compétence du juge administratif
"Promotion sur Internet des prestations médicales : compétence du juge administratif", Recueil Dalloz, 2019, n° 7, 28 février, p. 424
... du juge administratif Recueil Dalloz - 28 février 2019 - n° 7 Caroline Lantero, MCF en droit public, UCA, EA4232 Dans deux décisions du 15 janvier 2019, l’Autorité de la Concurrence se prononce sur les ...
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La conciliation en droit administratif colombien
... contentieux administratif de 1941 c onsacrait un régime de droit privé pour toute affaire concernant un contrat ...accorde compétence au juge administratif pour résoudre les conflits relatifs ...
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La bonne administration de la justice et le juge administratif
... unique juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort pendant près de 150 ans 86 ...du juge compétent en premier ressort, au sein de la justice administrative, reçoit une réponse ...
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Priorités économiques contre limitation des émissions de CO2 : la prise en compte ambiguë du changement climatique par le juge administratif français.
... de compétence 22 ...Tribunal administratif de Melun, en considérant que la décision tirée de l’art 3 du décret du 19 août 2004 qui retient un exploitant sur la liste de ceux auxquels sont affectés des ...
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Rétrospective et prospective sur le contentieux administratif
... et sans entrer dans trop de détails, j’esquisserais deux catégories. La première, déjà ancienne, avait été évoquée par le juge en chef Laskin dans l’arrêt McLeod c. Egan 74 , et elle est susceptible de recevoir ...
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Principes de contentieux administratif
... 171. Attributions législatives à analyser en finesse .................................................................... 289 B. Exclusion déduite de la compétence générale du juge judicaire pour la ...
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Le juge pénal et l'émotion
... d’un juge laissant entendre avant une audience qu’il serait déjà convaincu de la culpabilité, d’un juge raciste ou présentant des liens de parenté avec l’une des ...un juge et un condamné ; qu’un tel ...
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L'immixtion du juge dans les contrats
... Ces deux arrêts ont paru être le point de départ de la création d’une obligation de renégociation. Depuis, d’autres arrêts ont paru confirmer cette création. Cependant, ces arrêts ne reposent plus sur la bonne foi, mais ...
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La théorie du Préfet-juge
... l’argument, qui semble suffisant à d’autres orateurs 5 , selon lequel : “ la loi a présumé que, comme l’administrateur est homme public dans ses actions administratives, rien ne l’empêche d’être impartial dans ses ...
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Le juge et la sécurité du contrat
... le juge demeure malgré tout la parole ultime de chacune des procédures ...le juge de certaines de ses prérogatives mais plutôt accélérer la procédure pour prendre en charge le plus rapidement possible la ...
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Droit administratif et risque
... I. Administration, risque et réalité L’administration est-elle chargée de prévenir des dommages? Le droit administratif bel- ge est dominé par le principe de légalité. La réponse doit être cherchée dans la ...
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RGPP et droit administratif
... discours. B. Une tentative d‟euphémisation du réel Tout se passe comme si, à force de répéter que la RGPP avance, que l‟Etat et l‟administration sont en mouvement, ce discours pourrait accréditer l‟idée de changement et ...
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La régularisation en droit administratif
... tribunal administratif de Versailles, notamment en ce que le versement d’une indemnité dont le montant est très élevé et n’a aucun lien avec le préjudice effectivement subi par le groupement de sociétés (par ...
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L'office du juge et les principes
... « juge chargé de suivre la procédure », dont la mise en place avait avorté en raison de la méfiance qui avait été celle des plaideurs et de la mauvaise coopération qui s’en était ...
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Le principe compétence-compétence en droit de l'arbitrage
... Cependant, de manière générale, le pluralisme juridique conduit à remettre en cause l’ordre unitaire, hiérarchisé et cohérent. Comme l’observe un auteur averti, « la régularion juridique passe, dans les sociétés ...
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Le recours administratif préalable obligatoire.
... recours administratif préalable, justifiée par l’intérêt de trouver une solution amiable pour régler le ...le juge communautaire a adopté une position plus ...
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CASUS 2011 - Droit administratif
... Le conseil communal ou le collège communal de la commune dont l’acte a fait l’objet d’un arrêté de refus d’approbation ou d’approbation partielle, peut introduire un [r] ...
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CASUS 2012 - Contentieux administratif
... Le Tribunal de Police acquitte toutefois l’automibiliste, d’une part parce que la procédure concernant le mesurage du taux d’alcool dans le sang n’a pas été appliquée en l’espèce conformément à la réglementation en ...
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Lettres fictives à son juge
... Le juge des enfants, parfois interpellé nommément par les mineurs auteur de ces écrits, n’en prendra jamais ...au juge pour lui dire ce que tu penses de ton placement à Savigny ...le juge ...
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Le juge et les politiques de l'emploi
... Le juge- ment économique est, lui, dépendant des carnets de commande, du chiffre d’affaires, et d’autres éléments qui pour la plupart sont prévisibles en l’absence du salarié dans ...
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