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CHAPITRE I LE DROIT DU TRAVAIL : CONNAISSANCE,

1. Un droit marqué par des spécificités

Tout d’abord, on observera qu’il existe actuellement en France environ 150 000 textes législatifs ou réglementaires de portée générale, dont 7 500 lois et 82 000 décrets d’application3. Il n’est pas moins intéressant de relever que le Journal officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages par an.

1 L’article L. 324-10 du Code du travail dispose que :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

- n’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers (…) ;

- ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (…).

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 [bulletin de paie et déclaration de main d’œuvre].

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué constitue (…) une dissimulation d’emploi salarié. »

2 Soit que ces derniers sont déjà salariés, à un autre titre, soit qu’ils sont impliqués dans une relation de travail qui, de fait, devrait juridiquement être qualifiée de relation salariale.

3 Chiffres observés en 1994, mais on peut aisément supposer que ce nombre est aujourd’hui encore plus élevé, la tendance ne semblant pas avoir été infléchie.

Les indications qui précèdent tendent à démontrer que le droit du travail n’est pas le seul droit « spécifique » à souffrir d’une telle inflation de textes, comme en atteste par ailleurs le volume du Code du travail1, fort de 2 200 pages, en augmentation de 700 pages par rapport à 1980. La tendance contemporaine générale à l’hypertrophie législative et réglementaire, qui touche aussi le droit social, laisse supposer une difficulté croissante des citoyens à en avoir a priori une connaissance précise, parfaitement actualisée et mobilisable dans les actes de la vie courante.

Ainsi, dans bien des domaines qui touchent à la vie quotidienne, tels que le droit de la construction, le droit fiscal, le droit de la consommation ou celui de la famille, les exemples foisonnent de l’imparfaite connaissance, par les usagers, des sources de droit applicables, de leur contenu et des voies de recours ouvertes.

Pour pallier ce manque de connaissance dans un domaine juridique déterminé et le plus souvent ponctuellement, il est généralement fait appel à la lecture des rubriques juridiques de revues généralistes ou de magazines spécialisés ou encore à la consultation de structures de conseil et d’appui associatives, à des cabinets juridiques ou à d’autres catégories de professionnels mobilisables sur un thème donné.

Si le droit du travail n’a donc pas l’apanage, dans l’arsenal juridique français, de la spécificité de ses ressorts et des solutions qu’il dégage, il possède cependant quelques traits propres qui méritent d’être mis en évidence.

En effet, le champ d’application du droit du travail est formé d’environ quinze millions de salariés et de près d’un million et demi d’employeurs. L’une et l’autre de ces catégories sont soumises, dans la continuité et le plus souvent pour l’intégralité de leur vie active, à son application. Une multitude d’actes de la vie professionnelle sont concernés, qu’il s’agisse du cadre lui-même dans lequel se déroule l’activité productive comme de celui de situations connexes à la relation de travail, comme la mise en œuvre de la protection sociale ou celle de la formation professionnelle.

Il peut paraître assez compréhensible, face à un problème précis et n’ayant pas vocation à se répéter, que les salariés et/ou les employeurs se trouvent confrontés à leur propre ignorance des règles. Toutefois, au delà de cette forme de méconnaissance ponctuelle concernant des champs bien circonscrits, l’inspection du travail2 et les tribunaux font état dans leurs rapports et bilans d’activités réguliers, d’une forme d’ignorance plus globale affectant des volets entiers de la législation sociale.

Cette méconnaissance peut, le cas échéant, toucher des règles de base mêmes du Code du travail, à la fois les moins sujettes à changement sur longue période et les plus structurantes, s’agissant de questions aussi cruciales et concrètes dans leurs répercussions que le salaire ou les conditions de travail.

1 Code du travail, Editions Dalloz.

2 Corps interministériel de l’inspection du travail dont les membres sont placés sous l’autorité des ministres chargés du travail, des transports ou de l’agriculture selon le secteur d’intervention, et, plus récemment (juillet 1999) dans le secteur maritime.

Le droit du travail ne s’applique pas comme on délivre une contravention : mauvais stationnement, 11 € ou 35 €. S’il est un droit vivant et évolutif, c’est parce qu’il touche à la vie même. L’individu, dans sa vie de travail, a ses réactions propres : l’un n’ira pas consulter le syndicat – alors qu’il y en a plusieurs dans l’entreprise –, l’autre tiendra bon contre l’avis de son chef du personnel. La connaissance ou l’ignorance individuelle gardent donc un certain poids dans la naissance ou le durcissement des conflits, même lorsqu’il apparaît que tous les moyens existent pour échapper à une inutile dramatisation.

Par ailleurs, le droit du travail ne se limite pas dans sa définition aux dispositions du Code du travail, comme l’a mis en évidence la première partie du présent chapitre. Ainsi, la négociation collective, à chacun des niveaux où elle se déploie et dans l’articulation parfois subtile que ces niveaux entretiennent entre eux, en fait partie intégrante. Or, les observateurs, prescripteurs ou contrôleurs de la règle, font valoir que la connaissance des règles applicables par les employeurs comme par les salariés, n’est pas plus étendue s’agissant de dispositions légales ou réglementaires que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des stipulations conventionnelles.

Enfin, le rôle des tribunaux dans le droit positif du travail est loin d’être négligeable. La question de la connaissance de cette source juridique se pose ainsi avec acuité, alors même que « la législation (…), incertaine dans son vocabulaire, engendre un taux élevé de litigation », c’est-à-dire de litiges portés devant une juridiction1. La capacité de l’ensemble des acteurs de suivre, au surplus, des règles supranationales et étatiques et des stipulations conventionnelles, la dynamique de la construction jurisprudentielle et, plus encore, ses effets parfois rétroactifs, est sujette à caution, quand bien même on admet avec Gérard Lyon-Caen que « les revirements de jurisprudence se comptent sur les doigts de la main »2. Selon cet auteur, « pour un juriste moyen , il est devenu plus aisé de connaître l’état de la jurisprudence que celui de la législation ».

On serait alors tenté de conclure que la compréhension de l’ensemble du corpus de règles qui en résulte, entendue comme permettant de « comprendre pour juger » une situation donnée, est malaisée par nature, et n’est accessible en réalité, lorsqu’on la définit de manière extensive, qu’à une petite minorité d’experts.

L’ensemble constitué par les normes et les sources de portée diverse, aussi complexe et touffu qu’il puisse apparaître, n’a rien cependant rien d’un amas hétéroclite ou d’une construction anarchique. Il retrouve sa cohérence dès lors que l’on est en capacité de s’autoriser un détour par les différentes strates de son histoire.

1 Gérard Lyon-Caen, in Droit Social, n° 12, déc. 2001.

2 Idem.