Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)

Top PDF Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994):

Accord sur les aspects des droits de proprieté intellectuelle qui touchent au commerce : la licence obligatoire de câblodistribution canado-américaine y survivra-t-elle?

Accord sur les aspects des droits de proprieté intellectuelle qui touchent au commerce : la licence obligatoire de câblodistribution canado-américaine y survivra-t-elle?

Les clauses de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée s'appliquant aux avantages conférés par les Membres ne s'appliqueront pas à la licence de câblodistribu[r]

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Droits de propriété intellectuelle, Cloud Computing et e-performances des entreprises

Droits de propriété intellectuelle, Cloud Computing et e-performances des entreprises

près d’être remis en question au Royaume-Uni, en France et dans beaucoup d’autres pays dans les années 1860 (Etzkowitz et Webster, 1995; Machlup et Penrose, 1950; Sherman et Bently, 1999). Depuis les années 1980, la tendance est clairement inverse : l’innovation est vue, aux États-Unis, comme un élément décisif du développement économique et les mesures prises ont pour objectif, entre autres, de faciliter le dépôt de brevets dans les principaux lieux de recherche du pays : les universités. Au cours des années 1980 et au début des années 1990, il y a eu un renforcement des DPI au niveau international sous l’impulsion de certains Etats comme les Etats-Unis et l’Union Européenne. Les firmes multinationales étaient soucieuses de la protection de leurs innovations dans un monde devenu globalisé. Pour ce faire, un accord international portant le nom de TRIPS (Trade Related Intellectual Property Rights) 7 a été négocié. Ce dernier stipule que les droits de propriété intellectuelle doivent être établis de la même façon dans tous les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) L’accord a été mis en œuvre le 1 er janvier 1995 avec une période transitoire de dix ans. Certains pays membres de l’OMC n’avaient pas de législation portant sur les brevets, d’autres n’appliquaient pas le système de brevet à tous les produits (par exemple l’Inde qui n’appliquait pas les brevets aux produits pharmaceutiques). Avec les TRIPS, les législations nationales peuvent ne pas être en totalité identiques (il n’y a pas uniformité des systèmes nationaux). Elles doivent, en revanche, appliquer certains standards dans ce domaine (Le Bas, 2009). Tous les membres doivent respecter les DPI. Cependant l’un des premiers principes de la réforme mondiale des régimes de la propriété intellectuelle est que les pays en développement doivent en profiter également. Une meilleure protection des DPI dans ces pays peut encourager les détenteurs de droits à se montrer moins réticents sur la question des transferts de technologie intégrés à la propriété intellectuelle, dans le cas où il existe des incitations économiques à cet effet (Park et Lippoldt, 2005). Le transfert international de technologie est important pour les pays les moins avancés car les possibilités d’innovation locale ne sont pas aussi étendues que celles des pays industrialisés.
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Les ressources génétiques dans l’alimentation : Les droits de propriété intellectuelle face aux droits des communautés locales en Afrique francophone

Les ressources génétiques dans l’alimentation : Les droits de propriété intellectuelle face aux droits des communautés locales en Afrique francophone

2 Etat des lieux des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Afrique francophone En Afrique, les plantes alimentaires font partie des ressources génétiques exploitées, tant par les producteurs que par les chercheurs. Bien que la conservation des ressources génétiques africaines ait été l’œuvre des communautés locales pendant des millénaires, aujourd’hui leur exploitation est réglementée par des textes internationaux (Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle, Organisation Mondiale du Commerce, UPOV, Convention sur la diversité biologique, …) et / ou régionaux (Accord de Bangui révisé, Loi Modèle de l’Union africaine, etc….). Les pays se retrouvent alors pris en otage entre les intérêts des communautés locales et les conventions, traités et protocoles internationaux qu’ils ont signés, sans aucune réflexion préalable, et sans concertation avec les principaux acteurs concernés sur le sol national. Ainsi, si certains pays ont pris des positions responsables comme l’Algérie qui n’a toujours pas adhéré à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), d’autres par contre, ont commencé la culture de semences génétiquement modifiées, sans consultation de leurs citoyens et sans règlementation préalable de la biosécurité ; c’est le cas du Burkina Faso (COPAGEN – Burkina Faso, 2008).
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L’Arbitrabilité de la propriété intellectuelle dans l’arbitrage commercial international

L’Arbitrabilité de la propriété intellectuelle dans l’arbitrage commercial international

44 Selon l’étude de Harvard University relative à l’arbitrabilité de la validité des brevets dans les systèmes législatifs différents, l’intérêt qu’aurait la société de conférer un droit exclusif à l’inventeur réside dans l’incitation à inventer, à investir et à rendre l’invention publique. 139 Les deux premiers objectifs sont atteints par le droit à la rémunération de l’inventeur. Par contre, le devoir de rendre l’invention publique est ce que doit ce dernier à la société pour pouvoir bénéficier du monopole sur son invention. Là gît donc l’intérêt du public : octroyer le monopole sur les titres de la propriété industrielle pour accéder à une information technologique nouvelle qui, autrement, aurait pu rester secrète. Le monopole est ainsi considéré comme un mal nécessaire à l’avancement du progrès technologique. La question est donc, de savoir si le profit que peut avoir la société sous forme d’avancée technologique est mieux assuré par le maintien ou l’invalidation subséquente du monopole accordé. 140 A cet égard, il est tout à fait contradictoire que l’état veuille contrôler la validité du monopole au stade du litige sans vérifier les conditions au fond au moment de sa constitution. Or en France, par exemple, l’examen des conditions de brevetabilité se borne à la vérification de la régularité matérielle des pièces déposées ainsi qu’à quelques conditions de brevetabilité: défaut manifeste d’invention, contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, absence manifeste de nouveauté. 141 Dans ce contexte, le doit suisse a le mérite d’être plus cohérent en admettant l’arbitrabilité de la validité du titre d’un brevet dont il n’examine que les conditions formelles. 142 Par contre, cette même thèse serait défendable au regard du droit des Etats- Unis et du droit chinois qui pratiquent un examen complet de brevetabilité d’une invention. En effet, dans ces pays le contrôle porte non seulement sur la régularité formelle de la demande mais aussi sur les conditions de fond de la validité du titre déposé. Cela inclut la recherche des éventuelles antériorités, de la nouveauté et de l’activité inventive. Les mécanismes de recours administratifs internes sont prévus contre les décisions de rejet de la demande auprès des autorités administratives compétentes puis,
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Aux origines de la propriété scientifique : auctorialité scientifique et propriété intellectuelle au XIXe siècle

Aux origines de la propriété scientifique : auctorialité scientifique et propriété intellectuelle au XIXe siècle

progressivement   ses   différents   champs   d'application.   En   d'autres   termes,   la  restriction   de   la   protection   à   l’œuvre   littéraire   et   artistique,   à   l'invention  industrielle, mais aussi aux marques de fabrique ou aux dessins et modèles, n'est  pas donnée d'emblée. La question dès lors est de savoir quelle place le travail et  l’œuvre scientifiques prennent dans ce processus et si la propriété scientifique  tend à devenir une catégorie juridique à part entière.  Pour y répondre, il faut  garder   à   l'esprit   la   chronologie   très   dense   des   réformes   législatives   dans   ce  domaine, ainsi que les débats qu'elles suscitent sur le plan international 1 . En outre, 
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Pour une théorie critique des droits de propriété

Pour une théorie critique des droits de propriété

Pour une théorie critique des droits de propriété in Actuel Marx n° 29, 2001, pp.[r]

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L’accès et le partage des avantages des savoirs traditionnels en Amérique latine : comment les droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher la biopiraterie

L’accès et le partage des avantages des savoirs traditionnels en Amérique latine : comment les droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher la biopiraterie

Les conditions pour l’accès incluent, entre autres, le transfert de technologie et le partage équitable des avantages 467 . La loi exige aussi que toutes les demandes d’accès aux éléments de la biodiversité soient accompagnées d’une preuve du consentement préalable de l’autorité de la communauté traditionnelle, si l’activité a lieu dans ses territoires, ainsi que du directeur de la zone de conservation 468 . Par la suite, le consentement préalable doit être approuvé par le Bureau technique de la Commission 469 . Par le biais de ce processus, un registre sera créé, contenant les droits intellectuels communautaires au préalable enregistrés au bureau technique de la Commission. Ce registre sera volontaire et gratuit. Ceci contraint le Bureau technique à s’opposer à une demande de DPI si elle est requise pour un élément ou savoir déjà enregistré par une ou plusieurs communautés. Il n’est pas nécessaire que le droit soit officiellement enregistré pour refuser l’octroi d’un DPI fondé sur lui. Il suffit que la décision soit suffisamment motivée. L’État reconnaît expressément et protège ce qui est décrit comme des « droits intellectuels communautaires sui generis », notamment les savoirs, innovations et pratiques des communautés traditionnelles. Ceci inclut, selon l'article 82 470 , des pratiques qui acquerront ce statut dans le futur, témoignant ainsi du fait que, au Costa Rica, les ST ne se confondent pas avec le savoir ancestral et qu’il n’est pas
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Protection de la propriété intellectuelle par le secret : avantages et inconvénients

Protection de la propriété intellectuelle par le secret : avantages et inconvénients

` Pourquoi le secret pour protéger la propriété intellectuelle? - Une information gardée secrète peut dégager de la valeur pour l’entreprise mais elle peut aussi la perdre dans la mesure où cette information est divulguée (Gilbert, 2004).

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Droit de propriété intellectuelle contre droit à la culture

Droit de propriété intellectuelle contre droit à la culture

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r]

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Propriété intellectuelle et accès public au savoir en ligne

Propriété intellectuelle et accès public au savoir en ligne

L’éducation et la recherche publique comme zone franche hors commercialisation des savoirs Les institutions d’enseignement et de recherche publique tirent rarement profit d’une politique de dépôt de brevets. Aux États-Unis où ce phénomène est le plus développé, la question du retour sur investissement se pose, selon le rapport de la commission britannique des droits de propriété intellectuelle. Le prix du dépôt des brevets et de leur gestion est à peine inférieur au montant des royalties récoltées. Les équipes d’enseignement et de recherche publique, les apprenants potentiels ont plus à gagner en échangeant librement informations et savoirs (qu’ils se trouvent au Nord ou au Sud) qu’en déposant des brevets. Pour qu’il y ait une éducation et une recherche publique partagées, il faut qu’elles soient hors du champ des brevets. Par exemple, les utilisateurs d’Internet, dans quelque pays que ce soit, devraient pouvoir utiliser de façon raisonnable des copies servant à l’éducation ou à la recherche, et utiliser librement des extraits pour commentaires et critiques. Dans ce cas de figure, toutes les clauses contractuelles ou restrictions techniques imposées par le fournisseur d’informations devraient être nulles et non avenues.
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Le Brexit et ses conséquences en matière de propriété intellectuelle

Le Brexit et ses conséquences en matière de propriété intellectuelle

Mais que se passera-t-il à la suite du Brexit ? Les articles 2 (définitions) et 84 (signature, ratification et adhésion) de l’AJUB ne permettent pas la participation d’un Etat qui ne serait pas membre de l’Union européenne. Bien que ce scénario ne puisse pas être écarté, il n’y aurait pas beaucoup de sens à ce que le Royaume-Uni ait ratifié l’accord pour ensuite le quitter lors de sa sortie, si ce n’est pour en accélérer l’entrée en vigueur. En plus, les deux parties sont a priori en faveur du maintien du Royaume-Uni dans le système. Un avocat britannique spécialisé en législation européenne estime que ce serait possible à long terme, moyennant la conclusion d’un nouvel accord international et la modification de l’Accord actuel sur la JUB 153 . Il est suivi en ce sens par le CIPA et l’OEB 154 . Cela serait toutefois le fruit d’un travail conséquent et soulèvera de nombreuses questions. Parmi celles-ci, la justification d’établir hors de l’Union européenne une juridiction soumise au droit de l’Union 155 .
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La propriété intellectuelle des personnes publiques

La propriété intellectuelle des personnes publiques

sur le territoire national, les personnes publiques ont multiplié les interventions dans ce domaine, plus que dans les autres catégories intéressant l’intérêt général. Pour garantir la sécurité de la population, les personnes publiques ont encadré la mise sur le marché de nouveaux médicaments par des conditions très rigoureuses. Pour rationaliser ce marché, les processus de développement des produits pharmaceutiques est contraignant, implique un travail d’instruction long et qui engage de fortes dépenses. En outre, les formalités de publicité sont réglementées, les prix de vente sont pas libres pour les médicaments remboursés par l’assurance maladie et le remboursement des médicaments par la sécurité sociale répond à des critères précis. Pour entériner la protection de la population mise en œuvre par les personnes publiques en matière de droit médical, le Code de la propriété intellectuelle est venu préciser que « si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613-17, tout brevet délivré pour : a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ; c) Une méthode de diagnostic ex vivo. »
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Investissement étrangers, propriété intellectuelle et développement

Investissement étrangers, propriété intellectuelle et développement

De plus, étant donné que la pénalité (P) est aussi négativement corrélée avec le bien-être du pays hôte en cas d'installation d'une filiale avec un partage des pr[r]

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Redéfinition opaque des droits de propriété  et des droits nationaux

Redéfinition opaque des droits de propriété  et des droits nationaux

L'imposition d'un protectorat change­t­il le droit de propriété ?   Les   litiges   concernent   notamment   la   question   des   dettes   que   ces   entreprises   avaient  contractées auprès de créditeurs internationaux quant elles étaient en « propriété sociale ».  Ces dettes sont réclamées à la Serbie en tant que continuateur de la Yougoslavie (il s’agirait  d’1,5 milliards de dollars…). Mais si l’UE et l’ONU estiment que Belgrade n’a plus de droit  de   propriété   sur   les   entreprises   en   question,   elles   devraient,   en   toute   logique,   avant   de  procéder   aux   ventes,   assurer   elles­mêmes   préalablement   les   remboursements   dus…   Et  Belgrade exige évidemment une cohérence : est­elle redevable des dettes parce propriétaire en  droit, ou pas ?
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Aperçu des règles de compétence internationale en matière de propriété intellectuelle

Aperçu des règles de compétence internationale en matière de propriété intellectuelle

revue 148 . 145. C.J.U.E., 16 juin 1998, aff. Hermès International c. FHT, C-53/96, Rec., 1998, p. I-3637, pt 45. 146. L’article 584, point 5, dispose que le président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce statuant au provisoire peut : « ordonner, dans le cas d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé a l’article 1369bis/1, commise à l’échelle commerciale, et à la demande du titulaire de ce droit qui justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, et le cas échéant le blocage des comptes bancaires et des autres avoirs de ce dernier. Le président, statuant sur cette demande, vérifie : 1) si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée est, selon toutes apparences, valable ; 2) si l’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée ; 3) si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l’intérêt général, les faits et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le demandeur se fonde sont de nature à justifier raisonna- blement la saisie tendant à la protection du droit de propriété intellectuelle invoqué. » 147. B. R EMICHE et V. C ASSIERS , Droit des brevets d’invention et du savoir faire, créer, protéger et partager
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Activisme sur Internet et discours stratégiques autour de la propriété intellectuelle

Activisme sur Internet et discours stratégiques autour de la propriété intellectuelle

2002 par la branche française de la Free Software Foundation, le collectif « EUCD.info » 20 développe alors un discours d’opposition aux évolutions du droit de la propriété intellectuelle prévues par la loi « DADVSI ». Afin de peser sur l’activité parlementaire lors de l’examen du texte, les participants d’EUCD.info sont amenés à se former et à s’informer suivant une triple contrainte. Il leur faut d’abord accumuler le capital culturel juridique requis pour s’impliquer activement dans le processus législatif. Cette initiation au droit passera en partie par le recours à des experts extérieurs, mais se fera également de manière autodidacte 21 , dans le temps qui
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La protection de la propriété intellectuelle et l'innovation : contributions empiriques et théoriques

La protection de la propriété intellectuelle et l'innovation : contributions empiriques et théoriques

l'invention, c'est-à-dire l'existence d'une application industrielle potentielle, iii) son inventivité, ou non-évidence, qui exige que l'invention ne soit pas une simple recombinaison d'éléments déjà connus. Malgré une jurisprudence abondante visant à les dénir précisément, ces trois critères restent sujet à interprétation. Par ailleurs, le nombre de demandes de brevets est en très forte augmentation depuis vingt ans, et certains auteurs évaluent à quinze heures seulement la durée moyenne dont dispose chaque examinateur pour se prononcer sur une demande (Lemley et Sha- piro, 2005). De plus, les incitations managériales au sein des oces de brevet rendent plus facile d'accepter une demande plutôt que de la refuser, par exemple car le nombre de brevets accordés rentre en compte dans l'indicateur de performance des examinateurs, et que refuser un brevet exige plus de justication administrative que de l'accorder (Seabright, et al.). Ceci conduit les oces de brevet à accorder des brevets d'invention à tort. Il s'agit alors d'un brevet  faible , ou de mauvaise qualité. Lorsque le détenteur cherche à faire respecter son droit de propriété intellec- tuelle, la partie adverse peut contester la régularité de l'émission du brevet qui lui est opposé, sur la base des critères de brevetabilité. Le tribunal doit alors se prononcer, ce qui peut le conduire à redénir l'étendue de la protection accordée par le brevet voire à invalider complètement ce dernier. Aux États-Unis, l'invalidation est prononcée pour 50% des brevets contestés. Le brevet peut, dans ces conditions, être vu comme un  droit probabiliste (Lemley et Shapiro, 2005).
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Les contrats de l’industrie musicale - L’aliénation partielle de la propriété intellectuelle

Les contrats de l’industrie musicale - L’aliénation partielle de la propriété intellectuelle

En effet, si le travail créatif constitue une voie d’expression de soi et de liberté, en vendre le produit constitue une réelle perte de soi dans un autre, une aliénation que je qualifierai de profonde. Je me permettrai maintenant d’apporter quelques éléments supplémentaires, venant nuancer et compléter cette théorie appliquée aux productions artistiques musicales. À commencer par le fait que ce que Marx n’avait pas pris en compte dans sa conception quelque peu utopique, c’est le fait que les artistes veulent vivre de leur art. Le fait que, dans notre monde capitaliste, malgré tous ses espoirs, ces artistes doivent bien vivre et même vivre bien. Ils ne peuvent donc se passer de rentrées financières, ce qui les pousse vers une finalité lucrative factuelle. Ce n’est donc plus ce qui constitue réellement une aliénation pour l’artiste. Ceci étant renforcé par le fait que nous évoluons non seulement dans une société de capitalisme social, mais aussi dans une société de droit ou la propriété matérielle de l’œuvre a été remplacée par une propriété intellectuelle de celle-ci. Ainsi les artistes ont pu dégager des revenus de leurs productions tout en en conservant la propriété, et donc sans s’en voir aliéné, sans subir d’aliénation.
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Eléments de droit pour une analyse psychologique de la propriété intellectuelle

Eléments de droit pour une analyse psychologique de la propriété intellectuelle

– Art. 3.3.2, Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (voy. aussi art. 3.16.1) • Jurisprudence : « (…) la notion d’utilisateur averti (…) doit (…) être comprise (…) comme une notion intermédiaire entre celle du consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion

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Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle – Québec

Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle – Québec

DROIT À LA SANTÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – QUÉBEC par Thérèse LEROUX * Dans l'arsenal thérapeutique, les produits pharmaceutiques jouent un rôle majeur. Les compagnies qui les mettent en marché souhaitent tirer avantage de leurs inventions grâce, entre autres, au régime de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cet article, les règles relatives à l'obtention de brevet seront brièvement exposées. De plus, la demande en vue d'étendre cette protection au vivant sera évoquée lors de la présentation d'une décision cruciale de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'oncosouris de Harvard. Un survol des rapports entre propriété intellectuelle et santé ne saurait être adéquat sans accorder une attention particulière à une initiative canadienne, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Cette dernière visant à favoriser l'accès à certains médicaments dans des pays en voie de développement n'a laissé personne indifférent; certaines des réactions suscitées seront rapportées.
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