• Aucun résultat trouvé

AVIS adopté par le Conseil économique et social aucours de sa séance du 15 mai 2002...........................I - 1

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2024

Partager "AVIS adopté par le Conseil économique et social aucours de sa séance du 15 mai 2002...........................I - 1"

Copied!
145
0
0

Texte intégral

Par décision du 11 janvier 2000, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la section travail la préparation d'un avis sur « Le droit du travail : les dangers de ne pas le connaître »1. La méconnaissance du droit du travail nuit aux salariés et aux employeurs, dans des situations apparemment différentes, ainsi qu’à la société dans son ensemble.

LES ENJEUX D’UNE MEILLEURE CONNAISSANCE

De même, les médias, qu'il s'agisse de la presse écrite ou de la presse audiovisuelle, ne fournissent qu'une information très partielle et actualisent les connaissances du public en matière de droit du travail. Il convient donc d'éviter autant que possible le risque d'une inactivation progressive du droit du travail en raison de l'augmentation continue de sa portée et de la croissance de sa complexité et des difficultés liées à sa diffusion auprès de ses utilisateurs.

DEUX AXES PRINCIPAUX POUR FAVORISER LE

Le groupe CFE-CGC partage le constat de la méconnaissance, voire de l'ignorance, du droit du travail. Plus fondamentalement, elle est avancée comme la raison de la méconnaissance, de la complexité, voire de la complexité du droit du travail.

LE DROIT DU TRAVAIL : CONNAISSANCE,

Le droit du travail, une notion à préciser

En effet, le droit du travail représente un corpus bien plus vaste que le seul Code du travail et comprend des normes dont les sources sont extrêmement diverses. La genèse des travaux préparatoires à l'élaboration du Code du travail remonte au début du siècle dernier.

Un droit du travail ou des droits du travail ?

A l’appui de la thèse de l’inexistence d’un véritable code du travail, notons qu’aucune loi n’est jamais intervenue dans la régulation du code du travail. Même une simple consultation de l'index du Code du travail révèle une multitude de réglementations individuelles.

La période libérale de l’après révolution

Le droit du travail s'est construit progressivement en fonction de l'apparition et du développement de l'industrie et en fonction de la nécessité d'une formalisation juridique de la relation salariale. C'est au milieu du XIXème siècle que furent publiés les premiers textes sur les conditions de travail des salariés.

La législation « industrielle » à partir du milieu du XIX e siècle

Mais c’est là l’un des premiers défis posés au principe de liberté du travail. Cela montre combien il a été délicat et difficile de rechercher la responsabilité (voire la faute) de l'employeur ou du salarié en cas d'accident du travail.

L’apparition des normes conventionnelles et l’intervention

Le salarié victime d'un accident du travail pourra désormais percevoir une indemnisation, en échange de son incapacité de travail ou de son invalidité, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'accident du travail est survenu. Elle permet au ministre chargé du Travail de rendre une convention collective contraignante, par simple décret, pour tous les employeurs d'un secteur professionnel donné, qu'ils soient ou non membres d'une organisation patronale signataire, pour autant que cette convention soit conclue. issus des organisations « les plus représentatives ».

Ses caractéristiques

Le droit du travail est un droit normatif plutôt qu'incitatif, dont la particularité est qu'il associe chacun des ouvrages qui le composent avec une composante pénale. Enfin, le droit du travail est un ensemble complexe qui nécessite une forte production normative, du fait des évolutions de la société et de la complexité de la problématique, qui n’est en aucun cas spécifique à ce domaine juridique.

Une pluralité de sources et d’acteurs

Le cas particulier du secteur public

521-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux à la suite de la grève. Les contournements ou fraudes intentionnelles à l’encontre de la loi représentent en réalité une réalité importante dans la mise en œuvre du droit du travail.

Un droit marqué par des spécificités

Ainsi, si le droit du travail n’a pas la prérogative dans l’arsenal juridique français de la spécificité de ses juridictions et des solutions qu’il propose, il présente néanmoins quelques spécificités qui méritent d’être soulignées. Cependant, les observateurs, prescripteurs ou contrôleurs de la règle soutiennent que la connaissance des règles applicables tant par les employeurs que par les salariés n'est pas plus complète lorsqu'il s'agit de dispositions légales ou réglementaires que lorsqu'il s'agit de mise en œuvre de dispositions conventionnelles.

Le poids de l’histoire des relations sociales

La notion même de connaissance demande à être précisée

Il suffit de dire que l'hypothèse d'une véritable conscience, de la part des intéressés eux-mêmes, de leur degré de connaissance ou d'ignorance du droit du travail, est certainement très peu vérifiée. Cela n’empêche donc en rien une méconnaissance totale de tous les articles de la loi dans d’autres domaines.

Les difficultés d’appropriation du savoir et le partage de la

Dans les situations réelles des relations de travail, les acteurs du système sont en effet convaincus d'avoir certaines notions du droit du travail et d'être conscients des droits et obligations qu'il comporte. De même, pour les salariés, le niveau d’éducation ne constitue pas une garantie contre la méconnaissance des règles fondamentales du droit du travail.

La judiciarisation des relations du travail : phénomène de

Sur le fond, le souci des juges de la décennie précédente serait que, dans l'examen des affaires dont ils étaient saisis, ils mettent en œuvre à la fois les principes généraux du droit et les principes de valeur constitutionnelle, qui, nous le savons, suivent en outre le strict registre des normes fixées par la loi sur le travail. Par ailleurs, il faut noter l'influence plus ou moins importante, selon les cas, sur les décisions des tribunaux français, sur les arrêts de la Cour de Justice ou sur la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Un niveau de connaissance différencié selon les acteurs

La question de l'ignorance se pose à nouveau avec force, à propos de la connaissance du statut des fonctions publiques, territoire étranger pour le secteur privé, et l'inverse se vérifiant de la même manière pour les fonctionnaires en ce qui concerne le « statut » du secteur privé. . En revanche, il peut arriver que certaines entreprises ignorent les règles applicables ou appliquent incorrectement les critères de choix de la convention collective appropriée, ou encore que la situation de l'entreprise soit difficile à appréhender de ce point de vue.

Une prise de conscience tardive du manque de connaissance

Le droit du travail apparaît comme unique dans la mesure où, plus que tout autre domaine, il existe un certain nombre de relais institutionnels (administrations, syndicats, etc.) visant à fournir une information juridique aux employeurs et aux travailleurs. 1 Notamment celles réalisées par Pierre Cam et Alain Supiot, La vulgarisation du droit du travail, étude réalisée en 1984 pour le ministère des Affaires sociales.

L’administration

D'autres guides des services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sont rassemblés dans « Les Ouvertures. Les boutiques de droit, les maisons de justice et du droit, les branches de la justice.

Les organisations professionnelles et syndicales

Cependant, le droit du travail se situe en marge du fonctionnement quotidien de ces structures récemment créées, souvent principalement tournées vers la médiation pénale. Enfin, les confédérations dispensent des formations tant au niveau national que décentralisé, dont certaines portent spécifiquement sur la connaissance du droit du travail.

La presse spécialisée et les autres médias

Les structures territoriales proposent des solutions concrètes aux différentes problématiques qui se posent en matière de droit du travail, informent leurs adhérents sur les évolutions réglementaires et proposent ainsi un accompagnement aux entreprises. Au-delà de ce rôle d'information et d'accompagnement, les fédérations professionnelles sectorielles assurent la négociation, l'interprétation et le suivi des conventions collectives, elles-mêmes sources du droit du travail.

Les autres vecteurs d’information

Les raisons de cette ignorance sont multiples et sans doute souvent excusables, mais l'ignorance est en soi aliénante, dans le domaine du droit du travail comme dans d'autres. En effet, la connaissance du droit du travail est nettement plus difficile à mettre en œuvre.

Développement et diversification du salariat

En principe, il semble que l’emploi soit relativement facile à définir comme la situation d’une personne liée à une autre par un contrat de travail, un lien de subordination et une rémunération en échange du travail qu’elle effectue. Le Code du travail impose la conclusion d'un contrat de travail écrit uniquement pour les formes individuelles, qui peuvent être : un contrat à durée déterminée, un contrat d'adaptation ou de qualification, un emploi de jeunes, un emploi - solidarité.

Croissance du nombre et diversité des employeurs

L'obligation d'un contrat de travail écrit, qui n'est pas remise en cause par le contrôle officiel de l'emploi, est l'existence de dispositions conventionnelles pour ce personnel, connues de tous. On peut cependant avancer qu'un indépendant est celui qui exerce son activité personnellement et en son nom propre et bénéficie d'une autonomie dont la réalité peut être contestée en établissant un lien de subordination.

Modification de la structure des entreprises

L'internationalisation des marchés ou, pour employer un terme plus courant, la mondialisation des échanges, la concentration des centres d'activités au sein des grandes entreprises multinationales, les opérations de plus en plus fréquentes de rachats, de ventes, de restructurations au profit de groupes internationaux ont des conséquences importantes. dans le domaine du droit du travail. A cet égard, cette dernière ne diminue pas compte tenu de la possibilité d'intégration de nouveaux pays dans l'Union européenne, ce qui facilitera probablement, loin de là, la compréhension du droit du travail et donc sa meilleure connaissance2.

Un droit du travail volumineux et peu lisible

Il est vrai que le droit du travail, résultat d'une construction permanente du rapport entre le fait et le droit, comporte une part inhérente de complexité, du fait de l'évolution de la jurisprudence, et de la reprise de celle-ci par le législateur. De cette complexité textuelle naissent plusieurs difficultés qui, selon certains, seraient exacerbées par les effets de la jurisprudence.

Une insécurité juridique naissant de la jurisprudence ?

Ainsi, grâce à un arrêt de principe de la Cour de cassation1, cette définition a été stabilisée, avant d'être ensuite mise en œuvre par la loi Aubry I2 de régulation et de réduction du temps de travail. Pour les tenants de ces critiques, il en résulte un affaiblissement de la légitimité de la norme, ce qui favoriserait une inactivation de la règle.

La codification de la législation sociale en question

Les travaux de la commission n'ont pas été achevés car ils n'ont pas abouti à une décision politique sur une nouvelle codification de la législation du travail. En effet, le droit du travail est au cœur de conflits d’intérêts radicaux, de l’évolution et de la force avec lesquels ces contradictions se manifestent.

La place de l’information sociale dans les médias

Il est indéniable qu'il existe aujourd'hui dans les médias un lien très étroit entre l'information et le public, comme le soulignent également les journalistes de l'AJIS. Outre un certain manque de reconnaissance des volets sociaux par rapport à d'autres secteurs et un traitement privilégié de l'événementiel et du spectaculaire, l'information sociale souffre également de l'abondance et de la complexité du matériel qu'elle a à traiter.

Le droit social, peu ou pas présent dans l’enseignement

Par ailleurs, le droit du travail doit prendre sa place par rapport aux autres matières d'introduction juridique ou d'approche du fonctionnement de l'économie et de la vie des entreprises. De plus, le choix, parmi les autres points qui figurent au programme, d'un thème lié au droit du travail est entièrement la décision de l'enseignant, qui entend privilégier ce thème par rapport aux autres, en fonction de son propre intérêt pour la matière, de son sensibilité.

Une méconnaissance du paritarisme

Plus généralement, se pose le problème de la formation en droit privé des hauts fonctionnaires, pour ceux qui doivent participer à l'élaboration des normes en droit privé du travail. Les représentants de l'employeur et des syndicats négocient, et lorsqu'un accord est conclu, son impact direct sur les conditions de vie et de travail des salariés est susceptible de faire progresser la connaissance des salariés des termes de leur négociation.

Les organisations professionnelles et syndicales, les institutions

Il s'agit en fait de mettre en place et d'opérer à différents niveaux un système de relais qui se complètent en fonction des besoins émergents. Là aussi, selon les branches professionnelles, il faut distinguer celles qui disposent d'une structure forte et de moyens relativement importants et celles de taille plus modeste.

Les administrations et organismes sociaux

En effet, le choix organisationnel ne favorise pas la complémentarité et la superposition de l'information, du conseil et du contrôle. D'autres organismes, comme l'URSSAF, les CRAM ou les ASSEDICS, ont également l'obligation, quoique de manière plus marginale et plus ciblée, de sensibiliser et d'informer le public sur les règles juridiques qui leur sont applicables.

Utilisation du droit d’expression

Il faut y voir un acte volontaire qui porte la marque du mépris de la loi et des règles de protection qu'elle prévoit. Cette affaire illustre les effets de la rétroactivité de certaines décisions de la Cour de cassation.

Le travail dissimulé

Et lorsque la relation de travail prend fin, ils ont droit à une allocation au moins équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs, la loi prévoit que la personne victime de travail dissimulé a droit à une indemnité minimale équivalente à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.

Le cas des start-up

Enfin, l'employeur qui fait appel à un travailleur indépendant a donc intérêt à être vigilant sur les conditions de la relation de travail, et notamment sur les risques d'une dépendance trop étroite conduisant à la requalification du contrat en contrat de travail.

Inactivation du droit du travail : l’exemple du Sentier

De même, les salariés peuvent contester les décisions de leur employeur, même si elles sont juridiquement valables, parce qu'ils n'ont qu'une approche inexacte ou trop fragmentaire du droit et sont incapables d'évaluer son bien-fondé dans le cadre de leurs démarches. il est peu probable que s’adresser à un juge dans cette affaire donne un résultat positif. On constate un recours croissant aux procédures judiciaires, lié à une méconnaissance du droit du travail.

Le contentieux du droit du travail

Les conseils de prud’hommes

Mme Laurence Bernheim, agence de communication externe, sous-direction de la communication, ministère de l'Emploi et de la Solidarité, DAGEMO. Mme Monique Pohlitz, Responsable du Centre de Documentation, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, DARES.

Références

Documents relatifs

Ê Allouer une part significative des quotas aux pêcheurs, en particulier aux jeunes, pratiquant une pêche vertueuse et sélective, définie par un cahier des charges officiel

Au vu de l'importance de l'alimentation humaine sur l'impact climatique du système alimentaire, le CESE souhaite que les recommandations nutritionnelles publiques

Il en ressort une augmentation du déclassement observé pour les diplômés du supérieur, plus accentuée que pour l’ensemble de la génération observée : alors que 17 % de

La préconisation n°4 portant à inciter financièrement à la transmission est également majeure mais nous sommes toutefois réservés quant à la suppression du bénéfice

L’évolution à prévoir doit, pour le CESE, permettre de concilier protection du paysage et visibilité des restaurants et autres activités commerciales locales dans les

Et alors qu’il faudrait tripler le rythme annuel de réduc tion des émissions pour les diviser par six d’ici 2050, les nombreuses mesures du projet de loi, en

entreprises, montre une situation très contrastée 57. 57 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Rapport sur l’application

- un volet macroéconomique, puisqu’il s’agit de mobiliser tous les instruments en faveur de la croissance et de l’emploi, ce qui s’avère problématique compte tenu notamment