Droit des familles

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Quelques réflexions sur les stéréotypes de genre en droit des familles

Quelques réflexions sur les stéréotypes de genre en droit des familles

représentation de la parentalité, puisque les couples de même sexe peuvent désormais adopter l’enfant de la personne avec qui ils vivent en ménage commun depuis au moins trois ans 12 . La réglementation du Code civil et sa lente évolution ne suffisent pourtant pas à garantir l’égalité entre hommes et femmes en droit des familles, puisque la naissance d’un∙e enfant conduit à une répartition inégale des tâches au sein du couple 13 . C’est précisément ce « choix », qui a des répercussions importantes dans les procédures judiciaires, en cas de désaccord des parents après une séparation ou un divorce.
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Maternité et détention provisoire ne font pas bon ménage : un regard hybride entre droit pénal et droit des familles

Maternité et détention provisoire ne font pas bon ménage : un regard hybride entre droit pénal et droit des familles

contexte aussi particulier que celui du cas examiné dans l’arrêt commenté. Il apparaît dès lors pertinent à ce stade de revoir brièvement le contenu du droit au respect de la vie familiale. C. Rappel sur l’étendue du droit au respect de la vie privée et familiale L’article 8 § 1 CEDH garantit notamment le droit au respect de la vie familiale. Il en résulte que l’État ne peut s’immiscer dans l’exercice de ce droit qu’aux conditions strictes du § 2 31 . La protection accordée dans ce domaine par l’article 13 al. 1 Cst. correspond matériellement à celle de l’article 8 CEDH 32 . D’après une jurisprudence constante, les relations à caractère « familial » visées par l’article 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineur·e·s en ménage commun 33 . Sous réserve de circonstances particulières, les concubin·e·s ne sont dont pas habilité·e·s à invoquer cet article 34 . Le champ d’application s’étend exceptionnellement aux concubin·e·s si leur relation est effective et durable au point d’être assimilable à une véritable union conjugale 35 . En particulier, la jurisprudence a souligné qu’une durée de vie commune de trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d’enfant et de projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu’un couple de concubin·e·s puisse se prévaloir d’une relation atteignant le degré de stabilité et d’intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l’article 8 CEDH 36 . Par ailleurs, la jurisprudence de la CourEDH n’a accordé une protection à des couples de concubins, sous l’angle de l’article 8 CEDH, qu’à des relations qui étaient bien établies dans la durée, soit de six à vingt-six ans, et pour des couples qui, en outre, vivaient avec des enfants 37 . Dans une affaire plus ancienne, la CourEDH a toutefois admis qu’une union libre qui n’avait duré que deux ans tombait sous l’empire de la protection de la vie familiale, à mesure que le couple concerné avait, d’une part,
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Reconnaitre et appréhender les familles au pluriel

Reconnaitre et appréhender les familles au pluriel

direct en Belgique). Il est donc légitime que le législateur comme le juge lui accorde une importance toute particulière. C. De l’évolution de la société et des différents types de familles Depuis quelques années, Y.-H. Leleu s’astreint à promouvoir l’expression « Droit des familles ». C’est avec raison, selon nous, qu’il cherche à mettre en avant la multiplicité des familles dans la société actuelle. C’est devenu un constat banal ; le monde a connu ces cinquante dernières années un bouleversement sociologique, juridique et scientifique qui a heurté de plein fouet la famille traditionnelle. Analyser cette petite révolution n’est pas l’objet de notre propos, ni d’ailleurs le rôle du juriste seul. Néanmoins, il convient, en quelques lignes, de montrer toute l’étendue du changement et de son impact sur les familles.
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Les familles souches à l’île d’Orléans

Les familles souches à l’île d’Orléans

POUR CITER CET ARTICLE, UTILISER L’INFORMATION SUIVANTE : Roy, Alain (2008). «Les familles souches à l’île d’Orléans» dans Marc St-Hilaire, Alain Roy, Mickaël Augeron et Dominique Guillemet (dir.), Les traces de la Nouvelle-France . Québec: Les Presses de l'Université Laval (coll. «Atlas historique du Québec»). [En ligne]: https://atlas.cieq. ca/les-traces-de-la-nouvelle-france /les-familles-souches-a-l-ile-d-orleans.pdf

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Familles tsiganes et protection de l'intimité

Familles tsiganes et protection de l'intimité

assignée: « C'est elle là [en montrant Mossa qui se tenait non loin de nous], elle a pas le droit de parler de ça, c'est qu'entre nous, et en plus pas devant les hommes, c'est pas une Gitane pour dire ça, elle a pas de coutumes ! C'est une Gadji ! » Leurs paroles semblent particulièrement bien éclairer la manière dont sont considérés les Gadjé, plus ou moins implicitement, même par des Voyageuses qui ne refusent pas de sympathiser et de participer à des projets avec eux, comme c'était le cas. Assimiler les Gadji, et plus généralement les Gadjé, à un groupe « qui n'a pas de coutumes », alors qu'eux, les Voyageurs, en ont, et tiennent à ce que chacun les respecte, révèle l'un des critères selon lesquels est attribuée une identité négative aux Gadjé, en opposition à leur propre groupe qui ainsi se constitue en tant que tel.
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Droit d'auteur, droit matrimonial, droit successoral

Droit d'auteur, droit matrimonial, droit successoral

Le support de l’œuvre. Reste à considérer et à qualifier le support de l’œuvre. Comme nous l’avons exposé ci-dessus, le support de l’œuvre est une chose corporelle sur laquelle l’auteur détient un droit de propriété. Dès lors, dans le contexte de la société d’acquêts, on peut aisément en conclure que « cet objet, créé en cours de régime, est le produit du travail des époux, et qu’il entre en conséquence dans la catégorie des acquêts 76 », conformément à l’art. 449 1 du C.c.Q. C’est d’ailleurs la tendance dominante en droit français 77 . Dans un jugement très succinct 78 , le tribunal a considéré que l’œuvre, en l’occurrence des tableaux, une fois produite et matérialisée ne constitue plus un droit mais un bien qui, se retrouvant dans le patrimoine d’un des époux durant le régime, doit être qualifié d’acquêt. Cette solution nous apparaît tout à fait adéquate lorsque l’auteur considère l’œuvre terminée et prête à être livrée au public. En effet, pour le sculpteur ou le peintre, l’exploitation de l’œuvre se fait essentiellement par la vente de son support. Les sommes recueillies reçoivent alors la même qualification que les bénéfices perçus suite à l’exploitation du droit d’auteur. Notons toutefois que si le tableau a été peint avant le mariage toute similitude disparaît 79 . Le tableau sera alors considéré comme un bien propre, car il est un bien dont l’auteur était propriétaire avant le mariage. Par ailleurs, le droit moral de l’auteur lui permettra, à tout moment avant le partage de la société d’acquêts, de détruire l’œuvre ou de la modifier sans être redevable de quoi que ce soit 80 . Pour certains, la solution est moins évidente pour les œuvres que l’auteur n’a pas encore souhaité divulguer au public (à l’occasion d’une exposition de peintures par exemple). Doivent-elles également recevoir la qualification de bien acquêts? Les professeurs Pineau et Burman exposent
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Perception de l’obésité infantile par les familles polynésiennes : étude qualitative, entretiens de 12 familles d’enfants obèses

Perception de l’obésité infantile par les familles polynésiennes : étude qualitative, entretiens de 12 familles d’enfants obèses

Il s’agit d’une étude qualitative. Les parents et grands-parents d’enfants de 3 à 5 ans étaient inclus (populations non nécessairement en surpoids). L’objectif était de connaître leur perception au sujet du poids, des habitudes alimentaires et de l’activité physique. Parents et grands-parents étaient interrogés séparément. Les enfants n’étaient pas présents. Cela a comme avantage d’avoir le vrai point de vue de chacun, cependant, il empêche à l’investigateur de percevoir les rapports familiaux. Mon étude à l’avantage d’avoir mis en avant ses conflits et interactions. 49 familles ont été incluses.
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Composantes connexes et irréductibles en familles

Composantes connexes et irréductibles en familles

1 Introduction 1.1 Motivation. La preuve de l’irr´eductibilit´e de l’espace de modules des courbes de genre g par Deligne et Mumford en 1969 utilise le fait que pour un morphisme X → S propre, plat, de pr´esentation finie, ` a fibres g´eom´etriquement normales, le nombre g´eom´etrique de composantes irr´eductibles des fibres est constant. Dans cette situation comme dans bien d’autres en g´eom´etrie alg´ebrique relative, on voudrait en savoir un peu plus sur la variation des composantes connexes et irr´eductibles dans les fibres d’une famille. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, on peut penser qu’il existe en fait un espace de modules pour les composantes irr´eductibles relatives (` a d´efinir) de l’espace de modules des courbes (lisses, ou stables) de genre g qui est repr´esentable par le sch´ema Spec(Z). La contribution principale du pr´esent article est de proposer diff´erentes notions de composantes connexes et irr´eductibles en familles, de montrer que les foncteurs auxquelles elles donnent naissance sont repr´esentables, de comparer ces notions lorsque c’est possible, et de donner des exemples et contre-exemples. En application, nous ´etudions les composantes irr´eductibles du lieu M g (G) des
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Des lignes de processus aux familles de processus

Des lignes de processus aux familles de processus

Les modèles orientés-intention sont de nature téléologique (ils prennent en compte le comportement téléologique de l'exécution d'un processus). De cette façon, ils supposent des décisions qui concernent les différentes possibilités d’exécuter le processus donné. Chaque décision est un point de variation. Nous considérons ces modèles en tant que familles de processus, car ils contiennent des éléments communs et variables. Chaque famille peut être configurée pour un projet donné dans une ligne de processus. La configuration est réalisée en sélectionnant un composant de processus particulier pour chaque point de variation (i.e. un ensemble de services exécutables). Notre proposition est d'utiliser les techniques de prise de décision pour guider ce choix. De cette façon, nous étudions la configuration comme un problème de prise de décision.
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Les dispositifs d'entreprise en direction des familles

Les dispositifs d'entreprise en direction des familles

La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien accorde un congé indemnisé de quatre jours par année civile, non reportable, pour un enfant de moins de 16 ans, ce congé est porté à six jours pour deux enfants et plus. En sus, il est possible de prendre cinq jours non indemnisés pour un enfant de moins d’un an. Il s’y ajoute deux jours par année civile pour enfant handicapé. Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, d’un salarié d’Air Fly, qui exerce lui-même une activité salariée, atteste sur l’honneur qu’il ne bénéficie pas d’un avantage de même nature ou qu’il y renonce. Si les deux parents sont salariés d’Air Fly, ils peuvent opter pour un partage de ce droit dès la première naissance ou pour une répartition au fur et à mesure des nécessités. De six à neuf jours sont payés selon le nombre d’enfants, au-delà, des autorisations d’absence sans solde peuvent être accordées au père ou à la mère ; sauf cas très exceptionnel, ces absences cumulées (avec et sans solde) ne peuvent excéder 15 jours. En cas d’enfant handicapé, un régime spécial s’applique, la limite d’âge est supprimée et les parents d’enfants (même majeurs) invalides à 80% ont droit à une majoration d’absence à hauteur de 6 jours qui n’est pas conditionnée à la situation professionnelle du conjoint. Si le salarié s’absente pour moins de deux jours pour soigner un enfant, ces journées peuvent être prises sous forme de congé payé ou de RTT, ou bien récupérées.
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Les conditions de vie des familles nombreuses

Les conditions de vie des familles nombreuses

g g ENCADRÉ 1 Comment définir les « familles » ? Dans le recensement de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les familles avec enfants (dont les familles nombreuses) sont définies de la manière suivante : elles sont constituées d’un adulte ou d’un couple d’une part, et d’enfants d’autre part. Les enfants doivent obéir à trois contraintes : résider avec leur(s) parent(s), être célibataires, ne pas vivre eux-mêmes en famille, c’est-à-dire n’avoir ni conjoint, ni enfant dans le ménage (CNAF, 2004). Parfois, une limite d’âge est fixée : les enfants doivent alors être âgés de moins de 25 ans. L’estimation du nombre de familles nombreuses à partir du recensement s’appuie sur cette définition (incluant la limite d’âge à 25 ans), de même que celle réalisée à partir de l’enquête Emploi 2005, présentée au début de l’article. Dans le reste de l’étude, une définition simplifiée a été retenue. En effet, selon la définition plus rigoureuse du recensement, plusieurs familles peuvent cohabiter au sein d’un même logement. Pour les repérer, il est nécessaire de disposer des liens familiaux entre toutes les personnes habitant le loge- ment de manière très précise, ce qui n’est pas toujours possible à partir des sources statistiques. Dans la définition simplifiée, nous avons donc retenu comme « familles avec enfants », celles dont le père ou la mère est la personne de référence. Les enfants sont ceux de la personne de référence ou de son conjoint. Cette définition simplifiée ne conduit à exclure qu’une très faible partie des familles nombreuses (moins de 0,5 %).
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Familles recomposées et ancrage résidentiel

Familles recomposées et ancrage résidentiel

D epuis les années 1970, de nombreuses transformations familiales et conjugales sont observées. On assiste notamment à une augmentation rapide du nombre de divorces, et à la formation de « nouvelles » configurations familiales, comme les ménages monoparentaux et les familles recomposées, ainsi qu’à la succession de plusieurs « séquences familiales » au long du cycle de vie, remettant en cause l’image d’un modèle familial homogène, stable et durable, et par là même, la notion de la famille, limitée au cadre du ménage. Si les familles recomposées ont toujours existé, comme en témoi- gnent les différentes études historiques (Burguière, 1993 ; Flandrin, 1984), les modalités de leur formation se sont modifiées : elles sont davantage liées aujourd’hui à un divorce qu’à un décès de l’un des parents, offrant la possi- bilité aux enfants de maintenir le lien avec leurs deux parents. Avec les Familles recomposées et ancrage résidentiel 1
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La problématique des familles recomposées et son incidence sur le droit des successions

La problématique des familles recomposées et son incidence sur le droit des successions

Passons désormais à l’article 745quinquies §2 du Code Civil. Outre la remarque quant à son champ d’application, peu de critiques peuvent être formulées quant à cette disposition. Toutefois, il serait souhaitable que le législateur se positionne quant à la possibilité du défunt de priver son cohabitant légal survivant du droit de demander la conversion de l’usufruit des biens préférentiels. En effet, comme nous l’avons évoqué lors de l’analyse de cet article, si certains auteurs estiment que le cohabitant légal survivant n’étant pas un héritier 189 réservataire, il peut être privé, malgré l’article 745quinquies §2 du Code Civil, de son droit de demander la conversion de l’usufruit des biens préférentiels, tous les auteurs ne se rangent pas à cet avis. Dès lors, afin de trancher cette controverse, une intervention législative serait la bienvenue. Enfin, un des notaires que j’ai eu l’opportunité d’interroger m’a rapporté une situation, qui, en pratique, frustre beaucoup de couples mariés en secondes noces. Il est question du cas dans lequel le couple remarié désire investir son argent dans un immeuble de rapport, générant des loyers. Souvent, ce couple ne souhaite pas qu’au décès d’un époux, l’autre voit son usufruit sur la part du défunt dans l’immeuble être converti en un capital. En effet, le conjoint survivant préfèrera souvent garder son usufruit et percevoir ainsi les compléments de rémunération que sont les loyers générés par l’immeuble. Cette problématique semble être rencontrée fréquemment dans les études notariales puisqu’un second notaire m’a également fait part d’une situation similaire à laquelle il avait été confronté. Il était question d’une veuve qui avait invoqué l’abus de droit pour ne pas convertir un immeuble de rapport, celle-ci étant âgée et l’immeuble constituant ses seuls revenus. Ceci avait complètement bloqué la procédure. Dès lors, beaucoup souhaiteraient que la conversion d’un immeuble déterminé, en plus du logement familial, soit impossible sans l’accord du conjoint survivant. Il serait donc question d’étendre le « droit de veto » du conjoint survivant quant à la conversion de son usufruit sur le logement familial et ses meubles meublants à 190 un immeuble supplémentaire déterminé.
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La vie sociale entravée des familles modestes

La vie sociale entravée des familles modestes

> > Négocier>un>découvert> plutôt>que>prendre>un>crédit Ces difficultés à boucler le budget expliquent un sentiment très répandu, celui de vivre dans la pression perma- nente pour contrôler au plus près les dépenses. Les crédits à la consomma- tion ne sont pas considérés comme une solution pour équilibrer le budget. Au contraire, ils sont perçus comme fai- sant courir le risque de basculer dans la spirale du surendettement en raison de leurs taux élevés. Parmi les solu- tions mobilisées, le recours régulier à un découvert autorisé négocié avec la banque est fréquent. Quelques familles essayent de retarder les paiements, ou de payer en plusieurs fois. Dans les rares cas où la famille d’origine en a les moyens, emprunter à ses proches est un recours présenté comme plus favorable d’un point de vue budgétaire (pas de taux d’intérêt, possibilité de souplesse dans le rythme de remboursement) mais coûteux en termes d’orgueil. La faiblesse du budget limite la consti- tution d’une épargne, ce que ces
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La prison bouleverse la vie des familles de détenus

La prison bouleverse la vie des familles de détenus

Ruptures, stigmatisation et isolement Serrer les dents et continuer à vivre malgré tout… malgré les change- ments que peut provoquer pour la famille l’incarcération d’un proche. L’enquête réalisée par le CRÉDOC auprès de familles de détenus, montre que pour 80% des personnes rencontrées l’incarcération a entraîné au moins un changement important dans la vie quotidienne, que ce soit sur le plan financier, professionnel, relationnel ou à propos du logement. Dans 42% des cas, cela provoque un seul changement, dans 39% des situations elle en provoque plusieurs. Les bouleversements sont encore plus nombreux chez les conjoints : 44% ont à faire face à au moins deux changements. A l’opposé, selon les
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Information et communication entre l'école et les familles

Information et communication entre l'école et les familles

28 manière la plus lisible possible les documents écrits, d’expliquer le contenu oralement, d’utiliser de nouveaux moyens de communication, en pensant à chaque parent, et de veiller à ce que les parents séparés aient tous les deux accès aux informations concernant l’enfant. Dans le même ordre d’idée, d’autres préconisations sont transmises par différents groupes de réflexion, notamment par un groupe de travail de parents et d’enseignants de Troyes qui a élaboré un vademecum (Auduc, 2007). Selon ce groupe de travail, pour être bien compris dans un message écrit il faut « distinguer les supports de communication en fonction des objectifs, toujours expliquer la signification des sigles ou des abréviations et utiliser une langue adaptée aux interlocuteurs » (cité par Auduc, 2016). D’autres conseils ont été mis en avant par Julie Ruel et André C. Moreau (2015) quant aux critères de rédaction à respecter lors de la rédaction d’un message informatif pour des non-spécialistes, à savoir ici, les familles. Si les critères sont pris en compte par les enseignants, les familles auront une meilleure compréhension des messages (Ruel, Moreau, 2015). Parmi ces critères nous trouvons les critères de lisibilité, d’intelligibilité et visuels. Le tableau ci-dessous détaille ces critères.
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Psychoducation des familles des patients souffrants de schizophrnie

Psychoducation des familles des patients souffrants de schizophrnie

Une des caractéristiques du programme Profamille, c’est son lien fréquent avec le milieu associatif. Dans certains pays il a été mis en place à l’initiative d’associations de familles, et dans d’autres la mise en place du programme Profamille par les professionnels de santé a amené les participants à s’organiser en association comme les associations « schizo Espoir » en Alsace, l’Ilot à Lausanne à Fribourg qui se sont créées car des participants de Profamille voulaient s’engager dans une action associative.

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Le droit comptable français : droit souple ou droit dur ? Quelle influence du droit comptable international ?

Le droit comptable français : droit souple ou droit dur ? Quelle influence du droit comptable international ?

encore de droit comptable. Le droit comptable n'était alors pas reconnu. Plus récemment l'établissement du PCG en 1942, 1947 et même 1957 n'ont pas conduit au développement d'une doctrine sur l'existence d'un droit comptable. Par contre, il semble que les travaux européens pour l'élaboration de directives européennes traitant de comptabilité aient fait évoluer les comportements. La signature, en 1957, du traité de Rome par la France marque la création d'un marché européen. Une réflexion s'engage alors sur les modalités d'organisation d'un marché unique et en particulier les travaux d'harmonisation européens ont débuté en 1970 avec la présentation d'un statut commun pour les SA le 30 juin 1970 par la CEE. En réaction à ce mouvement européen, se pose la question en France de l'existence d'un droit comptable français et en particulier la question s'est orientée vers l'autonomie d'un tel droit, autonomie multiple, par rapport au droit commercial, mais également par rapport au droit fiscal.
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Les familles dans les Enquêtes de Satistique Canada. Conférence "Familles canadiennes sous tension ?", Montréal, 20 mai 2005

Les familles dans les Enquêtes de Satistique Canada. Conférence "Familles canadiennes sous tension ?", Montréal, 20 mai 2005

Présenté à la table ronde : Quels sont les besoins en données et en recherche.. Doug Norris,.[r]

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Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien

Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien

- 86 - dans l’intérêt de la banque d’entrer en possession du navire dès l’origine. Pour la banque, il s’agit surtout d’assurer le crédit d’un droit réel attaché au navire, pouvant être mis en œuvre en cas de défaillance du débiteur. Outre, l’armateur-constituant fera le nécessaire pour continuer à disposer du navire afin que les fruits de l’exploitation de celui-ci contribuent en partie à payer sa dette. Cette liberté contractuelle laissée aux cocontractants permet à ces derniers de recourir au droit des obligations, stipulant la conservation du navire à l’armateur-constituant sous certaines conditions, ou bien en recourant au droit maritime, en greffant au contrat de fiducie un affrètement à temps de longue durée, permettant au créancier-fiduciaire de louer le navire au débiteur-constituant, et de ce chef, se décharger d’une partie de ses responsabilités 342 . Enfin, un des effets réels de la fiducie réside dans la séparation des patrimoines, le patrimoine propre du créancier-fiduciaire et celui transféré via la fiducie. Cette propriété nouvelle créée au profit du fiduciaire, correspond à un nouveau type de propriété, car si elle semble avoir tous les attributs d’une propriété ordinaire, elle s’avère une « propriété modelée par la finalité pour laquelle elle lui a été transférée 343 ». Toutefois, dans la mesure où la propriété fiduciaire n’a pas vocation à rester éternelle aux mains du créancier, puisqu’elle est vouée à restitution, sa protection s’imposait pour permettre au bénéficiaire d’en profiter le moment venu. La pratique maritime n’a pas encore révélé d’exemple de fiducie-garantie, ou du moins, l’on n’a pas eu connaissance d’un exemple, mais l’on ne doute pas du développement de cette pratique en droit français. Les textes français relatifs à cette institution ont donné plus de détails, mais l’on n’a pas souhaité développer davantage. L’on préfère attendre voir ce que va révéler la pratique, pour présenter une autre forme de crédit, en l’occurrence, le crédit-bail.
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