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Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État

Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État

n’avait pas à poser de question préjudicielle à la Cour en raison du fait qu’il pouvait lui-même procéder au contrôle de la norme s’il devait estimer que la Constitution offre une protection moindre (ou équivalente) que celles d’une disposition conventionnelle à effet direct. Une guerre des juges surgissait. Pour colmater cette brèche, le législateur spécial a ajouté un quatrième para- graphe à l’article 26 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle en 2009 pour imposer, en principe 264 , au juge devant lequel est invoquée la violation par une loi, un décret ou une ordonnance d’un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution, ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, de poser d’abord à la Cour constitutionnelle la question préjudi- cielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution 265 . De son côté, la Cour constitutionnelle examinera la conformité de la norme au droit constitutionnel, ainsi qu’au droit international, par le biais de la tech- nique de l’ensemble indissociable déjà mentionné. Qu’en est-il si le juge ou le plaideur – toujours aussi malicieux – omet de mentionner la disposition consti- tutionnelle qui consacre le droit fondamental garanti par une norme interna- tionale ? En d’autres termes, les juges restent-ils tenus par le principe-dispositif qui leur interdit de statuer ultra petita et doivent-ils ne se prononcer qu’à l’égard du droit international mis en avant par la question ? Si l’on répond positive- ment à la question, on viderait ainsi toute substance à la réforme. Depuis la révision de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle par la loi spéciale du 4 avril 2014 266 , la juridiction devant laquelle est invoquée la contrariété d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance avec un instrument de droit européen ou de droit international a le devoir de vérifier, même d’office, s’il n’existe pas de disposition totalement ou partiellement analogue dans la Constitution belge. Il fallait toutefois s’assurer que cette procédure de contrôle prioritaire soit compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle tout juge doit pouvoir écarter immédiatement toute violation du droit de l’Union. Dans l’arrêt Melki et Abdeli du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne avait accepté une procédure similaire tout en balisant ce genre de mécanisme de contrôle prioritaire. La loi spéciale du 4 avril 2014 a également adapté l’article 26, § 4, alinéa 1 er , de la loi spéciale et dispose désormais que le juge a quo peut poser des questions préjudicielles simultané- ment à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour constitution- nelle 267 . En d’autres mots, la révision constitutionnelle permet ainsi de s’assurer
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Le contrôle du respect du principe de territorialité par la Cour constitutionnelle - Commentaire des arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement les 18 mai 2017 et 1er mars 2018

Le contrôle du respect du principe de territorialité par la Cour constitutionnelle - Commentaire des arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement les 18 mai 2017 et 1er mars 2018

Or, le territoire des Régions reste aisément identifiable pour l’exercice de leurs compétences fiscales. Certes, l’article 170 de la Constitution ne prévoit pas de champ d’application territorial particulier pour les décrets fis- caux régionaux, mais il découle de l’article  134 de la Constitution et de l’article  19, §  3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qu’ils ne s’appliquent qu’à l’intérieur du territoire relevant de la compétence des Régions. Pour les Communautés, en revanche, ni la Constitution ni la législation institution- nelle n’ont fixé de critères permettant de distinguer les francophones des néerlandophones sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Puisqu’il n’existe pas formellement de statut de sous-nationalité, il est délicat de définir la catégorie des contribuables communautaires. Devant cette pierre d’achoppement, le Conseil d’État a même soutenu que la fiscalité com- munautaire pouvait trouver application sur l’ensemble du territoire national 74 ; une vision radicalement écartée par la suite, en ce compris par la doctrine 75 . La consolida- tion du principe de territorialité a définitivement rendu chimérique l’autonomie fiscale théorique des Commu- nautés, à moins d’imaginer un modèle basé sur le choix des contribuables bruxellois au risque que ceux-ci com- parent constamment les législations en vigueur. Par conséquent, ce sont les Régions qui, par applica- tion du principe de territorialité, ont la mainmise en matière d’impôt fédéré, et indirectement la Commu- nauté flamande pour ce qui concerne le territoire de la région unilingue néerlandaise par application de l’article  137 de la Constitution. L’on signalera toute- fois que la Communauté germanophone dispose bel et bien d’une assise territoriale incontestable, à savoir la
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Le seuil électoral au seuil de l'égalité. Note sous l'arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle

Le seuil électoral au seuil de l'égalité. Note sous l'arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle

Lorsque nous évoquions les élections provinciales wallonnes, nous avons émis des doutes quant à l’opportunité d’exercer le recours visé à l’article 4, alinéa 1 er , 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage 83 . À cet obstacle d’ordre politique, s’ajoute ici une difficulté juridique. Il n’est pas sûr en effet que la Cour constitutionnelle considérerait que l’annexe de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 a « le même objet » que l’annexe du décret flamand du 2 juin 2006, annulée par la Cour dans son arrêt n° 149/2007. Il serait souhaitable de voir le législateur wallon régler le problème lui-même en adaptant la carte électorale aux prescriptions de la Cour constitutionnelle. À cette occasion, il pourrait le cas échéant imiter le législateur flamand qui, comme nous l’avons vu, a écarté les difficultés relatives à la dimension des circonscriptions en alignant leurs limites sur celles des provinces. Cette question politiquement sensible pourrait également recevoir une réponse moins radicale par la fusion des plus petites circonscriptions 84 .
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination.    -    Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

16. Il faut donc dire les choses telles qu’elles sont : actuellement, dans notre droit, la sur- venance de décisions contradictoires entre la Cour constitutionnelle et les juridictions de l’Ordre judiciaire est possible. Légalistes, nous devons constater que constituant et législa- teur spécial, conscients du problème (nous venons de citer le rapport d’experts qui le signa- lait aux parlementaires), ont préféré ne pas en prévenir l’émergence. Sur le plan formel, on mentionnera aussi que la Constitution elle-même donne un argument de poids en faveur de cette thèse : à l’article 142 – là où sont énumérées les prérogatives de la Cour constitution- nelle – la Cour se voit reconnaître le pouvoir de contrôler des normes législatives au regard des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, ainsi qu’aux « articles de la Constitution» qu’une loi spéciale détermine. On aura bien lu : « articles de la Constitution » 31 et non « articles de conventions internationales ».Autrement dit, lorsque la Cour constitutionnelle se prononce – fût-ce indirectement – sur la compatibilité d’une norme législative avec la CEDH, elle rend une décision qui, si on procède à une lecture formaliste de l’article 142, n’est pas expressé- ment couverte par le texte constitutionnel, aussi puissants – et à notre sens décisifs – que puissent s’avérer les arguments de méthodologie et de cohérence globale du système qui alimentent la thèse opposée.
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Cachez ce voile que je ne saurais voir : Les lois anti-burqua De l'arrêt de la Cour constitutionnelle à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Cachez ce voile que je ne saurais voir : Les lois anti-burqua De l'arrêt de la Cour constitutionnelle à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

proximité entre les deux affaires – dont la preuve réside notamment dans l’intervention du gouvernement belge devant la Cour de Strasbourg pour y défendre la loi française – et le caractère innovant et épineux de la question qui leur est déferrée compliquent la travail des juges de la Place royale dont l’arrêt est susceptible d’être en porte-à-faux par rapport à un jugement ultérieur en sens contraire de la Cour européenne des droits de l’homme. Or, la Cour constitutionnelle, aux termes de sa propre jurisprudence dite de « l’ensemble indissociable » est tenue par l’interprétation de la Convention que donne la Cour de Strasbourg. Elle ne peut cependant se permettre d’attendre l’arrêt que rendra la Haute juridiction en raison de l’article 109 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle qui lui impose en principe de statuer sur un recours en annulation dans un délai de six mois, prorogeable six mois au plus. Même s’il s’agit d’un délai d’ordre, la Cour n’aurait pas pu attendre la décision rendue trois ans après sa saisine dans l’affaire S.A.S c. France.
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Audition devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Audition devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Proposition Plutôt que de créer un mode de filiation par déclaration anticipée, je propose de suivre le modèle catalan : depuis la loi du 29 juillet 2010, tous les couples, mariés ou non, de même sexe ou de sexes différents ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont soumis au même régime : l’enfant est celui de la femme qui accouche et de l’homme ou de la femme qui a consenti expressément avec elle à l’AMP. La présomption de paternité est ainsi abandonnée pour le mari, lorsqu’il y a recours à une AMP avec tiers donneur.
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Le droit au changement d’école après l’arrêt n° 119/2008 de la Cour constitutionnelle : vœux pieux ou prérogative absolue ?

Le droit au changement d’école après l’arrêt n° 119/2008 de la Cour constitutionnelle : vœux pieux ou prérogative absolue ?

permanent étant donné que les parents peuvent modifier leur première décision. * Assistante à la Faculté de Droit de l’Université de Liège, Unité de droit constitutionnel. 1 Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire, M.B., 3 juill., avec les modifications apportées par le décret du 19 octobre 2007, M.B., 5 nov. 2007. Cour const., 31 juill. 2008, n° 119/2008. Les considérants ultérieurement cités renvoient à cet arrêt. 2 Voy. not. J. DE GROOF, La révision constitutionnelle de 1988 et l’enseignement : la paix scolaire et son application, Bruxelles, Story-Scientia, 1990, pp. 89-92 ; R. ERGEC, Introduction au droit public, t. II, 2 ème éd., Bruxelles, Kluwer, 2002, pp. 193- 195 et M. LEROY, « La liberté d’organiser un enseignement et la liberté de choisir un enseignement », in B. SCHEPENS (coord.), Quels droits dans l’enseignement ? Enseignants, parents, élèves, Bruges, La Charte, 1994, pp. 11-27. 3 Voy. not. C.E., 31 mai 1979, n° 19.672, Rec., 1979, p. 605 et le rapport de la Commission relatif au projet de loi concernant l’obligation scolaire, Doc. Parl., Chambre des représentants, 1982-1983, n° 645-12, p. 8. Le terme « parents » ne vise pas uniquement les parents au sens restreint du droit civil, mais « chacune des personnes qui ont, en droit
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La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?

La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?

principe   dans   l’ordre   interne.   Le   point   d’achoppement   étant   essentiellement   celui   de   la   confrontation  entre  normes  communautaires  et  normes  constitutionnelles.     Assurément,  cette  vision  communautaire  de  la  primauté  pouvait  difficilement  être  acceptée   par   le   juge   national   pour   lequel   la   Constitution   constitue   la   norme   suprême   de   son   ordre   juridique  :   «  Le   droit   européen,   si   loin   qu’aillent   sa   primauté   et   son   immédiateté,   ne   peut   remettre  en  cause  ce  qui  est  expressément  inscrit  dans  nos  textes  constitutionnels  et  qui  nous   est   propre  » 78 .   A   cet   égard,   les   jurisprudences   des   cours   constitutionnelles   allemandes   et   italiennes  sont  particulièrement  révélatrices  de  cette  attitude  protectionniste,  partagée  par   la  majorité  des  juridictions  suprêmes  des  Etats  membres.  Afin  de  préserver  la  suprématie  de   certaines   règles   constitutionnelles   tenant   au   respect   des   droits   fondamentaux   et   à   la   structure   constitutionnelle   de   l’Etat,   ces   juridictions   ont   développé   la   théorie   dite   des   «  contre   limites  ».   En   ce   qui   concerne   le   droit   dérivé,   le   Tribunal   constitutionnel   fédéral   allemand   s’est   reconnu   compétent   pour   contrôler   un   règlement   «  aussi   longtemps  »   que   l’ordre   juridique   communautaire   n’assurera   pas   un   niveau   de   protection   des   droits   fondamentaux  équivalent  à  celui  garanti  par  la  Loi  fondamentale 79 .  Toutefois
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L'arrêt Yerodia de la Cour Internationale de Justice et les avatars de la loi belge de compétence universelle

L'arrêt Yerodia de la Cour Internationale de Justice et les avatars de la loi belge de compétence universelle

En ce qui concerne les bénéficiaires de l'immunité, la Cour se limite scrupuleusement à traiter le cas du ministre des affaires étrangères. A aucun moment elle ne laisse entendre que le même régime devrait être appliqué aux chefs d'Etat ou de gouvernement. Un examen de sa motivation laisse toutefois supposer que l'immunité reconnue s'étend également à ces deux catégories de personnes. Elle est fonctionnelle, puisqu'elle découle de la nécessité pour un ministre des affaires étrangères de s'acquitter correctement de ses fonctions, qui impliquent de nombreux déplacements à l'étranger. Les chefs d'Etat et de gouvernement sont eux aussi amenés à se rendre fréquemment en-dehors du territoire national. Ils semblent dès lors devoir bénéficier de la même immunité que le ministre des affaires étrangères. Cela implique que, pendant l'exercice de leurs fonctions, ils ne puissent être inquiétés par la justice d'un Etat tiers, que les actes incriminés aient été commis avant leur entrée en fonction ou pendant celle-ci. Le raisonnement ne semble par contre pas devoir s'étendre aux autres membres des gouvernements nationaux. Même si une partie de leur fonction se déroule à l'étranger, l'essentiel d leur tâche prend place sur le territoire national. Il ne semble dès lors y avoir aucune raison pour leur reconnaître une immunité aussi large, sous réserve de l'article 21 § 2 de la convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales.
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Les droits acquis de la Loi sur la protection du territoire agricole à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec

Les droits acquis de la Loi sur la protection du territoire agricole à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec

toute loi dite de zonage tend à stériliser une partie du droit de propriété mais, encore là, les tribunaux ne peuvent pour autant refuser de s'y conformer et de l'appliquer 23 . Enfin, d'autres arguments à caractère plus subsidiaire subissent le même sort. Dans Venne, il fut soumis que le zonage municipal affectait les lots en cause à des fins domiciliaires et que les espaces de rues et de parcs avaient déjà été cédés à la ville. De plus, le requérant et son vendeur n'avaient jamais bénéficié du privilège fiscal attaché aux terres en culture. Pour la Cour, qui rejette l'argument, les questions de fiscalité et de zonage municipal sont sans rapport avec l'application de la L.P.T.A. et ce, d'autant plus que l'article 98 assure sa primauté sur toute disposition incompatible des lois et règlements municipaux 24 .
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Autour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht,
2 BvR 1390/12) : Regard de politiste

Autour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, 2 BvR 1390/12) : Regard de politiste

quant, aux dires de la chancelière alle- mande, «  une bonne journée pour l’Eu- rope  ». Du reste, la décision était atten- due avec suffisamment d’inquiétude et d’impatience pour justifier que le prési- dent du Parlement européen, Martin Schultz, interrompe soudainement le chef des libéraux Guy Verhofstadt en pleine session solennelle sur «  l’état de l’Union », pour annoncer la nouvelle, pro- voquant les applaudissements d’une grande partie de l’hémicycle. L’enthou- siasme touche aussi les «  marchés  », l’euro « se hissant » – nous dit un jour- naliste de l’Afp – « au-dessus de 1,29 dol- lar pour la première fois depuis quatre mois, après le feu vert de la Cour consti- tutionnelle allemande aux nouveaux mécanismes de sauvetage de l’euro, dans un marché qui examine néanmoins encore le détail de la décision (sic)  ». Il faut dire que les analystes financiers s’é- taient de longue date préoccupés de la décision de la Cour, à l’image de ce gérant d’un fonds d’actions (Old Mutual Asset Management) qui, interviewé par l’agence de presse Reuters, déclare que « le marché anticipait la ratification mais sous conditions, ce qui semble être le cas (re-sic)  ». Combinée à l’annonce quelques jours plus tôt du rachat illimité de dette publique par la BCE, la décision de la Cour semble ainsi avoir soudaine- ment ré-ouvert l’horizon temporel des divers protagonistes de la crise à nouveau fondés à nourrir toutes sortes d’espoirs quant à une « sortie de crise » prochaine. Le président de l’Eurogroupe Jean- Claude Juncker n’annoncera-t-il pas d’ailleurs quelques heures à peine après le verdict, la tenue d’une première réu- nion du Conseil du Mécanisme européen de stabilité que la décision du Tribunal constitutionnel allemand a ainsi porté sur les fonds baptismaux.
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Les arrêts de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne du 14 juin 2012. La juridictionnalisation des transitions démocratiques en question

Les arrêts de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne du 14 juin 2012. La juridictionnalisation des transitions démocratiques en question

fait l’objet d’importants débats et a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle en octobre dernier 54 . Les risques d’annulation de la commission composée de parlementaires étaient considérés comme très probables. Cette dernière a donc rendu – en moins de six mois – son projet le 29 novembre 2012, puis elle s’est autodissoute. En définitive, la rédaction de la Constitution a été retardée puis accélérée à cause des risques que fit peser le juge constitutionnel sur la validité de la procédure constituante. Néanmoins, plus le gouvernement islamiste se maintient et plus sa légitimité s’accentue. Le 12 août 2012, le Président Morsi décide d’annuler purement et simplement la troisième Déclaration constitutionnelle. Il modifie également unilatéralement l’article 56 de la deuxième Déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011 qui attribuait le pouvoir législatif au CSFA et, preuve de sa volonté de contrôler l’armée, il limoge le même jour le maréchal Hussein Tantaoui, chef du CSFA. D’un point de vue théorique, on voit que le pouvoir constituant – de fait – a changé de titulaire. Alors qu’il était d’abord détenu par le CSFA, c’est le Président de la République qui en a disposé avant que le peuple ne s’en saisisse lors du référendum de décembre dernier. Bien sûr, cette situation n’était justifiée que dans la mesure où l’Assemblée nationale était empêchée d’exercer son pouvoir constituant 55 . Si le parti majoritaire issu des élections parlementaires et présidentielle semble avoir gagné son « bras de fer » avec les militaires 56 , il est possible que la Cour constitutionnelle égyptienne soit une victime collatérale de la transition démocratique.
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La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 décembre 2018

La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 décembre 2018

49. La loi reste muette, par exemple, quant aux limites des pouvoirs accordés par l’article 39bis, §2 du Code d’instruction criminelle à un officier de police judiciaire agissant de sa seule initiative et sans devoir en référer à une quelconque autorité judiciaire. Que penser d’un enquêteur qui, ayant saisi un smartphone, déciderait de prendre connaissance des données stockées sur ce support informatique et qui, après avoir activé le mode avion, interromprait la recherche, reconnecterait l’appareil laissant entrer de nouveaux messages ou de nouvelles données dans l’appareil, dont il prendrait connaissance une fois les connexions externes à nouveau désactivées ? Si certains semblent penser qu’une telle pratique serait envisageable 89 , nous estimons qu’il s’agirait d’un moyen de contourner l’obligation de
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La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression

La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique

93 Décision (irrecevabilité partielle) de la Cour européenne des droits de l’homme, S.B. et autres c. Belgique, 6 avril 2004, point 7. En l’espèce, le requérant critiquait l’article 380quinquies, §3, du Code pénal belge (répression de la publicité pour des services à caractère sexuel) au regard des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a considéré qu’en raison de la compétence d’annulation de la Cour constitutionnelle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution qui garantissent les principes d’égalité et de non-discrimination, « le requérant n’a pas donné aux juridictions belges l’occasion de redresser la violation alléguée ». De la sorte, la Cour européenne des droits de l’homme semble considérer qu’un moyen pris de la violation interne des articles 10 et 11 de la Constitution suffirait à mettre fin à une violation des dispositions conventionnelles. Pareil raisonnement aboutit à consacrer indirectement le raisonnement de la Cour constitutionnelle belge qui englobe dans ses normes de référence les droits fondamentaux, les normes internationales, les principes généraux, qui sont invoqués en combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination dont la Cour assure le respect. Autrement dit, le principe d’égalité et de non- discrimination (au niveau interne et au niveau international) serait autosuffisant et engloberait l’ensemble des droits fondamentaux, dès lors qu’une annulation éventuelle prononcée pour violation du principe d’égalité suffirait à mettre fin à l’inconventionnalité.
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« La modification constitutionnelle au Canada »

« La modification constitutionnelle au Canada »

La troisième partie, sur les modalités de la modification constitutionnelle au Canada, est la plus importante, et M. Pelletier y consacre 250 pages. Dans l'introduction de cette étude des articles 38 à 45 de la Loi de 1982, il dégage vingt principes généraux de la modification constitutionnelle au Canada. Ces principes constituent non seulement un énoncé de règles fondamentales, mais un rappel de choses qu'on peut avoir tendance à oublier: le fait qu'il n'y a pas de normes absolument intouchables, ni de véritable assemblée constituante, puisque ce sont les parlements qui doivent s'entendre avant de faire proclamer un amendement par le gouverneur général, et que les référendums ne font pas partie du processus formel de modification de la constitution.
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L'évolution constitutionnelle de l'Algérie

L'évolution constitutionnelle de l'Algérie

Le statut du président de la république algérienne, tel que consacré dans la Constitution de 1976, est «révélateur de sa position privilégiée dans l'édifice institutionnel» 55 . Si l'article 101 de la Constitution stipule que «les organes du Parti et ceux de l'Etat agissent dans des cadres séparés et avec des moyens différents» et que «leurs attributions respectives ne sauraient se chevaucher ou se confondre», il n'en demeure pas moins qu'il appartient au président de la république de coordonner leur action respective. L'article 111 vient en effet préciser qu'«il incarne l'unité de direction du Parti et de l'Etat» et qu'il «préside les réunions conjointes». Outre des conditions d'éligibilité classiques, le président de la république doit répondre aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement qui sont requis pour pouvoir être revêtu de la qualité de représentant et accéder aux responsabilités au sein de l'Etat (art. 9 et 38). Dans un système de parti unique, de tels critères ne peuvent être évalués qu'au sein de ce parti, ce qui détermine l'engagement idéologique nécessaire à l'accession à la tête de l'Etat. Il n'est dès lors pas étonnant que ce soit ce même parti qui propose le candidat à l'élection présidentielle, l'élection au suffrage universel direct et secret ne jouant plus dès lors qu'une fonction d'entérinement (art. 105). D'une durée de six ans (art. 108), le mandat peut être indéfiniment renouvelé. Seuls le décès et la démission du président peuvent y mettre prématurément fin. La procédure de suppléance est prévue en ce cas par l'article 117 de la Constitution. Elle fut suivie après le décès de Boumediene, le 27 janvier 1978. Par contre, aucune procédure n'est envisagée pour les situations d'empêchement du président de la république, lacune qui s'est étalée au grand jour pendant toute la durée de la maladie de l'ancien chef de l'Etat et a mené à la révision constitutionnelle du 30 juin 1979 56 .
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Chronique des industries culturelles, édition spéciale

Chronique des industries culturelles, édition spéciale

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PIPA et SOPA Deux projets de loi, PIPA ( Protect Intellectual Property Act ) et SOPA ( Stop Online Piracy Act ), envisagent des mesures strictes en vue de lutter contre le piratage numérique qui affecte considérablement les profits de l’industrie audiovisuelle et musicale états-unienne. SOPA a été introduit à la Chambre des représentants, à la fin du mois d’octobre 2011, par le républicain Lamar Smith, un Texan très conservateur, avec la collaboration de trente élus, dont la présidente du Comité national du parti démocrate. PIPA a été déposé en mai dernier au Sénat par le démocrate Patrick Leathy et a été adopté à l’unanimité par la Commission judiciaire sénatoriale. Ayant comme cible les sites étrangers qualifiés de « sites voyous », tels que The Pirate Bay , les deux projets donnent la possibilité au procureur d’imposer aux entreprises états-uniennes de cesser toute activité avec un site accusé de porter atteinte aux lois états-uniennes sur le droit d’auteur. Plus spécifiquement, il s’agit de permettre le blocage DNS – à savoir un blocage au niveau fondamental d’Internet qui consiste à empêcher un navigateur Internet de trouver une page Web – des sites reconnus comme violant les droits de propriété intellectuelle. En ce sens, si ces lois
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La régulation, ersatz de police administrative spéciale

La régulation, ersatz de police administrative spéciale

sous la III ème République mais se trouvait en germe avant. Mais elle a le mérite de tracer une ligne d'évolution générale propre au droit administratif d'une part, au droit privé et, plus spécialement, au droit civil et au droit international privé d'autre part. Le professeur Maillard critique ainsi la thèse du professeur Picard, qui considère que les deux formes de polices dérivent d'une même idée d’œuvre libérale : « Or, l'idée d’œuvre que les institutions libérales actuelles -et même passées- cherchent à réaliser, se présente sous des aspects suffisamment contrastés pour qu'il soit impossible de l'assimiler à l'idée d’œuvre de l’institution primaire libérale décrite par M. Picard, qui ne correspond plus qu'à un moment historique de l'évolution politique de la société française. S'il faut parler de la police comme de la fonction disciplinaire de l’État libéral, c'est à la condition de n'entendre cette expression que comme un synonyme de celle de démocratie libérale, ce qui est évidemment un sens très différent de celui que lui donne M. Picard. A ce titre, il est vrai que la police – spécialement la police spéciale - reste une fonction disciplinaire de l'institution primaire, mais elle n'intervient pas forcément dans l’intérêt de l'idée d’œuvre libérale, un moment à la base des institutions françaises. Toutes les analyses – et les observations les plus immédiates – font ressortir la transformation des fonctions de l’État depuis le XIX ème siècle et la transformation
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Analyse morpho-constitutionnelle des lithiases et cristallurie

Analyse morpho-constitutionnelle des lithiases et cristallurie

Type IVc Struvite Infections urinaires à germes uréasiques. Type IVd Brushite Hypercalciuries + Hyperphosphaturies, Hyperparathyroïdie primaire, sarcoïdose, diabète phosphaté, acido[r]

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L'assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 - la Cour constitutionnelle a manié le scalpel

L'assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 - la Cour constitutionnelle a manié le scalpel

1° En ce qui concerne l’assujettissement des chiro- practeurs et des ostéopathes à la TVA Selon la Cour constitutionnelle, « L’on ne saurait toutefois déduire de l’arrêt précité qu’une exemp- tion de la TVA doit être accordée dans tous les cas, pour les services accomplis par des praticiens de la chiropraxie ou de l’ostéopathie ne relevant pas d’une profession médicale ou paramédicale réglementée, ni que le fait de ne pas accorder cette exemption violerait le principe d’égalité et de non-discrimination. Une telle exemption ne doit en effet être accordée que lorsqu’il est établi que ces praticiens disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne d’une qualité suffisante pour être considérées comme semblables à celles qui sont proposées par les membres d’une profession mé- dicale ou paramédicale réglementée, lorsqu’ils pratiquent la chiropraxie ou l’ostéopathie. Il ap- partient aux Etats membres de contrôler s’il est satisfait à ces conditions » (point B.5.2. de l’arrêt
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