CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 52.961
N° dossier parl. : 7334
Projet de loi
autorisant le Gouvernement à participer
au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig et
au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren
Avis du Conseil d’État
(10 juillet 2018)
Par dépêche du 25 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement.
Au projet de loi proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière.
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, demandés d’après la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis.
Considérations générales
Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au financement de l’extension de la station d’épuration des eaux usées de Uebersyren. La station d’épuration qui est opérée par le Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, ci-après
« SIDEST », traite notamment les eaux usées en provenance des différentes localités des communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour. En outre, elle traite également les eaux usées de l’aéroport du Findel dont celles en provenance du dégivrage des aéronefs et du déglaçage des pistes ainsi que les eaux résiduaires du Centre pénitentiaire de Schrassig.
d’hiver, dû aux produits dégivrants en provenance de l’aéroport de Luxembourg. Le projet sous avis prévoit dès lors une extension des capacités d’épuration en tenant compte d’un certain développement futur du côté des différentes communes raccordées, aussi bien du point de vue résidentiel qu’industriel. La nouvelle capacité de traitement est portée à 122 000 éh dont 67 354 éh pour le seul aéroport. À côté de l’extension de la capacité d’épuration de la station, dont les coûts sont répartis au prorata des équivalents-habitants des différentes communes, du centre pénitentiaire et de la zone aéroportuaire, le projet sous avis prévoit également la construction des raccordements nécessaires afin d’acheminer les eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration.
Finalement, la répartition des équivalents-habitants et des coûts du projet se présente de la façon suivante :
Estimation de la charge
d’épuration nécessaire en équivalents-habitant
Part des coûts au projet
en euros 1. Communes
Contern 10 684
Niederanven 18 807
Schuttrange 11 598
Sandweiler 9 466
Weiler-la-Tour 1 083
Sous-total : 51 638 36 453 858
2. Centre pénitentiaire 3 008 3 272 411
3. Eaux usées de la zone aéroportuaire 3.a Eaux urbaines résiduaires
dont Aérogare : 8 196 8 420 337
dont Cargocenter : 3 008 3 090 334
Sous-total : 11 204 11 510 671
3.b Eaux usées hivernales dégivrage
et déglaçage : 56 150 57 686 911
3.c Réseaux d’évacuation des eaux de dégivrage et de déglaçage et
bassin de stockage n.a. 21 076 515
Sous-total zone aéroportuaire 67 354 90 274 097
Total global 122 000 130 000 366
Examen des articles Article 1er
À l’article 1er sont énumérés les différents travaux couverts par le projet sous avis. Il s’agit, au paragraphe 1er, de l’extension de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre à Uebersyren afin qu’elle puisse traiter les eaux résiduaires en provenance des communes du SIDEST. Au paragraphe 2 sont visés les travaux nécessaires pour le traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig. Finalement, aux paragraphes 3 à 5, sont énumérés les différents travaux nécessaires au traitement et au transport des eaux usées de la zone aéroportuaire du Findel.
Tel qu’il est libellé, le paragraphe 1er comprend également les travaux visés aux paragraphes 2 et 5. Or, au vu des détails qui sont apportés aux articles 2 à 4 à l’égard des modes de financement des différents travaux, le Conseil d’État comprend la structure de l’article de telle façon que le paragraphe 1er devrait couvrir uniquement les travaux nécessaires au traitement des eaux résiduaires urbaines issues des localités situées dans le bassin hydrographique de la Syre supérieure. Il y a dès lors lieu de préciser le texte et le Conseil d’État propose de libeller le paragraphe 1er de la façon suivante :
« (1) Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren en vue du traitement des eaux résiduaires urbaines issues des localités situées dans ce bassin, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, ci-après « SIDEST ». »
Article 2
Afin de garder la cohérence dans les textes relatifs aux projets de construction, le Conseil d’État propose de libeller l’article sous revue de la façon suivante :
« Art. 2. (1) Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent dépasser le montant de 36 453 858 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2017.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.
(2) Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphes 2 à 5, ne peuvent dépasser le montant de 93 546 508 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction du 1er octobre 2017.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. »
Articles 3 et 4 Sans observation.
Observations d’ordre légistique Observations générales
Les numéros d’articles sont à faire suivre d’un point. Ainsi, il convient d’écrire par exemple « Art. 1er. ».
Les paragraphes se distinguent par un chiffre arabe, entouré de parenthèses pour écrire par exemple « (1), (2) ». En revanche, lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il faut omettre les parenthèses entourant le chiffre faisant référence au numéro de paragraphe. Par ailleurs, lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour lire « 1er ».
À titre d’exemple, il convient de renvoyer aux dispositions du « paragraphe 1er », et aux dispositions du « paragraphe 2 ».
Intitulé
Les tirets sont à remplacer par des numérotations simples (1°, 2°, 3°, ...). L’énumération est à introduire par un deux-points. Au deuxième élément de l’énumération, le terme « et » est à remplacer par un point- virgule. Par ailleurs, l’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase.
Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État préconise de libeller l’intitulé comme suit :
« Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer :
1° au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ;
3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren ».
Article 1er
Au paragraphe 1er, le Conseil d’État préconise d’introduire une forme abrégée pour désigner le syndicat dont il est question en écrivant « , ci après SIDEST ». Cette forme abrégée est à utiliser de manière uniforme tout au long du dispositif.
Partant, au paragraphe 2, les termes « Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est (SIDEST) » sont à remplacer par la forme abrégée « SIDEST » introduite au paragraphe 1er. Cette observation
Les dénominations officielles prennent une majuscule uniquement au premier substantif. Au paragraphe 3, il convient dès lors d’écrire
« Département des travaux publics » avec une lettre « t » minuscule et
« Ministère du développement durable et des infrastructures » avec des lettres « d » et « i » minuscules.
Article 2
Pour les montants d’argent, chaque tranche de mille est séparée par une espace insécable, et la devise « euros » s’écrit en toutes lettres.
Partant, il convient d’écrire « 36 453 858 euros » au paragraphe 1er et
« 93 546 508 euros » au paragraphe 2. Par ailleurs, aux mêmes paragraphes, le sigle « TTC » est à omettre.
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 10 juillet 2018.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
