Droit de préemption

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Droits à paiement unique et droit de préemption des SAFER

Droits à paiement unique et droit de préemption des SAFER

Pour assurer leur mission – « améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles » – (C. rur., art. L. 141-1), les Safer doivent garantir à l'attributaire une structure viable. Or, dans la majorité des situations, l'installation ou le maintien de ces agriculteurs n'est économiquement viable que si les droits à aides publiques sont maintenus lors du transfert du foncier. Jusqu'au vote de la loi n° 2006-11, le découplage total des DPU de la production et de la terre et la possibilité de ventes de DPU sans terre, risquaient donc d'avoir de graves conséquences : atteinte à la viabilité économique des exploitations préemptées par les Safer en l'absence de DPU. Autrement dit, l'efficacité et peut-être la survie de l'action des Safer en matière de préemption de biens agricoles ne peuvent être assurées que si les Safer maîtrisent directement ou indirectement le transfert des DPU avec les terres préemptées. Ce « contrôle » est d'autant plus fondamental qu'il assure au rétrocessionnaire l'assurance d'une rente, certes conditionnée et soumise aux aléas des évolutions de la PAC, mais bien réelle à ce jour. Le nouvel article L. 143-1 du Code rural vise ainsi à assurer la pérennité de l'intervention des Safer et rend à la politique d'aménagement rural un effet utile. Au regard de la politique française d'aménagement rural, l'extension du droit de préemption de la Safer aux DPU cédés avec la terre, apparaît donc fondée.
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La vente d'un bien rural au regard des droits de préemption

La vente d'un bien rural au regard des droits de préemption

. Dès lor s, les seules cer titudes au sujet des bi ens pr éempt abl es par le pr eneur r ur al sont celles évoquées pr écédemment . 59. Changement potentiel de destination du fonds : maintien du droit de préemption . Un cas par ticulier est à r elever lor sque l'on évoque les biens pr éemptabl es par le pr eneur r ur al. Celui-ci est r elatif aux par cell es susceptibles de changer de destination en application d'un plan local d'ur bani sme ( PLU) ou tout document d'ur banisme équivalent . En d'autr es ter mes, et pour ce qui nous intér esse, un bi en ayant pour destination « exploitation agr icole » peut êtr e suscept ibl e d'avoir pour destination « héber gement hôtelier » ou encor e « habitation » – destinations issues de l'ar ticle R. 123-9 du Code de l'ur banisme. Dans une telle hypothèse, l'ar ticle L. 411-32 du Code r ur al et de la pêche mar itime per met au pr opr iétair e de r ésilier le bail. N'étant qu'une possibilité, il se peut donc que le propr iétair e décide de ne pas user de cette faculté de r ésiliation. Dès lor s, qu'advi ent-il du droit de pr éemption du pr eneur r ur al en cas d'aliénation à titr e onér eux du bien ? La jur ispr udence est hésitante sur la question 82
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Les communautés et les droits de préemption

Les communautés et les droits de préemption

Objet du droit de préemption commercial L’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 105 a institué au profit des communes – et non au profit des EPCI – un droit de préemption sur « les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux », ainsi que sur « les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ». Ces dispositions – codifiées aux articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et s. du code de l'urbanisme – confortent les prérogatives dont disposent les communes en vue d'assurer au sein des cités la diversité commerciale, en leur permettant d'acquérir, à cette fin, des biens meubles ou immeubles par voie de préemption.
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Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation

Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation

décompilation ne peut cependant servir à l’accomplissement d’actes non autorisés, pour « porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel » ou encore pour « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » 435 . 188. Le motif de la limitation de la décompilation à la finalité d'interopérabilité. Manifestement, c'est la peur d'une atteinte aux droits des auteurs de logiciels qui a justifié la limitation de l'usage de la technique de la décompilation à la seule finalité d'interopérabilité. Ainsi, il ne doit pas être opéré d'amalgame entre mise en 432 P. Sirinelli, « Propriété littéraire et artistique », D. 2012, p. 2836 : « (…) l'interopérabilité n'est pas, par elle-même, une exception au droit d'auteur. Ni un cas d'ouverture large justifiant toute initiative pouvant y conduire. La directive européenne 91/250/CE du 14 mai 1991 prévoit seulement une faculté (conditionnée) de décompilation du code objet d'un programme d'ordinateur afin de remonter au code source de ce programme dans le but de permettre l'interopérabilité avec un autre programme. C'est dire que l'interopérabilité n'est que la fin poursuivie permettant de justifier, sous certaines conditions, certains actes accomplis par un utilisateur légitime. Sans cette exception expressément prévue par la directive européenne et les législations nationales, les actes de reproduction de séries d'instructions composant le programme seraient analysés comme des actes de contrefaçon puisque est seule autorisée - indépendamment des actes accomplis avec une autorisation de l'ayant droit - la copie de sauvegarde du programme. Appréhender de façon précise la notion d'interopérabilité est donc fondamental puisque cette dernière marque les limites de l'exception au droit d'auteur : elle est la justification aux actes de décompilation et, plus précisément, la seule justification ».
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Droit préventif : Le droit au-delà de la loi

Droit préventif : Le droit au-delà de la loi

Le problème vient de ce que nous nous autorisons de moins en moins à puiser aux sources des normes que nous établissons nous-mêmes. Plutôt que d'y référer nous préférons, par un curieux retour des choses, recourir à une norme extérieure qui nous autorise — par législation interposée — à nous poursuivre mutuellement en justice : nouvelle forme de la guerre de tous contre tous. L'État de droit, en perdant le sens et L'Esprit des lois a fait fuir la Société de droit sur laquelle il aurait dû s'appuyer. En refusant de nous référer à ces normes que nous produisons pourtant quotidiennement nous-mêmes, nous nous privons de repères qui nous permettraient sans doute d'éviter que certains problèmes naissent, avant de se transformer en différends... puis en litiges. À défaut de pouvoir éviter le conflit, nous pourrions prévenir ainsi une rupture que la justice formelle consacre presque toujours, car l'accentuation — la dramatisation — des différends est une prémisse essentielle au travail de l'adjudicateur, qui ne peut se contenter des « responsabilités partagées » qui sont le lot de nos rapports quotidiens. La fin de nos problèmes avec les autres concorde ainsi souvent avec la fin de nos relations, ce qui n'a de sens que dans une société de masse, où les rapports particuliers n'ont que peu de valeur. La réalité est cependant tout autre. Notre vie est tissée de rapports particuliers. Nous passons notre vie à choisir nos solidarités et nos relations. C'est un privilège que ne connaissaient pas nos ancêtres. Il convient de prendre la mesure de ce que cette réalité implique pour notre compréhension du phénomène juridique. Nos références constantes à la justice formelle apparaissent souvent fondées sur la difficulté que nous avons de prendre acte de nos libertés individuelles. C'est sur cette capacité de prise en charge que le droit préventif est fondé. Ce faisant, il ne propose ni la création d'une utopique société de l'harmonie — idéal d'une communauté traditionnelle qui n'a jamais existé — ni la transformation des mœurs ou la renonciation à ce que la vie contemporaine apporte. Il se propose sobrement de référer les individus à leur propre capacité d'établir et de gérer les relations qu'ils ont choisies.
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Le droit de résistance à l'oppression en droit international

Le droit de résistance à l'oppression en droit international

L’auteur a autorisé l’Université de Montréal à reproduire et diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néan- moins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur.
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Le rôle du droit civil québécois et l’utilisation du droit comparé en droit maritime canadien

Le rôle du droit civil québécois et l’utilisation du droit comparé en droit maritime canadien

Nous avons identifié deux exceptions à ce courant jurispru- dentiel. D’abord, la responsabilité découlant d’activités nautiques comme le plongeon et la natation a été jugée comme ne compor- tant pas de connexité maritime et donc, comme relevant de l’autorité législative de la province 36 . Puis le second cas est tiré de l’arrêt Isen c. Simms 37 . Dans cette affaire, une embarcation est sortie de l’eau après une journée de navigation de plaisance sur un lac ontarien. Elle est ensuite placée sur une remorque qui est conduite dans un stationnement situé tout près du lac. Avant de transporter l’embarcation sur la route, le propriétaire du bateau tente d’assujettir le couvercle du moteur au moyen d’un câble élastique. Celui-ci glisse de ses doigts et frappe son ami en le bles- sant sérieusement à l’œil. L’ami et son épouse intentent une ac- tion en dommages-intérêts de deux millions et demi de dollars contre le propriétaire. La responsabilité découlant de la négligence du propriétaire de bateau est-elle une question maritime? Pour la Cour suprême du Canada, l’assujettissement du couvercle du moteur du bateau en vue de son transport sur la route n’a rien à voir avec la navigation de celui-ci sur l’eau et tout à voir avec la préparation du bateau en vue de son transport sur les routes de l’Ontario. Ce n’est donc pas une question maritime régie par le droit maritime canadien et c’est le droit ontarien qui doit trouver application. Il faut noter ici qu’avoir jugé cette affaire comme étant, au contraire, une question maritime, la Loi sur la responsa-
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Les sûretes mobilières en droit international privé : étude critique du droit francais à la lumière du droit comparé et du droit uniforme

Les sûretes mobilières en droit international privé : étude critique du droit francais à la lumière du droit comparé et du droit uniforme

La raison justifiant la non prise en considération du lieu de situation du cessionnaire est que, dans le cadre d'une cession de créance internationale ou d'une cession internationale de [r]

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Droit & gouvernance : vers une « privatisation » du droit

Droit & gouvernance : vers une « privatisation » du droit

163 M. Delmas-Marty, « Les nouveaux lieux et les nouvelles formes de régulation des conflits », op. cit., § 2.2. 164 Il conviendrait également de s’intéresser à la privatisation du pouvoir de police que nous décelons, par exemple, dans le cadre de la société de l’information. Apparaît particulièrement inquiétant la délégation à des structures privées du pouvoir d’interpréter ce qui est constitutif ou non d’une infraction pénale. Ainsi l’Internet Watch Foundation, créée en 1996, peut demander à l’hébergeur d’un site de le supprimer lorsqu’elle considère le contenu de celui-ci comme illicite au regard des lois britanniques (en matière de pédopornographie ou de racisme). Si les entreprises se soumettent aux injonctions de l’IWF, elles sont protégées des poursuites pénales qui pourraient être déclenchées à leur encontre au titre du transport de contenus illicites. Si elle s’y refuse, comme elle a le droit, l’entreprise perd son immunité pénale. Une évolution (à la constitutionnalité douteuse) en ce sens est en cours en France. Cf. le Projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique aujourd’hui en cours d’examen (2 e lecture prévue en avril) et qui prévoit une obligation de surveillance des contenus à la charge des fournisseurs d’hébergement. Cf. notre étude, « La liberté d’expression dans la société de l’information : une approche européenne c/ une approche américaine ? », Les documents de travail de la Chaire MCD, n° 2003-07, déc. 2003, disponible sur le site www.chaire-mcd.ca.
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L'influence du droit de la concurrence sur le droit d'auteur

L'influence du droit de la concurrence sur le droit d'auteur

de nature d d ictu elle, ce qui est bien un sujet de propriete et de droits civ ils qui releve de la com petence provinciale et qui outrepasse done la com petence du Parlem ent » sera egalem ent m is a I’ecart par le ju ge, m em e s ’il lui reconnait un in teret: « C om pte tenu de son objet et de son contexte, il faut a m on avis donner pleine force et plein effet au lib elle de la Loi. Euro E xcellen ce importe des oeuvres protegees pa" le droit d'auteur contre la volonte de la societe Iicenciee. II s'agit d’une infraction prevue a la Loi qui ne touche pas la propriete et les droits civ ils qui sont du ressort provincial. C om m e l’a indique le ju ge en c h e f Laskin dans 1'as ret Rhine c. L a Reine; P rytu la c. L a R ein e, [1980] 2 RCS 44 2 , a la page 447: Est-il necessaire d'ajouter qu'on ne peut invariablem ent attribuer les «contrats» ou les autres creations juridiques, com m e les deiits et quasi-deiits, au controle le g isla tif provincial exclusif, ni les considerer, de m em e que la com m on law , com m e des m atieres ressortissant exclusivem ent au droit provincial. » E u ro-E xcellen ce Inc. c. K ra ft C a n ada Inc., prec., note 9, par. 4 9 et 50.
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Le droit à l’information et le droit à l’oubli numérique

Le droit à l’information et le droit à l’oubli numérique

Le Tribunal de grande instance de Paris a donc ordonné, par application de l’article 809 du Code de procédure civile 2 , à la société Les Echos de prendre « dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure en ce sens qui devra préalablement lui être adressée par Monsieur C. Vernes. ou son conseil par lettre recommandée avec avis de réception, toute mesure propre à assurer que la consultation depuis sa base archives accessible par internet à l’adresse archives.lesechos.fr des articles <concernés de 2002 et 2003> évoquant C.Vernes, s’accompagne d’un texte joint qui devra immédiatement accessible par un lien hypertexte depuis la page consultée (…), sous le titre « Droit de suite » (ordonnance de référé du président du tribunal de
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L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain

L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain

273. La doctrine française s’est opposée sur la question de savoir si le droit de divulgation s’épuise à la suite de la première divulgation 503 . En cas de réponse positive les auteurs conserveraient le droit de déterminer les conditions de communication d’une œuvre au public sur un nouveau medium. La jurisprudence a été incertaine sur la question, retenant parfois la thèse de la divulgation limitée aux modes de divulgation acceptés par l’auteur 504 ou la thèse de l’épuisement sans réserve 505 . Cependant, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2013 506 que le droit de divulgation s’épuise « par le premier usage qu’en fait l’auteur ». Un hyperlien ne procéde donc pas à la divulgation à un public nouveau. Cette solution est logique dans la mesure où l’internet constitue un espace unique il n’y a pas lieu de considérer qu’il puisse y avoir de semi-divulgation 507 une fois que l’œuvre a été téléchargée en ligne. Le principe de la semi-divulgation doit par conséquent être écarté. Le droit français autorise donc les créateurs d’ancres à reproduire une œuvre déjà présente sur internet sans avoir à solliciter l’autorisation de divulguer l’œuvre. Aucun arrêt français n’est venu préciser cette position en matière d’ancres de liens, mais il est tout à fait probable que les juges hexagonaux trancheront dans le sens de l’absence de violation du droit de divulgation dès lors qu’elle a déjà été divulguée sur internet. Cette approche nous paraît philosophiquement juste car, bien qu’elle fasse fi des différences culturelles au sein d’une société, elle présente l’avantage de postuler le caractère universaliste de la culture et s’avère par là même démocratique.
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La cession de créance en droit français et en droit colombien

La cession de créance en droit français et en droit colombien

7 RÉSUMÉ La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.
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Le statut d'artiste en droit comparé et en droit international

Le statut d'artiste en droit comparé et en droit international

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Quelle place pour le droit national dans l’enseignement du droit en Europe?

Quelle place pour le droit national dans l’enseignement du droit en Europe?

Cette combinaison entre les enseignements transnationaux et ceux qui portent sur le système national peut être assurée de plusieurs manières. D’une part, il n’est évidemment pas néces- saire que, dans un cursus transnational, toutes les matières fas- sent l’objet d’un enseignement de type transsystémique : celui-ci ne s’impose que dans certaines matières, qui sont à la fois les plus fondamentales pour la formation des étudiants et celles où les problématiques sont suffisamment universelles pour qu’on puisse espérer aboutir à une modélisation pertinente des solutions. Ainsi, à Luxembourg, dans le cadre de notre réflexion sur le projet de réforme du bachelor, nous avons estimé que le droit constitution- nel, le droit des contrats, le droit de la responsabilité, le droit des sociétés, le droit pénal se prêtaient particulièrement bien à l’opération, laquelle semblait, dans le contexte local, beaucoup plus difficile à mettre en œuvre pour le cours de droit administra- tif ou pour le cours de droit du travail – non pas parce que ces cours seraient, en eux-mêmes, inaptes à être transnationalisés, mais en raison de la composition de l’équipe pédagogique. D’autre part, même dans les matières faisant l’objet d’une transnationali- sation, il faut songer à doubler les enseignements transnationaux d’enseignements portant sur le droit national. La formule la plus simple consiste à proposer (ou à imposer) aux étudiants, à côté des cours transnationaux, des cours de droit national, soit en pa- rallèle, soit, d’une manière plus conforme à l’esprit de ce type de formation, dans un second temps du cursus. C’est la formule choisie à McGill, où, après une première année où dominent les enseignements transystémiques, les étudiants se voient proposer dans les mêmes matières (contrats, responsabilité) des cours de common law et de droit civil québécois qu’ils choisissent en option. De même, à Maastricht, après une première année entièrement transnationalisée, on remarque l’introduction en deuxième année
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L’efficience de la gouvernance par le droit : pour une procéduralisation contextuelle du droit

L’efficience de la gouvernance par le droit : pour une procéduralisation contextuelle du droit

11. Le terme de «procéduralisation» s’entend des conséquences normatives sur l’organisation des dispositifs d’action qui résultent d’une compréhension «procédurale» des conditions d’une action rationnelle. 12. Remarquons, pour éviter toute ambiguïté dans notre usage de la notion de «procéduralisation», que ce terme est parfois utilisé dans un quatrième sens dans le débat sur la gouvernance. Cet usage est réservé aux juristes et traduit l’approche habituelle que ceux-ci ont de leur pratique en la qualifiant, depuis les années 40 et 50 aux USA, de «Legal process». Le mouvement du «legal process» s’initie avec les écrits de L. Fuller et tente, après la fin de l’activisme conservateur de la Cour Suprême des USA et la légalisation définitive de l’État administratif du New Deal, de «réconcilier» les perspectives formalistes de Langdell et réalistes du début du siècle. Il s’agit, à l’instar de la position défendue par Dworkin et par les habermassiens, de soutenir la thèse de la neutralité du droit, sans nier pour autant sa nature interprétative voir H. M. Hart et A. M. Sacks, The Legal Process. Basic Problems in the Making and Application of Law, Westbury, W. N. Eskridge & Ph. Frickey, Foundation Press, 1994. Cette approche en termes de «Legal process», qui avait succédé au réalisme juridique dominant dans les années 20 et 30 aux USA, a été fortement ébranlée par l’arrêt Brown vs Board of Education rendu en 1954 par la Cour Suprême. Cet arrêt a d'ailleurs conduit H. Hart et A. Sachs, deux des plus ardents défenseurs de cette approche, à annuler la publication de leur ouvrage intitulé «The Legal process». Il en est résulté une critique de cette approche «procédurale» de la neutralité du droit, notamment par les Critical legal Studies et par les partisans d’une analyse économique du droit. Aujourd’hui, quoique le mouvement soit peu homogène et intègre des tendances différentes non réductibles à la simple affirmation d’une distinction entre justification et application, certains parlent du retour en force, au sein de la communauté des juristes américains, d’un courant dénommé «New Legal Process» (cf. notamment E. Rubin, «The New Legal Process, the Synthesis of Discourse, and the Microanalysis of Institutions» (1996) 109 Harv L Rev. 1393.
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Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle – Québec

Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle – Québec

Lorsqu’il s’agit de décrire la situation qui a cours au Québec quant aux interactions entre le droit de la santé et la propriété intellectuelle, trois aspects de cette réalité s'imposent. Tout d’abord, une mise en contexte sera réalisée grâce à un portrait, brossé à grands traits, de l’encadrement normatif actuel applicable au brevet visant plus particulièrement le secteur des produits pharmaceutiques. Ensuite, le recours au brevet dans le domaine du vivant sera examiné. Une attention toute spéciale sera accordée à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de l’oncosouris de Harvard 1 pour illustrer la vision
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Les défis du droit romain et du droit privé comparé

Les défis du droit romain et du droit privé comparé

Hélène Lurkin, Assistante et avocate au barreau de Liège. Marjorie Krzesinski, Assistante. Depuis la création de la Faculté de Droit de l’Université de Liège, la position du droit romain a fortement évolué. Alors que la discipline a très longtemps été centrale dans la formation des juristes commençants, le rôle du professeur de droit romain est devenu plus ingrat. Confrontée aux « besoins d’une formation pratique », elle semble même largement inutile aux yeux de certains. Pourquoi ce changement ? Qu’est-ce qui a changé ? Fondamentalement, pas grand chose. Evidemment, on rencontre dans les métiers du droit, comme dans les autres, une spécialisation croissante. Malheureusement, pour certains, cette spécialisation peut, sans difficultés, se faire au détriment des disciplines fondamentales. C’est ainsi qu’il a été décidé que le droit romain ne suffisait plus à constituer une chaire complète. C’est pour cette raison qu’on lui a adjoint le droit comparé. Avec le recul, cet ajout est à la fois la pire et la meilleure des choses.
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Les groupes de sociétés en droit de la concurrence et en droit fiscal

Les groupes de sociétés en droit de la concurrence et en droit fiscal

163 En 2006 Ryanair acquiert 20% du capital d’Aer Lingus avec lequel elle est concurrente. Puis, toujours en 2006, Ryanair lance une offre public d’achat sur la totalité du capital d’Aer Lingus qui fait monter sa participation à 25% dans un premier temps puis est notifié à la Commission. La Commission réunit les différentes opérations en une seule concentration (en application de l’article 3 du règlement n°139/2004) et déclare le projet de concentration incompatible. L’offre public d’achat devient donc caduque. Toutefois, malgré les demandes d’Aer Lingus, la Commission refuse, s’estimant incompétente faute de constater un changement de contrôle, d’ordonner la revente par Ryanair des actions acquises. Aer Lingus introduit un recours en carence contre le refus de la Commission d’ordonner la revente. Le Tribunal de l’Union saisi de ce recours valide l’analyse de la Commission et refuse d’ordonner la revente des participations déjà acquises, faute de constater un changement de contrôle. Ryanair a de nouveau soumis à l’autorisation préalable de la Commission un projet d’offre public d’achat sur le capital d’AerLingus en 2012, que la Commission refuse d’autoriser en février 2013. Il est à noter qu’en parallèle, une affaire devant la Competition Commission – autorité nationale de concurrence anglaise – est instruite pour les mêmes participations. Le droit anglais acceptant de contrôler les participations minoritaires non contrôlantes, la Competition Commission a ordonné à Ryanair de réduire de 5% sa participation dans Aer Lingus (Competition Commission, 28 août 2013, Ryanair Holdings plc and Aer Lingus Group plc). Cette décision fait l’objet d’un appel de la part Ryanair.
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Les class actions, du droit américain au droit européen

Les class actions, du droit américain au droit européen

243 Un « Trustee » est une personne qui détient « un titre de propriété, réel ou personnel, pour le bénéfice d’une ou de plusieurs autres personnes. Dans un trust, le propriétaire originel remet son bien en toute confiance entre les mains d’une personne, afin que cette personne (le trustee) détienne ledit bien pour le bénéfice d’un autre. Le droit des trusts [droit purement anglo-saxon] remonte au Moyen-âge : il dérive de l’usufruit féodal inventé pour adoucir la rigueur des règles de la Common Law qui s’opposaient à ce que l’on puisse disposer de la terre, c'est-à-dire à ce que l’on puisse la transmettre par testament, et également pour alléger les charges féodales imposées au détenteur d’un terre en tenure libre et perpétuelle. Au décès d’un tel détenteur, son fils et héritier devait payer au seigneur du manoir des droits féodaux très élevés. Par le biais de l’ « usufruit », au terme duquel le détenteur de la terre remettait celle-ci à un ou plusieurs amis, ces amis devenaient les propriétaires légaux de la terre aux yeux de la Common Law, et ils donnaient au détenteur (qui n’était désormais que le simple bénéficiaire de l’usufruit) le revenu de ladite terre. Au décès du détenteur originel, son héritier n’était pas assujetti au paiement des droits féodaux, dans la mesure où la terre continuait d’appartenir officiellement aux amis auxquels on l’avait remise, qui donnait au nouveau bénéficiaire (le fils) les revenus de ladite terre. En un second temps, du fait que la Common Law considérait les détenteurs officiels comme les propriétaires légaux de la terre, pour les empêcher d’utiliser la terre d’une manière contraire à leurs obligations, le tribunal de la chancellerie intervenait en équité et protégeait les droits des bénéficiaires. Par la suite, les usufruits furent appelés les trusts », Bernard Dhuicq et Danièle
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