Contrat administratif
La modification du contrat administratif en droit colombien
... qu’un contrat administratif dont l’objet est la réalisation des travaux de conservation et d’entretien d’une section routière urbaine, ne peut être modifié par l’administration pour incorporer la ...
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La résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat administratif
... D’ailleurs, en principe la personne morale de droit privé ne peut résilier unilatéralement un contrat administratif. Si par exception, la loi et la jurisprudence lui reconnaissent des situations dans ...
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"Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531
... et contrat administratif AJDA 2019 ...d'un contrat administratif, les confronter au droit privé et à la responsabilité extracontractuelle au-delà d'une focalisation sur la seule responsabilité ...
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"La responsabilité contractuelle : quelle originalité du droit administratif ?", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2546-2552
... du contrat en réaction à l'inexécution de ses obligations par son partenaire, celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'invoquer l'exception d'inexécution à moins qu'un texte particulier ou les parties elles-mêmes ...
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"Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ?", AJDA L'Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2019, n° 27, p. 1590
... un contrat administratif visant à obtenir l'annulation d'une décision de résiliation unilatérale doivent dorénavant être considérées comme visant à la reprise des relations contractuelles en application de ...
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La conciliation en droit administratif colombien
... contentieux administratif de 1941 c onsacrait un régime de droit privé pour toute affaire concernant un contrat ...juge administratif pour résoudre les conflits relatifs aux contrats administratifs ...
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Les adages et la rigueur du droit administratif
... l’intérêt du service public, y compris en cas de doute quant à la signification des clauses d’un contrat, au détriment, parfois, du cocontractant de l’Administration. Les auteurs du Traité des contrats ...
16
Le droit administratif: droit dans le mur ?
... droit administratif belge, que les pouvoirs publics sont obligés de réparer les dommages causés par leurs fautes à des particuliers dans l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et ...
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L'action collective en droit administratif
... A défaut d’une démarche expresse du requérant individuel tendant au maintien de la requête, et moyennant, bien entendu, une information préalable adaptée des requérants, le groupe de travail maintient le souhait, en ...
43
Le juge et le contrat de travail : essai sur la relecture judiciaire d'un contrat
... au contrat de travail constitue une des manifestations les plus édifiantes de l’intervention du juge dans l’accord de volontés des ...de contrat, caractérisé par sa ...au contrat de travail guide ...
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Droit administratif : dossier de documentation
... Université de Liège Faculté de Droit Département de Sciences politiques.. Droit administratif.[r] ...
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Droit administratif : travaux pratiques
... Soucieux de la bonne gestion de finances communales, vous êtes conseiller communal, dans l’opposition, et vous aimeriez contrôler les dépenses effectuées par la c[r] ...
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CASUS 2012 - Contentieux administratif
... Considérant qu’en application de l’article L5421-1, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la Cellule de contrôle des mandats a notifié à Monsieur X par courrie[r] ...
12
CASUS 2011 - Droit administratif
... Le conseil communal ou le collège communal de la commune dont l’acte a fait l’objet d’un arrêté de refus d’approbation ou d’approbation partielle, peut introduire un [r] ...
23
Rétrospective et prospective sur le contentieux administratif
... tribunal administratif de connaître de la ...tribunal administratif doit déterminer expressément si les pouvoirs dont le législateur l'a investi l'autorisent à trancher une ...
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Contentieux administratif : power point 2012
... Il est parfois délicat d inférer une théorie générale de ses arrêts de cassation… Définition du droit subjectif : 1 . Pouvoir d exiger d un 1/3 un certain comportement le cas échéant en recourant à une ...
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Nouveautés dans l'évolution du contentieux administratif français
... Por último, una vía de recurso, el référé 3 precontractual, creada en 1992 y mejorada por la reforma del Código de Justicia Administrativa en 2000, se ha desarrollado mucho en estos [r] ...
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Enquêter sur l'administration ou l'énigme du travail administratif
... travail administratif, et plus largement l’expérience de ceux qui l’accomplissent et les effets qu’il ...travail administratif un problème de relation, réduit à une opposition entre d’un côté, ...
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Savoir lire un contrat
... le contrat d’édition que sont couverts non seulement des supports connus mais également des supports qui n’ont pas encore été ...qu’un contrat d’édition qui ne visait qu’une exploitation sous forme de ...
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Confiance et contrat de travail
... de transparence à la charge de l’employeur destiné à préserver la confiance nécessaire à la bonne exécution du contrat de travail » 141 . Il convient alors de distinguer ce que peut faire un employeur loyal de ce ...
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