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Conciliation volontaire et conciliation obligatoire

Dans le document sommaire (Page 65-68)

Dès la loi du 9 mars 1918, première loi française sur les loyers, se mettent en place des commissions arbitrales pour le règlement de la question des loyers des soldats mobilisés. L’union confédérale des locataires joue un rôle important de médiation dans ces commissions. C’est en outre la première consécration officielle du rôle des associations de locataires.

Dans les années 1970 marquées par un vaste débat sur l’évolution des rapports sociaux et la place de la vie associative, se mettent en place des dispositifs de médiation et de conciliation dans le domaine de l’habitat. Ils sont d’initiative professionnelle : le mouvement HLM crée en 1975 la commission mixte HLM et usagers qui se démultiplie à l’échelle départementale et régionale ; 80 % des conflits soumis à ces commissions font l’objet d’un accord entre les parties.

La loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs prévoit dans chaque département une commission des rapports locatifs au sein de laquelle on trouve une formation de conciliation composée de représentants de locataires et de propriétaires ; elle est saisie en cas de contestation relative à certaines formes de congés ou à l’application des accords de modération des loyers.

La loi du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, substitue aux commissions des rapports locatifs, des commissions de conciliation compétentes pour les réévaluations de loyers au terme des contrats de location ; la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs a, quant à elle, limité la procédure de réévaluation des loyers et la saisine des commissions de conciliation « aux loyers manifestement sous- évalués ».

La conciliation bailleurs-locataires permet de débloquer des situations dans le cadre de l’exécution de certains contrats de location. Le dialogue entre un locataire et un propriétaire peut être réouvert, évitant ainsi le recours à la voie judiciaire.

La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine et s’efforce de concilier les parties. Elle est composée de deux représentants des locataires et de deux représentants des propriétaires. Ces commissions traitent, suivant les années, entre 2 500 et 5 000 dossiers par an.

Les deux tiers de l’activité sont concentrés en Ile de France. Un quart des commissions n’a aucune activité. Le taux de conciliations abouties varie entre 20 et 40 %.

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Statistiquement, il semble que, même si la conciliation n’a pas abouti au cours de la réunion de la Commission, les parties se mettent d’accord dans un certain nombre de cas, après la commission, lors de la réception de l’avis.

Mais, dans cette hypothèse, les commissions ne sont pas informées, ce qui ne leur permet pas de connaître le poids exact de leur intervention. Par ailleurs, les commissions n’ont aucun retour des décisions prises par le magistrat sur les affaires qu’elles ont traitées, ce qui les prive de la possibilité de créer une jurisprudence interne.

La loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) votée en décembre 2000 a étendu dans chaque département les compétences des commissions départementales de conciliation. Elles peuvent désormais statuer sur :

- les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- les difficultés résultant de l’application des accords collectifs prévus dans la loi de 1986 ;

- les modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.

Comme dans les cas précédents, la commission émet un avis qui, s’il ne donne pas satisfaction aux parties, peut être transmis au juge qui instruit l’affaire dans un second temps.

Les parlementaires, en examinant cet élargissement de compétences, se sont appuyés sur la pertinence du dispositif des commissions bailleurs-locataires.

Mais cette extension a considérablement alourdi le travail des commissions ; leurs responsables s’en inquiètent - même s’ils considèrent la loi positive - et posent le problème des moyens.

b) La conciliation dans le divorce

Réglée par les articles 1108 et suivants du NCPC, la tentative de conciliation en matière de divorce est organisée dans sa forme actuelle par la loi de 1975 qui a instauré le divorce par consentement mutuel.

Si l’on s’en tient au taux de réconciliation entre époux, l’étape de la conciliation s’avère totalement inefficace ; c’est néanmoins un moment extrêmement important du processus de séparation. Les mesures relatives à celle-ci vont être discutées à ce moment là : qui garde le domicile conjugal ? comment va s’organiser la vie des enfants ? quels seront les arrangements financiers : pension alimentaire… ?

Dès ce stade, le juge peut renvoyer les époux vers un médiateur ou devant un notaire pour préparer la liquidation de la communauté, envisager le mode de règlement des questions patrimoniales…

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Il semble important de pouvoir aborder l’organisation de la séparation indépendamment du débat sur les causes du divorce, les torts respectifs de chacun. A cet égard, même si le divorce pour faute vient à être supprimé, il sera nécessaire de préserver le débat sur les modalités concrètes de la séparation, indépendamment de l’acceptation ou non du principe du divorce par celui qui n’est pas demandeur.

La conciliation a très souvent un effet d’apaisement dans la mesure où les époux ont pu être informés de leurs droits, surtout ceux relatifs aux enfants.

C’est également une phase importante pour des conjoints qui n’ont pas du tout parlé de leur divorce ensemble (notons que certains époux apprennent la décision de leur conjoint en recevant la convocation du tribunal). Le défendeur (le plus souvent le mari), désemparé, va se présenter devant le juge pour la conciliation sans avoir consulté un avocat (une partie importante des divorces est prononcée de façon non contradictoire). La phase de conciliation est le seul moment de la procédure où un débat contradictoire entre les époux est possible.

A condition que les juges prennent le temps d’entendre les parties (la loi leur fait obligation de les entendre, l’une après l’autre, puis ensemble et avec leurs avocats) et prennent à cœur leur rôle de conciliateur, cette phase du procès est décisive.

c) Les commissions de surendettement1

Créées par la loi du 31 décembre 1989, les commissions de surendettement trouvent leur consécration dans la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure pénale et administrative. Des dispositions complémentaires figurent dans la loi du 29 juillet 1998 consacrée à la lutte contre les exclusions.

En 2000, 117 commissions fonctionnaient sur le territoire métropolitain.

Ces instances de conciliation ont été mises en place afin de trouver une solution négociée, de préférence à la procédure de faillite civile. Elles regroupent autour du préfet, le trésorier payeur général, des représentants de la Banque de France, des organismes de crédits, des organisations familiales et de consommateurs.

Entre 1990 et 1999 ces commissions ont traité 784 000 dossiers sur les 850 000 déposés. La durée moyenne de traitement des dossiers est de six mois : le taux de réussite des plans amiables se situe aux alentours de 70 %. Il recouvre des disparités profondes : une augmentation du nombre des moratoires mais aussi de véritables plans reposant sur un étalement ou un allègement des dettes.

Seuls de 13 à 14 % des plans signés donnent lieu à des incidents de paiements caractérisés.

On peut toutefois s’interroger pour savoir s’il s’agit là d’une véritable instance de conciliation. En effet, il n’y a pas de conciliation au sens juridique du terme, puisqu’il s’agit d’une procédure commune à l’ensemble des créanciers (sauf créances fiscales) organisée par la commission de surendettement.

1 Cf. « Endettement et surendettement des ménages », rapport du Conseil économique et social par J.C. Le Duigou, janvier 2000.

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La procédure suivie devant la commission est constituée d’une phase conventionnelle qui a pour but de recueillir l’assentiment du débiteur au plan de redressement qui lui est soumis. Cette phase, par son caractère amiable, est néanmoins proche de l’esprit de conciliation. Le plan n’est pas une transaction puisque la jurisprudence exige, pour qu’il y ait transaction, des concessions réciproques. Le plan est donc un contrat sui generis.

d) La conciliation dans la consommation

Les organisations de consommateurs contribuent depuis longtemps au règlement des litiges entre consommateurs et professionnels. Outre le traitement des litiges qui leur sont directement soumis, les associations siègent dans un certain nombre d’instances ayant une fonction de conciliation. Le développement du consumérisme en France s’est forgé à partir de textes d’ordre législatif ou réglementaire, mais aussi d’ordre négocié : accords négociés sous l’égide des comités départementaux de la consommation, contrats d’amélioration pour la qualité des produits et des services, voire récemment certification. Ces accords ont, pour certains d’entre eux, instauré un mécanisme de règlements amiables des litiges. C’est cette expression de règlements amiables des litiges que les associations retiennent pour qualifier leur action, récusant l’appellation de médiation. Elles exercent leur intervention à partir de leurs permanences auxquelles s’adressent les usagers et consommateurs, ou à partir des « Boîtes postales 5000 », qui existent auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans cinquante-neuf départements.

Parallèlement, cette administration a tenté, il y a plusieurs années, de mettre en place des Commissions de règlement de litiges de la consommation (CRLC) dans les départements. Cette initiative est contestée par la majorité des organisations de consommateurs : celles-ci estiment faire déjà ce travail et constatent la lourdeur des moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire fonctionner ces commissions. Limitées à quelques unités seulement, ces CRLC n’ont pas atteint l’objectif souhaité et seules deux d’entre elles subsistent actuellement. Par ailleurs, il est indispensable que le droit de la consommation soit parfois interprété par les tribunaux afin de générer une jurisprudence.

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