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La France au Conseil de sécurité pendant la crise en Iraq : de la Résolution 1441 (2002) à l’invasion de l’Iraq

La France au Conseil de sécurité pendant la crise en Iraq : de la Résolution 1441 (2002) à l’invasion de l’Iraq

Linos-Alexandre Sicilianos résume la théorie de l’autorisation implicite de la façon suivante : « il faudrait déceler une volonté clairement présumée du Conseil en tant qu’organe non seulement de passer lui-même à l’acte à un stade ultérieur, mais de déléguer d’ores et déjà l’exercice de son pouvoir de contrainte militaire, si les conditions qu’il pose ou les exigences qu’il formule à l’égard de l’État fautif ne sont pas remplies 137 . » Assurément, la possibilité d’un recours à la force a été abordée à de nombreuses reprises au Conseil de sécurité. Mais cette question est restée au stade des débats. Le Conseil de sécurité était divisé sur la question de savoir si le recours à la force était opportun. Il n’a donc pas pu se dessaisir au profit d’une coalition internationale chargée d’exécuter une autorisation au recours à la force qu’il n’a pas attribué. Le paragraphe 14 de la Résolution 1441 (2002) doit être interprété dans ce sens. Le Conseil « décide de demeurer saisi de la question. » Il n’a donc pas consenti à se dessaisir. En outre, le préambule de la résolution « réaffirm[e] l’attachement de tous les États membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq, du Koweït et des États voisins. » Or, l’opération militaire menée par la coalition internationale a privé l’Iraq de sa souveraineté, ce que le Conseil de sécurité reconnaît, notamment par le biais de la Résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004 qui prévoit les conditions du retour à la souveraineté iraquienne. La lecture des débats tenus au Conseil de sécurité renforce cette analyse. Lors de l’adoption de la Résolution 1441 (2002), le 8 novembre 2002, les délégués britannique, bulgare, camerounais, chinois, français, irlandais, mexicain, russe et syrien précisent tous que le texte qu’ils viennent d’adopter ne comporte pas d’autorisation du recours à la force. La Colombie estime également que la résolution n’autorise pas le recours à la force mais limite la portée de son interprétation en se référant à « la conjoncture actuelle 138 ». Dans leur explication de vote, la Guinée, la Norvège,
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Conseil de sécurité et renforcement de la lutte contre les pandémies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Conseil de sécurité et renforcement de la lutte contre les pandémies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies

ont considéré qu’eu égard à la nature de la menace, il aurait été inapproprié, voire insensé, de recourir à des mesures contraignantes ou coercitives 74 . Nous ne partageons pas entièrement cet avis; aussi, allons-nous tenter, dans les développements suivants, de mettre en évidence les mesures obligatoires que le Conseil de sécurité peut mettre en place pour lutter efficacement contre des menaces sanitaires à la paix, et ce sans sortir du cadre constitutionnel de ses pouvoirs. Il s’agit, certes, des mesures traditionnelles d’intervention du Conseil dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales (A), mais aussi de celles, plus novatrices, nées avec les nouvelles menaces à la paix des vingt dernières années (B).
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"Décide de demeurer saisi de la question". La mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU face aux crises

"Décide de demeurer saisi de la question". La mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU face aux crises

10 8 La discussion des textes procède par consultations informelles. Le décor mérite ici d’être planté. La grande salle du Conseil de sécurité constitue le lieu où les décisions sont formellement prises. Elle est équipée d’une tribune pour accueillir des observateurs extérieurs (journalistes accrédités etc.) et de camé- ras filmant les interventions orales des délégations et leurs votes à main levée. Mais avant de procéder à un vote formel, les membres du Conseil s’engagent dans des échanges informels, très variables dans leur longueur et leur fré- quence, selon les sujets. Ces consultations ont lieu dans une salle attenante à la grande salle. Cette salle des consultations accueille les quinze délégations (cha- cune dispose de trois chaises), mais aussi des personnes invitées à intervenir devant ces délégations (des membres du Secrétariat ou d’agences de l’ONU par exemple). Des chaises sont également disposées dans la salle pour accueil- lir là aussi un public, qui est bien plus restreint que dans la grande salle : il se compose d’autres membres des délégations siégeant au Conseil, mais aussi de certains membres du Secrétariat de l’ONU disposant des badges requis pour pénétrer dans cette salle, dont l’entrée est gardée par des policiers.
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L’autorisation de recourir à la force accordée par le Conseil de sécurité des Nations Unies

L’autorisation de recourir à la force accordée par le Conseil de sécurité des Nations Unies

contenait aucun détonateur caché ou d’automaticité du recours à la force 378 . Cette précision a été réaffirmée le jour même de l’adoption de la résolution par de nombreux                                                              375 Id., par. 4. En effet, il ne peut qu’en être ainsi car, aux termes de l’article 24, paragraphe 1 qui dispose que les États membres des Nations Unies « confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom », seul le Conseil a vocation à agir en cas de non respect de ses résolutions, ce qui interdit tout droit de réaction des États uti singuli dans le cadre et sur le fondement du chapitre VII de la Charte. L’existence du Conseil de sécurité, organe compétent à l’égard de tous conduit à exclure, au regard de cette compétence, toute action concurrente et concomitante des États si celle-ci n’est pas prévue. Tel est d’ailleurs l’un des arguments que la CIJ a retenu dans les affaires du Sud-Ouest africain. Son refus de reconnaître l’existence d’une actio popularis en droit international s’explique notamment par la considération pragmatique qu’une telle reconnaissance risquerait de conduire à des réactions multiples et potentiellement contradictoires, et donc incompatibles avec le but poursuivi. (CIJ, Affaire du Sud-Ouest africain (Éthiopie et Liberia/Afrique du Sud, 2 ème phase, arrêt du 18 juillet 1966, rec., p. 46 et 47, par. 87).  
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Échec diplomatique du gouvernement canadien au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies pour l'obtention d'un siège en 2010

Échec diplomatique du gouvernement canadien au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies pour l'obtention d'un siège en 2010

5.3.3. La campagne électorale valorisante Plusieurs auteurs pensent que la réussite au Conseil de sécurité passe par l’organisation d’une bonne campagne électorale, étant donné que ces dernières ont un effet non négligeable. C’est ainsi que Malone (2000, pp. 6–22) souligne que la bataille pour un siège non permanent au Conseil de Sécurité est de plus en plus intense et la compétition de plus en plus rude et leurs candidatures sont annoncées de plus en plus à l’avance. Par exemple, la Grèce a annoncé sa candidature plus tôt par rapport à la date des élections du Conseil de Sécurité pour un mandat en 2005-2006 et l’Autriche l’a fait également pour son mandat de 2009-2010. Il est donc important de bien articuler son programme et ses intentions dès l’annonce de la candidature. L’utilisation de l’art et la culture, ainsi que les médias a un effet sur l’influence d’un État, sans oublier l’organisation des conférences. Tel a été le cas de la Grèce en 1998, dont le seul siège obtenu remonte à la période 1952-1953.
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Le Conseil de sécurité des Nations Unies et la Cour pénale internationale : une première coopération difficile dans le processus de paix au Darfour

Le Conseil de sécurité des Nations Unies et la Cour pénale internationale : une première coopération difficile dans le processus de paix au Darfour

voix contre et 21 abstentions. Le Statut devait entrer en vigueur 60 jours après que 60 États l‘aient ratifié, accepté, approuvé et aient adhéré à ses dispositions, ce qui fut. La position des États-Unis Au cours de la Conférence diplomatique de Rome pour l‘adoption d‘un Statut instituant la Cour pénale internationale, les États-Unis ont montré leur réticence aux égards de certaines mesures concernant notamment le rôle du CDS par rapport à la Cour et surtout la possibilité que des citoyens américains puissent être jugés par un organisme judiciaire indépendant, soit la CPI. En effet, les États-Unis n‘acceptaient pas la possibilité d‘une Cour trop indépendante dans son rapport avec le Conseil de sécurité des Nations Unies. En ceci, les États-Unis restèrent attachés à leur idée initiale d‘une Cour contrôlée par l‘ONU, et ce, tout au cours du processus de négociation du Statut (Berkovicz, 2005; Dobelle, 1999; Kirch et Robinson, 1999; Schiff, 2008). Jusqu‘au 8 juillet 1998, les délégations firent des efforts importants pour obtenir l‘adhésion des États-Unis, mais, le 9 juillet, ils présentèrent une très longue liste d‘exigences qui contenait encore la non-remise des nationaux. Les États-Unis laissèrent entendre qu‘ils ne se joindraient pas aux signataires. Les discussions ont été ardues surtout parce que les États-Unis s‘opposaient à la compétence universelle de la Cour pénale internationale à juger les individus coupables des crimes graves envers la population civile (Maogoto, 2004, 216-221). Les États-Unis n‘avaient en effet jamais envisagé de remettre des citoyens américains à une juridiction internationale (Dobelle, 1999, 13). Ainsi ils ont commencé à faire part de leur forte réserve à l‘égard du Statut en 1997 (Berkovicz, 2005). Le problème principal pour les États-Unis était : « […] la compétence donnée à la Cour de juger des ressortissants d'États non parties, y compris des officiels. Ce principe, qu'ils [les États- Unis] estimaient contraire au droit des traités, permettrait à la Cour de poursuivre des fonctionnaires ou des soldats américains. Il constituerait un obstacle à la participation des États-Unis à des actions militaires destinées à porter assistance à leurs alliés ou menées dans le cadre d'opérations de maintien de la paix » (Owen et McKey, 29 février 2012) 77 . Les États-
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S'opposer aux États-Unis au Conseil de sécurité : l'argumentation contre la puissance dans les négociations multilatérales

S'opposer aux États-Unis au Conseil de sécurité : l'argumentation contre la puissance dans les négociations multilatérales

C’est peut-être là toute l’utilité d’une instance délibérative internationale comme le Conseil de sécurité : créer un espace où les négociateurs peuvent être amenés à questionner le bien-fondé de leurs positions et à les remodeler – dans les limites fixées par les capitales – au fil de l’interaction sur une base argumentative effaçant temporairement les capacités matérielles inégales des États, avec pour chacun l’espoir de voir naître de nouvelles marges d’action non envisageables par les voies bilatérales. Un tel propos pourrait appuyer les analyses néo-institutionnalistes libérales sur les comportements coopératifs entre États, familières des modèles institutionnels de circulation de l’informa- tion (concernant les préférences de chacun et les moyens qu’il est prêt à consa- crer pour les satisfaire) censés favoriser la recherche collective de compromis au détriment du recours à la puissance 41 . Ce serait toutefois passer sous silence les effets de l’interaction sur la définition même que les agents donnent à leurs identités, normes et intérêts dans la situation donnée, et sur les critères qui fondent précisément ces définitions, ces interprétation plus exactement 42 . Ce cas d’étude a détaillé l’inéluctable présence de rationalités proprement instru- mentales, à l’état pratique à tout le moins, au sein d’un échange délibératif, mais également leurs possibles glissements vers des moments de quête collec- tive de consensus raisonné sur des aspects apparus comme problématiques pour les participants ; elle a souligné les effets des actions verbales observées sur la structuration même des points discutés comme étant problématiques 43 ; elle a éclairé enfin la quantité d’informations reçues à la fois par la conscience discursive et par la conscience pratique des agents à propos d’autrui, une quantité de loin supérieure au nombre de considérations ouvertement discu- tées à la table des négociations. Selon nous, ces différents enjeux, tant instru- mentaux que cognitifs et normatifs, apparus au cours des débats étudiés traver- sent toute interaction sociale et modèlent toute connaissance utilisée par les agents plongés dans l’action. En conséquence, ce n’est pas la présence ou non de la puissance dans les institutions internationales qui fait débat, mais les canaux qu’elle emprunte et les parades qu’elle autorise.
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L'humanitaire comme norme du discours au Conseil de sécurité : une pratique légitimatrice socialement sanctionnée

L'humanitaire comme norme du discours au Conseil de sécurité : une pratique légitimatrice socialement sanctionnée

Lorsque le conflit rwandais éclate le 1 er octobre 1990 avec l’attaque subie par le régime du président Habyarimana de la part du Front patriotique rwandais (FPR) venu d’Ouganda, ces motifs répétés, attendus, de réticences rendent peu probable une mobilisation forte du Conseil de sécurité. Le Président français et ses conseillers en charge de la question montrent leur disposition à assurer leur rôle « traditionnel » de gardien de l’ordre régional en Afrique francophone par la voie militaire sans mandat de l’ONU (opération Noroît). Ainsi, un membre permanent du Conseil agit au cœur du conflit qui frappe un régime auquel il est lié. En outre, il affiche des objectifs de paix et entame des négociations politiques dans la région et au sein de l’Organisation de l’Union africaine (OUA). Ce rôle de pis-aller est entériné par défaut, par l’absence de réactions fortes au Conseil de sécurité pour se saisir de la question rwandaise, à un moment où le Département d’Etat américain a déjà mis en garde contre le risque d’inflation des opérations de maintien de la paix, notamment en Afrique, dévalorisées par la fin de la Guerre Froide.
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Les premiers pas de l’administration Trump au Conseil de sécurité des Nations unies

Les premiers pas de l’administration Trump au Conseil de sécurité des Nations unies

position. L’exemple de la résolution 2338 démontre bien, par l’absurde, que le succès de la diplomatie peut être incomplet voire illusoire. Par ailleurs, le temps de la négociation internationale qui peut être très long est-il compatible avec la fonction de policier international assignée par la Charte au Conseil ? Et d’ailleurs, quelle est la capacité et la volonté réelle des membres permanents d’imposer des solutions diplomatiques ? Que valent du point de vue de leur efficacité des résolutions qui, sur le fond, ne proviennent pas d’un vote mais d’un consensus représentant le plus petit dénominateur commun alors même qu’elles sont destinées à être obligatoires pour les Etats membres ? Sur un autre plan, peut-on admettre que des questions soient en quelque sorte sanctuarisées dans l’intérêt des membres permanents, qu’il s’agisse du sort du régime syrien ou des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ? On aura retrouvé ici brièvement exposées certaines des questions qui animent le débat sur la réforme du Conseil de sécurité dont chacun sait qu’il est, en l’état, sans issue.
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Les négociations diplomatiques au Conseil de sécurité

Les négociations diplomatiques au Conseil de sécurité

En principe, cet « outil » coercitif échappe au Conseil, une fois saisi. Dans les faits, le propos doit être relativisé pour au moins trois raisons. D’abord, les négociations préalables entre membres du Conseil de sécurité ont toutes les chances d’inclure, par anticipation, l’identité des responsables politiques et militaires les plus exposés au risque d’inculpation. Ensuite, le bureau du procureur dépend largement du soutien des États pour l’exécution de ses décisions. Le Conseil peut ainsi faire pression sur des États afin qu’ils se conforment à telles décisions de la CPI. Dans le même ordre d’idées, le Conseil peut demander à des forces de maintien de la paix sous commandement de l’ONU qu’elles servent de services de renseignements sur le terrain au profit du Procureur de la CPI, voire même de force de police en charge de la traque et la détention provisoire de personnes inculpées, comme l’a montré la FORPRONU en ex- Yougoslavie. Il revient alors au Conseil de convaincre (en lien avec les services du Secrétaire général de l’ONU) les États contributeurs de troupes de mettre en œuvre ce mandat. Il reste enfin une dernière prise dont dispose le Conseil après saisine de la Cour : l’article 16 du statut de Rome de juillet 1998 instituant la CPI prévoit que le Conseil puisse, par le vote d’une résolution, obtenir de celle-ci qu’elle suspende pendant un an (renouvelable) une procédure en cours.
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La prise en compte des conflits asymétriques au Moyen-Orient par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au 21e siècle. Le cas de l'Irak, de la Syrie et de la Libye.

La prise en compte des conflits asymétriques au Moyen-Orient par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au 21e siècle. Le cas de l'Irak, de la Syrie et de la Libye.

594 Résolution du Conseil de Sécurité 688, 1991. Dans son préambule, la résolution énonce être : « profondément préoccupé par la répression des populations civiles iraquiennes dans de nombreuses partie de l’Irak, y compris très récemment dans les zone de peuplement kurde, laquelle a conduit à un flux massif de réfugiés vers des frontières internationales et à travers celles-ci et à des violations de frontière, qui menacent la paix et la sécurité internationales dans la région ; Profondément ému par l’ampleur des souffrances de la population ; (…) 1. Condamne la répression des populations civiles iraquiennes dans de nombreuses parties de l’Irak, y compris très récemment dans les zone de peuplement kurde, qui a pour conséquence de menacer la paix et la sécurité internationale dans la région ; Exige que l’Irak pour contribuer à éliminer la menace à la paix et la sécurité internationales dans la région, mette fin dans délai à cette répression et , dans ce contexte, exprime l’espoir qu’un large dialogue s’instaurera en vue d’assurer le respect des droits de l’homme et des droits politiques de tous les citoyens iraquiens ; 3. Insiste pour que l’Irak permette un accès immédiat des organisations humanitaires internationales à tous ceux qui ont besoin d’assistance dans toutes les parties de l’Irak et qu’il mette à leur disposition tous les moyens nécessaires à leurs actions ».
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La réforme du Conseil de sécurité et le droit de veto

La réforme du Conseil de sécurité et le droit de veto

En 1950, c’est une situation un peu plus particulière qui se produit. Il est question d’une proposition de résolution visant à inviter un représentant de Taiwan à assister au Conseil, dans le cadre d’une discussion sur l’invasion armée de Taiwan. Lors du vote de la résolution, sept États se révèlent en faveur de cette invitation, alors que la Chine, les États-Unis et Cuba se positionnent contre. Le Président du Conseil de sécurité, Sir Gladwyn Jebb , a donc déclaré la 7 résolution adoptée. La représentation chinoise a contesté fermement cette décision en disant que son vote devait être considéré comme un veto. Toutes les autres représentations ont souligné que l’invitation proposée était clairement une question procédurale et qu’il ne fallait donc pas procéder à un vote sur son caractère. Le Président a tout de même décidé de soumettre au vote le caractère procédural ou substantiel de l’invitation. Il y a eu neuf voix en faveur du caractère procédural, une abstention et l’unique vote contre de la Chine. Le Président a jugé, de manière radicale, que la proposition était adoptée et ce, sans tenir compte du vote négatif de la Chine. Il déclara que « dans l’intérêt général […], malgré l’objection de notre collègue chinois, le vote qu’a pris le Conseil ce matin sur la résolution proposée par l’Équateur est procédurale, […] car sinon, le fonctionnement des Nations Unies dans le futur serait compromis ». La délégation chinoise a de nouveau contesté cette décision. Le Président a donc décidé de mettre cette contestation au vote mais personne n’a pris la peine de voter. Pour sa part, la délégation chinoise ne voulait pas participer à ce vote qu’elle considérait arbitraire, ce à quoi le Président a répliqué que personne ne partageait son point de vue . 8
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La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies

La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies

La légitime défense représente une exception au principe fondamental du droit international qui est l'interdiction du recours à la force entre les États dans leurs relations. Elle est décrite dans l'article 2, paragraphe 4 de la Charte qui mentionne que « les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». La disposition proscrit toutes formes de recours à la force aussi bien la guerre que toute situation analogue (Gery, 2012). Il y a lieu de retenir que le concept émane du droit interne et a été transposé en droit international et qu’il possède deux caractéristiques importantes, son caractère individuel ou collectif. L'utilisation individuelle exprime « le droit d'un État d'avoir recours à la force armée pour se mettre à l'abri de l'agression dont il est directement victime ». L'aspect collectif relève du « droit qui appartient à un État de faire usage de la force pour assister un autre État lorsque celui-ci est victime d'une agression ». C'est un droit qui est reconnu explicitement par la Charte, en son article 51 pour justifier l'emploi de la force armée dont elle définit en ces termes : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».
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L'interprétation et le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité

L'interprétation et le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité

L'action du Conseil connaît une seule limite. En effet, l'article' 24 paragraphe 2 dispose que « dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts [r]

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La réforme du conseil de sécurité des Nations-Unies dans l'après-guerre froide, sources de stabilité et de changement d'une organisation intergouvernementale : le comportement des états membres

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En se référant à l'exploration préliminaire de la question et conformément à une approche institutionnelle historique, nous pensons que le type d'influence des États sur l[r]

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Le Conseil de sécurité à l'ombre de l'hégémonie américaine

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basé sur les quatre libertés à savoir: la liberté d'expression, la liberté d'honorer Dieu comme on l'entend, partout dans le monde, être libéré du besoin (assurer la paix et[r]

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Les enjeux du leadership au Conseil de sécurité : responsabiliser ou contrôler les opérations de paix de l'ONU ?

Les enjeux du leadership au Conseil de sécurité : responsabiliser ou contrôler les opérations de paix de l'ONU ?

Lorsque la mission de paix est décidée et déployée, la délégation leader en assure le suivi en lien avec le Secrétariat des Nations unies et les autres capitales régionales et délégations membres du Conseil de sécurité intéressées par le dossier. Elle pèse sur la nomination des responsables de cette opération qui doivent avoir sa confiance. Et en cas d’urgence, de crise, elle sera celle qui œuvrera à mobiliser le Conseil de sécurité en demandant l’inscription exceptionnelle de la question à l’ordre du jour ou la tenue de conférences ou de débats publics pour maintenir l’intérêt médiatique (comme l’a fait la diplomatie française à propos de la Côte-d’Ivoire ou, très récemment, du Tchad et de la République centrafricaine). Ce faisant, cette délégation occupe sur ce dossier une position de confiance aux yeux de ses partenaires, qui d’une certaine manière lui délèguent leur propre responsabilité assumée collégialement en matière de préservation de la paix et de la sécurité internationale. Cette confiance peut aller jusqu’à déléguer à l’État leader la charge d’assurer une protection armée de l’opération de l’ONU qu’il pilote au Conseil de sécurité,
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Le Conseil d'Etat et la connexité

Le Conseil d'Etat et la connexité

11. La haute juridiction administrative n’estime pas non plus nécessaire de faire droit à une demande de jonction d’affaires similaires lorsque l’assemblée générale les traite simultanément 37 . Enfin, bien que la connexité soit manifeste, le haut juge refuse de joindre des affaires lorsque cette jonction en retarderait le traitement 38 . Par exemple, le Conseil d’Etat n’opère pas la jonction dès le moment où l’une des affaires concernées a déjà fait l’objet d’un rapport de l’auditorat pour être traitée selon une procédure abrégée 39 . C’est également le cas lorsque la jonction des demandes de suspension impliquerait le renvoi des causes devant une chambre bilingue, les parties requérantes appartenant à des rôles linguistiques différents 40 . Constatant que la législation lui imposait de statuer sur les demandes de suspension dans les 60 jours de leur introduction, le Conseil d’Etat estima qu’il convenait, dans cet esprit, d’éviter toute mesure de nature à retarder le prononcé des arrêts. Partant, il ne retint pas la connexité et rendit, le même jour, deux arrêts analogues prononcés par deux chambres différentes 41 .
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LE CONSEIL D'ETAT DE BELGIQUE

LE CONSEIL D'ETAT DE BELGIQUE

…… ex. de Le conseil d’état (2 volumes) 9782802734420 CONSETAT12 330,00 Z …… ex. de Le conseil d’état - Volume 1 9782802734413 CONSETAT1 195,00 Z …… ex. de Le conseil d’état - Volume 2 9782802734437 CONSETAT2 195,00 Z M

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La reconfiguration de l'espace social du conseil en agriculture : le cas du conseil phytosanitaire en viticulture bourguignonne

La reconfiguration de l'espace social du conseil en agriculture : le cas du conseil phytosanitaire en viticulture bourguignonne

S’affrontant autour de la de´finition de la norme technique en matie`re de de´termination de la date des premiers traitements et des seuils de traitement, ces deux types d’acteurs doivent, en meˆme temps, convaincre et rendre compte socialement de la pertinence de leur conception, c’est-a`-dire se justifier (Boltanski et The´venot, 1991 ; Livet, 1992). Ils appuient pour ce faire leur argumentation sur des registres diffe´rents. Les technico-commerciaux argumentent le bien-fonde´ de leur de´marche en faisant valoir la connais- sance qu’ils ont des conditions de production particulie`res des viticul- teurs qu’ils conseillent et la capacite´ qui est la leur a` appre´cier in situ, tout au long de l’anne´e, l’e´tat sanitaire des vignes de ces derniers. A ` ces e´le´ments est associe´ l’engagement de leur res- ponsabilite´ vis-a`-vis des conse´quences e´conomiques pour les viticulteurs de l’e´chec ou de la re´ussite des actions mises en œuvre suite a` leur conseil. L’agent du SRPV souligne, en revanche, la connaissance scientifique sur laquelle les agents de son service s’appuient dans leur activite´ et la neutralite´ de leur conseil, de´tache´ de tout inte´reˆt e´conomique. S’il y a engagement, la` aussi, d’une responsabilite´, c’est pluto ˆt vis-a`-vis de la socie´te´ dont les exigen- ces en matie`re de respect de l’envi- ronnement doivent eˆtre relaye´es aupre`s des viticulteurs. On a donc un registre de type domestique-e´conomique qui s’oppose a` un registre civique- industriel (Boltanski et The´venot, 1991).
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