Loi sur la protection du territoire agricole
Les droits acquis de la Loi sur la protection du territoire agricole à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec
... Il n'existe à notre connaissance qu'un seul prononcé judiciaire à cet effet. Dans Mondor c. C.P.T.A.Q. 141 , la question fondamentale en litige était de savoir si l'extension de l'article 103 pouvait se faire sur une ...
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Évolution du cadrage des acteurs urbains et agricoles sur la Loi de la protection du territoire agricole entre 1977-1978 et 2006-2008
... À la suite de la perte de territoire agricole, différents pays, dont les États-Unis, et certaines provinces au Canada, ont eu recours à divers outils afin de f[r] ...
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La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la protection du territoire et des activités agricoles
... zone agricole ne peut être exploitée que par des commerces, si ceux-ci ont pour effet d’empêcher un producteur agricole d’ériger sa maison d’habitation sur un terrain qui fait partie de la zone ...la ...
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La protection du territoire agricole, 30 ans de protection?
... Par ailleurs, un examen des décisions récentes montre que la Commission renonce encore à d’excellentes terres alors qu’elle en protège de moins bonnes. Quels sont donc les critères de décision de la Commission et comment ...
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La protection du territoire agricole de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal dans un contexte d’étalement urbain
... du territoire, d’autant plus qu’il constitue le document officiel le plus important de la MRC qui doit être révisé tous les cinq ...la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et la question du partage ...
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Etude de l'action collective pour la protection de l'eau minérale en zone agricole sur le territoire d'Evian
... 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages 6 , les agriculteurs bénéficient d’une aide de l’Etat à la mise aux normes de leurs bâtiments de stockage, aide correspondant à une ...
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Produire pour son territoire. De l'autonomie agricole au projet local agro-énergétique. Illustrations dans l'Ouest français.
... l’entrepreneuriat agricole à l’expérimentation en machinisme, à l’autonomie alimentaire et énergétique, à la diversification et à la multifonctionnalité agricole – qui questionne les identités ...
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Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse concernant les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation
... Par ailleurs, force est de constater que la marge de manœuvre initiale dont dispose l’éducateur est trop grande, tant par rapport à la durée potentielle de la mesure que par rapport à la mise en application. Aux ...
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La protection des renseignements médicaux utilisés au sein de l'industrie de l'assurance de personnes : impact de la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
... Loi sur la protection des renseigllemems personnels dans le secteur privée dans le but d'entrevoir son impact sur l'utilisation des renseignements médicaux en assurance de personnes. Cet[r] ...
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Les formes associatives de production agricole en Argentine et en Uruguay : entre territoire et réseau ?
... leur territoire [Lussault ...ce territoire [Raffestin 1986] déterminent la territorialité des habitants, cette territorialité étant enten- due comme « la nécessité et l’ensemble des modalités de la relation ...
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Compromis autour de principes généraux. Les politiques publiques de santé en France : la loi hospitalière de 1970 et le projet de loi « Hôpital, patient, santé, territoire »
... Certaines impasses du dialogue social proviennent des ambiguïtés entourant la répartition des pouvoirs suscitées par la loi de réforme hospitalière de 1970 et de celles qui entourent les réformes de la gestion ...
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Protection du secteur agricole dans les pays tiers : un outil pour les négociations du Millenium Round
... la protection réelle de l'agriculture de l'Union européenne est surestimée dans ces simulations car nous nous sommes centrés sur les droits consolidés, qui s'appliquent dans le cadre de la nation la plus ...
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L’évolution récente de la conception de l’enfant dans le droit québécois : l’exemple de la Loi sur la protection de la jeunesse et des récents projets de loi en matière d’adoption
... de loi en raison du besoin identitaire de l’adopté 94 ...de loi prévoit de nouveaux mécanismes qui permettraient aux parents de déléguer leur autorité légale à un ...la protection du mineur (la ...
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Brève analyse de la loi togolaise relative à la protection des données à caractère personnel
... de protection de la vie privée et professionnelle consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel sous réserve de la protection de ...
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Étude longitudinale d'une procédure de modélisation de connaissances en matière de gestion du territoire agricole
... SYNTHÈSE ET CONCLUSION Le projet s'est construit autour de trois questions-propositions émanant des agronomes, des informaticiens et des psychologues et linguistes. Les premiers s'interrogeaient sur les outils de ...
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L'impossible projet de territoire. Evolution agricole, révolution sociale, inertie politique au Pays de Saugues (Margeride)
... Gachon et Fel, 1983 ; Bonin et al, 1983 ; de la Soudière, 1985; etc). Nous ne rappellerons donc que les éléments indispensables à la compréhension de notre argumentation. Emmanuel Todd (1999) a précisé, en l’associant à ...
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Territoire, mouvement et protection des minorités en droit international : le cas des Roms et des Gens du voyage
... POUR UN DROIT DES ROMS À L'AUTONOMIE TRANSNATIONALE ... La minorité rom: une nation sans territoire? ... La mobilisation rom ... La possibilité et les implications de la reconnaissance[r] ...
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Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l’enfant : les distinctions de traitement du signalement des situations de compromission dans la Loi sur la protection de la jeunesse et dans la législation encadrant la profession d’avocat
... la Loi sur la maltraitance, Mme Geneviève Mottard, présidente et chef de direction de l’Ordre des CPA, rappelle le statut quasi-constitutionnel que la jurisprudence et la législation reconnaissent au secret ...
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386 - Plan de travail en réponse à l'évaluation générale du programme de protection sanitaire agricole et d'innocuité des aliments de l'IICA
... la protection sanitaire agricole et de l'innocuité des aliments dans les Amériques comme un facteur crucial pour accroître la compétitivité des produits agricoles des États membres de l'IICA sur les marchés ...
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Les mauvais traitements psychologiques chez les jeunes issus des groupes ethnoculturels soumis à la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
... de protection, à travers une analyse qualitative dans huit comtés de ...de protection, quatre éléments contribuent aux décisions prises en protection : un biais de visibilité, un biais culturel, ...
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