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Politique intérieure avant 1999

Dans le document conseil economique et social (Page 75-78)

CHAPITRE I PANORAMA DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Politique intérieure avant 1999

Les réformes économiques de Gorbatchev de 1986/1987 et le début de la transition vers une économie de marché ont entraîné la fin du monopole d’Etat.

En juin 1987, une session plénière du comité central a définitivement adopté,

dans le cadre du système socialiste planifié, la mise en place progressive d’un schéma économique appuyé sur le marché et la stimulation économique.

En effet, au début des années 1980, a perduré le système centralisé et planifié, seules quelques marges de liberté ayant été introduites. Celles-ci ont porté sur l’octroi de certaines facilités financières aux entreprises, le développement des activités des coopératives, la création des banques commerciales ou la possibilité d’initiatives individuelles. Cette juxtaposition de deux systèmes, l’un centralisé (avec notamment le maintien de la fixation des prix par l’Etat) et l’autre libéral, a eu des conséquences négatives sur le développement économique de l’URSS.

Avant l’accession au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev, le régime soviétique était réputé hostile à tout endettement extérieur trop lourd. Les années Gorbatchev ont vu se développer une stratégie d’ancrage de l’Union soviétique à l’Europe de l’Ouest. Cet ancrage s’est accompagné d’un vaste mouvement de fuite des capitaux et d’un fort endettement.

De plus, le volume de la production nationale a commencé à diminuer à un rythme accéléré, provoquant une réduction brutale du niveau de vie de la population. Cette situation a été suivie d’une lutte politique acharnée, avec un renforcement des mouvements séparatistes dans certaines républiques et l’émergence de mouvements d’opposition, ce qui a provoqué le putsch d’août 1990 et la désintégration de l’Union soviétique.

C’est dans ces conditions qu’en novembre 1991 a été constitué le nouveau gouvernement russe, dirigé par le Président Eltsine. Ce gouvernement a lancé une réforme économique radicale de transition vers un système fondé sur l’économie de marché, dont la mise en place se heurtera à de nombreux obstacles.

A l’origine se trouve l’héritage de plusieurs décennies d’économie planifiée et la faiblesse immanente de l’Etat fédéral russe. Le problème le plus grave auquel les Russes se trouvent confrontés est celui de l’impuissance de l’Etat. La transition a été engagée en 1992, dans des conditions de crise politique et socio-économique caractérisées par la désintégration rapide du système financier et budgétaire. Le nouveau gouvernement s’est trouvé en grande difficulté, d’une part parce qu’il avait perdu le pouvoir de direction coercitif du système socialiste, d’autre part parce que le déficit budgétaire et la pression monétaire l’ont privé de tout moyen d’action.

L’Etat n’était pas capable d’être un médiateur et d’assurer la coordination de l’économie en transition. Au moment de la dissolution de l’URSS, tous les organismes de planification et de distribution des produits ont été supprimés. Il en résulta un manque de pouvoir économique du pays se caractérisant par l’insuffisance de la législation définissant les droits de propriété, l’instabilité du système légal et judiciaire, aggravée par la corruption des autorités locales, leur collusion avec les entreprises, la passivité voire la complicité de l’appareil étatique, la disparition des rapports traditionnels des entreprises situées dans des

républiques devenues des Etats indépendants (CEI) et la méconnaissance de règles du marché.

De plus, les anciennes règles n’ont pas disparu, mais on a simplement tenté de les adapter aux exigences d’une économie de marché.

Dans cette phase de transition, les pays occidentaux, dont les Etats-Unis, se sont engagés à aider la Russie, mais ils ont lié leur aide financière au progrès des réformes. Ils ont donc tenu à imposer à la Russie les conditions de sa restructuration économique selon des schémas libéraux3. La rapidité du changement en Russie était jugée essentielle et les processus de la transformation ont été mis en place dans le cadre d’une thérapie dite « de choc ».

Le champ d’intervention a été limité à l’approche macro-économique, aux questions monétaires et aux questions financières sans la nécessaire restructuration des entreprises et le renforcement du rôle de l’Etat, en particulier dans le domaine de la collecte des impôts. La rapidité des changements n’a pas permis la restructuration effective de l’industrie russe. La Russie est ainsi devenue un fournisseur de matières premières et de produits semi-finis au détriment de produits plus élaborés.

La politique de contrôle de l’inflation et la privatisation n’ont pas donné les résultats escomptés et ont eu des conséquences sociales négatives : désordre économique, endettement, inégalités sociales, appauvrissement de la majeure partie de la population, chômage. Une application trop stricte des règles occidentales, sans prendre en compte les spécificités de la situation russe, a mené à l’échec des réformes.

La détérioration de la situation socio-économique et la perte de la confiance dans la puissance publique ont induit une dégradation de l’opinion publique vis-à-vis de l’Etat russe mais aussi vis-à-vis du « modèle occidental ».

Les réformes économiques mises en œuvre, et tout particulièrement la méthode de privatisation adoptée ont conduit à de fortes incertitudes et à la décrédibilisation de l’Etat. Dans les années 1990, le gouvernement a privatisé des entreprises, en priorité celles des industries légères et de consommation pour encourager les régions à évoluer plus rapidement. Les grandes entreprises, surtout les entreprises qui gèrent les ressources naturelles ont été restructurées avec des chèques de privatisation et en réorganisant sous forme de sociétés par actions les grands complexes industriels, mais la plupart d’entre elles selon des modalités pratiques qui ont rendu ces privatisations formelles plus que réelles.

En effet, l’objectif visait à conserver une partie importante de propriété publique notamment dans les branches de l’énergie et de la défense.

Dans le secteur pétrolier, les restructurations ont donné naissance à quatorze groupes verticalement intégrés de la production à la distribution, plus ou moins autonomes et concurrents. Parallèlement, d’autres compagnies ont été créées par les pouvoirs régionaux. Les actions sont réparties entre l’Etat, les

3 Cf. la rencontre de B. Eltsine avec le président Bush, en juin 1992.

régions, les employés, les dirigeants, le public et les banques, ce qui rend complexe l’identification de vrais décideurs.

Néanmoins, l’industrie pétrolière russe est restée sous influence de l’Etat.

Les exportations pétrolières sont soumises à son contrôle. En dépit des mesures de libéralisation imposées par le FMI, l’Etat a entendu maintenir son pouvoir sur un secteur pourvoyeur de devises4.

On note en outre que la privatisation ne s’est pas faite de façon équitable.

Au début des années 1990, la distribution de richesses a été inégale, souvent biaisée en faveur des anciens directeurs d’entreprises et dirigeants soviétiques.

Le contrôle des entreprises est resté souvent entre leurs mains. Le non-respect des droits des actionnaires a mené à la constitution de groupes financiers et industriels concentrés. Certains observateurs parlent du caractère douteux de certains regroupements industriels qui se sont soldés par une appropriation à des prix sous-évalués des rentes économiques du pays5.

Le processus de privatisation du logement a démarré lentement : 3 % du parc de logement par an depuis 1989. La méthode est très simple : le locataire en titre doit déposer sa demande de privatisation à la mairie et payer un droit d’enregistrement ; il lui est délivré un certificat de propriété. Il peut alors louer, vendre ou transmettre par héritage. L’objectif du gouvernement étant de normaliser le marché du logement et de réduire les dépenses municipales d’entretien des immeubles, cela permet d’accroître — grâce à la taxe immobilière — les recettes budgétaires. Certaines catégories d’immeubles en ont été néanmoins écartées : notamment les immeubles considérés comme patrimoine et situés au cœur des villes. Il est aussi possible que les gouvernements de Mikhaïl Gorbatchev aient craint qu’en privatisant des appartements occupés à 99 % par des membres de la nomenclatura ne se créent des inégalités sociales trop évidentes, car il s’agit de logements très vastes, bien entretenus et confortables comparés aux autres. Progressivement, à partir de 1991, le gouvernement a permis leur privatisation.

Dans le document conseil economique et social (Page 75-78)