Droit de la famille

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Avant propos. Existe-t-il un droit de la famille de l'Union européenne ?

Avant propos. Existe-t-il un droit de la famille de l'Union européenne ?

le respect des droits individuels et, de l’autre, la protection des valeurs défendues par les États qui est conduite. Dans ce contexte particulièrement dense, nous proposons d’étudier la famille européenne telle que dessinée par le droit de l’Union et d’observer la manière dont elle évolue au sein de l’ordre juridique de l’Union. Cet angle de vue, plus resserré que celui des recherches menées jusque-là et très spécifique, eu égard au caractère idoine de l’intégration européenne, nous a ainsi semblé apte à offrir de nouveaux éclairages.

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L'évolution du droit de la famille

L'évolution du droit de la famille

Or le droit de la famille a une particularité, maintes fois soulignées : on ne rencontre pas directement (et très rarement le mot) de « famille » dans les textes juridiques (Code civil, constitution convention européenne des droits de l’homme). Le droit de la famille est une construction doctrinale, politique ; c’est la réunion de dispositions que l’on met ensemble parce que l’on a envie que ce droit nous parle de la famille. Mais en soi, le droit nous parle simplement du couple, de la filiation, du nom, de la transmission. Parfois il va nous parler de biens de famille ; des souvenirs de famille. De manière plus moderne, on parlera de vie familiale mais la famille, à vrai dire, juridiquement, on ne sait pas ce que c’est. Il n’y a pas de définition juridique de la famille, il n’y pas une manière cohérente posée par le législateur de traiter de la famille. Si nous décidons dans le droit de la famille d’assimiler les dispositions sur le couple, sur le mariage, sur le PACS, sur le concubinage, et puis d’un autre coté les dispositions sur la famille, nous construisons ce que, nous, nous appelons la famille.
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Droit de la famille à l’aube du 20e siècle : la marche vers l’égalité

Droit de la famille à l’aube du 20e siècle : la marche vers l’égalité

Certes, la relation entre égalité et droit de la famille s'est affinée au Canada au cours des dix années écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'article 15. Mais si l'évolution enregistrée dans ce domaine m'apparaît fort encourageante, il n'en reste pas moins qu'une bonne partie du débat ayant cours au pays sur la direction qu'il convient d'imprimer à la politique judiciaire en réponse aux attitudes sociales et aux réalités familiales mouvantes s'attache encore à une forme particulière de cadre familial 7 et, lorsque des enfants sont en cause, à une certaine compréhension de ce qui est dans leur intérêt. 8 C'est peut- être là le signe que nous ne sommes pas encore parvenus à la pleine reconnaissance de l'égalité en droit de la famille canadien. Cet objectif exige, et c'est là mon propos, que nous prenions connaissance du contexte social dans lequel s'inscrivent les questions en matière de droit de la famille. Dans cette perspective, la connaissance d'office des données et des recherches existantes en sciences sociales peut s'avérer une aide précieuse dans la marche des tribunaux vers l'égalité.
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Les trente premières années de la Charte canadienne en droit de la famille

Les trente premières années de la Charte canadienne en droit de la famille

L’analyse profonde que mérite ce jugement prendra du temps. Quelques constats peuvent toutefois être faits. Le législa- teur est libre de continuer de tracer sa propre voie en droit de la famille – un mélange de protection vigoureuse d’ordre public pour les conjoints de droit et de consensualisme presque illimité pour les conjoints de fait –, une voie profondément différente de celle qui a été suivie dans les autres provinces. En revanche, une confirmation de la discrimination par rapport à l’obligation ali- mentaire – résultat prôné par quatre juges –, aurait entraîné un changement aux règles touchant de nombreux ménages dans la province et miné le bien-fondé d’au moins quelques autres dispo- sitions du Code civil 45 . Par ailleurs, l’impératif d’intégrer les conjoints de fait dans le livre du Code civil portant sur la famille aurait posé un défi de taille pour le législateur, car les droits et obligations familiaux découlent des états civils qui sont formelle- ment établis 46 . Par exemple, lorsqu’il reconnaît les devoirs des époux, des conjoints unis civilement et des parents en ligne direc- te au premier degré, le titre portant sur l’obligation alimentaire se réfère aux titres précédents du même livre et aux états civils qui y sont définis 47 . Le législateur aurait donc pu devoir définir l’union de fait dans le Code, à moins qu’il ne se fût contenté de la défini- tion supplétive qui se trouve depuis 2002 dans la Loi
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Famille séparées et ruptures du droit : du mélange des genres familiaux à la redéfinition du droit de la famille

Famille séparées et ruptures du droit : du mélange des genres familiaux à la redéfinition du droit de la famille

4) à atteindre tel ou tel objectif socialement valorisé ? C’est le droit comme mécanisme de redistribution sociale et d’ingénierie sociale qu’on mobilise alors. On comprend que l’histoire du droit de la famille est balisée par ces glissements ; qu’il est d’une certaine façon exemplaire de cette diversité d’attentes successives qui, par cumul, se sont superposées. Au Québec, du moins, il n’est qu’à revenir un peu en arrière pour constater la priorité longtemps accordée à la fonction régulatrice du droit. En matière familiale, les dispositions du Code civil concernaient surtout les obligations mutuelles des époux, les conditions de définition ou d’établissement de la filiation (et, partant, des obligations alimentaires), le statut et les conditions de dépendance mutuelle des conjoints et des parents de divers « degrés ». Au mieux, ces règles sont complétées par des dispositions tout aussi stéréotypées, inscrites dans la majorité des contrats de mariage, établissant le régime matrimonial des époux, les dons faits ou à faire « entre vifs », les clauses testamentaires garantissant ou balisant la vocation successorale du conjoint survivant. Au total, et jusqu’au milieu des années 60, le droit vise moins la résolution des conflits nés au sein de ménages qu’on suppose indissolubles que la standardisation des rapports interpersonnels au sein d’une société fondée, elle-même, sur la stabilité et la régulation de rapports affectifs qui sont toujours potentiellement sources de perturbation.
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Le droit de la famille : étude comparative des droits chinois et français

Le droit de la famille : étude comparative des droits chinois et français

94 Alain BENABENT, op.cit., p. 48, n°174. 95 Les présents offerts par le fiancé à la famille de sa future épouse sont appelés « Cai Li » (彩礼). 96 Frédéric DEBOVE, Renaud SALOMON et Thomas JANVILLE, Droit de la famille, Vuibert, 8 e éd., 2012, p.91,

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La réforme du droit de la famille : Une comparaison Sénégal-Maroc

La réforme du droit de la famille : Une comparaison Sénégal-Maroc

La nébuleuse islamique antiréforme Au Sénégal comme au Maroc, un front d’opposition islamique à la réforme a émergé pour défendre les prescriptions de la religion musulmane en matière familiale. Dans les deux cas, la mobilisation s’est caractérisée par sa pluralité. En efet, au Sénégal, malgré une unité de façade sur la question du droit de la famille, le secteur islamique est divisé entre islam confré- rique et islam réformiste, qui renvoient à des groupes sociologiquement distincts et qui défendent chacun diférentes conceptions du statut et du rôle de la femme au sein de la famille. Au Maroc, la fragmentation du secteur islamique est encore plus importante et couvre un spectre allant de l’islam légitimiste à l’islam jihadiste. Il se divise entre, d’une part, ceux qui acceptent les règles du jeu politique ixées par la monarchie (l’islam légaliste) et, d’autre part, ceux qui les contestent (islam contestataire). Mais cette ligne de clivage organisationnelle ne recoupe pas nécessaire- ment les clivages idéologiques sur la question des droits des femmes, ce qui fait toute la complexité de ce secteur islamique marocain dont le roi, commandeur des croyants, constitue par ailleurs l’acteur central. Dans les deux cas, la fragmentation du camp islamique aide à comprendre pourquoi il n’a pas réussi à empêcher l’adoption de réformes substantielles allant dans le sens d’une plus grande égalité des sexes dans la famille, et ce malgré son poids tant sur le plan politique que sociologique. Néanmoins, les groupes islamiques ont réussi à « clôturer » le débat, c’est-à-dire à imposer que la question de l’égalité des sexes soit pensée par rapport au référentiel islamique. S’attacher à déinir à la fois la sociologie de ces groupes, leur rapport à l’État et les idées qu’ils défendent permettra de mieux comprendre dans quelle mesure ils ont pu contraindre la réforme à défaut de réussir à l’empêcher.
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Les fondements du droit international privé européen de la famille

Les fondements du droit international privé européen de la famille

sera de savoir comment traiter l’extranéité : en l’intégrant en l’assimilant ou en l’acceptant dans sa diversité ? 69. Le problème est que cette universalité risque d’être tellement absolue qu’elle intègre tous les hommes sans nécessairement s’ouvrir à la reconnaissance de la diversité entre ceux- ci. Si les hommes refusent d’adhérer à la religion universelle, ils ne s’exposent en effet pas moins aux sanctions édictées par cette religion, ce qui implique nécessairement leur qualité de membre de cette religion. Autrement dit, l’universalité religieuse du christianisme reste une universalité absolue soumettant tous les hommes aux mêmes règles. Cette universalité religieuse est donc conçue de façon uniformisante, fermée à la diversité. Mais la religion chrétienne procède nettement à la distinction entre les domaines religieux et juridique, ce qui permet une conception différente de l’universalité au niveau juridique et politique. Si l’universalité religieuse intègre uniformément tous les hommes dans une même communauté 309 , elle doit permettre de faire sauter le verrou de la non reconnaissance juridique de l’étranger, sans s’accompagner d’une totale intégration juridique de l’étranger, au sens d’une assimilation. A défaut, et c’est d’ailleurs ce qui a longtemps été le cas pour le droit de la famille, au sujet duquel « l’emprise du droit de l’Eglise, qui paraît générale depuis le IXe siècle, épargne les conflits relatifs à l’état de la personne proprement dit » 310 , un droit international privé ne saurait à l’évidence se développer, aucune diversité n’étant à coordonner 311 . La question qui se pose est donc de savoir si l’universalité religieuse du christianisme peut se traduire politiquement et juridiquement de façon à la fois diverse et ouverte à la diversité des autres systèmes juridiques. La difficulté sera de traduire politiquement l’universalité inhérente au message religieux, par des règles juridiques qui ne soient pas exclusives de toute solution alternative. Les ordres juridiques devront ainsi être en mesure de concevoir leur propre relativité. La chose est loin d’être facile, et cette difficulté sera pendant longtemps la cause de l’absence d’un droit international privé. Comment en effet concevoir l’acceptabilité de solutions divergentes alors que les solutions propres reposent sur des vérités prétendument universelles ? Il n’est donc pas étonnant que la doctrine scolastique ait versé dans une forme de facilité intellectuelle consistant à traduire l’enseignement 309
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Photo de famille. L'image de la famille à travers les mutations récentes du droit civil belge

Photo de famille. L'image de la famille à travers les mutations récentes du droit civil belge

2. Un droit pour les forts Mais on sait bien que l'égalité des chan- ces est elle-même souvent formelle et que certains sont plus égaux que d'autres. Le droit de la famille reflète d'abord les rap- ports familiaux qu'entretiennent ceux qui font la loi, ou ceux qui s'occupent de droit familial, ou ceux qui font la doctrine de droit familial. La question de l'héberge- ment égalitaire est particulièrement éclai- rante à ce sujet. Qui peut l'appliquer, si- non les parents qui peuvent chacun payer un logement adapté pour recevoir les en- fants plus qu'une ou deux nuits ? En droit fiscal, les avantages «familiaux», comme la déductibilité des frais de garde bénéfi- cient à ceux qui paient des impôts, pas aux autres, et sont d'autant plus profita- bles que l'on paie plus d'impôts. Il con- vient alors de rappeler que la jurispru- dence des tribunaux du travail impose parfois aux personnes dépendant des CPAS – qui ne paient d'habitude pas de contributions – de mettre leurs enfants en garderie pour trouver du travail. Les frais viendront s'imputer sur leur revenu d'in- tégration ou leur aide sociale.
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Le droit de la famille - Une décennie d'effervescence législative

Le droit de la famille - Une décennie d'effervescence législative

112. En justifiant longuement – et de façon ardue – leurs prétentions, certains juges finissaient d’ailleurs par en trahir le caractère abusif. Ainsi, le juge Boily expliquait, dans une affaire de 1997 : « Dans les circonstances, même si la santé de l’enfant n’est pas en péril et que le prélèvement ne semble présenter aucun danger ni aucune douleur pour l’enfant, puisqu’il peut être effectué au moyen d’un prélèvement d’un échantillon de cheveu ou d’un frottis de salive, il n’en demeure pas moins que c’est une atteinte à l’inviolabilité de la personne humaine, principe fondamental que les tribunaux doivent respec- ter sauf dans les cas exceptionnels où la santé et la vie de l’enfant seraient sérieusement en danger ou dans d’autres cas où les circonstances exigent [sic]. [...]. On ne peut non plus soutenir logiquement que ce test n’étant pas douloureux, il soit justifié de soumettre l’enfant à cette intrusion, à ce stress, puisque nécessairement il doit être exercé dans un cadre médical où un protocole doit être mis en place. [...]. Ce tribunal reconnaît que la situation sociale et la science ont grandement évolué mais croit que cette évolution légitime ne supplante pas la primauté de l’inviolabilité de l’intégrité physique si minime soit elle. » : Droit de la famille – 2796, [1997] R.J.Q. 2834 (C.S.). 113. Droit de la famille – 3453, [1999] R.J.Q. 2968 (C.S.).
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P.M.A., FAMILLE ET DROIT EUROPÉEN

P.M.A., FAMILLE ET DROIT EUROPÉEN

5 B. Les droits fondamentaux européens familiaux dans le contexte de la PMA S’agissant du droit de l’Union européenne, on notera simplement que les directives européennes peuvent s’appliquer à des situations purement internes et peuvent marginalement affecter le droit de la PMA. Ce fut le cas dans deux affaires tranchées par la Cour de justice de l’Union européenne impliquant la directive sur la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes 23 ou celles sur l’égalité en matière professionnelle 24 . Ce faisant, ces affaires ne concernaient pas directement le droit de la famille, mais plutôt des droits sociaux et à la non-discrimination homme-femme ou selon le handicap du fait de l’absence d’utérus. Un arrêt de 2014 25 était ainsi relatif au refus britannique d’accorder un congé maternité pour la mère d’intention dans le cadre d’une GPA. Bien qu’allaitante la Cour estima que la Directive ne s’appliquait pas, ce qui tout au plus la privait du bénéfice d’un « droit social familial » dans le contexte de la PMA. Le raisonnement était très comparable dans une affaire Mayr de 2008 26 où la Cour de Luxembourg a estimé que l’interdiction européenne de licencier des travailleuses enceintes ne concernait pas celle qui n’était pas enceinte, mais simplement dans un processus de PMA. En outre, le droit de l’Union européenne des libertés de la personne est intimement lié à celui de la Convention européenne et reprendrait ou du moins s’inspirerait vraisemblablement du contentieux strasbourgeois si la Cour de Luxembourg devait un jour se prononcer plus directement sur la question 27 .
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La Condition des aïeux en droit de la famille

La Condition des aïeux en droit de la famille

ses grands-parents et l’histoire de sa famille. Il n’est pas certain que cette dimension de la question ait toujours été prise en compte, ni par la loi, ni par la pratique. 34. La notion d’accès aux origines est mise en œuvre plus particulièrement en cas d’accouchement sous X mais également de PMA. Le terme de secret utilisé par la loi pour interdire l’établissement de la filiation biologique n’est ainsi pas isolé en droit. Le dispositif de l’accouchement anonyme qui empêche l’établissement de la filiation entre la mère de naissance et l’enfant s’accompagne d’autres mesures du même ordre. Ainsi, l’article 334-10 du Code civil interdit l’établissement à l’égard du 2 ème parent d’une filiation incestueuse déjà établie à l’égard de l’un des père et mère 65 . En ce sens, le 6 janvier 2004 66 , la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Rennes qui avait admis l’adoption simple d’un enfant par son père, demi- frère de sa mère. De même, en matière de procréation médicalement assistée, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant né de la procréation 67 en application du principe de l’anonymat du donneur. Ce principe est cependant écarté « en cas de nécessité thérapeutique ». Les médecins du donneur ou du receveur ont alors le droit d’obtenir des informations mêmes identifiantes 68 .
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Le droit de la famille et les minorités

Le droit de la famille et les minorités

Répertoire de droit, Chambre des Notaires, 2000, n o 22 à la p. 18. 91. Droit de la famille – 1704, [1993] R.J.Q. 1, 5 (C.A.); Droit de la famille – 3444, [2000] R.J.Q. 2533 (C.A.). Dans le second cas, une femme demandait d’être reconnue «parent psychologique» de l’enfant que sa conjointe avait eu suite à une procréation médicalement assistée désirée par le couple. La Cour d’appel refuse cette requête pour défaut de base légale mais suggère aux parties de présenter une demande en adoption aux termes de l’article 555 C.c.Q. (qui prévoit l’adoption d’un enfant par le conjoint du parent). Cette possibilité a été reconnue : K(Re), (1995) 23 O.R. (3 e ) 679; A. (Re), [1999] A.J. No. 1349 (Q.L) (Alb. B.R.). Voir également sur l’adoption par un couple de même sexe : Nova Scotia (Birth
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La proximité en droit international privé de la famille français et tunisien : actualité et perspectives (étude des conflits de lois)

La proximité en droit international privé de la famille français et tunisien : actualité et perspectives (étude des conflits de lois)

Première partie : La proximité inspirant la règle de conflit de lois 134 226. Bien que les règles de conflit régissant les rapports familiaux en droit tunisien soient d’origine interne, le législateur, dans la réglementation de la matière, ne s’est pas lassé d’affiner sa réglementation des relations familiales internationales. Des articles distincts régissent les sous-catégories du droit de la famille. Cela atteste de l’attention particulière que le législateur a prêtée à chacun de ces droits, en prévoyant aussi des rattachements différents d’une relation à une autre, qui tiennent compte de la spécificité de chaque matière. Il est fait appel tantôt à la loi nationale de chacune des parties, tantôt à la loi nationale commune des parties, celle de leur domicile commun ou bien même celle de leur dernier domicile commun. Des règles plus spécifiques que la règle générale sont alors adoptées. Ainsi, le mariage est réglé par deux articles, un relatif à ses conditions de forme 459 et l’autre à ses conditions de fond 460 . Au sein de la catégorie « mariage », le législateur tunisien ne se contente pas dans le CDIP de distinguer les conditions de fond de celles de forme, mais va même jusqu’à appréhender indirectement les potentiels mariages polygamiques. Pour cela, et afin d’empêcher la célébration d’un mariage polygamique sur le territoire tunisien, l’article 46 du CDIP prévoit que « lorsque l’un des époux est ressortissant d’un pays qui autorise la polygamie, l’officier d'état civil ou les notaires ne peuvent conclure le mariage qu’au vu d'un certificat officiel attestant que ledit époux est libre de tout autre lien conjugal ». Certes, cette disposition spéciale ne va pas jusqu’à une réglementation autonome en droit tunisien du mariage polygamique telle que désirée par certains auteurs 461 , mais elle reflète l’attention particulière que lui prête le législateur du moins au moment de sa création sur le territoire tunisien. La spécialisation s’est poursuivie pour les obligations respectives des époux et le divorce. Bien que les dispositions des règles de conflit de lois qui les régissent se rapprochent, chacune des deux catégories de droit bénéficie désormais de sa propre règle de conflit 462 . Il en est de même en matière de garde, de filiation et d’adoption qui sont soumises chacune à une règle spéciale, nonobstant les ressemblances ou les liens qui les unissent. Quant à l’obligation alimentaire, elle a été réglementée par un texte spécifique qui prévoit, en plus
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Droit des femmes, droit de la famille

Droit des femmes, droit de la famille

Ce droit est en effet un droit à la vie familiale normale. Or qu’est-ce ici que la normalité ? Aucune réponse a priori ne s’impose et le juge en décidera, ou le fonctionnaire, enfin l’autorité qui déclinera ce droit en le rendant effectif. Mais cette référence à une famille normale ne permet sans doute pas d’éviter de recourir à des jugements de valeurs sociaux, notamment sur la place respective de l’homme et de la femme : cela d’autant que tout ceci s’inscrit dans un mouvement de fonctionnalisation des droits familiaux (droits appréciés dans l’intérêt de la famille, dans l’intérêt de l’enfant). Conditionné par la prise en compte de l’enfant, le droit de la femme dans la famille ne sera-t-il pas tout simplement de remplir un rôle de mère, nécessairement distinct de celui du père (et donc hiérarchisé par rapport à lui)? On retrouverait alors l’idée que la famille appelle nécessairement une individualisation des rôles sexués, idée qui aurait largement survécue à l’évolution simplement apparente des normes juridiques.
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Pour une réforme du droit de la famille fondée sur les réalités sociales et juridiques actuelles

Pour une réforme du droit de la famille fondée sur les réalités sociales et juridiques actuelles

2.1 La liberté contractuelle n’est pas nécessairement garante d’ententes équitables en matière matrimoniale Dans sa dissidence quant au mécanisme choisi par le Comité consultatif pour encadrer les relations des couples, le Professeur Goubau rappelle qu’en matière de relations familiales, il faut aménager avec circonscription le champ de la liberté contractuelle, car la croyance selon laquelle ce qui est librement consenti est forcément équitable relève plus du mythe que de la réalité 35 . En effet, l’histoire du droit de la famille est ponctuée d’exemples où la liberté contractuelle a été chèrement payée, et cela plus particulièrement par les femmes. C’est précisément l’injustice engendrée par les contrats de mariage librement consentis en séparation de biens qui a entraîné la mise en place de la prestation compensatoire et du patrimoine familial 36 .
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Le droit constitutionnel de la famille

Le droit constitutionnel de la famille

Le Code civil, le PaCS en étant une des manifestations les plus récentes et les plus visibles, confirme une logique technique individualiste, mais dans cette logique la pluralité des modèles sociaux conduit à l’organisation et à la prise en compte de nouveaux droits pour l’individu dans une perspective d’égalité de traitement. Alors que la constitution est muette sur ces questions, et que son inspiration démocratique et individualiste renforce la légitimité d’une appréhension de la famille à partir de l’autonomie de la personne (respect de la vie privée, droits de l’enfant, non discrimination, droit à la reconnaissance des éléments essentiels de l’identité, droit aux relations familiales, etc.) le conseil constitutionnel essaye de donner ou de maintenir de la cohérence, ce qui ne peut se faire qu’à partir d’un modèle de référence. Dans cette construction juridique de la famille, la pluralité des modèles collectifs qu’autoriserait l’individualisme n’exclut ni évaluation, ni hiérarchisation : tous les modèles ne sont pas admissibles (dire démocratiquement lesquels ne le sont pas relève du cœur même de l’activité politique), et tous les modèles admis ne sont pas équivalents. Pour autant, l’activité de classification et de classement n’est pas aisée, à la fois parce qu’elle nécessite une grille de lecture que les énoncés juridiques ne fournissent pas, et que le législateur rechigne à dévoiler. Le Conseil constitutionnel ici rencontre les mêmes difficultés que tous les juges, nationaux ou internationaux, et particulièrement le juge européen des droits de l’homme ; ses positions ne semblent pas fondamentalement différentes, même si par rapport à la jurisprudence de Strasbourg elles devront être adaptées, dans un sens ou dans l’autre, et que des évolutions sont vraisemblables. Il reste que saisies à ce niveau, ces questions révèlent moins une constitutionnalisation du droit de la famille qu’une constitutionnalisation des difficultés conceptuelles de ce prétendu droit de la famille.
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L'indifférence du droit fiscal à l'égard de la famille en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine

L'indifférence du droit fiscal à l'égard de la famille en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine

a. Injustice et inégalité fiscales provoquées par le système actuel de l’imposition des revenus L’une des caractéristiques les plus remarquables de l’IRPP chinois consiste sans aucun doute en l’individualisation absolue dans l’imposition des revenus des personnes physiques. D’une part, chaque individu constitue, quelle que soit sa situation familiale (marié, célibataire ou monoparental), l’unité d’imposition. L’impôt se calcule donc par personne, peu importe qu’elle vive seule ou en couple. La loi fiscale n’offre, pour l’instant, aucune option d’imposition commune du couple. Ainsi, les notions comme « quotient familial », « foyer fiscal » ou « part » telles qu’on les connaît en droit fiscal français, sont entièrement étrangères au droit fiscal chinois. D’autre part, il n’existe aucun dispositif permettant de tenir compte des charges familiales dans le calcul de l’impôt à payer. Ce double manque de considération vis- à-vis de la famille (individualisation de l’imposition et absence de prise en compte des charges familiales) provoque une inégalité fiscale à la fois horizontale et verticale. Mais il nous semble bien utile de nous arrêter un instant sur le système de l’IRPP tel qu’il fonctionne aujourd’hui avant de démontrer l’inégalité fiscale que l’on pourrait lui imputer.
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Le secret professionnel du notaire à travers le prisme du droit patrimonial de la famille

Le secret professionnel du notaire à travers le prisme du droit patrimonial de la famille

nature irait troubler la paix des familles » 43 . 8. Plan de l’étude – Pour mener à bien notre analyse, nous avons fait le choix d’aborder le secret professionnel notarial, en droit patrimonial de la famille, en distinguant deux situations, dans lesquelles le secret professionnel se trouve atteint. En effet, s’il est qualifié d’absolu, il existe en réalité un certain nombre de situations dans lesquelles le notaire pourra ou devra révéler des informations secrètes. D’une part, le notaire peut être sollicité en vue d’une communication amiable, en dehors de toute procédure (partie 1). Il s’agit principalement de demandes d’informations ou de communication d’actes émanant de particuliers, qu’ils soient parties ou tiers audit acte. Ces demandes sont motivées, le plus souvent, par la volonté de définir au mieux les droits du demandeur, soit dans le cadre successoral, soit dans le cadre conjugal. D’autre part, le notaire peut être confronté à une communication en procédure (partie 2). Il s’agit alors, pour les autorités publiques, de requérir du notaire un acte ou son témoignage, permettant de constituer une preuve dans le cadre d’une procédure, tel un procès. Dès lors, ce n’est plus seulement l’intérêt purement privé qui est protégé mais l’intérêt général.
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Formes et significations de la vie familiale : Des liens entre famille, espace public et le droit

Formes et significations de la vie familiale : Des liens entre famille, espace public et le droit

C’est là l’indication d’un mouvement inverse, de la vie privée vers la sphère publique. Au XIX e siècle, l’éducation des enfants relève entièrement des familles, comme le produit d’une forme de délégation pleine et entière. Renée Joyal rappelle l’adoption de certaines lois importantes qui, entre 1869 et 1920, tranchent par leurs orientations avec l’immobilisme affiché par l’État, au cours de la période antérieure. Cela étant, la vie de l’enfant se fond encore à celle du couple ou de la famille élargie. Si certaines législations viennent directement limiter l’exploitation du travail des enfants ou favoriser la salubrité publique et la sécurité au travail, c’est sans doute l’établissement des comités protestant et catholique du Conseil de l’instruction publique, en 1875, et la création ultérieure de plusieurs écoles spécialisées, qui constituent les interventions législatives les plus importantes 34 . L’instruction ne deviendra cependant obligatoire que beaucoup plus tard, en 1943, et fera l’objet d’âpres débats, souvent fondés sur l’ingérence suspecte de l’État dans la vie familiale. L’Église, surtout, considère que l’éducation des enfants doit rester du domaine de la famille et que l’instruction doit demeurer le choix des parents 35 . On connaît la suite, l’État interviendra de plus en plus dans la vie des familles, la Loi sur la protection de la jeunesse constituant une forme très affirmée de ce retournement. Au fur et à mesure que la vie des couples sortait de la sphère publique, le droit intervenait de plus en plus dans la vie familiale au nom de l’intérêt de l’enfant. Plusieurs fonctions qui relevaient jusqu’alors entièrement de la famille, l’éducation, la sécurité, le contrôle des comportements, allaient passer de la sphère privée à la sphère publique. Les parents n’ont pas été dégagés des responsabilités associées à la filiation, mais une partie de ces obligations se sont trouvées tout à coup mieux étayées et contrôlées davantage que par le passé. Ces mutations ont été souvent discutées comme en font foi plusieurs extraits du Rapport du Comité de consultation sur la famille (1986) qui rappelle la nécessité d’«éviter l’arbitraire et le contrôle par l’État des choix de vie individuels des familles, sous quelle que forme que ce soit » 36 .
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