Cour constitutionnelle
Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle
... la Cour constitutionnelle, qui est compétente pour contrôler le respect de plusieurs articles de la Constitution par les lois, les décrets et les ...
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?
... La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation étant des institutions de la Nation belge, Nation dont émanent, dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, « tous les Pouvoirs ...
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L'assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 - la Cour constitutionnelle a manié le scalpel
... la Cour de Justice (C-394/04 et C-395/04), précité au point ...la Cour constitutionnelle ne concerne que l’article 44, § 2, 1°, a), du Code de la TVA, et par conséquent les hôpitaux, l’article 134 de ...
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Autour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, 2 BvR 1390/12) : Regard de politiste
... la Cour constitutionnelle a développé sa propre théorie politique de l’Europe, jau- geant à chaque étape de l’intégration européenne, l’état de l’Union : ses fonde- ments juridico-politiques (l’existence ou ...
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Contre lâégalité entre lâhomme et la femme : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Congo
... justice constitutionnelle que le requérant ne peut ignorer et doit observer pour enclencher son action en faveur de la justice ...la Cour constitutionnelle sur la ...
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Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État
... la Cour constitutionnelle Le texte de l’actuel article 142 de la Constitution a été révisé le 15 juillet 1988 38 pour prévoir que la Cour d’arbitrage devait dorénavant être organisée par une loi ...
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Les arrêts de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne du 14 juin 2012. La juridictionnalisation des transitions démocratiques en question
... Déclaration constitutionnelle ni de la décision de la ...La Cour constitutionnelle rend le lendemain un avis public, dans lequel elle estime que le décret présidentiel du 8 juillet est contraire à sa ...
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Le contrôle du respect du principe de territorialité par la Cour constitutionnelle - Commentaire des arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement les 18 mai 2017 et 1er mars 2018
... la Cour constitutionnelle belge concerne davantage le respect des droits fondamentaux 2 , l’on ne peut perdre de vue qu’elle a été installée, le 1 er octobre 1984, dans un contexte de fédéralisation de ...
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Le Conseil constitutionnel et la Haute cour constitutionnelle égyptienne : divergences et convergences
... Nathalie Bernard-Maugiron Citer ce document / Cite this document : Bernard-Maugiron Nathalie. Le Conseil constitutionnel et la Haute cour constitutionnelle égyptienne : divergences et convergences. In: ...
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Cachez ce voile que je ne saurais voir : Les lois anti-burqua De l'arrêt de la Cour constitutionnelle à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
... 66 Ainsi, G. N INANE estime que « [d]ans un modèle où la liberté est de principe, l’État n’est pas là pour favoriser une vision de la société aux dépens des autres mais pour permettre à chacun d’exercer cette liberté en ...
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Le droit au changement d’école après l’arrêt n° 119/2008 de la Cour constitutionnelle : vœux pieux ou prérogative absolue ?
... 16. Nous souhaiterions conclure en partageant des inquiétudes concernant les conséquences de la prééminence, accordée par la Cour constitutionnelle, à la liberté de choix des parents. Le régime actuel ainsi ...
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Identité nationale et primauté du droit communautaire : La Cour constitutionnelle belge suit-elle ses soeurs européennes ?
... d’identité constitutionnelle telle que développée par d’autres Cours européennes 331 ...la Cour constitutionnelle est surprenant pour un arrêt belge, la doctrine lui donne une logique en l’analysant ...
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Le seuil électoral au seuil de l'égalité. Note sous l'arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle
... La Cour ne dévoile pas ses instruments de mesure et n’explique guère ce qui la conduit à fixer le seuil de l’égalité à tel niveau plutôt qu’à un ...la Cour constitutionnelle dans la matière ...
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La Cour constitutionnelle avalise dans une très large mesure la réforme ‘Turtelboom’
... la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l’Union royale des juges de paix et juges au tribunal de police de Belgique et différents juges de paix et de police bruxellois qui critiquait la ...
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La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique
... la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que, lorsque le requérant se défend en sollicitant que soit posée une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, « on ne saurait ...
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La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 décembre 2018
... La Cour constitutionnelle a toutefois effectué une mise au point à cet égard en précisant que la notion de « responsable du système informatique » doit être comprise comme désignant « la personne ou les ...
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La loi sur l'infiltration civile, telle qu'adoptée le 22 juillet 2018, permet-elle d'assurer le respect des droits fondamentaux, tels qu'interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme, tout en assurant une réelle évolution des méthodes particulières de recherche ?
... la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme, tout en assurant une réelle évolution des méthodes particulières de recherche ? ...
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Avortement, euthanasie et Cour constitutionnelle
... La Cour constitutionnelle le constate 80 . Pour sa part, la Cour constitutionnelle concède l’importance prépondérante du choix du législateur dans des matières éthiques 81 ...la Cour ...
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La Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la shari'a islamique
... la Cour suprême repose sur une interprétation défectueuse de l'article 2 de la ...la Cour suprême pour refuser aux tribunaux le droit de déterminer les règles applicables de la chari'a, peuvent être ...
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La transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle
... la Cour de cassation fait d’une pierre deux coups », arrêt dans lequel on peut lire : « Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté ...
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