Mandat de protection -- France.

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Le mandat de protection future dans tous ses États

Le mandat de protection future dans tous ses États

tardivement ; le dernier État en date étant Chypre où la Convention est entrée en vigueur le 1 er novembre 2018. 143. Des règles limitées aux États contractants. Les règles instaurées par la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes ne sont applicables qu’entre ces douze États contractants ; la Convention ne s’applique pas dans les rapports de droit avec des États non contractants. Dans cette dernière situation, seules les règles de droit international privé de droit commun s’appliquent, à savoir l’article 3 alinéa 3 du Code civil prévoyant que la loi nationale de la personne régit sa capacité. Néanmoins, comme énoncé précédemment 99 , la juridiction compétente n’est pas celle de l’État de nationalité de l’adulte mais celle de l’État de sa résidence habituelle. Naturellement, l’unité du forum et du jus, tout comme le reste des règles instaurées par la Convention, ne bénéficie pas aux États non contractants. C’est précisément dans cette situation que la mission du juge est particulièrement difficile. En effet, bien souvent, il doit mettre en œuvre une loi étrangère, c’est-à-dire une loi qu’il ne connaît pas et qu’il ne maîtrise pas. Pourtant, en France, la jurisprudence lui impose, de manière systématique, de rechercher le contenu exact de cette loi, de le comprendre et de l’appliquer de la manière la plus juste possible. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2007, a reproché à un juge français d’avoir ouvert une tutelle française à l’égard d’un Portugais alors qu’il aurait dû « mettre en œuvre d’office la règle de conflit de lois et faire application du droit portugais » ; pour cela, il devait en « rechercher la teneur » 100 . Le juge français aurait donc dû appliquer la loi nationale de l’individu, à savoir la loi portugaise, pour ouvrir une mesure de protection à l’égard de cette personne. Et pour cela, il lui appartenait de rechercher le contenu de la loi portugaise en matière de protection des personnes vulnérables. Ainsi, face à une loi étrangère dont le contenu est complexe ou introuvable, le juge français peut se trouver dans l’impossibilité de respecter la lettre de l’article 3 du Code civil.
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L'encadrement juridique du mandat de protection au Québec : perspective historique et comparée

L'encadrement juridique du mandat de protection au Québec : perspective historique et comparée

Conclusion du chapitre 1 Notre analyse du contexte entourant la genèse du mandat de protection au Québec montre que le mandat de protection a été créé en réponse à un souhait de la population québécoise de déterminer la réponse juridique à la survenance de leur inaptitude et d’éviter l’implication d’institutions publiques dans la sphère privée le cas échéant. Des raisons similaires ont poussé les législateurs français, suisse et belge à permettre aux citoyens de recourir à un outil contractuel dont la rédaction et la mise en œuvre sont encadrées par des dispositions législatives, en plus du souhait de se conformer aux divers instruments du droit international qui enjoignent aux législateurs d’adopter des mesures en ce sens. Le droit comparé a également joué un rôle constructif en la matière par l’exercice d’une influence démontrée par la littérature. À ce sujet, notre étude de l’évolution des régimes en France et en Belgique démontre qu’elle tend vers un rapprochement croissant de ces modèles à celui du Québec.
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La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger

La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger

de la marine dispose que : “ L’Etablissement national des invalides de la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. / L’établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) “. L’article 1er du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins prévoit que : “ Il est institué une caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d’accident, de maladie et d’invalidité. / Cette caisse constitue l’un des services de l’établissement national des invalides de la marine et fonctionne dans le cadre dudit établissement (...) “ et l’article 2 du même décret que : “ Sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l’exclusion de ceux qui sont investis d’un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins. (...) “.
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366 - Prolongation du mandat de la Commission consultative spéciale sur les questions de gestion

366 - Prolongation du mandat de la Commission consultative spéciale sur les questions de gestion

Que l’article 9.1 des Statuts de la Commission consultative stipule que « La Commission consultative est établie pour une durée de deux ans… », à moins que le Conseil interaméricain de l’agriculture, à sa onzième réunion ordinaire, ne décide de prolonger son mandat en fonction d’une recommandation du Comité exécutif ;

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Marriage as Insurance: Job Protection and Job Insecurity in France

Marriage as Insurance: Job Protection and Job Insecurity in France

12 treated group (57%). It is half of the observed difference in female marriage rates between the early and late 20’s (see Table A1). There is no significant marriage effect for the corresponding sample of men in columns (5) and (6). A first possibility is that prime-age women who worked in permanent private- sector jobs in the 1990s in France were more selected than their male counterparts. The comparison of the pre-reform characteristics of men and women who do and do not appear in our estimation sample actually reveals only small differences: there is more positive selection of women into the estimation sample by education than there is for men, and less selection by hours of work. However, we control for both of these variables in our estimations (and will, in addition, show below that there is no differential effect of the reform treatment on marriage by either education or hours of work).
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419 - Prorogation du mandat de la Commission Consultative Spéciale sur les questions de gestion

419 - Prorogation du mandat de la Commission Consultative Spéciale sur les questions de gestion

La résolution IICA/CE/Res.438(XXV-O/05), « Rapport de la réunion 2005 de la Commission consultative spéciale sur les questions de gestion et prorogation du mandat de la Commission », adoptée par le Comité exécutif lors de sa Vingt-cinquième réunion ordinaire, CONSIDÉRANT:

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Autonomie et protection des personnes vulnérables : le cas des femmes nigérianes se prostituant en France

Autonomie et protection des personnes vulnérables : le cas des femmes nigérianes se prostituant en France

Réfléchir au conditionnement de la protection implique donc d’identifier les facteurs de vulnérabilité, ou les fragilités susceptibles de faire obstacle à l’expression d’une volonté libre ou autonome des victimes. Afin de mieux cibler l’étude de ces facteurs, que ce soit au niveau économique, politique ou culturel, la question sera envisagée exclusivement sous l’angle de la traite des femmes nigérianes exploitées sexuellement en France, et ce même si cette restriction méthodologique initiale ne fera pas obstacle à la généralisation de certains des développements à toutes les formes de traite. Ce choix se justifie notamment par la proportion considérable de jeunes femmes originaires du Nigéria parmi les personnes exploitées en France, mais également par la spécificité des formes de contrainte mises en place, en raison notamment de la pratique de rituels de sorcellerie, qualifiées de « juju » et destinés à anéantir l’autonomie de la personne. La traite nigériane présente une particularité particulièrement intéressante dans l’analyse de la tension entre vulnérabilité et autonomie puisque les actes pratiqués reposent sur un contrat passé entre la candidate à la migration et la personne qui l’aidera à venir. Ce contrat relie la traite à une certaine forme d’autonomie, révélant l’expression d’un choix subjectif. Cela ne signifie pas pour autant que ce choix a toujours été effectué en ayant conscience des implications de la forme de migration proposée, soit parce que le « contrat migratoire » a été présenté de manière mensongère, soit parce qu’un ensemble d’éléments destinés à contraindre ultérieurement la personne a été mis en œuvre lors de la souscription du contrat. En outre, l’analyse montre que de nombreuses victimes ne souscrivent à ce contrat que pour fuir une situation de très grande fragilité. La tension entre ces différents paramètres sera abordée comme étant au centre de la traite.
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L'évolution historique du mandat du centre de réadaptation et son impact sur les droits des jeunes

L'évolution historique du mandat du centre de réadaptation et son impact sur les droits des jeunes

sous son application. De fait, eUe est conçue comme une loi de protection de l'enfance; le juge décide de la mesure applicable en fonction des besoins de l'enfant, peu importe la gravité[r]

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Pépite | Exigences et application de la protection des données a caractére personnel en cro en France

Pépite | Exigences et application de la protection des données a caractére personnel en cro en France

En France, la question de l’utilisation des données à caractère personnel émerge en 1973, lorsque le Ministère de l’Intérieur et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques décident d’utiliser l’informatique pour créer un fichier nommé « SAFARI » (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus). Le projet SAFARI a pour but de créer une base de données centralisées de la population fondée sur le fichier de la sécurité sociale. Cette initiative est alors attaquée et présentée comme une entrave grave à la liberté, notamment par un article du journal « Le Monde », « « Safari » ou la chasse aux Français ». (34) C’est le début d’une campagne d’opposition retentissante contre le pouvoir en place : pour répondre à la critique et témoigner de la probité de ses intentions, le gouvernement fait promulguer la loi Informatique et Liberté. Elle est appliquée en 1978 sous la présidence de Valery GISCARD D’ESTAING ; la CNIL* sera parallèlement créée comme instance de contrôle de l’application de ce texte. La loi informatique et liberté sera ensuite régulièrement mise à jour, notamment en 2004 et en 2018.
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Partial Employment Protection and Perceived Job Security: Evidence from France

Partial Employment Protection and Perceived Job Security: Evidence from France

( 2011 )), via the transition probabilities between employment and unemployment. This paper complements existing work by using a natural experiment to assess the causal impact of partial employment protection on workers’ self-assessed job security. We focus on changes in the perceived probability of layoff from a French employment-protection reform implemented in 1999: an increase in the Delalande tax, which is paid by private-sector firms if they lay off workers aged over 50 in permanent contracts. This 1999 rise was restricted to firms with more than 50 employees, and as such provides a natural quasi-experiment that can be analysed via difference-in-difference estimation. We consider private-sector workers with permanent contracts in European Community Household Panel (ECHP) survey data. These data cover the period 1994-2001. We should emphasize that this estimation does not allow us to examine the effect of the reform through job creation and perceived job-finding probabilities, as workers in large firms might be hired in small firms later on, and vice versa. We here assess the effect of partial protection through layoff probabilities only.
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La protection du consommateur à l'ère du marketing intelligent : une approche comparative France-Québec

La protection du consommateur à l'ère du marketing intelligent : une approche comparative France-Québec

Le niveau de protection requis par le corpus juridique de la protection des renseignements personnels varie en fonction de la sensibilité des informations recueillies 33 . En soi, la préférence pour une marque de croustilles recueillie par un programme de fidélité ou le fait qu’un témoin emmagasine les informations concernant l’adresse IP d’un ordinateur suite à la consultation de certains sites web peut sembler relativement dérisoire. La donnée unitaire ne révèle que très peu de choses, ce n’est qu’une fois corrélée avec les autres renseignements recueillis que l’information se précise et que son degré de sensibilité augmente. Le même sac de croustilles peut révéler une dépendance à la malbouffe et une prédisposition à certaines maladies cardiovasculaires seulement en considérant les habitudes d’achat du consommateur. En matière de marketing, les habitudes d’achat peuvent se transformer en moment de vulnérabilité. Par exemple, un épicier pourrait proposer au consommateur une publicité de croustilles à un créneau horaire précis sachant que celui-ci est susceptible de s’arrêter faire des courses en fonction de ses statistiques. En ciblant une période précise où le consommateur est plus enclin à avoir faim, la publicité peut générer un comportement d’achat impulsif 34 . Le
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Protection et valorisation du patrimoine géomorphologique en Île- de-France (Bassin de Paris, France)
État des lieux et perspectives

Protection et valorisation du patrimoine géomorphologique en Île- de-France (Bassin de Paris, France) État des lieux et perspectives

10 En Île-de-France, les départements de l’Essonne, des Yvelines, de la Seine-et-Marne et du Val d’Oise ont utilisé la politique ENS pour acquérir et protéger plusieurs sites d’intérêt géomorphologique. Le Conseil Général de l’Essonne est le premier en Île-de-France à avoir développé une politique volontariste en faveur de la protection du géopatrimoine. Les actions du Conservatoire départemental des ENS de l’Essonne prennent parfaitement en compte le patrimoine géomorphologique des sites, en mettant une œuvre un politique de recensement, d’acquisition et de gestion des espaces naturels à forte valeur géopatrimoniale. Depuis 1988, de nombreuses actions ont été entreprises visant en premier lieu à maîtriser le foncier des sites du stratotype du Stampien. Grâce à l’action conjuguée de la maîtrise foncière au titre des ENS, de la protection réglementaire et d’une gestion adaptée offerte par le statut de réserve naturelle nationale (RNN des sites géologiques de l’Essonne), six sites sont aujourd’hui sauvegardés, dont au moins deux possèdent un intérêt géomorphologique majeur pour la région. Le Conseil général du Val d’Oise a introduit plus récemment le géopatrimoine dans sa politique ENS en faisant l’acquisition en 2002 de la célèbre carrière de Vigny, co-stratotype du Danien, qui possède un intérêt géomorphologique exceptionnel. La protection de ce site se trouve aujourd’hui renforcée par le classement depuis 2009 en réserve naturelle régionale par délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Enfin, depuis décembre 2011, il faut noter que le Conseil Général de l’Essonne a adopté son nouveau schéma départemental des ENS, qui définit les orientations de la collectivité pour les 10 années à venir (Péquet, 2011). L’une des actions prévues, qui concerne spécifiquement le patrimoine géomorphologique, est de « préserver les reliefs majeurs par le renforcement des périmètres ENS » (ex : cuesta Brie- Gâtinais, buttes-témoins, boucles de la Seine, Cirque de l’Essonne, Cirque d’Étréchy…).
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Protection des minorités et pluralisme national en Europe : l’influence décisive des institutions européennes sur les régimes de protection des minorités en France et en Hongrie

Protection des minorités et pluralisme national en Europe : l’influence décisive des institutions européennes sur les régimes de protection des minorités en France et en Hongrie

s’exprimer au nom de tous et pourrait, à ce titre, imposer sa volonté aux autres États 17 . Pour résumer, l’État-Nation est caractérisé par l’individualisme, la diminution des appartenances communautaires, la souveraineté absolue des États sans qu’un État soit obligé de rendre des comptes à d’autres niveaux, supra ou infra nationaux, la protection individuelle des droits de l’homme et une conception de la démocratie qui fait en sorte que les droits des minorités, en tant que groupes, ne sont pas protégés. Une telle conception unitaire et libérale est susceptible de s’exercer au détriment des minorités en laissant en marge des groupes dont les revendications s’intensifieront pour protéger leur identité et faire respecter leurs intérêts et leurs droits. Dans l’État-Nation, l’insistance mise sur la protection individuelle au détriment des groupes engendre une logique qui mène soit à l’assimilation, soit à la sécession. L’assimilation, même (apparemment) volontaire, se traduit par un appauvrissement culturel pour l’ensemble de la collectivité. La sécession, même s’il existe des exemples réussis de division pacifique d’un État (la Norvège ou la Slovaquie, par exemple), a impliqué généralement, y compris en contexte européen, des tensions très graves débouchant fréquemment sur un conflit armé (réponse classique aux
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Le travail d’éducation au sein des lieux de vie de la protection de l’enfance et de la jeunesse : comparaison entre France et Québec.

Le travail d’éducation au sein des lieux de vie de la protection de l’enfance et de la jeunesse : comparaison entre France et Québec.

63 Dans La dynamique de l’occident (1975), Elias décrit l’évolution des sociétés occidentales à partir de l’image du seigneur ayant finalement réussi à soumettre les autres, créant de fait certains monopoles de violence et de fiscalité. Par exemple et en tant qu’innovation technique ayant favorisé le développement de ce type de monopole, nous pourrions présenter l’exemple de l’artillerie, qui a non seulement fait tomber (littéralement) les enceintes des villes, mais a aussi encouragé la centralisation et la spécialisation. Ce processus s’est effectué au gré de batailles sanglantes, mais également par l’intrigue, le complot, l’alliance, l’anticipation… Processus dont l’ouvrage de Machiavel Le Prince (2007) est un parfait mode d’emploi. L’évolution de la technique, la division et la spécialisation du travail aboutirent ainsi à de nécessaires interdépendances horizontales, et l’articulation entre les différents maillons de la sphère sociale ont nécessité une maîtrise accrue des rythmes, du temps et de l’interdépendance entre individus. Les élites dirigeantes, devant le coût et l’impasse d’un recours systématique à la violence, développèrent des capacités de contrôle interne, des compétences de réflexions et de stratégies. Par un phénomène de curialisation, ces préoccupations ont ensuite ruisselé des élites aux couches inférieures de la société. Ces évolutions se sont néanmoins faites dans des modalités différentes au sein des deux contextes étudiés. Macquet et Vrancken (2003) les désignent en tant que domaniale puis salariale dans les pays européens occidentaux (par exemple la France) et communautaire dans les pays de colonialisme de peuplement (par exemple l’Amérique du Nord). De quoi s’agit-il et comment cela s’inscrit-il dans notre recherche ?
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Où accueillir les mineurs non accompagnés en France ? Enjeux de la construction d’un territoire de protection

Où accueillir les mineurs non accompagnés en France ? Enjeux de la construction d’un territoire de protection

La réaffirmation d'un dispositif dérogatoire 10 À mesure que les scandales éclatent et ternissent les engagements de la France en matière de protection de l’enfance, la situation parisienne force les différents acteurs à trouver une solution. Tout l’enjeu des autorités est de fluidifier ce nouveau circuit de prise en charge déjà grippé. Pour que l’ASE de Paris puisse accueillir les mineurs, le dispositif Versini est réaménagé, repensé et adapté. Si initialement la meilleure répartition des compétences de l’accueil avait permis de soulager l’ASE, la nouvelle version du dispositif transfère intégralement à trois associations la procédure d’accueil et de vérification de la minorité des mineurs qui prétendent au dispositif de protection de l’enfance. L’association Hors La Rue est chargée d’effectuer des maraudes pour repérer les mineurs en situation d’errance et propose des permanences dans ses locaux. La Croix-Rouge française assure la mise à l’abri, l’hébergement et le suivi éducatif des jeunes reconnus mineur et non accompagnés. L’association FTDA obtient quant à elle la plus grande part de ce marché et une responsabilité de taille en acceptant la mission centrale de l’évaluation de la minorité pour le compte de l’ASE (Martini, 2012 et 2014).
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Protection animale en France et dans l'Union Européenne : textes, réglementations et nouvelle approche du statut juridique de l'animal

Protection animale en France et dans l'Union Européenne : textes, réglementations et nouvelle approche du statut juridique de l'animal

Des études ont tenté de déterminer des critères nous permettant d'accéder à une mesure du bien-être [23]. L'ergonomie, étude quantitative du travail dans l'entreprise, visant à améliorer les conditions de travail et à accroître la productivité, peut être appliquée à l'animal. Les tâches à accomplir sont : se nourrir, se reposer et se déplacer. Plus les conditions sont bonnes, plus l'animal réalisera son "travail". L'observation des animaux en liberté dans un milieu naturel permet d'étudier leurs différentes actions. Ainsi lorsqu'une vache se lève, elle allonge l'encolure vers l'avant pour lever plus aisément l'arrière-train. Un espace à l'avant de la logette facilite donc le relevé des animaux. Lorsqu'un veau se couche, il étend fréquemment un ou plusieurs membres : il faut donc adapter la largeur des cases. Ainsi, les normes minimales relatives à la protection des veaux requièrent une largeur au moins égale à la hauteur de l'animal, pour permettre l'expression d'un comportement naturel.
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Mineurs étrangers non accompagnés sans protection en Europe : recherche conduite en France dans le cadre du projet PUCAFREU

Mineurs étrangers non accompagnés sans protection en Europe : recherche conduite en France dans le cadre du projet PUCAFREU

Les disparités entre départements s’agissant du nombre de mineurs étrangers isolés accueillis sont une réalité. Elles concourent à l’engorgement des dispositifs mis en place dans les départements les plus concernés, détériorant ainsi la qualité de l’accueil. Cette répartition constitue donc une réponse à cette problématique. Par ailleurs, la prise en charge de l’Etat du coût lié à l’évaluation doit pouvoir garantir un traitement équivalent selon le mode d’entrée dans le dispositif de protection. Néanmoins, les contours de cette réforme appelleront nécessairement une vigilance compte tenu notamment du délai extrêmement court consacré à l’évaluation, mais aussi de la probable disparité concernant l’accueil dans les départements où seront envoyés les jeunes. Celui-ci sera non seulement fonction des places disponibles mais aussi de la sensibilisation et de la formation des travailleurs sociaux aux problématiques particulières et complexes de ces mineurs isolés étrangers. S’il est naturellement envisageable que de nombreux jeunes trouvent finalement leur place dans un territoire moins urbain et moins « saturé », d’autres vivront immanquablement ces transferts différemment : la rupture de liens amicaux noués durant la migration ou dès l’arrivée pourra en perturber certains, quand d’autres ressentiront ce transfert comme un rejet. L’éloignement par rapport à un réseau communautaire ou associatif pourrait également favoriser des fugues alors même que le repérage et le maintien du lien avec ces jeunes sont essentiels à leur protection. Dans les mois qui viennent, un suivi des situations devra s’organiser afin d’éviter que cette répartition soit synonyme d’une « dilution » qui aurait pour conséquence de rendre invisibles les problèmes que pourraient rencontrer ces jeunes. Cette attention de tous les acteurs concernés sera nécessaire pour éviter que cette tentative d’amélioration ne concoure finalement à renforcer les difficultés de ceux qui ne seront finalement pas admis dans les dispositifs de protection.
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Du « compagnonnage de route » à la « fin du mandat ». Une réflexion sur les intellectuels entre Sartre et Fortini

Du « compagnonnage de route » à la « fin du mandat ». Une réflexion sur les intellectuels entre Sartre et Fortini

français s’accommodent facilement des pratiques staliniennes qui détruisent les vies et les consciences des militants 5 . Le compagnonnage de route semble hériter de cette position, que rend possible un privilège intellectuel destiné à en faire un objet perpétuel de méfiance. L’origine de cette formule en inaugure aussi l’ambivalence 6 : « La notion d’écrivain "compagnon de route" (poputchik) apparaît en 1923 dans l’ouvrage de Trotski, Littérature et révolution. Ce dernier désigne ainsi les représentants d’un "art de transition", entre "art bourgeois" et "art nouveau". Ni "carriéristes littéraires", ni "convertis", ils ont accepté la révolution, mais "l’idéal communiste leur est étranger" ; "inquiets et instables", ils proposent un "nouveau populisme soviétique", dont les perspectives politiques demeurent inabouties. Enfin, indique Trotski, pour un “compagnon de route”, la question se pose toujours de savoir jusqu’où il suivra 7 . La formule se diffuse dans les années 1920 en France, et devient
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Rapport du groupe de travail PNNS sur les glucides Etapes 1 et 2 du mandat

Rapport du groupe de travail PNNS sur les glucides Etapes 1 et 2 du mandat

Afin de connaître l’impact des modifications de la composition nutritionnelle sur les apports, des hypothèses de modifications ont été formulées (basse, moyenne et haute) correspondant [r]

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Étude de cas relative à un litige issu d'un mandat de gestion locative

Étude de cas relative à un litige issu d'un mandat de gestion locative

« du bon travail ». J'ai ainsi pu être investi de cette première affaire en totale indépendance et liberté. En effet Maître AVENARD m'a grandement félicité pour mon travail ré[r]

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