Cour de cassation belge
La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 décembre 2018
... la Cour de cassation, les juges d’appel avaient relevé que Yahoo procure seulement une application software permettant d’envoyer et de recevoir des messages à n’importe quel endroit au moyen d’une adresse ...
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?
... La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation étant des institutions de la Nation belge, Nation dont émanent, dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, « tous les Pouvoirs ...
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Arrêt d'espèce ou arrêt de principe? Réflexions de synthèse autour de l'arrêt du 28 septembre 2006 de la Cour de cassation
... positif belge connaît un certain nombre de techniques qui permettent de prévenir le dommage que l’État est susceptible de ...la Cour constitutionnelle 120 ...la Cour d’appel de Liège reconnaît ainsi ...
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Discrimination et port du foulard au travail dans le secteur privé : la Cour de cassation dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne
... droit belge, lorsque l’employeur ne sait pas, et ne doit pas savoir, que l’ordre qu’il donne est illégal, le licenciement basé sur la violation de cet ordre par un travailleur ne peut en principe pas être ...
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Signification à l'étranger : la Cour de cassation consacre la double date
... juge belge de re- chercher, au regard de sa propre loi, le moment d’une signification réalisée à l’étranger selon un mode inconnu du droit belge ou pour lequel ce dernier ne détermine pas à quel moment la ...
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Identité nationale et primauté du droit communautaire : La Cour constitutionnelle belge suit-elle ses soeurs européennes ?
... la Cour de justice ne donne à cette disposition que la valeur d’une exception aux libertés de circulation 262 ...la Cour « oblige l’ensemble des autorités nationales à s’assurer autant que faire se peut que ...
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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299
... la Cour de cassation n’approuvent cependant pas ce raisonnement, car le jugement supplétif fût-il légalisé postérieurement à la majorité de l’intéressé constatait bien sa filiation vis-à-vis d’un père ...
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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616
... La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nécessité de respecter ces règles lors d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mai 2013 2 ...
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Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA
... fonctionnement de l’OHADA 1 les faits se présentent comme suit : Les deux sociétés parties au litige étaient liées par un contrat de construction. Que la société Maisons sans Frontières Congo SARL, maître d’ouvrage, a ...
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Regards croisés sur la notion de « juste et adéquate compensation » – Analyse comparative de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2010
... la Cour, pourtant habituée à s’exprimer le plus succinctement possible, prend la peine de préciser que le jugement dont pourvoi, en ce qu’il « ne prive pas les demandeurs du droit d’avoir sur leur fonds des ...
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"Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17330 et 19-17342. L’intervention inattendue de la Cour de cassation au terme de l’affaire Lambert", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2019, n° 19, pp. 140-147
... la Cour d’appel de Paris entendait-elle conférer à sa décision ? Indépendamment du caractère inhabituel de l’expression employée, il apparaît que cette affirmation repose sur un postulat ...
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Les arrêts d'annulation du Conseil d'État: entre fiction et réalité. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017
... la cour d’appel de Bruxelles lui a donné gain de ...la cour d’appel de Bruxelles a considéré que « lorsqu’est annulé un arrêté ministériel qui “accorde” une démission honorable, celui à qui cette démission ...
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Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation
... La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 1817 posa en principe que « n'est pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse pour nuire à autrui et sans intérêt pour ...
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Y a-t-il une nation belge ?
... forme d’un qualificatif mis au pluriel lors de la révolution brabançonne de 1789-1790. On sait que cette révolution avait pour but de rejeter les réformes de l’Empereur Joseph II et de maintenir intangibles les ...
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La cour de récréation. Quelles conditions à l'émergence d'une cour dite de qualité ?
... la cour des vécus de classe et que, même si l'exemple donné peut amener à discussion, ce qui s'apprend ou se joue dans l'une a des répercussions sur ...de cour ne sont pas clairement ...une cour de ...
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Une fenêtre sur la cour
... 6 Introduction Les élèves français occupent les bancs de l’école – et pas seulement – au moins 6 heures par jour. L’École publique française accueille tous les élèves. Par conséquent, elle se heurte à des problématiques ...
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L'assiette du Belge en chiffres
... « préparations préparations », < pour viandes, », < pour viandes, poissons, fruits et légumes. poissons, fruits et légumes..[r] ...
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La défense belge dans le futur
... l’armée belge grâce à cette dimension en acceptant même de perdre quelques pans de souveraineté ; l’espace belge étant fortement imbriqué par les États voisins et dans les espaces vitaux allemands, français ...
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L'arrêt Yerodia de la Cour Internationale de Justice et les avatars de la loi belge de compétence universelle
... la Cour internationale de Justice de l'affaire l'opposant à la ...la Cour "de dire que le Royaume de Belgique devra annuler le mandat d'arrêt international…décerné le 11 avril 2000 contre le ministre ...
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« Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence ! », note sous Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20103 et n° 16-20104
... avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable ». Reste que faute de pouvoir systématiser le caractère raisonnable du délai, le salarié ne devra pas trop tarder pour ...
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