Signé le 24 Octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2019 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 24 octobre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Roland GIBERTI - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Maryse JOISSAINS MASINI.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TRA 006-6896/19/BM
Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement Colas Midi Mediterrannée/Guintoli relatif aux travaux de voirie réseaux divers (section boulevard Gaspard Monge - technopôle de Château-Gombert) du Bus à Haut Niveau de Service entre le campus Saint Jérôme et le technopôle Château- Gombert à Marseille
MET 19/12383/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a souhaité renforcer son réseau de bus existant en créant trois nouvelles lignes de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur Marseille.
A cet égard, elle s’est engagée sur le volet «transport en commun» du Plan Campus en améliorant la liaison entre le pôle universitaire de St Jérôme et la technopole de Château-Gombert d’une part, et entre ces deux sites et le réseau métro-tramway-TER, d’autre part.
Ainsi, dans un premier temps, a été attribué un marché de maîtrise d’œuvre de l’opération au groupement INGEROP Conseil Ingénierie (Mandataire)/Gauthier + Conquet/Ipseau/Horizon Conseil.
L’opération d’aménagement de cette ligne de BHNS a ensuite fait l’objet de l’allotissement géographique suivant :
• LOT 1 : Travaux de VRD - Section Pèbre d’Ail - giratoire Wrésinski ;
• LOT 2 : Travaux de VRD - Section Wrésinski - Boulevard Gaspard Monge ;
• LOT 3 : Travaux de VRD – Section Monge – Technopôle Château Gombert et Einstein /Bara ;
Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 006-6896/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2019 Le lot N°3 précité a été notifié au groupement solidaire d’entreprises COLAS Midi Méditerranée / Guintoli sous le N°13-096 le 22 mai 2013 pour un montant estimatif contractuel de 11 605 958,60 euros HT.
Ce marché portait principalement sur la réalisation des travaux de Voirie et Réseaux Divers depuis le Boulevard Gaspard Monge jusqu’au terminus de la ligne de BHNS, au niveau du technopôle de Château Gombert. Le marché a permis notamment la réalisation d’un parking de rabattement de 120 places et d’un parking relais de 300 places. La section de travaux correspondante au lot N°3 représente environ 2,8 km de long, dont 1,4 km de site propre réservé à la ligne de BHNS.
Un avenant n°1 au marché de travaux a été conclu et notifié au titulaire le 27 juillet 2015, entérinant la création du bordereau de prix supplémentaire n°1 sans augmentation du montant contractuel du marché.
Le marché a été réceptionné, et la date d’achèvement des travaux a été fixée au 3 juin 2014.
Le projet de décompte final a ensuite été adressé par le titulaire au maître d’œuvre le 7 octobre 2014.
Par ordre de service n° 18 du 11 août 2015, le pouvoir adjudicateur a transmis au groupement le décompte général d’un montant de 11 605 117,54 euros HT.
Refusant cette évaluation, le Groupement a retourné le 11 septembre 2015 le décompte général signé avec réserves, accompagné d’un mémoire en réclamation d’un montant de 1 899 509,79 euros HT (intérêts moratoires non inclus), exposant une demande indemnitaire relative à des surcoûts directs et indirects liés à des évènements de chantiers et adaptations techniques du projet. Aucune décision motivée n’ayant été transmise au titulaire quant à la position du maître d’ouvrage sur son mémoire en réclamation, la demande du titulaire a donc été considérée tacitement rejetée.
Par conséquent, les sociétés requérantes ont saisi le 22 avril 2016 le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille (CCIRAL) d’une demande d’avis en vertu de l’article 50.4 du CCAG travaux.
Par courrier du 17 mai 2016 reçu le 19 mai 2016, le CCIRAL a transmis à la Métropole d’Aix-Marseille Provence, le mémoire en réclamation du titulaire. En réponse à ce mémoire en réclamation, le Maître d’ouvrage a produit ses observations en défense dans un mémoire déposé au CCIRAL le 24 juillet 2017.
Conformément aux dispositions prévues par décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics et suite à sa séance de conciliation du 25 janvier 2019, le CCIRAL de Marseille a rendu un avis notifié aux parties, aux termes duquel il considère que le litige entre le groupement Colas Midi Méditerranée/Guintoli et la Métropole Aix-Marseille-Provence trouverait une solution équitable par l’octroi audit groupement d’une indemnité de 295 000 euros HT dont la décomposition figure dans le protocole transactionnel ci-annexé.
Par conséquent, dans la perspective de concessions réciproques et sur la base de l’avis rendu par le CCIRAL, le Titulaire accepte, en contrepartie des prestations qu’il a effectuées au profit du Maître d’Ouvrage et sur la base du service fait certifié, le versement d’une indemnité transactionnelle par la voie du protocole transactionnel permettant de ramener la réclamation de 1 899 509,79 euros HT à 295 000,00 euros HT soit 354 000,00 euros TTC.
De surcroît, ce montant doit être majoré des intérêts moratoires arrêtés conventionnellement à la somme de 109 480,45 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 006-6896/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2019 Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
• Le décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
• Le marché n° 13-096 relatif aux travaux du lot 3 de VRD du bus à haut niveau de service depuis le Boulevard Gaspard Monge jusqu’au terminus de la ligne de BHNS, au niveau du technopôle de Château Gombert ;
• La réclamation présentée par le groupement Colas Midi Méditerranée/Guintoli le 22 avril 2016, concernant le marché susvisé ;
• L’avis du CCIRAL du 25 janvier 2019 portant sur la réclamation du groupement susvisé sur le lot N°3 du marché N°13-096 passé avec la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et à laquelle s’est substituée la Métropole à compter du 1er janvier 2016 ;
• La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 22 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
• Que la stricte application du protocole transactionnel permet de clore définitivement le différend né de l’exécution du lot N°3 du marché n°13-096, et entraîne que le groupement d’entreprises de travaux renonce à toute instance et action future devant le CCIRAL et les juridictions, sur le fondement du même litige.
Délibère Article 1 :
Est approuvé le recours à la procédure transactionnelle avec le groupement Colas Méditerranée / Guintoli afin de régler le différend relatif au lot N°3 du marché n°13-096.
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé portant sur une indemnité de 295 000 euros HT soit 354 000 euros TTC, au titulaire du marché susvisé majorée des intérêts moratoires soit 109 480,45 euros.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.
Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 006-6896/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2019 Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
- Pour l’indemnité principale : Budget Annexe Transport – Section Investissement - Nature : 2315 - Numéro d’opération : 2012100301 - Sous politique : C 311.
- Pour les intérêts moratoires : Budget Annexe Transport – Section Fonctionnement – Nature : 6711 – Sous Politique C 311.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
