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Influenceurs et marques. Le cadre légal des partenariats.

Influenceurs et marques. Le cadre légal des partenariats.

Ce mémoire s’attachera à étudier les partenariats entre les marques et les influenceurs. La question du rôle intermédiaire des plateformes médias ne pourra pas être évoquée car celle- ci pourrait constituer un sujet de mémoire à part entière. De même, cette analyse des partenariats restera centrée sur la législation applicable à la France, en raison des législations très diversifiées de chaque pays sur le sujet. En effet, il n’existe pas de législation spécifiquement applicable aux influenceurs. Dès lors, chaque pays applique à ces relations sa législation nationale classique. En réalité, c’est plus particulièrement la « soft law » qui relaye la loi dure sur le sujet, et sur laquelle il faudra alors insister. Par ailleurs, la nouvelle législation encadrant le travail des enfants influenceurs ne sera pas traitée car elle ne se rattache pas directement au sujet. En outre, bien que ce sujet offre de nombreuses pistes de réflexions et ce, dans de nombreux domaines du droit, son étude se focalisera, autant que possible, sur le droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, le droit à l’image des influenceurs ne sera pas traité, et l’étude de la publicité se concentrera sur son rattachement au droit d’auteur et aux droits voisins et son identification. Or, dans le traitement des risques engendrés par les partenariats et des activités qui s’y rattachent, le consommateur occupe une place très importante. Il faudra alors l’inclure dans cette analyse, aux côtés des risques pour les marques et les influenceurs se rapportant à la contrefaçon ; ce qui ne permettra pas d’étendre l’analyse de la protection des marques au droit commun (concurrence déloyale et parasitisme) et limitera l’analyse de la liberté d’expression. Actuellement, le sujet prospectif des partenariats entre les influenceurs et les marques est mal appréhendé par le droit. C’est donc tout l’intérêt de s’attacher à l’étude du cadre légal de ces relations commerciales et publicitaires ainsi que du contenu créé par les influenceurs et des risques qui en résultent. Pour l’heure, le sujet n’offre que des pistes de réflexion, comme en témoigne le tout premier colloque « Mode et influenceurs » organisé en France le 2 mars 2020. En effet, la discrétion des influenceurs et de leurs partenaires sur le sujet, fait régner une sorte d’opacité sur le monde assez fermé des partenariats. Cela a été confirmé par le Professeur et avocat Christophe CARON, qui indiquait que les acteurs de ce secteur interrogés ne semblaient pas, pour le moment, observer de problématique, notamment en droit des marques 23 . Il faut
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Le cadre légal des opérations Vigipirate et Sentinelle

Le cadre légal des opérations Vigipirate et Sentinelle

Il est évident que le rappel du cadre légal aux soldats de Sentinelle leur permet d’aborder le plus sereinement et le plus efficacement possible leur mission. Cependant, il apparait que les notions de légitime défense ou d’état de nécessité ne se prêtent pas à l’élaboration par anticipation de critères infaillibles, chaque situation étant à apprécier dans l’instant et au cas par cas. Le droit est complexe, notamment pour un militaire qui doit réagir dans l’urgence avec des gestes réflexes conditionnés. A droit constant, aucun encadrement technique n’est donc susceptible de garantir une sécurité juridique totale aux militaires engagés dans l’opération Sentinelle, d’autant que les engagements internationaux de la France exigent qu’une enquête judiciaire indépendante soit toujours diligentée après l’usage des armes par les agents chargés de la sécurité publique. Le Ministère de la Défense donne son avis en cas de mise en cause pénale des militaires. Cela n’est que consultatif et certaines sanctions administratives prises par l’autorité militaire à l’encontre d’un soldat fautif incitent parfois la justice à ne pas poursuivre ; mais lors de cette opération, les charges retenues pourraient être beaucoup plus graves sans que le Ministère ne puisse protéger ses soldats.
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L'efficacité du cadre légal particulier de la négociation collective visant les pompiers municipaux québécois : le cas des pompiers de Montréal

L'efficacité du cadre légal particulier de la négociation collective visant les pompiers municipaux québécois : le cas des pompiers de Montréal

l’arbitrage. Ce pourcentage grimpe à 43,75% quant aux pompiers de Montréal. Sachant cela, et près de vingt ans depuis les dernières modifications majeures au Code du travail, il nous semble pertinent de nous demander si ces modifications étaient opportunes? Malgré l’intérêt de l’étude des critères suggérés par Kochan, un autre constat apparaît toutefois troublant. En effet, un bref survol historique du contexte des relations de travail entre la Ville de Montréal et ses pompiers permet de comprendre à quel point l’atmosphère de travail fut plus souvent qu’autrement difficile, et ce, indépendamment du cadre légal leur ayant été appliqué. Ainsi, ces relations de travail tumultueuses ne découlent pas simplement d’un cadre légal hypothétiquement inefficace. Se fier à une simple analyse statistique de la négociation impliquant les pompiers de Montréal ne saurait être suffisant pour juger pleinement de l’efficacité d’un encadrement légal, d’où l’intérêt à également considérer l’apport des sciences humaines et sociales dans la compréhension du phénomène. Ainsi, la forte solidarité des pompiers et la nature même de leur emploi, leur confèrent un important pouvoir de négociation qu’un cadre légal saurait difficilement faire disparaître. Les événements tragiques du week-end rouge de 1974 demeurent, à cet égard, d’importants rappels de ce rapport de force. Advenant de possibles modifications au régime de négociation actuellement en place, le législateur québécois saura-t-il considérer « one of the fundamental characteristics of a collective bargaining system : its capacity to represent the specific demands and particular needs of the workers that it covers » 479 et ainsi relever
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Analyse de la circulation des aides à la mobilité sur le réseau routier avant et après l'introduction d'un cadre légal

Analyse de la circulation des aides à la mobilité sur le réseau routier avant et après l'introduction d'un cadre légal

sécurité routière, les habitudes de circulation des utilisateurs d’AMM n’en seraient pas modifiées. Différents indicateurs des habitudes de circulation ont été analysés afin de valider cette hypothèse. Il est important de réitérer que les deux collectes de données ne se sont pas déroulées durant les mêmes journées. La collecte de 2012 a eu lieu, pour la majorité des utilisateurs d’AMM, durant les journées de week-end, tandis que celle de 2015 s’est tenue entièrement durant la semaine. Dans certains cas, les trottoirs sont moins achalandés, ce qui peut expliquer le changement de vitesse des utilisateurs d’AMM. De plus, trois années s’étant écoulées entre les deux collectes de données, il est difficile de savoir si les utilisateurs d’AMM ont changé leurs habitudes à la suite de l’entrée en vigueur du cadre légal ou s’ils avaient déjà modifié leurs habitudes durant cette période. Il appert donc difficile de savoir si tous les changements observés sont un réel effet de la loi, un effet lié aux périodes de collecte ou simplement un changement de comportement personnel.
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Politiques linguistiques: Le cadre légal en France

Politiques linguistiques: Le cadre légal en France

Il y a probablement à gagner sur les deux tableaux en étendant la problématique du plurilinguisme au-delà du pré carré des langues officielles. On ne voit pas, en effet, qu’un État puisse mener une politique sérieuse, tout au moins crédible, en faveur du plurilinguisme vis-à- vis d’autres pays ou d’instances internationales s’il n’est pas capable de faire vivre la diversité linguistique à l’intérieur de ses propres frontières. D’autre part, replacer les politiques de promotion des langues régionales ou minoritaires dans le champ du plurilinguisme diversifié paraît une manière positive de dépasser le cadre des particularismes locaux, du régionalisme et ou du minoritarisme, d’aller vers une reconnaissance plus large, pourquoi pas universelle ?, des langues concernées.
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La perception du cadre légal des droits des malades, du risque judiciaire et l'impact dans la pratique quotidienne chez les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône

La perception du cadre légal des droits des malades, du risque judiciaire et l'impact dans la pratique quotidienne chez les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône

A cette époque, la proportion de médecins ayant commencé leur activité après la loi Kouchner (et qui n’a donc pu modifier sa pratique), était moins importante q[r]

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Programme d’accès à l’égalité : réactions managériales au cadre légal québécois pour combattre la discrimination

Programme d’accès à l’égalité : réactions managériales au cadre légal québécois pour combattre la discrimination

Ainsi, cet « aplanissement du terrain de jeu » pour reprendre l’expression de Mason (2006), nécessite l’adoption d’une compréhension élargie de ce que peut être l’égalité, ce qui nous amène à la logique sociale de l’égalité, qui reconnaît que les déséquilibres socioéconomiques actuels résultent d’un historique de relations sociales particulières. Cette logique de l’égalité, adoptée au Canada en 1984 par la Commission Abella sur l’égalité en matière d’emploi (Bakan et Kobayashi, 2000), est plus cohérente avec le modèle théorique de la discrimination systémique. L’intervention pour éliminer les désavantages que subissent les individus en fonction de l’appartenance à certains groupes, sera de nature proactive, c’est-à-dire qu’en l’absence de plaintes, les employeurs devront tout de même analyser en fonction d’un cadre défini, leur système d’emploi afin d’éliminer ou de réviser, les pratiques ou politiques qui peuvent constituer des obstacles à l’accès à l’emploi des personnes des groupes cibles; dans ce cadre, les employeurs ont une obligation de résultats qui les oblige à prendre des mesures actives afin d’égaliser la représentation de ces groupes (Chicha, 2011; Chicha-Pontbriand, 1989) 45 . Par rapport au modèle précédent, il s’agit donc d’une intervention qui s’intéresse à la fois aux moyens
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Expérimentation de la supervision vidéo au DMG de Rouen : cadre légal et pratique

Expérimentation de la supervision vidéo au DMG de Rouen : cadre légal et pratique

Comment a-t-il été construit ? Aspect légal Le recueil du consentement à la fois du patient et de l’interne, ainsi que la sécurisation des données de santé étaient des aspects fondamentaux de cette expérience et se doivent d’être abordés avant même la conception du protocole. Les modalités d’utilisation et d’exploitation de données médicales enregistrées sur matériel vidéo a nécessité un avis auprès du Correspondant Informatique et Liberté (CIL) de la faculté Médecine/Pharmacie ainsi qu'auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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L’avenir des pratiques dans un nouveau cadre légal visant les jeunes contrevenants

L’avenir des pratiques dans un nouveau cadre légal visant les jeunes contrevenants

opposition à la justice ordonnée) confère aux parties un empowerment qui est source de satisfaction. Pour la victime, la conciliation peut permettre de voir son agresseur sous un jour plus humain, ce qui peut aider à dédramatiser la situation et à réduire l’anxiété associée à sa victimisation. Cela ne signifie évidemment pas que les mesures de réparation doivent être confinées au contexte où elles sont négociées entre les personnes concernées : on doit au contraire encourager les tribunaux à y recourir dans leurs ordonnances. Quel que soit le cadre dans lequel on les utilise, elles demeurent un moyen de tenir l’adolescent responsable de ses actes en tenant compte des droits et intérêts des victimes. Qui plus est, on peut leur trouver une portée éducative réelle : on montre à l’adolescent que, dans la société où il vit, les conséquences négatives des gestes que l’on pose doivent être réparées. Bien conçues, les mesures de réparation (tout comme les processus de médiation et de conciliation) peuvent servir à responsabiliser le jeune et non seulement à le tenir responsable.
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La gouvernance de l'eau souterraine dans le Sahara algérien : enjeux, cadre légal et pratiques locales

La gouvernance de l'eau souterraine dans le Sahara algérien : enjeux, cadre légal et pratiques locales

Le second sous-système ( Fig. 2 ) concerne l ’utilisation des forages. L ’utilisation des forages, réalisés avec ou sans autorisation, obéit à une logique strictement privée qui échappe complètement au contrôle de l’État, même si ce dernier continue d’y jouer un rôle indirect à travers la subvention de l’énergie et des équipements d’irrigation (goutte-à-goutte). Cette gestion privée est aussi valable pour les forages collectifs (42 des 100 forages concernés par l’étude) qu’ils soient réalisés dans le cadre des périmètres aménagés par l’État ou par les collectifs d’agriculteurs auto- organisés en associations d’irrigants. Dans les exploitations exclusivement phœnicicoles, les forages sont généralement exploités par leurs propriétaires, individuellement ou collecti- vement, pour l’irrigation des palmiers dattiers. C’est dans les zones où la plasticulture est importante qu’un véritable marché privé de l’eau (au sens de Easter et al., 1999 ) a émergé dans le sillage du développement du marché foncier locatif ( Fig. 3 ). Les propriétaires des forages, dans ces zones à dominance de plasticulture, ont souvent le choix entre utiliser l’eau des forages pour irriguer leurs propres systèmes de culture, la vendre à d’autres exploitants locataires ou la partager entre ces deux options. À El Ghrous, ces trois configurations coexistent. Parmi les 58 forages individuels étudiés, 36 (62 %) sont exclusivement exploités par leur propriétaire et 22 (38 %) sont exploités par plusieurs usagers. Le forage est le centre névralgique de plusieurs exploitations agricoles, généralement tenues par des locataires ( Tab. 2 ; Amichi et al., 2015 ). La répartition de l’eau du forage entre les exploitations qui en dépendent se fait selon un tour d’eau préalablement défini comme une composante centrale du contrat de location ( Daoudi et al., 2017 ). Le propriétaire du forage est responsable de l’installation de l’infrastructure d’irrigation (réseau de canaux enfouis) amenant l ’eau du forage jusqu’aux serres. Le système d’irrigation à l’intérieur de la serre relève de la responsabilité de l’individu exploitant la serre. Toute terre est cédée avec un tour d’eau. Les « surplus » d’eau peuvent être vendus à des voisins ou à des locataires installés sur les terres d’un voisin.
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Filières et modes de traitement des publications en série au service du dépôt légal de la BnF

Filières et modes de traitement des publications en série au service du dépôt légal de la BnF

II. CADRE DU DOSSIER 1) Le cadre légal Le dépôt légal des périodiques est régi par la loi relative au dépôt légal du 20 juin 1992 dont le décret d'application a paru le 31 décembre 1993 (cf. Annexe 1). Mais cette loi n'a fait qu'étendre des dispositions antérieures, notamment aux documents informatiques, à l'audiovisuel et aux émissions radio ou télédiffusées. Elle entérine la volonté d'exhaustivité et la conception culturelle du dépôt légal (au détriment de la fonction de contrôle et de censure) développées depuis la loi de 1881 jusqu'à celle de 1943, via celle de 1925, que l'on doit en grande partie à Eugène Morel, et qui a véritablement fondé l'institution moderne du dépôt légal et en a permis une réelle application efficace. En effet, depuis l'ordonnance de 1537 de François Ier, le dépôt légal français avait sans cesse- si ce n'est une interruption de 4 ans durant la période révolutionnaire- été promulgué et étendu, mais son fonctionnement réel, tant dans la collecte que dans la conservation ou l'utilisation des fonds, était resté peu effectif.
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Pourquoi le gouvernement va relever l'âge légal de départ en retraite

Pourquoi le gouvernement va relever l'âge légal de départ en retraite

L'évitement d'une négociation sur la pénibilité Toutefois, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux le savent bien, le véritable enjeu de la réforme de 2010 porte sur la question emblématique de l'âge légal de départ en retraite. « Emblématique » car, comme pour les 35 heures quelques années plus tard, la droite et le patronat n'ont jamais accepté le principe de cette avancée sociale de 1982. C'est si vrai que l'âge de départ en retraite est resté fixé à 65 ans dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco et qu'il a fallu créer en 1983 un régime intermédiaire, l'ASF (association pour la structure financière) pour prendre en charge les dépenses de pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans et permettre au droit à la retraite à 60 ans d'être effectif.
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Comment allonger les carrières ? Faut-il
repousser l'âge légal de la retraite

Comment allonger les carrières ? Faut-il repousser l'âge légal de la retraite

Pour Jean-Olivier Hairault les variables relatives aux systèmes de retraite et de préretraites jouent le rôle principal. Pour lui, l’âge légal de la retraite détermine en effet très fortement les comportements des entreprises qui au cours des années qui précèdent l’âge de 60 ans sont très incitées à se séparer en priorité des seniors. En cas de ralentissement de l’activité et de nécessité de réduction des effectifs, c’est en effet un moyen pour limiter les coûts associés aux licenciements et aux (ré)embauches. Comme les seniors partiront certainement à une échéance rapprochée, les entreprises en s’en séparant immédiatement en cas d’insuffisance de la demande, ne font qu’anticiper les coûts d’embauche qu’elles supporteront de toute façon à terme. C’est ce mécanisme qui explique les séparations entre les seniors et les entreprises. La question du taux d’emploi des seniors est en effet bien plus une question de séparation qu’une question d’employabilité des seniors alors que dans tous les pays comparables à la France on observe des difficultés du même ordre en ce qui concerne la réembauche des seniors qui ont perdu leur emploi. Les pays dans lesquels les seniors sont en emploi sont donc ceux dans lesquels les entreprises n’ont pas été trop incitées à s’en séparer. Les séparations entre seniors et entreprises sont confortées par l’existence de systèmes de préretraites généreux qui permettent de faire coïncider l’intérêt des entreprises et celui des salariés. Pour Jean-Olivier Hairault, l’âge légal de la retraite et la générosité des systèmes de départ anticipé sont déterminants. En conséquence il apparaît très difficile d’envisager un report de l’âge de fin d’activité sans la suppression des préretraites, ou du moins la réduction de leur générosité, et sans le recul de l’âge légal de 60 ans.
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Dépôt légal fribourgeois : Repérage, suivi et conservation du patrimoine audiovisuel

Dépôt légal fribourgeois : Repérage, suivi et conservation du patrimoine audiovisuel

Résumé Le dépôt légal des imprimés et documents audiovisuels existe dans le canton de Fribourg (Suisse) depuis 1974. Depuis lors, la gestion de ce patrimoine est prise en charge par la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg. Ce travail propose une réflexion sur les moyens légaux et techniques à disposition et à améliorer pour repérer efficacement les productions filmiques via une veille médiatique ciblée et les conserver à long terme. La base légale entretenant un flou juridique à propos des supports sur lesquels doivent être contenus les documents, il serait envisageable de prendre en compte également les films nés numériques, une interprétation actuellement en cours de discussion. Cette possibilité entraîne toute une série de questions, traitées en deuxième partie du travail, concernant l’acquisition, la conservation et la mise à disposition du public de ce type de documents.
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L'adaptation du régime légal de communauté réduite aux acquêts à la société contemporaine

L'adaptation du régime légal de communauté réduite aux acquêts à la société contemporaine

3 proposés : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, le régime dotal, le régime de séparation de biens conventionnelle et le régime sans communauté. En revanche, pour ceux qui n’avaient pas exprimés leur volonté, les rédacteurs ont dû se confronter à ce choix cornélien. Etant donné qu’à l’époque la philosophie du mariage supposait une union de personnes et une union de biens, ils ont tranché en faveur du régime légal de la communauté de meubles et acquêts. La communauté a donc été étendue aux biens meubles acquis avant le mariage ou pendant le mariage lorsque les meubles étaient acquis à titre gratuit. La femme mariée était incapable quel que soit le régime matrimonial. Sous le régime de communauté, elle n’avait pas le droit de gérer les biens communs, ni d’administrer, de jouir ou de disposer librement de ses biens propres. Sous le régime de séparation de biens, elle devait obtenir l’autorisation de son époux pour aliéner, hypothéquer, acquérir ou agir en justice. En contrepartie, l’hypothèque légale subsistait. Celle-ci reposait sur les immeubles communs et les immeubles détenus en propre par le mari. Jusqu’au décret du 4 janvier 1955, aucune inscription hypothécaire n’était requise. L’hypothèque légale s’imposait à tous sans démarche particulière. Mais, depuis ce décret, la publicité de l’hypothèque légale devait obligatoirement être effectuée pour produire des effets. Concernant le cas de mauvaise gestion du mari, les rédacteurs du Code civil ont prévu la possibilité pour la femme de demander au juge, en cours de mariage, d’être soumise au régime de séparation de biens. Le juge accordait cette possibilité uniquement si le mari mettait les intérêts pécuniaires de son épouse en péril du fait de sa mauvaise gestion. En outre, le Code civil prévoyait qu’en cas de récompense due à la communauté par les époux, la femme mariée pouvait, prioritairement par rapport à son mari, prélever des biens soit dans la masse commune, soit sur la masse propre de son mari.
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Les syndicats de dockers et la Fédération des Ports et Docks à l'épreuve du syndicalisme légal

Les syndicats de dockers et la Fédération des Ports et Docks à l'épreuve du syndicalisme légal

Déjà membre, à la Libération, du comité de libération de l’ONN et de la commission de reconstitution des syndicats de la Seine, secrétaire général du syndicat de la marine march[r]

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Blanc de plomb. Histoire d’un poison légal (compte-rendu)

Blanc de plomb. Histoire d’un poison légal (compte-rendu)

Au « moment 1900 » le corps à l’ouvrage devient un objet de préoccupation publique, malgré une indifférence des instances syndicales en cours de consolidation et de revendications anticapitalistes moins rivées sur tel ou tel métier, et dans le cadre d’une sensibilisation croissante à la responsabilité des chefs d’entreprise. L’hécatombe saturnique, véritable “massacre des innocents” par le caractère tératogène du plomb, est démontrée de plus en plus précisément notamment à partir de la part importante de fausses couches, de mort‑nés et de morts prématurés dans les descendances des ouvriers et ouvrières (p. 229). Les résistances industrielles gagneront du temps lors des débats parlementaires et surtout les débats sénatoriaux particulièrement conservateurs et même falsificateurs des données épidémiologiques, permettant d’écouler les stocks de poisons… Pour autant, la France est pionnière dans cette lutte contre les fléaux industriels. Avec la première guerre mondiale l’application de la prohibition de la céruse est freinée. L’après conflit verra la coordination internationale se déployer en termes de travail également. Cette internationalisation de la question de ce poison, parmi d’autres, verra l’opposition maintenue des acteurs en présence avant la guerre : « avocats du poison » (p. 296) contre les prohibiteurs ou, a minima, les partisans d’une régulation et d’un contrôle des composés chimiques ; les premiers soutenant jusqu’au cataclysme économique de l’abandon du plomb dans les peintures. La convention internationale n’est pas précisément prohibitionniste, la production et la vente de céruse (aux faïenceries par exemple) vont perdurer suivant les conditions nationales et les rapports de force entre les acteurs nationaux. Or, le secteur de la peinture est pluriel et les contrôles de la jeune inspection du travail restent partiels. À cette époque (comme aujourd’hui ?) l’organisation internationale du travail s’avère de peu de poids face aux Etats et aux industriels. En outre une concurrence s’installe entre prohibition des poisons et réparation des maladies professionnelles.
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Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

dire qu'il s'agit d'un choix des conjoints, en guise de rejet de l'institution du mariage, pour vivre une union amoureuse sans contrainte légale ou par soucis de marquer leur autonomie e[r]

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Le dépôt légal colonial à la Bibliothèque nationale de l'entre-deux-guerres aux indépendances

Le dépôt légal colonial à la Bibliothèque nationale de l'entre-deux-guerres aux indépendances

Le processus de décolonisation met théoriquement fin à l’envoi d’exemplaires à la Bibliothèque nationale France au titre du dépôt légal, mais cet envoi survit parfois, au moins pendant quelques années, sous de nouvelles formes. Officiellement, le dernier envoi au titre du dépôt légal du Cameroun parvient à la Bibliothèque nationale en octobre 1958, celui de l’AEF en septembre 1959 et celui de l’AOF en janvier 1960. En ce qui concerne Madagascar, la modification du régime du dépôt légal en octobre 1959 a conservé la transmission de deux exemplaires à la Bibliothèque nationale par l’intermédiaire du secrétariat d’État à la Communauté. À partir de cette date, les envois du dépôt légal malgache sont enregistrés par le service des dons. Malgré son accession à l’indépendance en 1956, le Maroc ne cesse ses envois à la Bibliothèque nationale en France qu’en 1959 30 .
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De la complémentarité entre travail "légal" et travail au noir : le cas des caissières au Vietnam

De la complémentarité entre travail "légal" et travail au noir : le cas des caissières au Vietnam

De la complémentarité entre travail "légal" et travail au noir Le cas des caissières au Vietnam Sophie Bernard ∗ La saturation du marché intérieur et la recherche de nouveaux débouchés ont incité les firmes françaises du secteur de la distribution à se développer à l’extérieur des frontières à partir du début des années 1980, d’abord en Europe puis vers des marchés de plus en plus lointains (Moati, 2001). Le Groupe Bourbon développe ainsi en franchise l’enseigne Cora au Vietnam, pays qui, après la Chine, s’engage dans la voie du « socialisme de marché » et met en œuvre les réformes du Doi Moi (Renouveau). C’est dans ce contexte de profondes mutations et d’ouverture sur le monde que s’implante en 1998 à Ho Chi Minh Ville (HCMV), principal pôle économique du pays, le premier hypermarché, suivi de l’ouverture de deux autres hypermarchés en 2001 1 , et notamment Cora Mien Dong où nous avons réalisé notre enquête.
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