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L'Europe des biens publics

L'Europe des biens publics

coopérations renforcées entre pays membres de la zone euro décideraient de lancer ensemble, sans avoir à dépendre financièrement du bon vouloir des pays restés en dehors de la monnaie unique. Contrairement au mode de décision qui prévaut actuellement, caractérisé par une programmation pluriannuelle qui accroît excessivement l’inertie budgétaire et en altère le caractère démocratique, et par l’exigence d’unanimité, qui favorise les marchandages et les égoïsmes nationaux – avec notamment la recherche du « juste retour », tout en limitant exagérément et la taille du budget et la possibilité de financer des biens publics ou des politiques communes, il est impératif d’accroître le rôle du Parlement et la fréquence de ses contrôles, et de passer à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour les décisions budgétaires. Tout en distinguant dans chaque institution la zone euro du reste de l’Union. En outre, il conviendrait de doter le budget de chacun des deux ensembles européens de véritables ressources propres, c’est-à-dire d’instaurer un (ou des) impôt(s) européen(s). La création d’un véritable pouvoir d’imposition de l’Union – et de la zone euro, pour son budget – pourrait consister à confier à chacune de ces entités une ressource fiscale « propre ». Se substituant aux contributions nationales, l’impôt européen devrait remplacer une partie de l’imposition nationale. Plusieurs choix sont envisageables, selon les orientations et les critères que l’on souhaite privilégier : si l’on souhaite freiner la concurrence fiscale horizontale qu’engendrent l’achèvement du Marché unique et la mobilité du capital et des entreprises, on pourrait concevoir de confier aux assemblées européennes la possibilité d’imposer le bénéfice des sociétés ; le recours à la TVA aurait, quant à lui, l’avantage de la simplicité, mais l’inconvénient de l’impopularité ; inconvénient que partagent les prélèvements sur les carburants ou les éco-taxes, qui auraient, en revanche l’immense avantage d’une grande cohérence avec les ambitions écologiques que pourrait vouloir embrasser l’Union. Une fois fait ce choix, politique autant qu’économique, la réforme essentielle serait que les décisions sur l’assiette et le taux d’imposition soient prises, par les assemblées européennes, séparément de celles qui concernent la nature et le montant des dépenses, comme c’est le cas aujourd’hui dans toutes les démocraties.
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Analyse exploratoire de quelques stratégies de fourniture ‘non publique’ des biens ‘publics’

Analyse exploratoire de quelques stratégies de fourniture ‘non publique’ des biens ‘publics’

Key-words : non public provision, collective goods, new institutional economics Analyse exploratoire de quelques stratégies de fourniture ‘non publique’ des bienspublics’ Résumé – Le caractère ‘collectif’ de certains biens et services a souvent légitimé, parfois indû- ment, l’intervention de la ‘main visible’ de l’Etat. L’économie néo-institutionnelle initiée par Coase conteste cette vision en interrogeant la nature même des biens et en resituant le débat sur le terrain de l’efficience économique. Prenant acte, nous définissons le concept de bien en réfé- rence à son mode de financement, de production et d’accès, ce qui fait apparaître son caractère construit. L’approche coasienne cherche, dans une perspective comparative, à identifier les arran- gements institutionnels réels susceptibles de minimiser l’ensemble des coûts de production et de transaction. Une telle approche n’aboutit pas nécessairement à la négation de l’intervention éta- tique, mais plutôt à une redéfinition des modalités de son intervention afin de permettre la réali- sation des bénéfices propres aux arrangements privés. La mobilisation de la grille d’analyse de l’économie des coûts de transaction nous permet de mettre en évidence la diversité des arrange- ments possibles sur un continuum allant du ‘tout-Etat’ au ‘tout-marché’. Nous étudions trois ar- rangements institutionnels susceptibles d’aboutir à la production non publique stricto sensu de biens publics d’environnement : l’association de bénéfices privés, l’organisation collective, la contractualisation. Les modalités d’implication des pouvoirs publics sont mentionnées, en insis- tant sur le degré de mixité des arrangements institutionnels. Les exemples évoqués concernent essentiellement le secteur agricole, où la nature collective de certaines productions environne- mentales a considérablement servi à justifier l’intervention de l’Etat.
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Les biens publics en agriculture, une voie vers l’écologisation de la PAC

Les biens publics en agriculture, une voie vers l’écologisation de la PAC

pour le bien public aux autres consommateurs. Ainsi, les biens publics ne sont donc généralement pas produits à un niveau socialement optimal en raison du risque moral associé (la « tragédie des communs »), si personne ne prend le risque de payer pour les autres sans être certain d’un comportement aussi vertueux de leur part. Il existe cependant des exceptions, notamment lorsqu’il s’agit d’une fourniture indirecte via la production de biens marchands. On parle alors de production non intentionnelle. Dans ce cas, le soutien public à la production de ces biens publics n’est justifié que si le niveau de production non intentionnel se situe en deçà de l’optimum social, ou si leur production se trouve menacée. Un moyen supplémentaire de fourniture de services environnementaux souvent invoqué consiste alors à mobiliser le consentement à payer des consommateurs au travers du marché des biens privés produits conjointement. Les consommateurs de ces biens privés joints prennent en charge le surcoût lié à la production du bien environnemental concerné, via le surprix généralement associé à des produits comme ceux issus de l’agriculture biologique. Néanmoins, les contributions volontaires aux biens publics, y compris au travers d’achats de produits sous label, ne constituent pas a priori un mécanisme de financement optimal des biens publics en raison de la propriété de non-rivalité, chaque consommateur égoïste considérant son propre bien-être et en ignorant celui des autres. Une intervention publique peut donc être requise, voire nécessaire, pour appliquer la règle BLS aux services environnementaux issus des exploitations agricoles.
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La notion de « biens publics » au secours de la Politique Agricole Commune ?

La notion de « biens publics » au secours de la Politique Agricole Commune ?

exception comme le climat), mais parce que les décideurs publics, dans une société donnée, décident qu’ils doivent l’être. 23 En économie, c’est surtout par l’introduction d’une autre notion, celle de « communs » portée en particulier par Ostrom, qu’une rupture s’est produite avec l’approche néoclassique des biens publics (Chanteau et al., 2013). Les communs d’Ostrom (2010) sont des biens socialement définis, dépendant de choix sociaux et des dispositifs institutionnels mis en place. Pour répondre au caractère a priori rival mais non-exclusif de ces communs, les règles collectives créent des processus d'exclusion qui permettent de faire face aux comportements de passagers clandestins et d'assurer ainsi la pérennité des communs sans nécessiter leur appropriation individuelle. Dans son analyse, Ostrom propose une gestion complexe des communs par différents systèmes de gouvernance et de régimes de propriété qui associent différents types de droits et de statuts des détenteurs. Les communs peuvent dès lors être considérés comme des biens, certes exclusifs, mais gérés collectivement par une communauté selon diverses modalités (Ostrom, 2010). Les institutions (et les systèmes d’autocontrôle à faible coûts de transaction) permettent dès lors de réduire l’incertitude et de passer d’une logique focalisée sur l’intérêt individuel à celle plus large de l’intérêt communautaire. Cette gestion communautaire se veut alternative aux dispositifs privés et publics, qu’Ostrom estime comme souvent non-satisfaisants : les communs sont ainsi considérés comme des exemples pérennes échappant au « double jeu du Marché et de l’État » (Dardot, Laval, 2010).
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Comment favoriser la fourniture de biens publics d’origine agricole en Europe ?

Comment favoriser la fourniture de biens publics d’origine agricole en Europe ?

* Agrocampus Ouest, UMR6590 ESO, F-35043 Rennes, France ** CNRS, UMR7533 LADYSS, F-75010 PARIS, France e-mail: catherine.darrot@agrocampus-ouest.fr Résumé – Cet article analyse les modes de confrontation des logiques professionnelles des agriculteurs pourvoyeurs de biens publics (BP) d’origine agricole et les politiques publiques conçues pour soutenir la production de ces biens. L’introduction resitue dans une perspective de plus long terme les caractéristiques de la récente entrée en scène de la notion de biens publics dans les négociations de la Politique Agricole Commune. Elle présente également les éléments méthodologiques sur lesquels reposent les résultats, soient des enquêtes de terrain menées en 2012 et 2013 dans quatre zones agricoles d’Europe (Pieniny en Pologne, Haut Var et Marne en France, Parc national d’Exmoor en Grande-Bretagne). Puis l’article se compose de quatre sections. La première section montre que la confrontation des logiques professionnelles des agriculteurs et des politiques publiques donne naissance à deux types de BP : les premiers, de nature spontanée et principalement observés dans les Pieniny et dans le Haut Var, sont produits par la logique systémique de production des agriculteurs indépendamment de l’existence d’un soutien public. Les seconds, observés principalement dans la Marne et dans le parc national d’Exmoor, sont le fruit d’une injonction coercitive ou très fortement incitative de la politique publique, et correspondent à l’expression d’une demande sociale qui ne rencontre pas nécessairement la logique des agriculteurs. Les BP spontanés se présentent en « bouquet » cohérent du fait de la logique productive systémique qui les génère. La seconde section montre qu’aucune situation n’est figée, certains BP passant d’une catégorie à l’autre selon l’évolution des identités professionnelles des agriculteurs ou des dynamiques de destruction/protection de ces biens portées par l’action publique au fil des périodes historiques. La troisième et dernière section systématise ces observations dans un schéma de synthèse et propose quelques enseignements tirés de ces études de cas quant aux politiques publiques les plus à même de soutenir respectivement ces deux catégories de BP.
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Biens publics, communs et Etat : quand la démocratie fait lien

Biens publics, communs et Etat : quand la démocratie fait lien

Une reconquête démocratique est-elle possible ? L’exemple du projet de loi italien sur les biens communs Le projet de loi italien pour la création d’un statut juridique pour les biens communs constitue sans aucun doute la tentative la plus avancée à ce jour de reconquête des biens publics en Europe. Ce projet de loi s’inscrit dans le droit fil du vaste mouvement social italien qui se développe en réaction à l’offensive du gouvernement de Silvio Berlusconi pour la privatisation forcée des services publics locaux, en particulier la gestion de l’eau potable. En quelques années un véritable mouvement pour la reconnaissance juridique des biens communs se constitue, se caractérisant par une alliance inédite entre juristes et acteurs des mouvements sociaux. Remarquons que ce mouvement social a d’abord émergé sous le nom de « eau bien public » pour par la suite devenir « eau bien commun » 5 . Ce mouvement, qui culminera en 2011 avec un référendum d’initiative populaire de grande ampleur, se caractérise par une forte implication de plusieurs juristes s’inscrivant dans le sillage de la génération de juristes italiens anti-formalistes, étroitement liée aux sciences sociales qui voit le jour au lendemain de la seconde guerre mondiale 6 . La plupart de ces juristes formeront la fameuse commission Rodotà dont le travail aboutira à une proposition de loi pour la création d’un statut juridique des biens communs. Sans revenir sur les détails des choses, mentionnons le fait que cette commission, qui s’est formée à la demande du gouvernement Prodi, n’avait initialement pas pour mission de travailler sur un tel projet de loi. Il s’agissait de réformer la législation relative à la propriété publique, propriété publique qui, en Italie, ne relève pas d’un code spécial mais est directement inscrite dans le code civil. Ce point est important à préciser car il marque de manière on ne peut plus claire la forte prégnance là aussi de la conception propriétariste des biens publics.
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Le financement des biens publics par des contributions volontaires: Une évaluation à l'aide de l'économie expérimentale

Le financement des biens publics par des contributions volontaires: Une évaluation à l'aide de l'économie expérimentale

public par un mécanisme de contributions volontaires sera présenté. Avec une spécification très simple de ce modèle, nous dériverons la prédiction de la théorie économique et la solution Pareto- optimale. Le quatrième chapitre présentera d'abord l'économie expérimentale et pourquoi cette approche représente un outil moderne d'analyse des questions économiques et des évaluations d'interventions politiques. En économie expérimentale il existe une vaste littérature sur les contributions volontaires au financement d'un bien public qui montre que les gens sont prêts à contribuer volontairement à la production de biens publics. Dans la deuxième partie de ce quatrième chapitre nous résumerons les résultats majeurs de cette littérature. Dans le cinquième et dernier chapitre nous discuterons les leçons pour l'économie politique que nous pouvons tirer de ces résultats.
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La difficile question des biens publics en agriculture : réflexions autour des outils économiques

La difficile question des biens publics en agriculture : réflexions autour des outils économiques

Historiquement, l’essentiel du soutien au revenu agricole est financé à 100% par le budget européen, tandis que le soutien aux biens publics par les MAE est cofinancé par le budget européen et par les Etats ou les régions des bénéficiaires. Ce partage des financements de la politique agricole est remis en cause et fait l’objet de débats importants. C’est en tout cas le sens de l’augmentation continue du taux de cofinancement des MAE par le budget européen, y compris par la réforme issue du bilan de santé de la PAC, et d’un moindre soutien du revenu des agriculteurs dans les nouveaux pays membres au titre du premier pilier de la PAC. En effet, il apparaît que le soutien au revenu agricole assurant la cohésion sociale nécessaire au maintien de l’appareil de production agricole est davantage une question régionale ou nationale qu’une question européenne. En revanche, certains biens publics fournis par l’agriculture au bénéfice de l’ensemble des citoyens européens peuvent justifier un financement solidaire des Etats membres, donc supporté en totalité par le budget européen. Le découplage du soutien public des quantités produites de biens marchands vise à rendre au marché son rôle de régulation pour ces biens. Il existe un risque de voir les activités non marchandes, telle que la production d’environnement, délaissées par l’agriculture si elles ne sont pas rémunérées. Mais il existe un risque encore plus grand de voir les Etats membres ou les régions détourner les aides environnementales pour adapter leurs exploitations agricoles aux marchés. Cette concurrence entre les Etats membres pour capter la plus grande part possible de budget européen est un élément incontournable et stratégique des négociations autour de la politique agricole, qui est susceptible de se retourner contre l’intérêt général. La fourniture de biens publics par l’agriculture est une opportunité pour refonder la PAC autour d’objectifs communs aux Etats membres. A ce titre, elle est susceptible de prendre une place majeure dans les objectifs et les mécanismes futurs d’intervention publique. Sa faisabilité, c’est-à-dire l’alignement du soutien public à l’agriculture sur la production de biens publics, est donc une question centrale. L’insuffisance de l’offre de services environnementaux par l’agriculture est un exemple typique de défaillance du marché. Ces défaillances sont variées et parfois complexes, notamment en raison des politiques agricoles existantes, et il convient d’y apporter un éclairage nouveau. S’il est clairement établi que la PAC ne sera pas remise en cause dans sa totalité en 2014, il est cependant nécessaire d’anticiper le débat afin de développer un terrain fertile aux futures discussions, réflexions et négociations.
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La problématique des brevets et de l'accès aux médicaments dans les pays en développement par l'approche des biens publics mondiaux

La problématique des brevets et de l'accès aux médicaments dans les pays en développement par l'approche des biens publics mondiaux

19 apporter une réponse satisfaisante aux différentes implications sociales et économiques de la question des brevets et de l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Plusieurs auteurs et chercheurs ont essayé d’analyser l’Accord sur les ADPIC et les autres traités connexes, d’interpréter leurs règles et de décrire autant que possible le fonctionnement du système international des brevets, mais sans arriver à proposer des solutions crédibles à cette problématique. Se contenter de l’étude du droit dans cette problématique ne présente plus guère d’intérêt puisqu’elle est complexe avec plusieurs éléments qui entrent dans son explication. Certains éléments du problème relèvent des questions économiques, d’autres s’expliquent par une logique politique, sans oublier les considérations d’ordre social, éthique, etc. L’interdisciplinarité constitue donc « un te rreau fertile » (Le Prestre & al., 2009 : 6) pour son analyse puisque les « approches disciplinaires » ont montré leurs limites sur certains enjeux qui entrent dans son explication. Ainsi, la démarche interdisciplinaire qui est privilégiée dans ce travail va consister à ajouter à l’approche juridique une analyse politique de l’action internationale en faisant une adaptation des concepts provenant du Droit à la science politique et vice-versa. Ainsi, cette combinaison du droit et de la science politique permet d’analyser les tensions entre l’énonciation des principes et les orientations souhaitables par la communauté internationale et les difficultés de leur mise en œuvre (Roche, 2005 : 14). Au-delà de l’analyse juridique formelle, c’est donc une analyse sur le fond que nous allons faire en prenant en compte les dimensions politiques et socioéconomiques de la question et une analyse pluridisciplinaire permet de mettre en exergue les enjeux sous-jacents en vue de résoudre ce problème face auquel on éprouve un sentiment d’incomplétude des solutions proposées par l’approche juridique qui était privilégiée jusqu’ici (Guesmi, 2011 : 54-60). Pour cela, le concept de biens publics mondiaux, tiré de la science politique, est mis en contribution dans la compréhension et la résolution du problème posé par le droit. Mais, la notion de « bien » qui est mal appréhendée en science politique est précisée par le droit qui en apporte une définition précise. Ainsi, la complémentarité de ces deux disciplines dans ce cas devient circulaire : la science politique complète le droit, qui la complète à son tour dans la définition des concepts qui entrent en jeu dans la résolution du problème.
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Circulation des biens publics et intercommunalités

Circulation des biens publics et intercommunalités

administrative a reconnu l’application aux intercommunalités 12 . Si la propriété publique constitue une première contrainte pour la circulation des biens publics à destination ou à l’initiative des EPCI, l’affectation des biens publics constitue une seconde difficulté suivant l’appartenance du bien à la domanialité publique ou privée. En effet, le législateur a établi un régime différent dans la circulation des biens publics résultant de la destination de ceux-ci par son propriétaire ou son gestionnaire intercommunal. L’affectation de biens au domaine public entraîne l’application des principes « d’inaliénabilité » et « d’imprescriptibilité » et ces biens ne peuvent être cédés que sous réserve des exceptions formulées par le législateur ou d’un déclassement vers le domaine privé. Quant au domaine privé, il a fait l’objet d’une plus grande latitude de la part du législateur à raison de l’affectation même de cette domanialité. La circulation des biens publics par le concours des intercommunalités connaît un régime juridique hétérogène, dont les modalités et les contraintes résident moins dans la qualité de la personne publique (critère organique), que dans la destination que cette dernière entend en réaliser (critère finaliste).
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PAC et environnement : les biens publics en agriculture

PAC et environnement : les biens publics en agriculture

analysis. Ecological Economics, 69(7), 1373-1386. aux aides PAC. En conséquence, i) les cofinancements des MAE, par les régions ou les Etats, les incitent à privilégier les biens publics locaux qui participent à leur développe- ment économique, ii) les MAE sont en majorité définies en contradiction avec le principe pollueur payeur, iii) pour les biens publics globaux, le calcul des compensations étant basé sur les manques à gagner locaux, les contributions à ces biens publics ainsi obtenues ne le sont certainement pas au meilleur coût à l’échelle européenne. Au vu du bilan ci-dessus, un nouveau type de contrat entre l’UE et les Etats membres s’avère nécessaire, de façon à améliorer l’efficacité environnementale du dispositif. Une possibilité consisterait à concentrer les efforts budgétaires européens en matière d’environnement sur les biens publics globaux, et à nationa- liser ou régionaliser le financement des biens publics locaux. Plus précisément, il pourrait s’agir, tout d’abord, de concen- trer les « aides aux zones défavorisées » sur les zones agri- coles classées en Natura 2000 et le réseau écologique, avec une conditionnalité appropriée et un financement intégrale- ment pris en charge par l’UE. Ensuite, le système irait vers un dispositif de paiement européen de la séquestration nette de carbone (avec une augmentation de la matière organique des sols). Enfin, les MAE et les aides structurelles, sans cofinancement européen ou limité à quelques cas embléma- tiques seraient réservées aux adaptations des exploitations agricoles pour les biens publics locaux et à la conciliation des performances économiques et environnementales.
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Les contrats de recherche entre l'université et l'industrie : les arrangements pour la production de biens privés, de biens collectifs et de biens publics

Les contrats de recherche entre l'université et l'industrie : les arrangements pour la production de biens privés, de biens collectifs et de biens publics

Citer ce document / Cite this document : CASSIER Maurice. Les contrats de recherche entre l'université et l'industrie : les arrangements pour la production de biens privés, de biens collectifs et de biens publics. In: Sociologie du travail, 38ᵉ année n°3, Juillet-septembre 1996. Recherche scientifique, innovation technique et politiques publiques. pp. 377-390;

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Gouvernance, biens publics et globalisation

Gouvernance, biens publics et globalisation

1.2 Biens publics internationaux et fragmentation de la gouvernance La formation des États-nations modernes a souvent exigé que les gouvernances locales confient à la gouvernance nationale le soin de fournir certains biens publics. A l'inverse, certains biens publics gagneraient à être produits à un niveau de gouvernance international voire mondial. A la suite de Kindleberger (1986), il est devenu courant d'évoquer des biens publics "internationaux" voire "globaux" (Kaul, Grunberg & Stern, 1999). Stiglitz (1995) identifie ainsi cinq familles de biens publics internationaux : la stabilité économique internationale, la sécurité internationale et la stabilité politique, l'environnement international, l'aide humanitaire internationale et la connaissance. Ces biens ne se substituent pas toujours aux biens publics locaux et nationaux. La globalisation contribue d'ailleurs à susciter une demande nouvelle de biens publics que les États-nations ne peuvent offrir soit parce qu'ils impliquent des interventions au-delà du territoire (par exemple, lutte contre la criminalité "globale", sécurité et stabilité du système de paiement international, prêteur en dernier ressort international, règles environnementales) soit parce que les États-nations n'ont ni les moyens, ni la légitimité d'éviter le resquillage.
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LA PAC, les PSE et les biens publics environnementaux en agriculture

LA PAC, les PSE et les biens publics environnementaux en agriculture

• Recenser et sommer les avantages procurés par le bien non rival • Comparer cette somme à son coût pour différents niveaux de production • Payer les fournisseurs (ex: séquestration du carbone) La production non intentionnelle : certains biens publics, comme la beauté de certains paysages (ou la pollinisation) peuvent être fournis à un niveau satisfaisant de manière jointe à des biens marchands comme le vin (ou le miel).

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Révélation des préférences dans l'allocation de biens publics 0-1

Révélation des préférences dans l'allocation de biens publics 0-1

de Biens Publics 0-l*x Xavier FREIXAS Juillet 1981 * Ce travail constitue un prolongement des recherches sur les thèmes développés dans ma thèse complémentaire "Procédures probabilistes de révélation des préférences". Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux membres du Jury, Mrs J. VINCENT, J. FERICELLI, G. MOLINS-YSAL et J-J, LAFFONT, pour leurs encouragements et leurs suggestions, x Ce papier a fait l'objet d'une communication au Colloque de l'I.M.E.

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Le modèle statistique d'équilibre du comportement dans les jeux expérimentaux: applications aux contributions volontaires aux biens publics

Le modèle statistique d'équilibre du comportement dans les jeux expérimentaux: applications aux contributions volontaires aux biens publics

l'équilibre, ainsi ce dernier gagne un petit montant fixe, plus exactement dans les traitements pour lesquels le répondant a des faibles gains dans l'équilibre de Nash de sous- jeu par[r]

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Fourniture de biens publics en présence de préférences altruistes : une approche redistributive avec sélection adverse

Fourniture de biens publics en présence de préférences altruistes : une approche redistributive avec sélection adverse

préférences altruistes . On se place dans une économie contenant un nombre fini d’individus. Ces derniers ont des préférences dites altruistes. C’est-à-dire que, outre leur propre consommation, celle des autres agents leur apporte également de la satisfaction. Un individu partage plus ou moins la satisfaction qu’autrui tire de sa consommation en fonction de son degré d’altruisme. En d’autres termes, l’altruisme est un facteur de pondération de la satisfaction d’autrui dans l’utilité d’un agent. Le gouvernement, quant à lui, fournit des quantités différentes d’un bien aux agents selon leur niveau d’altruisme. Afin d’assurer le financement de cette politique, il impose une taxe différenciée à chaque agent. La question qui se pose alors est de savoir comment le gouvernement, compte tenu de ses objectifs redistributifs, doit allouer les biens au sein de la population et de quelle manière il lui faut répartir les coûts entre les agents.
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Les normes éthiques comme biens publics : la question du développement économique

Les normes éthiques comme biens publics : la question du développement économique

Pour que la légitimité de la norme soit établie, il existe donc, la nécessité d’une collaboration globale des divers acteurs. Pourtant cette collaboration n’est pas toujours aussi facile à mettre en place qu’elle ne le semble. L’enjeu réside spécifiquement dans le fait d'instaurer une coopération entre acteurs publics et acteurs privés. Le partenariat entre public et privé, s’il est à encourager, ne doit pas en revanche apporter une caution à des démarches privées qui n’apportent rien à l'intérêt général. Le rôle des Etats est d’encourager les initiatives de normalisation de l’éthique, tout en les surveillant et en assurant leurs articulations. Le fait est que la logique des régulations privées s’impose comme une nouvelle forme de régulation internationale. Il s’agit donc de l’utiliser au mieux en canalisant la règle privée dans des domaines où son action s’avère efficace. En effet, dans un premier temps, on peut considérer que c’est le marché qui crée les normes. Pour internaliser les externalités liées aux normes, il convient dans un deuxième temps de faire appel à des instances régulatrices.
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L'intérêt général dans l'Union européenne : du fédéralisme doctrinal aux biens publics européens ?

L'intérêt général dans l'Union européenne : du fédéralisme doctrinal aux biens publics européens ?

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

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Biens publics et Agriculture. Construction sociologique des Biens Communs en agriculture. Cas d'étude du Haut-Var en France

Biens publics et Agriculture. Construction sociologique des Biens Communs en agriculture. Cas d'étude du Haut-Var en France

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