article 18 du Code civil
Article 882 du Code Civil – opposition par les créanciers d’un héritier à ce que que le partage soit fait hors de leur présence
... 18 Ainsi, par exemple, si le notaire liquidateur reçoit une saisie-arrêt exécution (valant normalement, on le verra au chapitre ci-après, opposition à ce que le partage soit fait hors de sa présence), il devra ...
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La notion de «parent psychologique» et le Code civil du Québec
... délégation totale de l'autorité parentale. Le juge de première instance rejette la demande en précisant que la délégation de l'autorité parentale de l'article 601 C.c.Q. ne peut être que partielle et temporaire; il ne ...
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Observations concernant certains changements apportés au Code civil par la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche
... du Code civil 18 ...du Code, voulant que le « [l]e Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du ...
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L’utilisation des parties du corps humain pour fins de recherche : l’article 22 du « Code civil du Québec »
... médicale de tissus et d’organes humains, Document de travail n 66, Ottawa, Ministère des approvisionnements et services Canada, 1992, pp. 85 et suivants; R. MARUSYK, M. SWAIN, «A Question of Property Rights in the ...
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Les tiers, vecteurs du réseau social. Les personnes et les biens dans le Code civil du Québec
... 1. L’organisation juridique de la famille Malgré leur nature fondamentale, le mariage et la filiation ont pourtant une dimension publique. Ainsi le mariage, s’il n’implique que le consentement des futurs conjoints 156 , ...
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Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas Canada
... a civil code gives expression ...Le Code civil ne serait ainsi que la formulation de normes préexistantes[152] qui, en vertu de l'article 129, auraient été reçues en droit québécois et en ...
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La puissance paternelle de la mère sur les enfants légitimes dans le Code civil (1804-1970)
... de vie ont amené les femmes à réclamer leur indépendance. Elles ont été, tout d’abord, assez largement aidées par les tribunaux dans cet effort d’émancipation » 506 . De son côté, le législateur va devoir prendre en ...
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Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire et procédure de liquidation-partage : amis ou ennemis ?
... teur lorsqu’elles se trouvent confrontées à une diffi- culté qui empêche la poursuite des opérations 60 . Une loi spéciale règle la procédure à suivre en cette hypo- thèse, cette loi devant l’emporter sur les ...
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Article 353 du code pénal de Tanguy Viel : la tension entre le langage juridique et affectif.
... À la fin, dans le temps immobile du conte, il ne reste donc plus que la mer et le livre : le code pénal, qui est aussi le livre de loi, ou Livre de La Loi – la Bible aussi bien. Ainsi, tout converge vers les ...
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Nouveau code civil néerlandais - Livre troisième - Du droit patrimonial en général
... the Code of Civil Procedure. Article 79, paragraph 1 of said Code does not apply where all registered defendants have ...to article 81 of said Code, in any case the opposition ...
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Nouveau code civil néerlandais - Livre huitième - Des moyens de transport et du transport
... radiation d’office pour perte de qualité de navire néerlandais n’a lieu que sur réception d’une communication portant retrait de la déclaration visée au paragraphe premier de l’article 311a du Code de commerce. ...
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Le Code civil portugais de 1867 est-il un code « français » ou un « anti-code » français ? Eléments de réponse à travers la doctrine de son rédacteur : Antonio Luis de Seabra
... Nostalgie, et non saudade, d’une époque où la simplicité des mœurs des premiers Portugais pesait encore de tout son poids sur le droit ? Difficile à dire, tant l’auteur de ces propos agit de façon contradictoire dans ...
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Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal
... La prem ière mesure que nous regarderons imp 1 ique l'intervention du législateur. La deuxième mesure traite de la dynamique des relations du travail, particulièreme[r] ...
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De la coutume au code: résistances à la codification du droit civil à Neuchâtel sous l'Ancien Régime
... le code participe à la prise de conscience qu’il ne s’agit pas d’un simple recueil de lois, mais d’une œuvre juridique déterminante, nommer l’acte de codifier témoigne de l’aboutissement du changement de ...
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Les fautes d'expression. Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression
... du Code civil des sanctions des abus de la liberté d’expression, la jurisprudence récente invite, au contraire, à lui (re)donner une place au sein des fautes ...
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La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux
... Cet arrêt provient du comité judiciaire du Conseil privé de Londres qui, en 1851, infirma un arrêt de la Cour d’appel du Bas-Canada. Dans cette affaire, le Conseil privé devait détermi[r] ...
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Nouveau code civil néerlandais - Livre sixième - Partie générale du droit des obligations
... in article 194 public or by causing it to be made public, the judge, upon the demand of that other person, may not only forbid the former person from making such information public and from causing it to be made ...
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Essai sur le rapport entre la société par actions et ses dirigeants dans le cadre du code civil du Québec
... 318 Incidemment, les gestes posés par les membres minori- taires du conseil d'administration pour bloquer le détournement dp. pouvoir par la majorité constituent des [r] ...
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Nouveau code civil néerlandais - Livre septième - Des contrats particuliers
... 3. Le mandataire est tenu, dans les cas prévus au présent article, de communiquer le nom du tiers au mandant qui le requiert. Art. 413. (7.7.4c) - 1. Indien een lasthebber die in eigen naam een overeenkomst heeft ...
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