale, mais aussi de favoriser des pratiques différentes, amoindrissant la lisibilité et l’efficacité de l’entraide répressive ...
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Vers la construction d'une expertise européenne en matière de coopération pénale ? Spécialisation et légitimation des professionnels de la coopération judiciaire.
... en matière pénale a eu pour effet de multiplier les postes en charge de ces questions à l’échelle européenne et ...en matière judiciaire sont très différentes, selon les pays, tant en ce qui concerne ...
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Image et protection pénale de la personne
... termes du Code, le critère des scènes de sexe non simulées ne semble pas adapté en matière pénale. 93. C ARACTÈRE INADAPTÉ DU CRITÈRE DES SCÈNES DE SEXE NON SIMULÉES - Si le caractère pornographique d'un ...
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Procédure pénale
... procédure pénale et à l’article 28quater du Code d’instruction criminelle, en vertu desquels le ministère public exerce l’action publique de la manière prévue par la loi et décide de l’opportunité des ...la ...
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La Cour pénale internationale et les USA
... juridiction pénale internationale : l‟inefficacité quant aux arrestations des accusés (problème politique) ou lenteur de la procédure (système procédural parfois mal adapté au type de procédure), ou encombrement ...
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La négligence criminelle, la négligence pénale et l'imprudence en matière réglementaire: quelles différences ?
... en matière réglementaire a été présentée comme un écart à la norme de con- duite de la personne raisonnable dans les circon- ...en matière réglementaire et celle applicable en matière ...
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