LFR er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

(1)

TVA au taux réduit et TVA sur les travaux :

Dans les logements, maintien du taux de 7 % au-delà du 1^er janvier 2014

Le taux de TVA de 7 % est maintenu au-delà du 1^er janvier 2014 sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :

- Les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1^erjanvier 2014

- Un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date

- Les travaux doivent être facturés avant le 1^er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014

LFR2013 1^erjanvier 2014

Application du taux réduit de 5,5 % aux :

-Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans,

-Opérations afférents au logement social,

-Importations et certaines acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

LF2014 A compter du 1^erjanvier

2014

Mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment :

Le sous-traitant établit ses factures hors TVA (avec la mention « autoliquidation ») à l’entrepreneur principal, preneur assujetti des travaux, qui se chargera d’acquitter et de déduire la TVA.

LF2014 Contrats

conclus à compter du 1^er

janvier 2014

Régime simplifié de TVA - Acomptes

Dépôt d’une déclaration mensuelle si la TVA due excède 15.000 €

Pour les acomptes dus à compter du 1^erjanvier 2015, les redevables au régime simplifié doivent verser des acomptes mensuels si le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 15.000 €

Impôt sur les sociétés (IS)

Report de la date de dépôt du solde de l’IS du 15 avril au 15 mai :

Pour les entreprises qui clôturent un exercice le 31 décembre, la date de dépôt et de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés est reportée du 15 avril au 15 mai à compter du 1^er janvier 2014 (Ainsi, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le solde de l’IS sera payable le 15 mai 2014).

Attention !!! La date de dépôt des comptes annuels à l’administration est le 20 mai 2014 pour les exercices clos le 31 décembre 2013.

Subordination du remboursement au dépôt de la

déclaration LFR2013 1^erjanvier

2014

(2)

A compter du 1^er janvier 2014, la restitution des acomptes d’IS trop versés interviendra dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats (cette 2^ème condition n’était pas nécessaire auparavant)

Limite de la déductibilité des intérêts versés entre entreprises liées :

Pour être déductible des résultats de la société emprunteuse, les intérêts doivent être imposés chez la société prêteuse à un taux de 8,1/3 % (soit 25 % de 33,1/3 %)

LF2014 Exercices clos à compter du 25

septembre 2013

Amortissement exceptionnel :

Les PME peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés.

LF2014 Biens acquis entre le 1^er octobre 2013 et

le 31 décembre 2015 Régime temporaire d’imposition des plus-values sur cession d’immeubles

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014

Depuis le 1^er janvier 2002, les plus-values sur cession d’immeubles de locaux à usage de bureaux ou usage administratifs détenus par des sociétés soumises à l’IS bénéficie d’un taux réduit d’imposition de 19 % à condition que le cessionnaire s’engage à transformer les locaux en locaux d’habitation. Cette mesure est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014

Taxes sur les véhicules de sociétés : Nouvelle majoration de la TVS :

La taxe sur les véhicules de société est majorée d’une composante « air » déterminée en fonction de l’année de mise en circulation et du type de carburant (le montant varie entre 20 € (véhicule acheté après le 1^er janvier 2011 et fonctionnant à l’essence) et 600 € (véhicule acheté avant 1996 et fonctionnant au diesel).

LF2014 1^eroctobre 2013

Crédit d’impôt

Crédit d’impôt Maître restaurateur prorogé jusqu’au 31 décembre 2014

Le crédit d’impôt « maître-restaurateur » égal à 50 % de certaines dépenses prévues par un cahier des charges, dans la limite de 30.000 € est prorogé d’un an. Il s’applique donc aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014

Crédit d’impôt cinéma majoré à 30 % pour les petits budgets Les entreprises de production cinématographique et de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier, sous certaines

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conditions, d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles. Pour les œuvres cinématographiques dont le budget est inférieur à 4 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % à compter du 1^erjanvier 2014.

Crédit d’impôt recherche :

-Assouplissement de la condition de stabilité d’effectif pour le doublement de l’assiette du crédit d’impôt des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs, -Eligibilité d’une partie des dépenses de la propriété industrielle

LF2014 1^erjanvier 2014

Crédit d’impôt apprenti :

-Il est limité aux apprentis en 1^ère année de cycle de formation et préparant un diplôme de niveau au plus égal à BAC + 2.

Allègements fiscaux dans certaines zones du territoire Prorogations de régimes d’allègements

Plusieurs dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire (Zones de revitalisation rurale, zones de restructurations de la défense, bassins d’emploi à redynamiser …) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2014.

CFE, CVAE

CFE 2013 et 2014 des auto-entrepreneurs

La loi de finance 2014 a mis fin à l’exonération spécifique de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des auto-entrepreneurs à compter des impositions de 2014. Elle a maintenu l’exonération pour la durée d’exonération restant à courir, au profit des contribuables qui en ont bénéficié au titre de 2013. Pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’exonération au titre des années 2010, 2011 et/ou 2012 bénéficie également d’une exonération au titre de 2013 (la demande de remboursement doit être faîte avant le 31 décembre 2014).

LF2014 et LFR2013

1^erjanvier 2014

CFE minimum 2013

Les contribuables relevant du micro BNC ou BIC imposées sur la base minimum de CFE et réalisant moins de 10.000 € de chiffre d’affaires sur la période de référence voient leur CFE plafonnée à 500 € au titre de 2013.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Nouveau barème de la cotisation minimum : 6 tranches au lieu de 3,

Suppression de l’exonération en faveur des auto- entrepreneurs,

Prorogation de l’exonération pour les JEI créées

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jusqu’au 31 décembre 2016.

Régimes d’imposition – Seuil d’application

Limites d’application du régime réel simplifié (BIC et TVA) : 783.000 € pour les ventes de marchandises,

236.000 € pour les prestations de services.

LF2014 1^erjanvier 2014 Limites d’application du régime simplifié de la TVA :

863.000 € pour les ventes de marchandises, 267.000 € pour les prestations de services.

LF2014 1^erjanvier 2014 Limites d’application de la franchise en base :

82.000 € pour les activités de vente de marchandises, 32.900 € pour les autres prestations de services.

Les limites spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisés de 0,8 %

Limites d’application du régime micro BIC :

LF2014 1^erjanvier 2014 Limites d’application du régime micro BNCest de 32.900 € LF2014 1^erjanvier

2014 Limites d’application du régime réel simplifié (BIC et TVA) :

LF2014 1^erjanvier 2014 Mesure de contrôle :

Vérification de comptabilité :

Le défaut de présentation d’une comptabilité informatisée fait l’objet d’une amende fixe de 1.500 €

LF2014 1^erjanvier 2014 Mesures sociales

Aides à l’embauche d’apprentis :

L’indemnité qui était versée par les régions à tous les employeurs d’apprentis est désormais attribuée qu’aux employeurs de moins de 11 salariés (environ 1.000 € par an par apprenti)

LF2014 Contrats conclus à compter du 1^er

janvier 2014 Régime transitoire

pour les contrats antérieurs

Jeunes entreprises innovantes :

Prorogation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. La dégressivité des cotisations est supprimée à compter du 1^erjanvier 2014.

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE Réforme de l’assurance-vie

Création de nouveaux contrats

La réforme de l’assurance-vie se traduit par la création de nouveaux contrats, dits « euro-croissance ». Ces contrats peuvent résulter de la transformation de contrats existants sans perte de l’antériorité fiscale.

Contrat « vie-génération »

Ces contrats mono-supports portant sur des investissements dans certains secteurs d’activité jugés

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utiles au développement de l’économie bénéficient d’un abattement de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission par décès.

Transmission par décès des contrats d’assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie entrant dans le champ d’application du prélèvement, lors de la transmission par décès, prévu à l’article 990 – I du CGI, le taux du prélèvement s’élève à 31,25 % au-delà de 700.000 € (25 % en dessous). L’abattement de 152.500 € pour les versements effectués avant 70 ans est maintenu (de même pour l’abattement de 30.500 € pour les versements effectués après 70 ans)

LFR2013 1^erjuillet 2014

Création d’un fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovi) Les assureurs doivent déclarer sur ce fichier la souscription et le dénouement (transmission par décès) des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (contrats assurance-vie).

Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l’assuré envers tout bénéficiaire qu’après avoir déclaré le dénouement du contrat à l’administration fiscale.

ISF

Contrats d’assurance-vie comportant une clause de non- rachat

Quels que soient l’âge de l’assuré et la date de conclusion du contrat, les contrats d’assurance-vie rachetables doivent être portés sur la déclaration ISF pendant la phase d’épargne.

A compter de l’ISF 2014, le souscripteur doit comprendre dans son patrimoine taxable à l’ISF la créance temporairement non rachetable détenue sur l’assureur au titre des contrats d’assurance-vie.

IR

Dispenses de justificatifs

La loi légalise, à compter de l’impôt sur les revenus de 2013, la dispense de joindre les justificatifs aux déclarations de revenus faites en cas de déclaration papier. Il s’agit notamment des reçus du syndicat, des justificatifs d’emploi d’un salarié à domicile, des justificatifs des dons, des factures des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements, …

Barème progressif sur l’impôt sur le revenu :

Toutes les tranches du barème ont été revalorisées de 0,8 %

La limite d’application de la décote est portée de 960

€ à 1.016 €

LF2014 Impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013)

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Quotient familial :

Plafonnement de la réduction d’impôt à 1.500 € (au lieu de 2.000 €) par demi-part additionnelle et pour les parents élevant seuls leurs enfants, à 3.540 € (au lieu de 4.040 €) par part entière additionnelle.

Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : La limite de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est portée à 526 €

LF2014 Impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013) Dispense d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu :

Le seuil est fixé à 345 €

LF2014 Impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013) Crédit d’impôt

Dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale :

-Applicable sur les bouquets de dépenses d’isolation thermique et d’équipements de production d’énergies utilisant une source d’énergie renouvelable (exclusion des dépenses d’équipement de production d’électricité photovoltaïque et de récupération et de traitement des eaux pluviales),

-Fin du crédit d’impôt pour les logements en location à compter du 1er janvier 2014,

Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les travaux réalisés en action seule (sous condition de ressources) et de 25 % dans le cadre de bouquets de travaux.

Plus-values des particuliers Adaptation de l’exit-tax

Le régime de l’exit-tax pour les particuliers qui transfèrent leur domicile à l’étranger est adapté au nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (abattement pour durée de détention, abattement pour départ en retraite …).

Durcissement de l’exit-tax

Le seuil de déclenchement de l’exit-tax est abaissé à 800.000 € en valeur des participations. Le seuil d’imposition exprimé en pourcentage de détention est supprimé (1 %). La durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une exemption de l'exit tax passe de 8 à 15 ans.

Revenus fonciers

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

-Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux (sauf rares exceptions),

LF2014

(7)

-Application à partir du 1er janvier 2013 :

. d’un abattement général pour durée de détention (régime de droit commun) d’un taux de 50 % (délai détention >= 2 ans) ou 65 % (délai >= 8 ans)

. d’un abattement renforcé (régime incitatif) d’un taux de 50 % (détention >= 1an), 65 % (détention >=4 ans) ou 85 % (>= 8 ans). Cet abattement s’applique uniquement aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 portant sur des titres de PME, aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 à l’intérieur d’un groupe familial, et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 par un dirigeant de PME partant à la retraite.

-L’exonération d’IR au titre des cessions réalisées au sein d’un groupe familial ou des titres de JEI est supprimée à compter de 2014.

-Modification du régime d’imposition en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite à compter de 2014 (abattement fixe de 500.000 € et abattement incitatif pour durée de détention),

-Le report d’imposition sous condition de remploi est supprimé à compter du 1er janvier 2014,

-Les réductions d’impôt Madelin (réduction d’IR pour souscription au capital de sociétés) diminuent le prix d’acquisition des titres cédés depuis le 1er janvier 2013.

Plus-values immobilières et sur biens meubles :

-Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier en 2014 d’un abattement en durée de détention conduisant à une exonération d’IR et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention, -A compter du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions de biens et droits immobiliers (autres que les terrains à bâtir) varie selon que l’on détermine l’assiette imposable à l’IR, à la surtaxe ou aux prélèvements sociaux. Ces plus-values peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % (limité aux cessions réalisées entre le 01/09/13 et le 31/08/14),

-Les plus-values immobilières réalisées par les résidents français continuent à être imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (+ prélèvements sociaux + la surtaxe au taux allant de 2 à 6 % sur la fraction imposable supérieure à 50.000 €),

Les plus-values immobilières réalisés par les non- résidents continuent à être imposées au prélèvement obligatoire libératoire de l’IR de 19 %, 33,1/3 % ou 75

LF2014

(8)

% (+ prélèvements sociaux + la surtaxe au taux allant de 2 à 6 % sur la fraction imposable supérieure à 50.000 €),

Autres mesures fiscales et sociales Taxe sur les salaires

Le télépaiement de la taxe sur les salaires est généralisé à l’ensemble des redevables pour les rémunérations versées à compter du 1^erjanvier 2015.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage était composée jusqu’au 31 décembre 2013 de plusieurs composantes qui sont fusionnées à compter du 1^er janvier 2014 (collecte 2015). La taxe modifiée présente un taux unique de 0,68 % en France sauf en Alsace-Moselle où le taux reste 0,44 %.

Création d’entreprise

Le dispositif « Nacre » entré en vigueur au 1^er janvier 2009 est prorogé jusqu’à fin 2017. Il s’agit d’un dispositif d’appui à la création d’entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi durable (prêt d’honneur, accompagnement, garantie financière …).

Temps partiel

La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale de travail de 24 heures par semaine à laquelle il peut être dérogé par accord de branche étendu ou à la demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités. Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure. Cette durée minimale est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier 2014 mais un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé son report au 30 juin 2014.

Loi de sécurisa- tion pour

l’emploi

1^erjanvier 2014

Dématérialisation des déclarations sociales

Les seuils imposant l’obligation de déclarer et de régler les cotisations Urssaf par voie dématérialisée sont abaissés (le décret, non publié à ce jour, devrait prévoir un seuil à 35.000 € pour 2014 et 20.000 € pour 2015).

Loi de finance- ment de la sécurité

sociale

1^erjanvier 2014

Dématérialisation des déclarations des non-salariés

Les non-salariés (non agricoles) seront tenus de déclarer et de régler leurs cotisations qui dépassent un certain seuil de façon dématérialisée. Le décret, non publié à ce jour, devrait prévoir un seuil à 6.000 € pour 2014 et 2.500 € pour 2015).

sociale

1^erjanvier 2014

(9)

Déclaration sociale nominative (DSN)

La loi prévoit mise en place de la DSN de façon obligatoire pour les entreprises qui dépasseront certains seuils à compter du 1^er juillet 2015 (cette déclaration permet aux employeurs de ne plus effectuer certaines démarches : attestation Pôle Emploi, attestation de salaire pour les IJSS maladie, accident du travail et maternité, déclaration de mouvement de main d’œuvre). La DSN peut être actuellement mise en place de façon facultative par les entreprises.

sociale

1^erjanvier 2014

Cotisations sociales de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire s’établit à 7,63 % (PP : 4,58 % et PS : 3,05 %) pour les cadres (TA) et non cadres (T1) et à 20,13 % (PP : 12,08 % et PS : 8,05 %) pour la T2 des non cadres et à 20,43 %(PP : 12,68 % et PS : 7,75 %) pour les tranches B et C des cadres à compter du 1er janvier 2014.

Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire s’établit à 7,75 % (PP : 4,65 % et PS : 3,10 %) pour les cadres (TA) et non cadres (T1) et à 20,25 % (PP : 12,15 % et PS : 8,10 %) pour la T2 des non cadres et à 20,55 %(PP : 12,75 % et PS : 7,80 %) pour les tranches B et C des cadres à compter du 1er janvier 2015.

Accord national interprofe

ssionnel du 13

mars 2013

1^erjanvier 2014 et 2015

Cotisations sociales d’allocation familiale

La cotisation d’allocation familiale baisse au 1^erjanvier 2014. Il passe de 5,4 % à 5,25 % (pour compenser la hausse des cotisations retraites).

sociale

1^erjanvier 2014

Cotisations sociales d’allocation familiale (salariés et non- salariés)

La cotisation d’allocation familiale baisse au 1^erjanvier 2014. Il passe de 5,4 % à 5,25 % (pour compenser la hausse des cotisations retraites).

sociale

1^erjanvier 2014

Déplafonnement partiel des cotisations d’assurance vieillesse des artisans et commerçants

A compter du 1^er janvier 2014, la cotisation d’assurance vieillesse due par les artisans et commerçants sera calculée pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité de ce revenu. Les taux de cotisations seront fixés par décret (à paraître).

sociale

1^erjanvier 2014

Déplafonnement partiel des cotisations d’assurance vieillesse des artisans et commerçants

A compter du 1^er janvier 2014, la cotisation

Loi de finance- ment de

1^erjanvier 2014

(10)

d’assurance vieillesse due par les artisans et commerçants sera calculée pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité de ce revenu. Les taux de cotisations seront fixés par décret (à paraître).

la sécurité sociale

Régularisation anticipée des cotisations des travailleurs indépendants

La régularisation anticipée des cotisations dues par les travailleurs indépendants, qui est facultative à ce jour, sera généralisée à compter du 1^er janvier 2015. Par dérogation, cette disposition s’appliquera au 1^er janvier 2016 pour les avocats (CNBF) et les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL

sociale

1^erjanvier 2014

Prévoyance complémentaire

A compter du 1^erjanvier 2014, les accords de branche portant sur des garanties de prévoyance complémentaire pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs.

sociale

1^erjanvier 2014

Prévoyance « frais de santé »

En matière de prévoyance « frais de santé », le cahier des charges de ces contrats sera renforcé d’ici 2015.

Les entreprises qui proposent une couverture « frais de santé » à une seule catégorie de leur personnel (cadres ou non cadres) devront donner accès à une complémentaire santé à l’ensemble de leur personnel

sociale

1^erjuillet 2014

Taxation des contrats d’assurance vie

En cas de dénouement ou de rachat d’un contrat d’assurance vie à compter du 26 septembre 2013, les produits exonérés d’impôt sur le revenu sont imposés aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Pour les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les taux historiques sont maintenus pour les gains constatés lors des 8 premières années suivants l’ouverture.

sociale

26 septembre 2013

SMIC et plafond de la sécurité sociale

A compter du 1^er janvier 2014, le taux horaire du SMIC est de 9,53 €. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3.129 € par mois.

sociale

1^erjanvier 2014

Participation de l’employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident :

Cette participation est imposable comme un salaire

LF2014 Impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013) Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels :

Le minimum de déduction est porté à 424 € (et 931 € pour les chômeurs de longue durée)

Le plafond de déduction est porté à 12.097 €

Tickets restaurants : LF2014 Impôt sur le

(11)

La limite d’exonération de la contribution des

employeurs est fixée à 5,33 € revenu 2014

(revenus 2013)