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Droit international et communautaire

Articulation du droit national, communautaire et international des signes de qualité : l’approche européenne

Articulation du droit national, communautaire et international des signes de qualité : l’approche européenne

... du droit international et du droit communautaire À l’échelle internationale, la notion de signe de qualité n’a pas été consacrée et l’on organise donc simplement la protection des indications ...

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Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international privé

Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international privé

... applicable aux contrats de travail. Cette convention consacre le principe de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat. Cette faculté est accordée de façon très libérale; toutefois, dans une ...

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La traduction en droit positif : les régimes linguistiques en droit communautaire

La traduction en droit positif : les régimes linguistiques en droit communautaire

... le droit communautaire a investi un champ jusque là réservé au droit international privé, celui de la coopé- ration judiciaire en matière ...

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Droit européen des contrats et droit international privé

Droit européen des contrats et droit international privé

... d'un droit 'a-national' • Proposition Commission 2005 : “Les parties peuvent également choisir comme loi applicable des principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau ...

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Droit international privé européen

Droit international privé européen

... 7. — On a déjà exposé dans ces colonnes les dif- ficultés suscitées par la règle de compétence en matière contractuelle, exacerbées par l’interpré- tation qu’a retenue la Cour de justice de l’article 5-1° de la ...

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Droit international privé européen

Droit international privé européen

... le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel et la fourniture de services dis- tincts d’une valeur supérieure, n’est pas un contrat de location au sens de la directive 85/ 577/CEE, arrêt dont il doit être ...

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Droit international privé européen

Droit international privé européen

... en droit du mar- ché intérieur est motivée par le souci que le plus grand nombre d’activités économiques ne relevant pas de la libre circulation des mar- chandises, des capitaux ou des personnes n’échappe pas pour ...

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Droit international privé européen

Droit international privé européen

... shopping déjà avalisée en matière patrimoniale (jurisprudence Gasser), vaut aussi en matière familiale. Dans l’affaire Hadadi, la question était de sa- voir si la compétence donnée aux tribunaux de l’État membre de la ...

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Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?

Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?

... juridique 53 et la pratique des droits humains comme politique de redistribution 54 . La troisième utiles à la réorganisation active d’un environnement donné pour enlever quelques problèmes ou perplexités particulières, ...

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Droit international privé européen

Droit international privé européen

... « droit de garde » visé par le règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel droit est acquis de plein droit par un père naturel lorsque « celui-ci et ses enfants mènent une vie familiale ...

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L'ouvrage public et le droit international

L'ouvrage public et le droit international

... that international water law is indeed on its side » 382 ...du droit international, les ouvrages entérinent également une situation de fait qui sert fréquemment de base à la revendication ultérieure ...

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Arbitrage international et droit de la consommation

Arbitrage international et droit de la consommation

... en droit de la ...en droit extra-patrimonial de la famille, rien ne s'oppose véritablement à son développement en droit patrimonial, bien que cette technique soit rarement employée en ...En ...

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Territorialité et droit international privé

Territorialité et droit international privé

... le droit d’auteur, autrement dit en tant qu’œuvres des arts appliqués, ne sera accessible aux auteurs unio- nistes que si le « pays d’origine » de l’œuvre reconnaît cette même protection, par droit ...

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Actualités du droit international familial

Actualités du droit international familial

... le droit belge, a été plusieurs fois évoquée lors des discussions ayant précédé l'adoption soit des dispositions de droit matériel, soit des règles de droit international privé relatives aux ...

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Le divorce en droit international privé

Le divorce en droit international privé

... ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage; o lors de l'homologation, aucun époux n'avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage; o la ...

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Quelles perspectives en droit international de l’environnement ?

Quelles perspectives en droit international de l’environnement ?

... ne causent un préjudice sensible à l’environnement d’un autre État » 6 . La formule est inspirée du « principe 21 » de la Déclaration de Stockholm de 1972, mais le dépasse aussi en faisant peser sur chaque Etat une ...

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Les rattachements en droit international privé

Les rattachements en droit international privé

... Alors que dans le texte néerlandais le principe de proximité ne jouit que d'une autonomie relative (1°), dans le texte allemand le principe de proximité bénéficie d'une autono[r] ...

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La libéralisation du transport aérien international et la fragmentation du droit international

La libéralisation du transport aérien international et la fragmentation du droit international

... et international en édictant des principes directeurs visant à les assister dans cette transition 127 ...du droit international : en réalité, ces systèmes a priori opposés, ou incompatibles avec ...

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Droit communautaire afférant aux services financiers en ligne

Droit communautaire afférant aux services financiers en ligne

... de droit dérivées en matière financière sont assorties de sanctions à caractère pénal, on peut conclure que dans grand nombre de cas les opérateurs de sites financiers en dehors de la Communauté sont exposés à des ...

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Le divorce en droit international privé

Le divorce en droit international privé

... commune des époux ssi l’un des époux a conservé sa résidence dans cet Etat au moment de l’introduction de la demande. 3. A défaut, la loi de la nationalité commune des époux[r] ...

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