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Proposer des réformes

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Les nombreuses réclamations adressées au Médiateur de la République sont autant d’occasions de déceler le mauvais fonctionnement d’un service, l’insuffisance d’une réglementation ou l’inadaptation d’une loi. S’il est utile que le Médiateur favorise le règlement des litiges d’ordre individuel, il est aussi nécessaire qu’il puisse suggérer une adaptation des méthodes administratives ou une modification des textes en vigueur.

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La loi du 12 avril 20001, dans son titre III notamment, confère au Médiateur de la République des pouvoirs nouveaux, et élargit celui des propositions de réforme2. Alors qu’auparavant, il ne pouvait faire de telles propositions qu’en s’appuyant sur les réclamations qui lui étaient adressées, désormais le Médiateur peut s’auto-saisir, c’est-à-dire qu’il a pour vocation d’apporter une plus importante contribution à la réforme de l’administration et aussi au renforcement de la citoyenneté.

Au cours de l’année 2000, le Médiateur a formulé vingt propositions de réformes dans les domaines les plus divers. Ainsi la proposition 99-R014 vise à modifier le mode de computation de délai laissé aux parties pour former un recours en révision contre les décisions contradictoires du Conseil d’Etat. En effet, le requérant n’avait que deux mois, suivant la notification de la décision, pour former un recours en révision qui n’est autorisé que lorsque la décision est rendue sur pièces fausses, lorsqu’il y a rétention d’une pièce décisive par la partie adverse ou méconnaissance d’une règle essentielle de la procédure contentieuse.

Estimant ce délai manifestement trop restrictif dans les deux premiers cas d’ouverture du recours en révision, le Médiateur de la République avait demandé que, par analogie avec la règle applicable en procédure civile, le délai ne courre qu’à compter du jour où le requérant a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque.

La rédaction donnée à l’article R.834-2 du code de justice administrative par le décret du 4 mai 2000, relatif à la partie réglementaire de ce code, satisfait totalement cette demande.

• Les délégués du Médiateur sur le territoire

Depuis le décret du 18 février 1986 le Médiateur est représenté, dans les départements, par des délégués départementaux ; ces délégués sont des volontaires qui rendent un service gratuit. La plupart d’entre eux sont des fonctionnaires en activité ou retraités.

La loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) a institutionnalisé l’existence de ces délégués du Médiateur de la République.

Sollicités pour une multitude de conflits, ils ont pu trouver des solutions en raison de leur connaissance de l’administration locale. Une évolution dans la fréquentation du public a été constatée. Ces personnes viennent souvent chercher un conseil, une aide, une orientation adéquate.

C’est pourquoi, il a été décidé à la fin de l’année 2000, de développer le réseau des délégués sur le territoire, notamment par l’implantation de délégués dans les quartiers particulièrement en difficulté. Ces délégués de proximité sont jeunes : 35 % d’entre eux ont entre 25 et 34 ans, 62 % ont moins de 45 ans. La moitié d’entre eux sont fonctionnaires.

1 Loi n° 2000-324 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

2 Article 9 de la loi de 1973.

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Sur 300 postes à pourvoir d’ici 2002, 103 ont été installés au cours de l’année 2000. Des permanences se tiennent dans des MJD lorsqu’elles existent;

sinon dans les centres sociaux, les mairies annexes, ou les bureaux des plates formes de services publics.

Le Médiateur de la République apporte au niveau national un soutien, en temps réel, à ces correspondants, afin qu’ils soient à même de répondre le plus efficacement aux cas qui leur sont soumis.

E - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, UN LIEU DE MÉDIATION

En décembre 1995, M. Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social, était nommé médiateur par le Premier ministre, dans le cadre du conflit qui opposait les cheminots à la direction de la SNCF et au gouvernement lors de la négociation du contrat de plan.

Au cours d’entretiens avec les syndicats, le président Mattéoli était parvenu à renouer le dialogue.

A la suite de cette médiation, le Président de la République proposait au Conseil économique et social d’engager une réflexion sur le rôle de la médiation dans les conflits sociaux. Cette demande était confirmée par une saisine du Premier ministre sur la prévention et la résolution des conflits du travail. Cet avis présenté par M. Guy Naulin a été adopté en février 1998.

II - POURQUOI RECHERCHER DE NOUVEAUX MODES DE RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS ?

Une récente étude du CSA1 ainsi qu’un sondage révèlent combien les Français sont critiques à l’égard de leur justice. Ils sont 98 % à la trouver « trop lente », 94 % « trop chère », 91 % « usant d’un langage trop compliqué et 79 %

« d’accès inégal pour les citoyens ». 90 % d’entre eux déclarent préférer s’arranger à l’amiable conformément au vieil adage selon lequel un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

Pour autant, la demande de droit et de justice ne cesse d’augmenter. Cette inflation induit le risque d’une banalisation du procès qui deviendrait un

« produit de consommation courante » comme cela peut se constater Outre-Atlantique. La demande est d’origine très variée.

A - L’ÉMERGENCE DUN NOUVEAU TYPE DE CONFLITS

Dans une société en pleine mutation, qui s’interroge sur son identité, familles, écoles, églises, organisations syndicales, partis politiques ne jouent plus toujours le rôle de régulateurs de la vie sociale qu’ils ont longtemps assumé.

1 Etude CSA/ministère de la Justice, octobre 1999 et sondage de l’institut CSA pour le GIP Mission de recherche droit et justice, 1997.

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