cour de justice européenne
Discrimination et port du foulard au travail dans le secteur privé : la Cour de cassation dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne
... la Cour de cassation n’a eu d’autre choix que de suivre l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait exclu une telle ...la Cour de cassation ne l’a ...
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Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle
... la Cour de justice de l’Union européenne sur cet argument (arrêt de la Cour constitutionnelle, n° 30/2010, du 30 mars 2010) et en implémentant sa réponse (arrêts de la Cour de ...
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La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?
... la cour atteint ses limites lorsque la Cour constate l’absence de lien de l’acte en cause avec le droit de ...la Cour européenne des droits de ...la Cour de justice apprécie ...
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Les principes généraux de la TVA dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne. Essai de synthèse de l'apport essentiel de la Cour
... la Cour de justice de l’Union européenne ...Communauté européenne. Toutefois, l’ancienne Communauté européenne avait notamment pour mission, l’établissement d’un marché commun et le ...
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La Cour de Justice de l'Union européenne et la TVA – Revue de jurisprudence 2018
... interprété en ce sens que la valeur des « crédits » uti- lisés pour enchérir n’est pas comprise dans la contre- partie perçue par l’assujetti en échange des livraisons de biens qu’il effectue au profit des utilisateurs ...
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La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne
... Convention européenne des droits de l’homme dont le juge de Strasbourg a pour mission de garantir l’effectivité du ...l’Union européenne démontre un attachement particulier à la protection des droits ...
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Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "Le rôle de la Cour de justice dans l'intégration européenne : une gouvernance par défaut ?"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture
... l’intégration européenne, c’est-à- dire les année 50, allé, prenons 57, la Cour euh la Cour des Communautés européennes devenue la Cour de ...de justice, d’affaires intérieures ...
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Cour de justice de l'Union européenne - Elargissement de l'accès à la justice des associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive E.I.E.
... La Cour ne peut a priori pas aller au-delà de cette lecture au bénéfice des associations, puisque ce § 3 ne comporte pas de présomption semblable à celle du § 2 ou de l’article 10bis de la directive ...La ...
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L'action de la Cour de Justice de l'Union européenne pour la protection des droits fondamentaux face à la répression des migrations irrégulières
... l’Union européenne créa l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'UE, plus communément appelée ...
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La délimitation du champ des activités exclusivement sociales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : essai de clarification
... la Cour et d’assurer l’application rigoureuse du droit européen de la concurrence à toutes les activités susceptibles d’être exercée, au moins en principe, par une entité privée poursuivant un but ...
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La rationalisation au long cours de la restriction de concurrence par "objet" dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
... Dans son arrêt la Cour formule un test contextuel, qui vient s’ajou- ter à l’ expérience économique ou à l’incidence politique de la res- triction. Selon elle : « Afi n d’apprécier si un accord comporte une ...
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La délimitation du champ des activités exclusivement sociales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : essai de clarification
... la Cour s’est écartée de la ligne suivie dans le premier moment de sa jurisprudence pour donner au critère du contrôle de l’État une importance qu’il n’avait pas ...la Cour peut n’en proposer qu’une analyse ...
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Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études : "La question de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne à la lumière de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne"[BR]- Epreuve de casus interdisciplinaire
... la Cour EDH ne renforce son contrôle sur les actes des États membres 314 ...la Cour EDH dispose de certains moyens pour étendre et approfondir son contrôle du respect de la CEDH par les États ...la ...
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Le régime de la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à l'aune des droits fondamentaux, Interprétation des articles 15 et 16 de la directive retour par la Cour de justice de l'Union européenne
... La Cour, interrogée dans l’arrêt Mahdi, sur l’interprétation à donner à la notion de « rétention prolongée » affirme que toute prolongation de la réten- tion au-delà de six mois doit être considérée comme telle ...
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CAPA (IXAD, Lille) La procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
... la Cour résolvant le pont de droit en cause quelle que soit la nature des procédures qui ont donné lieu à cette jurisprudence, même à défaut d'une stricte identité des questions en ...
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La Cour de Justice de l’Union européenne et la TVA – Revue de jurisprudence 2019
... l’Union européenne et que, postérieu- rement à leur exportation, les autorités fiscales ont constaté que l’acquéreur de ces biens était non pas la personne mentionnée sur la facture établie par l’assu- jetti, mais ...
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La responsabilité environnementale dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne
... la Cour a eu l’occasion d’apporter des précisions utiles au sujet de la notion de « dommage environnemental » au sens de la directive 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31 27 ...La Cour a ...
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LA COUR DE JUSTICE ET L'ACCORD D'ANKARA : VARIATIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA VOCATION EUROPÉENNE DES TRAVAILLEURS TURCS
... la Cour a choisi d’interpréter l’accord d’association dans un sens qui favorise l’autonomie des enfants des travailleurs ...la Cour a fait le choix de l’autonomie de l’enfant : ...
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La cohérence de la jurisprudence de la Cour de justice de L’union européenne. Étude à partir de l’exemple des liens hypertextes
... de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il existe dès lors un fait principal punissable, première condition de la complicité 79 . Il faudra ensuite une intervention matérielle du complice, ici le ...
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Le dialogue des juges entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme
... la Justice et le Droit international (CEJIL) qui rappelle dans ses observations écrites en tant qu’amicus curiae la jurisprudence de la CIADH pour appuyer sa prétention à l’effet qu’il y avait eu violation du ...
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